PLACES DE GUERRE

LEGISLATION

Ordonnance du 9 déceml>re itis. — Loi du s juillet «791. — Loi du i? juillet isi9. — Loi

du so mars issi.

tre7.

Loi du 7 juillet 1898 , ti-

JURISPRUDENCE

Compétence des codmIU de préfecture.

I. Du principe que les contrayentions aux lois et régiemens sur les servitudes défensives des places de guerre constituent un contentieux administratif dont les conseils de préfecture sont juges, sauf le recours au conseil d'État, il suit :

Que les conseils de préfecture sont compétens pour statuer sur les contra- Tentions relatives ,

[1] n Juillet IS34 (Leleu) , — i? avril isu

Aux fouilles et dépôts de décombres dans le rayon ûxé des fortifications ; aux procès - verbaux dûment affirmés des gardes du génie ; h Taligne-' ment;

Sur la question de savoir s'il y a lieu de prohiber ou de démolir telle ou telle construction ;

SurTapplication de la circonscription légale [1].

(Bazard) , — si septembre tin (Castres) , —

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP:- XXXIX

Du mlDlstre de U guerre.

IL Du principe que les demandes en indemnité, autres que celles qui ont pour objet un dommage matériel, rentrent sous la compétence du pouvoir ministériel, il suit:

Que le ministre de la guerre est compétent pour statuer sur TefiPet indemnisable de la prohibition de bâtit dans le rayon des servitudes militaires d*une place de guerre [i] ;

Et autres questions analogues.

De« tribunaux.

HT. Du principe que les questions de propriété et d'indemnité qui ont pour objet les expropriations, les privations

M octobre isso (ministre de la guerre),.— 18 janvier issi ( ministre de la guerre ) , — 6 août 1833 (û/.), — 1 novembre issa (td.),— 33 mars isss (Grépin) , — 38 novembre is54 ( préfet de l'Aude) .

Les procèa^verbaux doivent être dressés par les gardes du génie, assermentés et affirmés dans les vingt-quatre heures, s septembre i839 ( ville de Valence) , — 9 juin isso ( ministre de la guerre), — 3? novembre tssb (Defontaine). Ils font foi jusqu'à inscription de faux, td, (Defontaine).

[i] 15 juin i833(Labr08sé-Béchet). Jdde is octobre 1839 (ville de Marseille).

Mais si Tacte ministériel n'affecte que la forme d'une instruction générale ou d'une simple lettre, le pourvoi contre ledit acte, par la voie contenlieuse , ne serait pas recevaMe. 8 mars iss? (Segond).

[3] 15 octobre iszs (Roux). ^

[s] 14 décembre i8S3 (ministre d( la guerre).

[4] 34 octobre «27 (Bion et CoUard),— 7 avril 1855 (Guerlin-Houel).

n ne faut pas perdre de vue qu'en cas de désaccord sur le montant de rindemnité, c'est au jury à la régler définitivement. V. loi du 7 Juillet 18S5, article 66.

Les droits de propriété se résolvent en indemnité. 21 septembre 183? (Castre et Garin). V., par analogie, au mot Chemins vicinaux.

L'indemnité est due pour destruction régulière de propriété. 33 mai issi (Boiteux).

Mais il n'en est pas dû pour les démolitions qui emportaient conditionnellement cette charge, u février i834 (Bonabel). V., par analogie, au mot Cours d'eau;

Ni pour dommages occasionnés par un lait

de jouissance pour occupation momentanée et les dommages matériels, sont du ressort des tribunaux, il suit :

Que c'est à eux à statuer sur la propriété des terrains réclamés par l'administration de la guerre, comme dépendant du rayon militaire d'une place forte [2] ;

Sur la préexistence d'une propriété particulière à l'établissement des places fortes [3] ;

Et généralement sur les questions de torts et dommages élevés entre le gouvernement et les particuliers, au sujet de constructions, réparations, enlèvemens ou occupations de terrains [Ai-

de guerre. 36 mars i833 (Glairet), — 33 janvier 1834 (Dcsevre),— 7 février i834 (Gervaise). L'indemnité demandée à la Chambre pour la ville de Lyon , en 1835 , a été rejetée par le même motif;

Ni pour perte de bâtimens élevés en contravention aux réglemens dans le rayon militaire prohibé. 6 février i838 (Bonnabel) ;

Ni pour perte non justifiée de mobilier incendié pour la défense d'une place. 13 novembre 1835 (Gava ré).

Il résulte des lois de la matière et de la jurisprudence du conseil d'État sur l'exercice des servitudes militaires , que les propriétaires ne peuvent, san« autorisation préalable, faire des constructions dans la preo^ière zone d'une place. 6 février ( Bonnabel ) , is juillet (ministre de la guerre), 34 décembre isss (ville de Langres) , — 8 avril i839 (Foumier),— 15 octobre 1830 ( ministre de la guerre ) , — m août 1683 (ministre de la guerre),— 4 novembre 18» (Martin) ;

Ni les élever au-dessus de la hauteur prescrite par les réglemens militaires. 15 octobre 1836 (Ponte) ;

Ni fixer sur une vieille maçonnerie une couverture en planches, supportée par poutres et chevrons. 15 juin isso (Penna) ;

Ni consolider , sous peine d'amende et de démolition. 7 décembre 1835 (Pichard),— waoûl 1839 (Roncîn Duval) , ~ s janvier (ministre de la guerre), 16 octobre isso (ministre de la guerre), — 16 août (ministre de la guerre), so novembre 1833 (ministre de la guerre), — it mars isss (Ancelin) , — 37 novembre ism (Defontaine);

Ni faire des dépôts de matériaux ou de bois