CHAPITRE XL
PRISES HAaiTIMES.
LEGISLATION
Ordonnance d*août lesi. — Règlement du 37 janvier nos. —Déclaration du 34 juin 1778. — Réglementdu 26 juillet ms.— Arrêté du gouvernement , du 6 germinal an 8. — Loi du 3 prairial an 11, sur les prises maritimes. — Décret du 9 septembre isoe , sur les corsaires. — Décrets impériaux des 31 septembre isos, 3s no-
vembre et 17 décembre 1807, u janvier isos, rendus contre T Angleterre. —Avis du conseil d'État du 4 avril 1809. — Loi du 10 avril i8S6, sur la piraterie.— Décret du u juin isos, sur la compétence du conseil d*État. — Ordonnances royales dess janvier, 33 août et 5 septembre 1815 . — Ordonnance réglementaire du 13 mars issi.
JURISPRUDENCE
compétence dn contelld^itat.
I. Du principe que la matière des prises n'est pas matière de droit commun, mais matière de droit politique puisque les corsaires n'agissent qu'en vertu de la puissance du gouvernement h eux déléguée, et qu'ainsi les actions qui dérivent du fait de cette délégation réfléchissent directement ou i nd irectement contre l'Étatet qu'elles affectent plus ou moins la responsabilité ministérielle, il suit :
Qu'il n'appartient de sUtuer sur les affaires de cette nature qu'au gouvernement, en conseil d'État ;
Qu'elles ne sont pas susceptibles d'être intrpduites par la voie contentieuse [1].
n. Du principe que lorsque les bâtimens de mer ont été capturés pour cause de piraterie, la mise en jugement des prévenus est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la validité de la priée, il suit :
Que c'est au conseil d'État h statuer dans ce cas sur la validité de la prise, par Toie administrative.
m. Du principe que le conseil d'État, statuant par voie de quasi jugement, ne peut se constituer l'appréciateur et l'arbitre des mesures purement administratives prises par les ministres ou des conventiont diplomatiques, il suit :
[1] Ordonn. réglementaire du 13 mars tssi.
DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. XL
Que le conseil d*état n'est pas compétent:
Pour statuer sur des demandes précédemment rejetées par Tapplication de traités diplomatiques [i] ;
Pour accorder des lettres de représailles [2] ;
Pour statuer sur la validité de confisca^ tion de navires opérée par une armée navale à la suite d*une capitulation locale [3] ;
Pour connaître des demandes en indemnité contre l'administration de la.
marine, à raison des navires soupçonnés de faire la traite des noirs [4] ;
Pour prononcer sur retendue de la prime de sauvetage [s].
[t] 17 juin 1830 (la Gosani).
[2] 19 avril 1826 (Rougement).
[si u février i8i8(Périer frères).
[4] 21 septembre iss? (Lemercier).
[5] 80 janvier 1828 (le navire Young Nicolaus).
Le ministre de la marine est seul compétent dans ces deux cas, comme suprême administrateur.
[6] 14 juiUet 1819 (Aviérino).
[7] 11 août 1819 (préfet desBouches-du-Rbône).
[s] 18 avril isie (Egge), — 30 janvier i828 (le navire Young Nicolaus).
Il n'y a pas assez de certitude dans les règles du fond de la matière , pour les exposer ici. Ces règles varient d'un pays à Tautre , avec la forme du gouvernement, la position maritime de chaque puissance, les circonstances de chaque guerre et la diversité infinie des conventions diplomatiques qui les modifient dans tous les sens. La législation est et ne peut être ici que transitionnelle. L'intérêt privé et commercial se perd et s'absorbe dans l'intérêt public et national ,et la raison d'étatdomme toutle sujet.Le reste n'est que secondaire.
Mais si la jurisprudence antérieure du conseil d'État n'obligerait pas pour les cas futurs, elle peut être consultée avec utilité. Les précédens ont tant d'influence sur les jugemens des hommes! Pour abréger, nous nous bornerons à renvoyer ici à la Jurisprudence administrative de M. Chevalier, et nous citerons , sur la validité des prises , les décrets et ordonnances du 7 mai isoe (les Corsaires, la princesse Ëlisa et la BataiUe d'Iéna), — 19 janvier isii (le roi d'Espagne),— 27 mai isis ( Salvador-Palau), — t^ décembre (Philippe),
De< tribmaux.
IV. Du principe que les tribunaux redeviennent compétens lorsque l'intérêt politique ou administratif du gouvernement a cessé, il suit:
Qu'il appartient aux tribunaux de connaître des contestations relatives à des intérêts privés, tant entre armateurs qu'entre corsaires et armateurs, pour leurs portions de prises respectives [e];
De la liquidation des prises entre les intéressés et des questions d'ordre et de privilège [7] ;
Des contestations sur le partage des primes de sauvetage opéré par des navires de commerce [s].
M décembre 1819 (le Dolly), — 17 avril 1822 (le St. -François) , — 51 octobre 1827 ( la Minerve) , —19 juin (San-Antonio), 2 juillet (le Cantabre), rs août (laDiana)^ s décembre (le Nisus), 24 décembre 1828 ( Argenti ) , — is mai 1829 (mistick grec), — 12 mai (le Cupidon) , 26 décembre tsso (la Vigilante),— 25 janvier issi (laGorine) ;
Sur les droits résultant des prises , les décrets et ordonnances des 15 février (Leguennec), 25 décembre 1815 (Leclerc),— is mars isis (Reyher), — 23 avril (l'Amour de la Patrie), 18 juin (Foulard ) , s septembre is23 ( Rougemont),— e septembre i826 (le Carony), —26 nov. 1828 ( Furtado) , — 12 août 1829 (Matard);
Sur les demandes d'indemnité, les ord. des 18 mars (le Sédiman), — s juill. isis (Boissaerd), 14 janv. isis ( Schmidt). 4 aoûl( le Courtois), 8 sept. 1819 (Soulager), — 2 févr. 1821. (Pinto),— 5 juiU. 1823 (Joumard),— s sept, isis, ( Rougemont) , — 21 sept. 1827 ( Albrcchts) ;
Sur les pièces de bord et preuves , les décrets et ordonnances des 7 mai isos (Behreus), —9 déc. isio ( l'Élisa ) , — 11 déc. 1814 (compagnie de New-York), — 20 nov.
(l'Heureux Henri), 23 nov. isis (Leclerc), — 13 janv. ( Ribas), 27 mars (le Sédiman ), 3 jûill. 1816 Boissaerd), — 6 fév. 1822 (Mac Pherson) ;
Sur les pirates, 28 avril 1823 (l'Amour de la Patrie), — 1«- mars i826 (Plough-Boy) ;
Sur les ventes , échéances et cas divers , 16 mars (Grégorie), si mai isot (la Vierge-du- Rosaire), — 19 mars (dame Thuré), 23 novembre 1811 (la Jeune -Annette), — 25 avril is» (Bourzaut), — lo février isis (Gestin), — 51 janvier (Pouilly) , u déc. 1817 (Drouet),— 22 juillet (Périer), 12 août isis (l'Océan), — 17 novem-
RENTES ET REHBOURSEHENS.
34tt
bre 1819 (Basterréche),---» avril t»3 (De«gra- | ism ( la Camilla ) , — «o septembre isw ( Semiviers), — wavrll i8S6 (Dreux),— w décembre | dei), —i? janvier i884 (Pupadalds).
BIBLIOGRAPHIE
• V. les ouvrages de MM. Chevalier et Dation , et le Recueil de M. MacareL
