CHAPITRE XLIII

TBAYAUX PUBLICS.

LEGISLATION

Arrêt du conseil du 7 septembre 1755. — 11 septembre 1790, loi faisant suite à celle du 34 août , sur Torganisation judiciaire , tit. u art. 5 , 4 et 5. — 6 octobre 1791 , loi sur la fouille et extraction des matériaux. — w pluviôse an s, loi sur la division du territoire de la France et Tadministration, art. 4.— 9 fructidor an 10 , arrêté des consuls qui annulle un arrêté par lequel un conseil de préfecture a approuvé les devis et Timposition, sur une commune, des frais de réparations d'un four banal. — 9 fructidor an 10, arrêté qui annulle , pour incompétence , des jugemens rendus par un tribunal de police municipale , relativement à un défaut d'éclairage de matériaux déposés dans une rue. — 14 floréal an 11 , loi relative au curage des canaux et rivières navigables, et à Tentretien des digues qui y correspondent. — Décret du 18 fructidor an is, sur la compétence des difl^rens ministres, relativement aux travaux publics. — 16 septembre IS07 , loi sur les dessécbemens des marais , etc. — 37 décembre 1S09 , loi concernant des impositions pour la confection des routes , etc. , art. ito. — Code pénal , art. 48s.— smars et is août isis, loi et décret relatifs aux expropriations pour utilité publique. — 13 avril isio, loi relative à des impositions pour confection de routes et pour la navigation , art. ss. — 3s avril isio et ts sep-

tembre 1811 , décrets qui règlent le mode d'administration et d'entretien des bâtimens militaires appartenant aux communes , dans les places de guerre et autres. — 11 janvier isu, décret relatif à des dépenses pour travaux exécutés dans la ville de Ghinon, sans l'observation de toutes les formalités voulues par la loi. — 4 août isii , décret relatif aux travaux publics des fontaines. — Décret du is décembre isu , art. 45.-6 septembre isw, décret portant annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département des Landes , par lequel il avait été accordé une indemnité pour des matériaux extraits de carrières qui n'étaient pas en exploitation régulière. — 14 août 1833 , loi relative à l'achèvement et à la construction de divers canaux , etc. — Code forestier , art. 145 . — Ordonnance d'exécution du i*' août 1837 , art. 173 , ns , 17s. — 10 mai 1839, ordonnance qui règ^e les formes à suivre dans l'adjudication des travaux des ponts-etchaussées. — si janvier isss , loi des finances dont l'art. 13 règle les formalités à suivre à Tavenir dans tous les marchés passés au nom du gouvernement — 7 juillet isss, loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. — 18 février i884 , ordonnance relative aux formalités des enquêtes pour grands travaux • publics. —4 déc. tsss, ordonnance réglementaire sur Ta^iudication des marchés publics.

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. XLIII

LIÊGISLATION BELGE.

n juillet 1831 , arrêté relatif aux formalités préliminaires à Texéculion ctes travaux publics. — 19 juillet 1831, loi concernant les concessions de péages, successivement renouvelée jusqu*en 1858. — i« mai 1834, loi qui

ordonne rétablissement d'un système de chemins de fér en Belgique.— Loi communale du 30 mars isss.— Loi provinciale du 30 avril i8S€. — Arrêté d'août is37 , relatif aux formalités préalables à Texécution des travaux publics.

JURISPRUDENCE

Du ministre det travanx publics.

I. Du principe que le ministre des travaux publics a rapprobation , la surveillance et la direction des marchés d'entreprises [i] , il suit :

Qu'il est compétent ,

1<»Pour statuer sur les réclamations des tiers contre la rédaction des devis £2] ;

2* Pour ne pas approuver, s'il y a lieu, des clauses soumises par le marché à son assentiment [3];

3<> Pour refuser d^allouer le paiement

[1] C'est par suite de ce principe qu'il n'appartient qu*aux préfets :

I0 De déterminer la nature , la dimension et l'emplacement des ouvrages qui intéressent à la fois le dessèchement des marais et la navigation, sauf l'approbation du ministre de rintérieur. V. décret du 10 brumaire an i4; —ordonnance du 4 mars 1819 (Martin) ;

9» D'établir les comptes de situation pour servir à déterminer le solde dû aux entrepreneurs, y. ordonnance du s février isss (Salé);

30 D'ordonner la formation du rôle de répartition entre les propriétaires riverains qui doivent contribuer au paiement des trabaux exécutés sur les levées des fleuves *et rivières. V. ordonnance du 3 février isas (Salé) ; ,

40 De prononcer la résiliation des marchés dans les cas prévus par l'art. 45 du décret du

de travaux exécutés sans autorisation préalable [4] ;

4<'Pour régler provisoirement des comptes d'entrepreneur [5] ;

5<* Pour repousser un soumissionnaire pour cause d'inaptitude [e] ;

6« Pour déclarer entre deux entrepreneurs celui que l'administration entend reconnaître [7] ;

7* Pour payer les travaux dont il a liquidé les marchés [s] ;

S^ Pour refuser des indemnités à rai-

16 décembre 1811. V. ordonnances des» février 1821 (Duboumial) , et 3 août isss (Rue).

[3] 16 janvier isss (ministre de l'intérieur).

[s] 81 août 1880 (Nel).

[4] 81 août isso (Nel).

[&] s septembre i8S3 (Chauffeur). S'il y a réclamation de Tentrepreneur , c'est au conseil de préfecture à en connaître.

[6] 34 novembre 1839 (Accolas). Il n'y a là rien de contentieux. Conférer avec une ordonnance du 38 janvier isss (Séguin).

[7] 18 février 1815 (archives).

[sj 31 octobre issi (héritiers Boulabert). Même sens, 39 décembre isis (archives).

Inutile de dire que le ministre a qualité, surtout en cette matière , pour se pourvoir , dans rinlérét de l'État, contre les arrêtés des conseils de préfecture. Le recours des préfets est également recevable, mais dans les délais. 7 juin 1836 (Toussaint).

TRAVAUX PUBLICS

son de résiliation ou de suppression de péage ou de toute autre cause [i] ;

9* Pour indiquer les lieux d'extraction des matériaux [2] ;

10" Pour accorder , mais par voie gracieuse seulement , des indemnités à raison du renchérissement survenu dans le prix des matériaux en cours d*exécution[3];

11» Pour autoriser, sur les propriétés des particuliers, des niTcHemens, sondages, déblais, remblais, ateliers, et autres opérations et études préparatoires , relatives au tracé des routes, chemins de fer, capaux et autres ouvrages publics [4].

Du conseil de préfecture.

îl. Du principe cpie c*eêt au conseil de préfecture que tout le conten-

[1] rt février ( Gharageat) , 6 avril isw (Quénot). Même raison.

La question de résiliation, si ellftest d'ordre public, n'est pas coutentieuse , c'est la question d'indemnité qui l'est.

[2] i«r juillet 1839 (Delaitre) , — n juin i834 ( de Latour-Maubourg ).

[s] 9 avril i886(Ninot).

[4] 20 mars isis (Marcilliajon).

L^indemmité due à raison de ce est réglée ainsi qu'il suit : Si , du fait de l'administration , préfets ; si , du fait de l'entrepreneur non autorisé , conseils de préfecture ; si , du fait de l'entrepreneur non autorisé, tribunaux.

[5] y. loi du 2S pluviôse an s , art. 4 , et is septembre iso? ; — ' décrets des u pluviôse , 33 fructidor an is , — s août 1809; — ordonnances des 6 mars isie , — 17 novembre 1819 ,

— 7 mai (Reille), s septembre i833 (Loradoux),

— 33 janvier 1334 ( ministre de l'intérieur) , — 16 mai 1837 (commune de Saint-Barthéleroi), •— 16 janvier ( ministre de l'intérieur ), 35 (Garmignac) , et so avril (Duval) , i^r juin (Raguerie), et 18 juillet 1838 (Pambet) , — 31 avril (ministre des affaires ecclésiastiques) , et si août isso (Darlas), — 34 octobre isss (ministre de l'instruction publique, — 11 janvier (de Taverne), 31 juin (Puyoo) , et is septembre isss (Gbauffeur), — 7 novembre i854 (Laurent), — 37 février isss (Grillon), — 11 janvier 1857 ( Bfaurtn ) , — 35 janvier id. ( Roux ) , — s mars iS37(Liébaut).

Si l'adjudication ne pouvait être définitive-

tieux de la matière appartient, il suit : Qu*ils ont à statuer, sauf recours au conseil d'Etat ,

10 Sur les difficultés qui 8*éièvent entre les entrepreneurs de travaux publics et Tadministration, concernant le sens et Texécution des marchés [s] ;

2<* Sur les difficultés relatives à la visite et réception des ouvrages [s];

3"* Sur les contestations relatives aux vices et défauts de construction , ou entretien des travaux ou ouvrages ordonnés par Tadministration , sous là direction et la surveillance de ses agens [7] ;

4» Sur les difficultés élevées entre l'adjudicataire et l'administration , à l'occasion des travaux industriels d'une maison de détention [s],

Ou au sujet du boni césultant d'une mise en régie [9],

qu*après l'approbation du directeur général des pont8-et-chau88ées, et si cette approbation n'a été donnée que sous de certaines conditions supplémentaires acceptées par Pentrepreneur, le marché ainsi modifié , est devenu la loi obligatoire des parties. V. ordonnance du !«' mars 1836 ( Berdoly ).

11 n'appartient qu'à l'autorité administrative d'ordonner les expertises nécessaires pour constater si les devis ont été exécutés , et si les travaux ont été régulièrement conduits, y. décret du 35 pluviôse an is.

Mais les conseils de préfecture ne peuvent , dans aucun cas , modifier les prix et changer les conditions des devis. V. ordonnance du 16 février 1835 (Thomas).

Toute clause du marché qui transporterait le jugement , en cas de diflEicultés , à une autre juridiction , serait réputée non écrite. Gode de procédure, art. ss; — 11 janvier isss (de Taverne), — so octobre i834 (Desgrandschamps).

[6] V. ordonnances des 19 mars isss (Gbanard) , et 19 janvier is35 ( Pernot ).

L'État ni les communes ne doivent pas le prix des travaux , ponts , ou autres ouvrages d'art qui ont péri avant qu'ils aient été mis en demeure de les recevoir. V. ordonnance

du 13 juillet 1835. '

[7] V. décret du 33 octobre isio ; — ordonnances des 3s décembre isis, — 14 mai isi7, — 14 janvier 1816.

[s] 35 novembre i839 (ministre de l'intérieur).

[9j 81 mai ISSS (ministre des travaux public^.

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. XLIII

Ou de la résiliation d*un marché prononcée par les préfets [i] , *

Ou de pertes résultant de la force majeure [2];

tt^'Sur les difficultés élevées entre la ville de Paris et un entrepreneur de travaux , à Toccasion d'un traité passé pour l'ouverture d'une rue nouvelle [s] ;

6"" Sur les contestations relatives tant aux vices et défauts de construction des travaux et ouvrages de dessèchement des marais , prescrits par les ordres de Tadministration , sous la direction et la surveillancede sesagens,que sur la réparation ' des dommages causés auxdits travaux par les entreprises des tiers , et réciproquement, sur le règlement des indemnités qui peuvent être dues à des tiers, par suite de l'exécution ou de la conservation de ces travaux [4];

7^ Sur la part contributoire des propriétaires de maisons au paiement des travaux faits pour l'écoulement des eaux des impasses [5] ;

8*> Sur les difficultés relatives aux constructions des ponts destinés à la commu-

[1] t7 octobre i834 (préfet de police).

Même sens, le février 1835 (Franciel).

[3] 81 mai 1833 (ministre des travaux publics).

[s] 5 septembre i836 (Pêne).

La raison en est que les règles de la grande voirie sont applicables à toutes les rues de la capitale.

[4] V. loi du 16 septembre 1807 , art. 27 et 57 ; — ordonnances des 23 décembre 1815 , — 4 mars isis ( Martin ) , — 7 mai i828 , (TreiUel) , -- i^ mars ( Berdoly) , août i826.

Il en est de même des travaux à faire , aux frais des propriétaires, conformément aux plans et visites des lieux , sous la direction et l'inspection des ingénieurs des ponts-etchaussées , et , par mesure d'intérêt public , pour récoulement des eaux pluviales des marais desséchés, la construction d*acquéducs et autres travaux d'art sur lesdits terrains , le nettoiement et l'élargissement des fossés et rigoles qui les traversent. Y. loi du is septembre IS07 , art. 27 ; -— décret du 12 novembre tsti.

[6] y. décret du s mai isis. La raison en est

nication de plusieurs communes et dont l'adjudication a été faite dans les formes prescrites pour les travaux publics [s] ;

9« Sur les difficultés relatives à l'interprétation des clauses et conditions écrites dans le cahier des charges des concessions des canaux [7] ;

W Sur les demandes en indemnité d'un concessionnaire de pont, qui se plaint de la concession d'un autre pont [s] ,

Ou formées par des particuliers à raison de la suppression d'un pont , du défaut de nivellement du terrain, ou du défaut de pavage , par suite de la canalisation d'une rivière, ou du chômage d'une mine, ou de l'inÂltriition des eaux d'un canal [9] ;

11*» Sur les erreurs, omissions et vérifications du travail des experts [10] ;

12* Sur les oppositions des entrepreneurs aux décomptes dressés par les directeurs des travaux [1 1] ;

15*» Sur les autorisations de marché excédée» [12] ;

14*» Sur la question de savoir si de»

matériaux transportés sur l'emplacement

que ce sont des ouvrages de salubrité publique, faits en vertu d'une ordonnance du maire, par Un entrepreneur, et sous la surveillance des ingénieurs ou architectes chargés des travaux de police et de voirie.

[6] V. ordonnance du is juillet is25 (Bourguignon).

[7] V. loi du 14 août 1822 ; — ordonnance du 24 mars i824 (ministre de l'intérieur).

Mais l'attribution des conseils de préfecture ne s'étend qu'aux questions contentieuses. n n'appartient qu'à l'administration des ponts-et-chaussées de déterminer la quantité, l'emplacement et les dimensions des ponts et ouvrages d'art à construire pour établir les communications des chemins coupés par les canaux, sauf tout recours de droit.

[s] s novembre isss (la compagnie des troit ponts), y. aussi 5 mars i8S7 (Liébaut).

[9] 20 juillet 1836 ( Klein) , id., (Morin), — 80 mai 1S34 (Imbert Dubey).

[to] 22 novembre isss (Vautier).

[u] 19 janvier 1825 (Pernot).

[12] 16 mai 1S27 (Bourdon).

TRAVAUX PUBLICS

des trayaux sont ou non disponibles de la part de Tentrepreneur ou saisissables de la part de ses créanciers ou fournisseurs [i];

l^"* Sur les demandes en résiliation d^entreprises des traYaux publics [2] ;

16® Sur l'exécution des décrets portant cession de casernes ou autres édifices publics à des Tilles ou arrondissemens , sur le règlement des sommes dues aux entrepreneurs , pour travaux , fournitures et approvisionnemens faits pendant Foccupation de TÉtat et sur la répartition de ces sommes entre les administrés [3] ;

17*> Sur le règlement du prix des travaux exécutés par un entrepreneur, aux bâtimens mis à la charge des communes [4];

18«Sur les difficultés élevées entre Tadministration et les entrepreneurs , pour le paiement du prix des travaux non prévus dans le marché , mais cependant exécutés par lesdits entrepreneurs et profitables à Tadministration [s] ,

Ou entre les agens de Tadministration

[1] y. décret du 6 septembre isio.

[3] y. ordonnance du si mars isis ( Desalle), 7 mai isis (arch.), — 20 janvier isso (Orfray).

[s] y. ordonnance du s mai iS22 (commune de Saint- Jean-d'Angely). Même sens, 10 juin 1857 (commune de Saint-Jean-d*Angely ).

[4] y. décrets réglementaires des 2s avril tsio, —16 septembre isu , articles s et 28 ;— ordon* nance du 19 février is2s ( Teston).

[5] y. ordonnance du 7 mars is2t (le ministre de rintérieur) , — 9 juin (Tisserand) et 80 mai 1850. Les règles et Tusage deTadministration s'opposent à ce que des intérêts soient payés à des entrepreneurs de travaux publics, pour retard dans Tacquittement des mandats qui leur sont délivrés. Y. ordonnance du is avril 1825 ( Ferret et Déplaces).

Lorsqu'un entrepreneur a exécuté des travaux sur la seule invitation des agens des ponts-et-cbaussées , sans qu'U ait été rédigé de convention sur le prix de ces travaux additionnels, ce n'est point le prix fixé dans Tad- Judication passée pour d'autres travaux qu'il faut appliquer, mais un prix réglé à dire d'experts, y. ordonnance du 4 mai 1825 (Alloard).

qui procèdent en cette qualité , et les ouvriers, pour raison du paiement des travaux publics [6] ;

19° Sur le règlement des indemnités qui peuvent être dues à des entrepreneurs, pour torts et donunages procédant du fait de radmini8tration[7] ,

Ou pour lésion de droits , ou pour violation de formes, lors de la résiliation du marché et de Téviction [sj ;

20<* Sur les proportions (mais dansTintérèt seulement de l'administration) de solidarité stipulées dans les actes de soumission et les marchés , entre plusieurs entrepreneurs ou entre les entrepreneurs et leurs cautions [9] ;

21° Sur l'action des propriétaires de bateaux naufragés sur des piles ou autres ouvrages de ponts en construction sur desrivières navigables [lo];

ââ<> Sur les difficultés relatives aux constructions ou grosses réparations faites k des églises paroissiales, même dans les communes rurales [ni;

âS*" Sur les réclamations des particu-

[€] y. décret du s juin iso? ; — ordonnnance du 25 février isis.

Les inspecteurs et autres simples agens de l'administration, chargés par elle de la surveillance , de la direction et du paiement des employés aux travaux publics , ne peuvent être personneUement condamnés sur des réclamations qui intéressent l'administration seule, y. décret du le mai 1807.

[7] y. ordonnances des 20 juin isis et ssep^ tembre isi9 , — 7 mars i834 (Gignoux).

[s] y. ordonnance du 22 février 1821 (Dubournial).

[9] y. ordonnance du si octobre 1821 (Rigolet).

[10] Il feut distinguer :

L'action contre les constructeurs qui ne sont que les agens de l'administration , ou contre les concessionnaires qui ont la qualité d'entrepreneurs de travaux publics, ne peut être portée que devant le conseil de préfecture.

L*action contre le conducteur ou patron du bateau est judiciaire, y. décret du 12 février

[11] y. décret du 80 décembre 1809; — ordon-

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. XLIII

liers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , soit pour les traraux d*une route ou d'un canal , soit au passage d*un pont, etc. [1];

24" Sur les demandes en indemnité, formées par les entretrepreneurs contre Tadministration , par suite de la résiliation des marchés [2] ;

25*» Sur les réglemens des indemnités qui peuvent être dues par l'administration,

nancesdes «t décembre is» (Jullien),— 7 décembre 1S25 (PierroD). Conférer avec uli décret du i février i809 et une ûrdonnaDce du 34 octobre issi.

La raison en est que ces ouvrages constituent des travaux publics, qui rangent leurs entrepreneurs sous le régime exceptionnel de la loi du 2S pluviôse an s, surtout lorsque les travaux ont été adjugés par le préfet.

Mais s*il ne s'agissait que de travaux de réparations dans une église consacrée à Tusage intérieur d^un hospice, et que le marché passé pour ces travaux ne fût pas revêtu des formes administratives , prescrites pour Tadjudication des travaux publics , on ne pourrait enlever aux tribunaux le jugement de la contestation. Y. ordonnance du 26 octobre i825 (Mathurel). Conférer avec les règles établies au mot Hospices,

[i] V. lois des ii septembre 1790, — w pluviôse an s , article 4 , § 2; — arrêté réglementaire du 9 fructidor an 10 ; — arrêtés des 29 nivôse , 2s messidor an 10, — s floréal an 12;

— décrets des 17 ventôse , 5 floréal *an 13 , — 10 février , 20 novembre isoe , -— 12 février 1807, 13, 22 novembr^isio, — 12 mars , 12 mai tsii ,

— 12 , 26 mars IS12 , — 19 août isis ; t- ordonnances des 4, 14 juillet 1815, — 23 juin 1819 (Thomas), — 24 octobre iS2i (Morot), — 27 août(Béthune),8, id, septembre, 24 décembre 1823 (Jullien) ,—4 février (Roy), 4 aoûtis24 (Gouttenoire) , — 25 avril (de Fontangc), 17 août 1825 (de Moustier).

Tels que des dommages causés à une propriété par suite de la réparation d'une digue. 16 novembre i836 (Vernay) ;

La raison en est que les lois des s mars isio et 7 juillet 1833 ne s'appliquent qu'aux expropriations de terrains.

Par Texhaussement d'une chaussée , d'une route, des abords d'un pont. 6 août isse (Bois). Même raison ;

à des tiers , par suite de Texécution ou de la conservation des travaux publics [s] ;

Ou à une commune , pour matériaux déposés par un entrepreneur sur la place publique [4];

26<» Sur les contraventions pour dépôt de matériaux dans les rues formant prolongement aux routes royales [5] ;

27° Sur l'enlèvement de pierres travaillées sur un terrain particulier , et destinées à une route [s] ;

Par l'effet d'un barrage ordonné par l'administration. 28 mars isss (d'EstouiUyn), — 22 février iS37 (veuve Bruneau)];

Par la suppression d'un pont, te mars fsss (Gobilloa).

La raison de décider dans ces divers cas, est qu'il s'agit de l'appréciation d'actei administratifs. Y. loi sur les chemins vicinaux. Même sens , 9 novembre i856 (François). •

Des entrepreneurs. Les maires qui se chargent, au nom de leurs communes , de la confection ou de l'entretien d'une route départementale , doivent être considérés comme entrepreneurs de travaux publics et jouir , à ce titre, du bénéfice de la juridiction administrative, pour le règlement des indemnités dues aux propriétaires, par suite de l'extraction des sables , et pour autres torts et dommages. V. ordonnances des 2$ janvier isio (Lemaire) et 4 juin 1825 (Peillon).

[2] V. ordonnance du is janvier i826. — Conférer avec une ordonnance du 2 aoûtisis (Rue), — 20 juillet i856 (Delamarre) ,—u janvier 1837 (Chonard) , — 1 mars issb (ministre du commerce), et autres dommages analogues qui en résultent. 20 juin 18I6 (Bissé) , — 12 février 1821 (Dubournial).

[5] V. ordonnances des 23 décembre 1815,— 4 juin 1819 , — - 24 octobre 1821 (Thomas).

[4] V. arrêtés réglementaires des 9 fructidor an 10 , — 28 décembre isii ; — ordonnance dn 11 décembre isie.

Ou à un particulier, pour matériaux déposés sur son terrain. V. décret du 22 décembre

Ou provenant de démolitions. Y. décret dn 28 décembre isii.

[5] V. décret réglementaire du is décembre 1811, articles 112, us, lu; — ordonnance do 17 novembre i824 (Viguier).

[6] Y. décret du 4 juin 18O6.

TRAVAUX PUBLICS

28"^ Sur le maintien de tranchées faites par les entrepreneurs sur des terrains particuliers , et jugées nécessaires pour récouiement des eaux des routes [i] ;

SQ^'Sur les demandes , actions^en dommages et contestations concernant les indemnités dues à des particuliers, à raison du passage des voitures pour transports de matériaux , dans des terres en-

[i] y. décret du a fructidor an 12.

[2] D'après un arrêt du conseil du 7 septembre 1755, coDfirmatif des arrêts des s octobre i6€7, s décembre i672 et 22 juiD nos , les entrepreneurs peuvent prendre la pierre, le grès , le sable et autres matériaux, pour Texécution des ouvrages, dans tous les lieux indiqués par ^s devis.

Généralement, les propriétés ne sont à Tabri de la servitude de fouille ou d'extraction, que lorsqu'eUes sont closes de mur. Y. ordonnance du bureau des finances, du 17 juillet nsi.

Mais après la désignation des lieux, la ci6ture est possible. Y. ordonnance du 5 novembre is28(Pasquier) , — 28 pluviôse an s , art. 4,

5 3. Y. sur le surplus , les lois des 11 septembre 1790 , art. s , 4 , 5 ; — arrêtés des 29 nivôse , 23 messidor an 10 ; — - décrets des 20 thermidor an u ,— s floréal , 22 fructidor an 12,— 17 ventôse , 5 floréal an 13 , — 22 brumaire an i4 , — 4 juin 1SO6 (au Bulletin), — 20 novembre isos, — 14 mai , is septembre iso7, — is, 22 novembre isio , — 19 octobre , so novembre isii , — 9 janvier, 12 février, so mars, 19 octobre 1812, — 15 mai, «septembre, 19 août, is octobre 1818 , — 17 janvier i8t4 ; — ordonnances des 1^, 7, 27 novembre isu , — 9 avril, s décembre 1817, — 23 juin , 17 novembre isis , — 25 avril (Berton), 12 mai (Dières), s septembre (Perrot), su/., û/. décembre 1820 (Regnaud), 19 mars 1822, — 22 janvier (Guidelleur) , 23 avril (Fourby), 4 juin (Milon), 23JuUlel (Laussal),

6 (Mergier) , ts août (Roux) , — 3 (Loradoux), id, septembre 1823, — 24 mars (Lefebvre), 23 juin (Pernel), 21 , tVf. juillet i824 (Cavaud),— 16 février (Thomas) , 4 mai (Treynet) , is juUlet (Bourguignon) , 17 août (Demouslier), 19, id, octobre i826 (Pélissier) , — 7, id, , id. juin 1826 (Diesse).— Y. n<»» 17 et 19, tiiprà. si janvier (de Fontanges) , 28 février (Jeannez) , 22 mars (Niboyer) , 19 décembre 1827 (Marcellot) , — 80 janvier (Best), is avril ( Berdoly ) , u mai (Honorez) , t^ juin i828 (Mayerloffen) , — i^' juUlet 1829 (Delaitre) , — 26 septembre isso (ministre de rintérieur), — 13 septembre issi

semencées, ou de fouilles, extractions et enlèvement de grèves, pierres, sables et autres matériaux , opérés par l'administration elle-même, ou en son nom, et en vertu de ses autorisations, par les entrepreneurs ou leurs préposés, pour la confection, réparation ou entretien des routes royales ou départementales, canaux ou autres ouvrages publics [2];

(préfet de Seine-et-Marne), — 16 novembre 1832 (préfet du Doubs) , — 24 octobre i834 (Tarbédes-Sablons), — 3 février 1855 (Berthier).

U résulte d'une ordonnance toute récente du 4 avril i8S7 (Devars), que lorsqu'il s'agit d'une demande d'indemnité à raison d'un terrain fouillé pour la confection d'une route, « soit la question de savoir si l'entrepreneur « est sorti des limites à lui tracées par le devis « des travaux , soit le défaut d'accomplisse- « ment des formalités préalables indiquées par « le devis , soit le règlement de l'indemnité « due au propriétaire pour les fouiUes exécu- « tées dans les limites et les formes prescrites « par le devis , sont de la compétence de l'au- « torité administrative. »

C'est donc toujours à l'autorité administrative à statuer préalablement sur les faits , les circonstances , l'appréciation , l'exécution du devis, j^dde, is mai 1827 (commune de Saint- Barthélemi).

Fouillée ou estracHons, Elles ne sont pas considérées comme des expropriations forcées, pour cause d'utUité publique , auxquelles la loi du 8 mars isio soit applicable. Y. ordonnances des 9 avril 1817, — 7 décembre 1825 (Permou et autres).

En vertu de ses autorisations. Si les entrepreneurs n'ont pas jusUfié , lors de la fouille , ni même lors de la sommation à eux faite , du droit qu'ils avaient d'opérer cette fouille et celte extracUon, les tribunaux, tout en renvoyant à faire prononcer par l'administraUon sur l'indemnité due aux propriétaires du terrain fouUlé , peuvent compélemment régler les frais de la procédure judiciaire, et y condamner les entrepreneurs ; à cet égard et dans ces circonstances , le conflit serait mal élevé ; c'est aux entrepreneurs condamnés à se pourvoir, s'il y a lieu, par voie d'appel. Y. décret du 4 juin isos.

C'est dans ce sens qu'il a été décidé , par ordonnance du 27 avril 1825, «que, lorsque « l'autorisation d'extraire des matériaux a été « restreinte et limitée par l'administration.

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. XLIII

SO^" Sur le mesurage et la classification des terrains fouillés pour TouTerture des canaux , ou la confection de tous autres ouvrages publics [i] ;

31® Sur révaluation des matériaux extraits, par des entrepreneurs de travaux publics, des carrières déjà en exploitation, pour le compte et au profit des propriétaires, antérieurement à l'entreprise [2] ;

« Tentrepreneur ne peut l'étendre aux ter- « raina non spécifiés, et qu'il ne peut exciper « de ladite qualité pour se soustraire, soit à a rindemnilé, soit aux dommages et intérêts « répétés par le propriétaire du terrain. »

Il faut aussi faire observer que le conflit serait mal élevé si l'entrepreneur n'avait pas été appelé en garantie dans l'instance judiciaire , entre ses préposés et le particulier qui se plaint.

La raison en est que l'administration n'a aucun intérêt actuel, à revendiquer une contestation dans laquelle elle n'est pas partie.

C'est au préfet qui prescrit au nom de l'administration et non à l'ingénieur, qui n'est qu'un agent d'exécution , à désigner les lieux d'extraction. De plus , l'entrepreneur doit avertir préalablement le propriétaire et le mettre en demeure, et celui-ci doit céder, sauf indemnité. 27 juin is34(Latour-Maubourg). L'indemnité doit être juste. 24 octobre 1827 (Bourniceau) , — 11 mars isso (ministre de l'intérieur) , mais non préalable.

La raison en est que le tort ou perte n'est que successivement appréciable et au fur el mesure des besoins du service.

Les matériaux extraits ne doivent être employés qu'à un service public. Arrêt du conseil du 7 septembre 1755 ; — ordonnance du f«r août IS27, art. 173.

Les excavations doivent être recomblées, arrêt du conseil du ? septembre 1755. Y. pour le mode et la fixation de l'indemnité , la loi du 16 septembre 1807, art. m et 67, — loi du 28 pluviôse an s, art. 4.

L'indemnité doit être payée après l'expertise, 21 juillet 1S24 (Bourdon) , et les intérêts courent du jour de la demande. 29 juin iS32 (Jouard).

Tout marché entre l'entrepreneur etles propriétaires est du ressort des tribunaux. 20 novembre 1815 (Rémond), — 4 juin 1825 (Milon). Sur le mode de fouille et d'extraction dans les bois soumis au Code forestier. Y. les art. i44

5â<» Siu* rittiputation des dépenses que doivent proportionnellement supporter les propriétaires d'usines, pour les travaux de réparation et de reconstruction des digues sur les rivières navigable qui intéressent à la fois lesdits propriétaires et la navigation [3] ;

33» Sur les contraventions relatives aux fouilles et dépôts de décombres, dans le

et i4ft dudit Code et l'ordonnance royale d'exécuUon du 8 août 1827 (MuUon).

[1] Y. décret du ts mars 18O8.

[2] Y. ordonnance du e août 1819. Aux termes de l'arrêt du conseil de itss , et de la loi du le septembre iso?, art. 55 , on ne doit pas donner de valeur aux matériaux ex-*, traits dans une carrière non exploitée par le propriétaire. Y. ordonnance du 21 juillet isif (Favanel).

Mais , lorsque les carrières étalent déjà en e^^ploitation avant l'extraction opérée par l'entrepreneur, U y a lieu de faire entrer dans l'estimation de l'indemnité la valeur des matériaux à extraire. Y. loi du le septembre 1807, art. 65;— ordonnance du is juillet i8«6 (Bourguignon). Il est même inutile que l'exploitation soit régulière et actuelle. 7 juin i88« (Brochet),— 13 juillet 1825 (d'Arthel),— !«- mars 1826 (Gallichet), — 12 août «629 (Boirot),— 29 juin 1852 (Jouard) , — 24 octobre i834 (Taîrbé des Sablons).

lien serait de même si les matériaux étaient extraits à quelque distance de l'ancienne exploitation , mais que celle-ci pût les atteindre, qu'ils hissent situés dans la même propriété, qu'ils appartinssent au prolongement du même banc , et que la nature de la pierre fût semblable.

Dans ce cas , l'indemnité due aux propriétaires doit être réglée , après expertise contradictoire , eu égard aux anciens prix couranSy abstraction faite de la plus value qui pourrait résulter de l'entreprise , et déduction faite aussi des frais d'extraction et d'exploitation , qui auraient déjà été supportés par l'administration. Y. ordonnances des i«r mars et 4 mai 1826 , — 12 août i829 (Boirot) , — 15 octobre i832(Tarride), — 24 octobre issi (Tarbé).

[s] Y. loi du 14 floréal an u;— décrets des 8, 18 avril 1809,— 19 mai isii,— 50 janvier, 12 avril 1812 ; — ordonnances des s mars i8i« , — 81 mars 1819.

TRAVAUX PUBLICS

rayon fixé des fortifications des places de guerre [I];

54<* Sar le règlement des indemnités dues à raison des enlèremens de propriétés causés par rexécution de travaux en-

Ci] V. loi du 17 juillet i8i9, art. u et u; — décret réglementaire du 24 décembre i8ti,art. n ;— décrets et lois y rappelés ; — ordonnance du 38 juillet 1834 ( Leleu ).

[3] V. décret réglementaire et interprétatif, du 18 août 1810 ; —ordonnances des n février 1818 ,—39 janvier i838 ( Destas ) , — s septembre 1836 (Lebrelon). Y. au mot Expropriation, Le conseil d'État persiste , comme on le voit, dans sa vieille jurisprudence. Nous devons en avertir les parties.

Mais les tribunaux seraient compétens pour réintégrer un particulier dans la possession d'un terrain sis bors des limites du tracé d'expropriation. 14 octobre isse (Leballe).

Lorsque les terrains litigieux ont été compris dans les travaux d'une route ou d'un canal, d'après un plan définitivement approuvé, antérieurement à la loi dus mars isio, les contestations auxquelles l'exécution de ces travaux peut donner lieu doivent être jugées conformément à la loi du is septembre iso? : par conséquent, les questions relatives à l'expertise et à la nouvelle évaluation demandée des terrains cédés pour la confection du canal , sont dans les attributions de cette autorité.

Et à cet égard , Q faut faire remarquer que le tracé des travaux sufiit , lorsqu'il a été approuvé , et que depuis , il n'y a rien été changé ;

9» Mais la question de savoir si , après la vente consommée de leur domaine , les vendeurs ont pu adbérer à l'estimation faite par l'administration, et recevoir le prix de leurs terrains , sans appeler les acquéreurs , et en leur absence, ne peut être entre eux que l'objet d'un débat purement judiciaire. Y. ordonnance du 14 juillet 1834 (Yillard).

S<» Les particuliers n'ont pas qualité pour s'opposer devant les tribunaux , même dans leur intérêt privé , à des travaux entrepris en vertu d'une loi , pour cause d'utilité publique.

Si les travaux ont été commencés sous l'empire de la loi du is septembre isor, c'est à l'administration à régler, s'il y a lieu , le montant des dommages causés par lesdits travaux. Y. ordonnance du 34 mars 1834 ( Payron).

trepris sous le régime de la loi du le septembre 1807, pour rétablissement des routes , canaux et autres ouvrages publics [2].