CHAPITRE XXXVIII

PÉTITIONS [1]

LEGISLATION

Charte de isso, art. 46, portant :

« Toute pétition à Tune ou à Pautre t des Chambres, ne peut être faite et pré-

« sentée que par écrit ; la loi interdit « d'en apporter en personne et à la bar- « re. *»

LEGISLATION BELGE

Constitution Belge, art. 21 :

Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées d'une ou plu-

[1] Le droit de pétition est un droit constitutionnel , garanti par la Charte et qui appartient à tout le monde.

La pétition formule des vœux politiques , littéraires, religieux, scientifiques, administratifk et législatifs, ou bien elle exprime des plaintes. Par elle, le dernier des prolé-

sieurs personnes. — Les autorités constituée» ont seules le droit d'en adresser en nom collectif.

laires monte à la tribune et parle publiquement devant toute la France.

Par elle , le Français non éligible ni électeur , ni même citoyen , peut exercer l'initiative comme les députés , comme le gouvernement lui-même, à l'état de théorie du moins.

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. XXXVIII