XI. Les conseillers d'État et les mal

mens éprouvés des bancs ministériels. C'est tout un système à examiner; mais ceci sortirait de notre plan et nous nous en abstenons.

[s] V. projet de loi , art. 10; — ordonnance du 36 août 1S34 , art s , 11 et is.

L'ordonnance du 36 août iS34 exigeait , en outre, que les auditeurs justifiassent d'un revenu de 6,000 francs, par imitation de l'empire. Elle imposait pour les conseillers et les maîtres des requêtes, des conditions privilégiées qui firent avec raison beaucoup murmurer. L'ordonnance du & novembre i83s rapporta l'art. 13 . deçelledu36 août 1S34 relative aux maîtres des requêtes^ 11 y avait les mêmes raisons de décider pour les conseillers d'État; ainsi, par exemple, le plus célèbre jurisconsulte de France blanchi dans les travaux de la jurisprudence , le plus éloquent orateur du barreau < n'aurait pu être nommé, d'emblée, conseiller d'État. L'ordonnance du 30 août isso n'a tenu compte de ces prescriptions , et elle a passé par dessus les conditions d'âge, de qualités etde services.

L'art. 11 de l'ordonnance du 36 août 1834 voulait que nul ne fût nommé maître des requêtes avants? ans accomplis ; le projet de loi n'exige que 35 ans.

Selon nous , il ne faut exiger de conditions d'âge et d'aptitude que pour le premier degré, pour les auditeurs ] les fonctions de capacité se doivent mesurer par la capacité , non par l'âge. Ne serait-il pas irrationnel qu'un président du conseil des ministres , âgé de 39 ans, présidât l'assemblée générale du conseil d'État et qu'il ne fût pas capable d'être nommé simple conseiller d'État?

Cette condition fait également obstacle à ce qu'un chef de division ou directeur de service, âgé de moins de 50 ans , puisse avoir voix délibérative comme conseiller d'État.

II vaudrait mieux attacher à telle fonction l'entrée au conseil, sans titre, avec indication, comme à la chambre, pour la discussion des projets de loi*

L'âge de so ans est celui de l'admissibilité à la chambre des pairs avec voix délibérative,

COMPOSITION ACTUELLE DU CONSEIL D'ÉTAT

très des requêtes en service oAinaire, ne peuTent être révoqués qu'en vertu

à la chambre des députés et à la cour de cassation. Le projet de loi propose de réduire la condition d^âge pour les maîtres des requêtes, de 37 à » ans ; c^est Tâge des procureurs du roi, chefs de service.

[i] Lorsque, sous TEmpire, te conseil d'État, de délibératif qu'il était d'abord , devint organisateur, e*t que Napoléon en eut fait, dans son système civil , le principal , le plus vigilant , le plus dévoué , le plus éclairé et le plus laborieux agefit de sa puissance , on porta sur un tableau à part , les conseillers d'État qui passaient du service ordinaire des sections, au service extraordinaire des missions , des comi&andeniens militaires, des ambassades, des premières présidences des parquets judiciaires , des grandes préfectures et des directions générales.

Mais loin que le service extraordinaire déguisât une disgrâce , il signifiait au contraire un accroissement d'honneurs , de pouvoir et de salaire.

Cependant la révocabilité pesait sur les nembres du service ordinaire, véritables ouvriers d,u conseil ; Napoléon , pour fortifier son trône naissant, voulut s'assurer, par de nouvelles garanties , le concours des grandes autorités constituées.

Il amusa le corps législatif en permettant la discussion publique, en comité général, sur la demande des orateurs du conseil d'État, spécialement autorisés ; autorisation qu'il n'accorda jamais, comme on le pense bien. — ^y. titre 10, article ss, paragraphe s du séna* tns-consulte du as floréal an i a et l'art. 5s de la constitution du aa frimaire an s.

Par l'article 77 il permit qu'un membre du conseil d'État , porté pendant cinq années sur la liste du service ordinaire , reçût un brevet de conseiller d'État à vie ;

Que lorsqu'il aurait cessé d'être porté sur la liste du conseil d'État en service ordinaire ou extraordinaire , il eût droit au tiers du traitement (8,000 fr.) ;

Et enfin qu'il ne perdit son titre et ses droits, que par un jugement de la haute cour impériale, emportant peine afilictive ou infamante. Ces garanties furent mises en oubli sous la restauration , et Tabus des destitutions arbi* trmres devint si fréquent et si scandaleux, que le pouvoir lui-même voulut y mettre un terme, et qu*il proposa la disposition rappelée par le projet de loi. V. l'ordonnance du as aoûti8a4,

d'une ordonnance spéciale et individuelle [1].

article 6, et l'ordonnance du 5 novembre isas , article 9, paragraphe a.

Cette dernière ordonnance , de même que celle du ae août i824 , couvraient d'une égale protection le service extraordinaire.

Mais la vanité de cette garantie a bien paru, d'abord lorsqu'on a destitué en masse , le ao août 1S30, une foule de membres du conseil ; ensuite, lorsqu'on a, sans guère plus de façon, destitué les anciens préfets de la Seine et de la police.

Ce serait ici le cas d'examiner si les membres du conseil ne devraient pas, du moins quant à la section du contentieux, être inamovibles dans rintérét du. pouvoir et des justiciables.

Il n'entre pas dans le plan didactique de cet ouvrage, de conlroverser ici une question qui a déjà soulevé tant d'opinions diverses, inspiré tant d'écrits et de systèmes , et qui se présente la première et hors ligne , dans la discussion de tout projet de loi sur l'organisation du conseil d'État ; ceux qui voudraient étudier à fond cette importante question, peuvent consulter nos écrits sur le Conseil d'État, envisagé comme conseil et comme juridiction; sur la Besponsahilité des ministres et des agens du gouvernement; sur le Conseil d'État (Bibliothèque de Camus); sur le budget du conseil d'État ( session de i8t9 ) ; les observations des avocats à la cour de cassation et au conseil d'État , présentées au garde-dessceaux sur cette question ; les- Tribunaux administratifs, par M. Macarel ; V Autorité judiciaire, par M. Henrion de Pansey ; la Justice criminelle en France^ par M. Bérenger; delà Puissance civile , par M. Huet de Cotéisan ; Constitution de la nation française^ par Lanjuinais; Recueil complet des lois, par M. Isambert ; Leçons de droit administratif, par M. de Gérando ; du Conseil d'État, par M. Monlgalvy ; du Conseil d'État et du Contentieux administratif, par M. Fiches ; du Conseil d'État , par M. Siméon fils ; du Conseil d'État, par M. Hochet ; de l'Organisation du conseil d'État, par M. Routhier ; du Conseil d'État et de sa compétence, par M. Laryuinais; du Conseil d'État, par M. Pichon : des Attributions du Conseil d'État, par M. G. de la Rochefbucault. V. aussi les opinions parlementaires de MM. D'Argenson, Pasquier, de Villèle , Roy , Benoist, Dupont ( de l'Eure ), Cuvier, Corbière , de Serre, de

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. I. CHAP. III