V. Le service extraordinaire comprend

1<> Les conseillers d*État et maîtres des

requêtes qui sortent du service ordinaire

pour exercer des fonctions publiques hors

du conseil [k\.

â» Des personnes qui ont appartenu ou qui appartiennent h une branche du service public, auxquelles une ordonnance royale

du 17 aoùti82s, porta le nombre des conseillers d'État en service ordinaire à trente-quatre, celui des maîtres des requêtes à trente de quarante qu'U était, et laissa à trente celui des auditeurs de première et de seconde classe, qui, d'ailleurs, ne recevaient aucun traitement.

Dix conseillers, hommes politiques , étaient appelés à prendre part aux déUbérations du conseil et ne touchaient que 10,000 francs; mais comme le conseil ne tenait séance qu'une fois par semaine et qu'ils n'étaient pas forcés d'y assister, c'était dans la réalité dix sinécures.

Le conseil d'État recevait, sous la restauration , les coups journaliers de la presse et les assauts parlementaires de l'opposition. Pour faire paraître sa dépense moins grosse , les ministres de la justice qui dressaient le budget du conseil d'État, s'étudiaient à dissimuler cette dépense à l'aide de cumuls ingénieusement disposés , si bien qu'il y avait des couseiUers d'État ordinaires , en autre lieu fonctionnaires rétribués , qui , sur les fonds du conseil , ne prenaient les uns que la moitié, les autres que le tiers ou le quart de leur traitement n.

Aujourd'hui, le nombre des conseillers ordinaires est de vingt-quatre, celui des maîtres dès requêtes de vingt-six ^ et celui des auditeurs de cinquante-quatre.

Le projet de loi propose de porter le nombre dés conseillers ordinaires à vingt-cinq et celui des maîtres dés requêtes à vingt-cinq aussi ; vin^t conseillers suffiraient , pourvu qu'ils ne fussent ni députés 4k[>airs , mais seulement hommeé d'aféiires etcre travail.

Dans tous les cas , le nombre des députés conseillers d'Etat devrait être fort restreint.

[4] Voyez ordonnance du 5 novembre isss, art. 7; projet de loi, art. &, paragraphe i«^.

Les titres du service extraordinaire sont trop nombreinc; ils servent de récompensé administrative et de moyen polUique. Il n'est

5 novetnbre 1828 serait complètement Inintelligible.

COMPOSITION ACTUELLE DU CONSEIL D'ÉTAT

aura conféré le titre de conseiller d'État ou de maître des requêtes en service extraordinaire [i].

VI. Lesconseillers d'État ou maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent , jusqu'à, concurrence d'un nombre égal à celui des conseillers d'État et des maîtres des requêtes en service ordinaire, être autorisés par ordonnance du Roi^ à

pat bon, sous aucune forme de gouvemwnent, de raultipUer les qualifications inutiles. La corruption est au bout de ces instrumens-là.

[i] Même ordonnance, art. 7 ; même projet, art. ». — L^ordonnance et le projet permettent de nommer conseiller en service extraordinaire , les personnes qui ont appartenu à une branche du service public. L*ordonnance du X août 1S24 était plus sage. L*art. k n*acrordait à ces personnes le droit de porter leur litre que pendant la durée de leur service public. Qu'est-ëe que le service extraordinaire d^m homme qui ne fait absolument rien?

ConiéreZ'lui Thonorariat si vous voulez ; restez dans la vérité de la chose et du mot.

[2] Cette disposition est Urée du projet de loi, art. 6. Elle ne résulte pas en termes explicites deTordonnance du s novembre iS2s. Mais elle est conforme à son esprit et jusqu'à un certain point à sa lettre , puisque, dans le tableau de répartition à la suite , les membres du service extraordinaire appelés à délibérer, ■e sont qu'au nombre de vingt-trois y compris les directeurs généraux et secrétaires généraux , tandis que les membres du service ordinaire sont au nombre de trente-quatre.

U est vrai de dire qu'en i8S4, par exemple, le nombre des conseillers en service ordinaire était de vingt-quatre , et celui des conseillers en service extraordinaire appelés à délibérer, de vingt-neuf. L'art, s du projet de loi ne serait donc pas inutile.

-La raison en est qu'on ne veut pas encombrer le conseil en appelant trop de monde et jeter de la perturbation dans ses délibérations et dans sa jurisprudence habituelle , par la prédominance du service extraordinaire sur le service ordinaire.

Les conseillers d'État et maîtres desrequétes en service extraordinaire jouissent presque seuls , à l'exclusion des membres de service ordinaire qu'on ne veut pas détourner de leurs fonctions, de la prérogative de siéger au banc des ministres en qualité de commissaires du Roi, et d'y assister les ministres à la tribune

participeraux travaux et aux délibérations du conseil [2].

VU. Le titre de conseiller d'État et de maîtres des requêtes honoraire peut être conféré par ordonnance du Roi , aux conseillers d'État et maîtres des requêtes en servioe ordinaire qui sont admis à la retraite ou qui se retirent [s].

YIII. Avant d'entrer en fonction, les

comme orateurs du gouvernement. Us obtiennent la parole quand ils la demandent, mais ils ne votent pas.

L'art. 55 de la Constitution porte que c'est parmi les membres du conseil d'État que sont toujours pris les orateurs. Maison ne connaissait pas alors de service extraordinaire. H va sans dire que le gouvernement est toujours Hbre de choisir ses commissaires ailleurs que dans le conseil.

La responsabilité des ministres implique qu'ils peuvent, surtout gratuitement , prendre les conseillers qu'il leur plait. Le ministre fait porter au conseil d'État sa pensée administrative par l'organe de ses chefs de service. Nous ne trouvons nen là que de conforme aux usages et aux nécessités du gouvernement représentatif. Ainsi , la pratique se joint à la théorie , la science à l'élaboration des bureaux, et les détails à l'ensemble. Les affaires de l'État ne peuvent qu'y gagner.

[8] Cette disposition de l'art. 7 du projet de loi est tirée de l'art. 27 de l'ordonnance du as août ts34, paragraphe i*"* $ mais on exigeait un service ordinaire de dix ans , de même que pour le service extraordinaire que le projet de loi semble exclure du bénéfice de l'honorariat.

L'ordonnance du 5 novembre is» va plus loin. Elle confère l'honorariat de plein droit aux conseillers, maîtres des requêtes et auditeurs qui sortent de l'activité. Elle veut qu'ils ne puissent en être privés qu'en vertu d'une ordonnance apéciale et elle les admet même à entrer, s'il y a lieu, dans les conseils de cabinet.

L'ordonnance du so août isso admet un certain nombre de conseillers à la retraite et elle prescrit, dans son article s, de rayer du tableau trente-six membres du conseil.

Le paragraphe i«v de l'art. 9 de l'ordonnance du 5 novembre tsssne permettait de rayer les conseillersdu tableau que par une ordonnance spéciale , et l'art, s de l'ordonnance du so août isso, née, il est vrai, dans une transition révolutionnaire , en a rayé trente-six en masse. On a eu raison d'appeler le régime des ordon-

DKOIT ADMINISTRATIF. TIT. ï. CHAP. IL

membres du conseil d*Étatprètent le ser-* ment ainsi conçu :

u Je Jure fidélité au Roi des Français, <c obéissance à la Charte constitutionnelle <( et aux lois du royaume, et de ne rien «( dÎTulguer des délibérations du con- «c seil [1]. )»

IX. Les fonctions de conseiller d^État et de maître des requêtes en service ordi-

nances, le régime du bon plaisir. U règne dans la conférence de ces diverses ordonnances, une inextricable confusion de dispositions et de principes que la loi fera cesser. Il faut aujoord*bui s*en tenir à la règle que le Roi n*est point lié par les ordonnances antérieures, et qu*il peut détruire par les mêmes moyens qu'il a créés.

[1] Projet de loi(flrt.s), et loi du si août tsso, sur le serment des fonctionnaires. L'article Ss de rordonnailce du m août iS24 sgoutait à cette formule la promesse de garder et observer les ordonnances et réglemens ; c'est qu'il y a des matières administratives qui ne sont et ne peuvent être régies que par des ordonnances, à ladifi^érence des matières civiles qui sont exclusivement sous le régime de la loi.

Quant à là défense de divulguer les délibérations du conseil , nous ne nous y fierions pas, malgré le serment , s'il s'agissait de délibérer sur des lois politiques , matières auxquelles tin conseil d'État est d'ailleurs peu propre. En matière administrative, le secret peut être gardé sans qu'il y ait tentation de le rompre ; mais à quoi bon le demander?

Le serment est reçu en assemblée générale du conseil d'État. V. l'article ss de l'ordonnance du 36 août 1S34.

Aujourd'hui, les membres du conseil ne prêtent que le serment pur et simple prescrit par la loidu2saoût 1S30.

fs] Cette disposition du projet de loi qui existe déjà en fait, a pour but de faire cesser en droit ces cumuls de fonctions si diverses de la judicature , du conseil, et de l'administration qui nuisaient au bien du service, compliquaient les affaires , ébranlaient les garanties de l'inamovibilité et confondaient la distinction des pouvoirs.

L'expression d'emploi administratif opposé à celle d'emploi judiciaire, comprend toutes les fonctions civiles et militaires, salariées et actives.

. Les sièges du conseil d'État servent à récompenser les talens éclatans et les dévoue-

naire, sont incompatibles avec tout autre emploi administratif ou judiciaire [2].

X. Nul ne peut être nommé conseiller d'État , s*il n'est âgé deso ans accomplis, ni maître des requêtes, s'il n'est âgé de 25 ans. Nul ne peut être nommé auditeur, s'il n'est âgé de 21 ans accomplis et licencié en droit [3].