THEATRES

de biens indivis Tendus par l'État, est nul , à regard des copropriétaires régni-

y. ordonDance du 15 juin i835 (Basqulat), à notre rapport.

[ilV.loidui«rfik)réalan s ;— déc.du » mars

coles , pour leur portion afférente dans le produit de l'adjudication [1].

i807(archive8);— ordonnance du le janvier isir (archives). V. Répertoire de M. le baron Fayard, aux mots Rentes et Reniboursemens,

BIBLIOGRAPHIE

y. la Jurisprudence intermédiaire du conseil d'État; par M. Petit des Rackettes,