CHAPITRE XLIV

▼oiais.

LEGISLATION

1583 et 1889 , arrêts du conseil du roi sur la plantation des routes. —33 septembre isso, ordonnance du prévôt de Paris , contenant règlement général de la voirie. — Décembre 1807, édit de Henri rv, qid détermine les fônctionsdu grand-voyer.—Févrieri836,éditsurla voirie. — soavril less, arrêt du parlement, relatif au nettoiement des rues de la capitale, — i s août 1687, ordonnance de police sur les pignons et constructions en bois. — Août isis, ordon-

nance des eaux et forêts, titre 97, articles 1, s, 8, 4, 8,8, 7, 18; titre m, art. 5. — 4 Janvier 1670 ordonnance du Heutenanl de police de Paris, sur Tenlèvement des neiges. — 26 janvier i67s, ordonnance du lieutenant de police sur la construction des cheminées. — s août 1685 , arrêt du conseil , relatif aux caves situées sous les rues. —ss octobre 1685, jugement du maître-général des bàdmens , sur les murs en fondations. — 17 oMi

VOIRIE

iftse, ordonnance de«trétorien de France sur la largeur des chemins publics. — n décembre 1690 , arrdt du conseil sur les carrières ouvertes dans les féréts. — Mars 16», édit concernant la voirie. — is juin jeM , déclaration du roi) relative aux fondions et droits des officiers de voirie.— 1«' avril isw, ordonnance du bureau des finances de Paris, portant règlement sur les saillies , etc. — u mai 1701 , ordonnance de poiice concernant Pépuisement des -eaux des caves et puits. — is mars 1701, sentence de police (renouvelée le 4 septembre nis , ) qui enjoint de mettre des 4élenses âutoinr des puits , etc. — 16 mai 1765, arrêt du conseil, contenant règlement sur TaUgnement des ouvrages de pavé , etc. — i«r Juillet 1712 , ré^ment concernant la police des bfttimens. — ss mai 1730, arrêt du conseil , qui ordonne Télargissement des grands chemins , etc. — 17 juin 1711, arrêt du conseil sur Télargissement des grands chemins, etc. — 31 juin 1721, arrêt du conseil, relatif aux propriétaires de maisons à Paris, sous lesquelles passent des égouts. — 21 juin 1721 , arrêt du conseil concernant les égouts. —18 janvier 1724, déclaration du roi, qui règle les limites de la ville de Paris. — is octobre 1724 , règlement sur les pans de bois. — 22 mai 1726, arrêt du conseil, sur la hauteur des seuils des portes et les pentes des pavés. — fo janvier 1727 ; ordonnance de police concer*^ nant les incendies. — s juillet 1728, ordonnance de police portant défense de jeter des bottes de foin et de paille par les fenêtres, h des heures indues. — is juillet 1729 , déclaration du roi , concernant les formes à suivre pour la démolition des bâtiroens en péril, et réglant les fonctions des officiers du Gbfttelet de Paris. — 4 août 1731 , ordonnance du bureau des finances, portant défenses d*enlever le pavé des rues. — 26 février 1752, arrêt du conseil , qui fait règlement général pour la police et conservation des eaux de la rivière de Bièvre et cours d'eau y affluens. — 2s janvier 1741 , ordonnance du lieutenant de police sur répuisement de Teau dans les caves. — 12 décembre 1747 , ordonnance du bureau des finances sur le jet des démolitions par les fenêtres , et réparations des façades des maisons , sans permission préalable. — 2S juin 1752, ordonnance des trésoriers de France, concernant les étalages et encombremens sur

[1] Cette ordonnâikce dé()endi tout habitant et propriétaires, ayant maUona ou héritages tnr la v«le pttblk|iie, de oonatruire ou rcconitnilre aant

la vole publique. — i9 mars 1754, ordonnance , du bureau des finances , concernant Tapplication des précédens arrêts sur la police générale des routes et chemins, articles i*' , 5, 4, s et 10 [1]. — 7 septembre 1755 , arrêt du conseil portant règlement sur les matériaux à prendre dans les propriétés particulières, pour Tusage des ponts-etcbaussées, articles i» et 8.'icr décembre 1755, ordonnance concernant la liberté et la commodité de la voie publique. —27 juin 1760, ordonnance du bureau des finances, sur Fentretien du pavé de Paris. — 7 déeembre nsi, ordonnance du lieutenant de police, concernant les enseignes. — Ordonnance du bureau des finances , du 26 mai i76i , sur le même objet — is Juillet i764 , ordonnance de police concernant les gouttières saillantes, articles s et 4. — 27 février 1766 , arrêt du conseil, concernant les permissions et adignemens sur les routes entretenues aux frais du roi. — 16 mai 1766 , déclarations sur les limites de Paris, art. i*', 5, s. — is juin i766, ordonnance du bureau des finances de Paris , sur la police et la conservation des grands chemins. — 16 juillet 1766, ordonnance des trésoriers de France , sur la manière de border les routes pour en assurer la largeur. — t^ septembre 1769, ordonnance de police concernant les dépôts de matériaux, terres et autres objets sur la voie publique. — 10 mars 1771 , arrêt du conseil, concernant les péages. — & avril 1772 , arrêt du conseil sur les carrières de pierres, fouilles, etc. — 50 avril 1772, or- ^ donnance des trésoriers de France concernant la police générale des chemins de leur généralité. — is juillet 1774, règlement du conseil supérieur d*Artois sur les moulins à vent.— 2 août 1774 , ordonnance du bureau des finances , portant défenses d'endommager les bornes militaires, d'étaler des linges sur les arbres des routes, etc.— 2 août 1774, ordonnance du bureau des finances, concernant la police des ateliers de paveurs et la conservation des ouvrages publics. — 1* février ms, ordonnance du même bureau, concernant les échoppes à Paris.— s février ins, arrêt du conseil, concernant la largeur et la classification des routes. — 17 avril ms, arrêt qui fixe le délai des plantations à faire par les seigneurs voyers , en face des héritages des particuliers , sur les routes et chemins.— 26 juillet 1777, ordonnance de police pour

aYolr pria TaUgnement. — Un arrêt da eonaeO du 1765 a rendu cet dltpoaltlona applioahlea à font le rertume.

'gi^ l

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. XLIV

rarrotemeiit des rues de Paris , art. s.^t» septembre 1779, ordonnaDce sur la reconstnietiODS des maisons faisant encoi^piures^ les écriteaux , les gouttières, les âtres et manteaux de cheminées, —s novembre itso, ordonnance sur le balayage , le nettoiement devant les maisons, cours, jardins, et autres emplace* mens de la ville et des faubourgs de Paris.— i7jullleti7si, ordonnance du bureau des finances, concernant la police des chemins dans rétendue de la généralité de Paris. — 15 no- Tembre nsi, ordonnance de police concernant les incendies. — is novembre itsi, arrêt du conseil portant que les rues , chemins et communications qui ne font pas partie des grandes roules , cesseront d'être entretenus aux frais de rÉlat. — 10 avril itss , déclaration du roi , concernant les alignemens et ouvertures de rues dans Paris. — 35 août i7S4 , lettres-patentes du roi, concernant la hauteur des maisons de la ville et faubourgs de Paris.— 10 décembre 17S4 , ordonnance du bureau des finances, concernant la suppression des enseignes et étalages en saillie sur les routes de traverse.

— 22 janvier i7S5 , arrêt du conseil concernant les égouts. — so décembre i78S , lettres-patentes portant bail d'entretien du pavé de Paris, art. 33, 38, 34. — 38 janvier t786, ordonnance de police, concernant la commodité et la liberté de la voie publique. — 4 février i7S6 , ordonnance du roi , sur la police du roulage. — 16 janvier i7S9 , ordonnance du bureau des finances, relative aux limites de la ville de Pa-

* • ris.— 14 décembre nss, loi et instruction sur la constitution des municipalités, art. so. — Janvier 1790, loi sur la constitution des assemblées administratives, section s, art. 3.— s janvier 1790, instruction sur la formation des corps administratifs, art. s. —15 août 1790, décret relatif aux droits de propriété et de voirie sur les chemins publics , rues et places de villages, bourgs ou villes, et arbres en dépendant. -34 août 1790, loi sur l'organisation judiciaire, titre 3, art. i«, s. — 11 septembre 1790, loi faisant suite à celle du 34 août, sur l'organisation judiciaire, titre 14, art. 3,4, 5 , s. — 13 septembre 1790 , loi rectificative de celle du 15 août précédent , relative aux droits de propriété et voirie sur les chemins publics. — 14 octobre 1790 , décret sur le règlement de compétence des corps administratifs ,^rt. k^.

— 19 novembre 1790 , décret relatif à l'estima- . tion des arbres fruitiers plantés sur les rues

ou chemins publics. — t» décembre 1790, dé-

[1] u S Sde Itrtlcto 29a conOmé proviMlremeat

cret sur la législation domaniale , art. s. — 19 janvier 1791 , décret relatif à rorganisalion des ponts-et-chaussées, art. 4. — 17 avril 1791, instruction sur le service des ponts-et-chaussées. —33 juillet 1791 , loi sur la police monicipale et correctionnelle , titre i«' , art. is , 39, 4« [i]. — 18 août 1791 , décret sur l'organisation des ponts-et-chaussées, art. i«'.— «octobre 1791, Gode rural , titre i*', section s, art. 1"-, 3,8; titre 3, art. 40 , 48 , 44. — 36 août 1793, loi sur la petite voirie et la voirie urbaine.— 38 août 1793, décret sur l'abolition de la puissance féodale, art. i4 , 15, 16, 17 et is. — 14 septembre 1793, décret sur les plantations des routes et des chemins vicinaux. — 4 avril 1793, loi sur l'ouverturédes nouvelles rues, etc. , art. 13 , 18 , 17 , 18 et 19. — 10 juin 1793 , loi relative au partage des biens communaux, art. 5. — 16 frimaire an 3 , décret sur la réparation des routes et des ponts du territoire français.

— 80 vendémiaire an 4, arrêté du Directoire exécutif concernant la propriété des arforei plantés sur les grandes routés. — s brumaire an 4, Code pénal , titre i» , art. 105; titre s , art. 609. — 36 floréal an 4, instruction sur le service des ponts-et-chaussées. — 1; nivdse an 5, arrêté du Directoire exécutif , concernant la navigation et les chemins de bal âge sur les rivières d'Yonne , Seine , et autres affluens. — 38 messidor an 5 , arrêté du Directoire , qui ordonne la confection d'un étal général des chemins vicinaux de chaque département. — is fructidor an 6, loi relative aux salpétrières , art. 3, 8, 4 et 87.— 34 fructidor an 8, loi sur la taxe d'entretien des routes. — 9 vendémiaire an 6 , loi sur les finances , titre 7 , art. 68 et 69. — s nivôse an s, loi relative à la taxe d'entretien des routes , titre 3, art. 9, 11 , i3 et is. — 3S germinal an s, loi sur la police des grandes routes . article 135.— 14 brumaire an 7, loi relative à la taxe d'entretien des routes , articles 37 et 3S.

— 11 frimaire an 7 , loi sur la classification des dépenses publiques, titre 3 , art. 4. (V. avis du conseil d'État , du 35 mars iso?.)

— 3 brumaire an s, loi sur l'essartement des forêts. — 38 pluviôse an s, loi concernant la division du territoire de la France , art. 4, — 37 ventôse an 8 , loi sur la voirie urbaine. — 13 messidor an s , arrêté du gouvernement , qui règle les fonctions du préfet de police à Paris , section 3, art. 31 , 33. —34 pluviôse ao 10, ordonnance de police sur l'épuisement de Peau dans les caves , articles 1 , s et 4. (V. or-

let réglemeiM qui Mib«Utslent Urodunt U vtOrte.

VOIRIE

donnances des S4 mai noi et » janvier i74i. ) --M floréal an lo , loi relative aux contraventions en matière de grande voirie. — - w floréal an 10, loi relative au poids des voitures employées au roulage et messageries.— An lo. (V. rextrait du cahier des charges de Tadjudication de Tentretien du pavé de Paris , articles!, s, 81, 64, 95, 96, 97, 100, 101, 102, 105,

104 , 106 , 106 et 107). — 18 mcssidor an lo, arrêté du Gouvernement , concernant les arbres et les plantations le long des routes. — 4 thermidor an 10 , arrêté du Gouvernement, relatif aux chemins vicinaux, titre 2, article s. — 24 vendémiaire an 11 , arrêté des consuls sur la propriété et Texistence des chemins vicinaux.

— s brumaire an 11, arrêté qui annuUe un Jugement de juge de paix en matière de réparation des grandes routes. — 19 ventôse an 11 , arrêté, sur les acyudica lions des pontset-chauséées. — 14 pluviôse an 12, Gode civil,

articles SSS, &40, 641 , MS , 650 , 674, 676, 678, 679,

1886, 1792, 2210, 2227. (Y. Coutumc de PaHs, articles i9o, 19k 193). — 7 ventôse an 12, loi sur la largeur des jantes pour les roues des voitures de roulage attelées de plu& d'un cheval. —29 prairial an 12, décision du ministre de rintérieuft, concernant les auvens , appentis et autres saillie^ sur les boulevarts intérieurs, articles i«», 2, 4 et 5. — 7 fructidor an 12, organisation du corps des ponts-et-chaussées. — 14 fructidor an 12 , décret concernant les entrepreneurs de voitures publiques à destination fixe.— 15 pluviôse an is , décret relatif au numérotage des maisons de Paris.— 9 ventôse an 18, loi relative aux plantations de grandes routes et des chemins vicinaux.— 4 prairial an is, décret concernant les voitures dont les roues ont des jantes étroites , article i«. — is fructidor an 18 , décret qui règle la compétence des ministres de Tintérieur, de la guerre et de la marine, relativement aux travaux à faire aux grandes routes, aux ponts, aux canaux de navigation, aux rades, etc. (V. le règlement d'exécution dudit décret). —22 brumaire an 14 , avis du conseil d*Ëtat sur les maisons d'habitation et les ateliers existant dans le voisinage des forêts. — 34 avril 1806 , impôt sur le sel , pour Tentretien des routes. — 28 juin isos, décret concernant le poids des voitures et la police du roulage.

— 81 juillet 1806, décret relatif aux amendes proportionnelles à la contribution mobilière. — 10 mars 1807 , avis du conseil d'État , relatif à l'administration de la voirie de Montfaucon ( inédit).— 25 mars 1807 , avis du conseil d'État sur l'entretien du pavé des villes dans les rues non grandes routes. — 16 septembre 1807 , loi

relative au dessèchement des marais, titres 5« 6,7 et suivans. — 11 janvier isos, décret qui statue sur les limites de la ville de Paris (inédit). —22 janvier isos, décret qui déclare l'article 7 du titre 28 de l'ordonnance de i66s applicable à toutes les rivières navigables.— 7 mars 18O8 , décret qui fixe une .distance pour les constructions dans le voisinage des cimetières hors des communes. — 16 juillet isos, décret sur les alignemens des nouvelles rues dans les villes (inédit). — 27 juillet isos, décret concernant l'alignement des rues et des chemins vicinaux. — 17 mai 1809 , avis du conseil d'État sur le produit des amendes pour contravention aux lois du roulage (inédit). — 28 août 1810 , décret sur la police du roulage. — 26 octobre 1808 , décret contenant un nouveau tarif des droits de voirie pour la ville de Paris. — 2 mars isio, Code pénal, articles 471, 475, 476, 484. — 8 mars isio , loi sur les expropriations pour cause d'utilité publique.— 3 mai isio, décret portant annulation d'arrêtés de conseils de préfecture, comme consacrant une fausse interprétation de la loi, qui détermine la largeur des jantes de voitures. — is août 1810 , décret relatif au mode de constater les contraventions en matière de grande voirie, de poids des voitures et de police sur le roulage. — 26 septembre isio , décret relatif aux grandes constructions dans Paris. — ^29 septembre isio , décret relatif à un embâtoir construit en contravention aux réglemens. — is octobre isto , arrêté du ministre de l'intérieur , relatif aux grandes constructions dans Paris. — 20 février isu, décret sur les ponls-et-chaussées. — 18 février isu , ordonnance de police concernant les passages sous les piliers des halles. —4 août isu, décret relatif aux travaux d'entretien et de réparation des routes et des chemins vicinaux , à la charge des communes qui traversent des fortifications et des rues qui aboutissent aux remparts, et à l'exécution des routes qui traversent les frontières. — 20 août 1811, ordon. de police concernant les passages ouverts au public sur les propriétés particulières.-* 8 septembre isii , avis du conseil d'État , por-* tant que les demandes d'acquisition de maisons ou terrains nécessaires à l'embellissement ou à l'utilité des villes ou communes doivent être précédées d'un plan ou projet de plan d'alignement.— 16 décembre isu, décret contenant règlement sur les constructions, la réparation et l'entretien des routes. — 16 avril 1812 , décret qui déclare applicable le titre 9 du décret du is décembre isii , aux canaux, rivières navigables, etc. — 2|décem<

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. IILCHAP. LXIV

bre 1619 , décret concernant Torganitation et le service de la commission mixte des travaux publics. —17 décembre isii, décret portant dérogaUon provisoire , à l'égard du département de TAveyron, au mode d'entretien des routes, prescrit par l'article n du décret du n décembre isii. — si janvier m» , décret relatif à l'exécution des travaux d'entretien, de réparations des ponts dormans et ponts-Ievis, établis sur des parties de routes qui traversent des fortifications. — » août isis , décret concernant le recouvrement et le versement des amendes en matière de grande voirie. — s novembre isis, avis du conseil d'État sur un rapport dn ministre de l'intérieur, qui tendait à faire autoriser la suppression d'un chemin communal. — so septembre ist4 , ordonnance du roi, portant défenses d'établir des conduits d'eaux ménagères, en communication avec les égouts publics. — u décembre isii , ordonnance du roi, qui rectifie l'article n du décret du ss Juin isos , concernant le poids des voitures et la poHce du roulage, et renouvelle , en tant que de besoin , les dispositions des lois, décrets et réglemens relatifs aux voitures publiques.— S7 février tsis , ordonnance du roi sur la composition de la commission mixte des travaux publics.— a septembre isi5, ordonnance sur les ponts-et-chaussées. — S9 février 1S16, ordonnance concernant les alignemens pour les constructions à faire dans les rues qui ne dépendent point de la grande voirie.— -as aoûttsis, ordonnance de police concernant les barrières sur les boulevarts extérieurs. — is septembre isis, ordonnance sur les travaux mixtes. — 33 décembre isie , Ordonnance du roi sur la circulation des voitures en temps de dégel. — 25 mars isn, lois sur les finances, tit. 7 , §. 4 , art. ni , 114 , 11^, lis, 117, lis , 119, 110, «1, m. — s février 1S19, ordonnance de police concernant la liberté et la sûreté de la voie publique. — 10 mars isis , loi relative aux salpétrières , art. 2 et 4. — is mars isi9 , ordonnance de police concernant les caisses, pots à fleurs et autres objets dont la chute peut causer des accidens (édit du mois de décembre 1607 ; ordonnances des !«• avril 1S97 et 26 Juillet 1777 ; lois dn 24 août 1790, et Code pénal , art. B19, 520 , 471 ).— 17 jniHet isis , loi des finances, art. 4. — 17 juillet 1819, loi sur les servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'État. -- is août isis , ordonnance de police concernant les passages. et galeries du Palais-Royal. — 24 septembre isis , ordonnance du roi, qui règle le nouveau mode de construction des fosses d'aisance dans la ville de Pariti — 4 février isao , ordonnance conte-

nant des mesures de poUee, relathret Mx propriétaires ou entrepreneurs de voitures publiques.—so JniUet isis, ordonnance de police concernant l'arrosement.— is août leso, ordonnance du roi portant dérogation en ftnFenr d'incendiés, au décretdu 1 1 janvier isos.— as Janvier 1821 , ordonnance de police concernant le balayage des rues de Paris. — 20 juinmi, ordon^ nance du roi relative au chargement des voitures dont les jantes seraientdelargeurinégale.

— i» août 1821, ordonnance du roi relative à l'exécution de la loi sur les servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'État.

— s août 1821, ordonnance du roi relative aux travaux d'entretien des routes départementales , et à l'abatage des arbres. — v mai is22, ordonnance royale sur les limites de la ville de Paris. — 15 mai 1822, ordonnance du roi , qui rapporte les dispositions pénales de deux réglemens de grande voirie , et qui renvoie au Code pénal. — n septembre ism , ordoanance du roi qui statue, par voie d'interprétation législative, sur le sens de l'article t«* d'une loi relative au droit dû par les voitarcs suspendues. — 28 avril iS28, ordonnance da roi sur le numérotage des maisons dans les villes et communes. — 21 mai isss, ordonnance du roi concernant le poids des voitures, et l'application des amendes en matière de police de roulage. — 15 octobre i828 , ordonnance de police concernant les galeries de la rue de Rivoli , etc. — 24 décembre is2s , ordonnance sur les saillies , auvens et autres constructions dans Paris. — 2s Juillet is34, loi sur la réparation de chemins vicinaux. — Octobre i824 , instruction dn ministre de l'intérieur pour l'exécution de la loi du 2t juillet 1824. — Loi du 12 mai is25, concernant la propriété des arbres plantés sur le soldes routes royales et départementales , et le enrage et l'entretien des fossés qui bordent cet routes. — 27 septembre 1827 , ordonnanoepo^ tant règlement sur la police et le roulage des voitures publiques. — - is juillet isss, ordonnance sur la même matière.— 29 octobre ism, ordonnance relative à la longueur des noyeox de charrette , voitures de roulage et autres.

— 28 juin 1829 , loi concernant la represtioa des contraventions aux ordonnances royalei sur les voitures publiques. — s août i«29, ordonnance du préfet de police conoemaatla voie publique de Paris. — 29 mai isss, ordQfB* nance royale qui dispense de l'approbatiOB de l'autorité supérieure les autorisatiODS données par les préfets pour l'abatage et le lenplacementdes arbres le long des routes royakt et départementales , let pour rexécotioB « o

VOIRIE

certains caa, des travaux c<mceniant les routes départementales. — 28 février isst , ordonnance royale portant que les travaux concernant les routes et canaux devront être précédés d'une enquête. — is mars issi , ordonnance royale relative à la délivrance des arbres des grandes routes pour le service de rartiUerie. — ii novembre isss , ordonnance

relative aux roules stratégiques des départe* mens de TOuest. — n avril i884 , ordonnance concernant les voitures publiques. — n août 1834, avis du conseil d*État sur la propriété des routes départementales. — - is février issr, ordonnance relative à la police des messag^ies , diligences et voitures publiques.

LEGISLATION BELGE

Loi communale du so mars isss, articles n t», so no 7 et s.

J€RISPRUDENCE.[i]

Compétence de< malreê.

I, Du principe que les lois et réglemens ont imposé aux autorités administratives le devoir de veiller h la salubrité, à la stlreté et h la tranquillité , dans les rues, lieux et édifices publics , fleuves et canaux ; de régulariser, redresser et élargir les chemins, routes et places [2], il suit:

Qu*on a attribué aux maires, ou , à leur défaut, aux adjoints, sauf recours au préfet, et ensuite au ministre de Tintérieur, le droit ,

[i] Avant la révolution , la grande voirie était exercée à Paris par le bureau des finances de la généralité , et la petite par des ofiiciers connus sous la dénomination de commissaires généraux de la voirie qui en percevaient le droit à lenr profit.

La surveillance des constructions était du ressort d'un tribunal ayant le titre de chambre des bâtiroens, mais dont les fonctions étaient absolument distinctes de ceHes du bureau des finances, en ce qu'elles consistaient à veiUer à ce qu'il ne se fit rien contre les règles de l'art de bAtir , tandis que celles des autres oflSciers se bornaient à prescrire les alignemens et à permettre ou défendre les saillies sur la Voie publique.

[3] V. lois des m août 1790 , tit. 11 , article s.

i^ D'ordonner que les rues soient libres et débarrassées de toutes les en<traves qui peuvent nuire h leur fréquentation ;

9? De foire, pour cause de sûreté publique, combler les fossés qui bordent un chemin et dont la propriété n'est pas contestée [s] ;

S^" De permettre ou refuser de construnre des balcons et autres saillies sur la voie publique [4] ;

A^ D'interdire ou d'établir le passage

5 1" , — » décembre 1790 , article 50 ; — décret du 19 janvier isti ; — ordonnance du 20 février is» (Milafosse).

Pareillement , nul n'a le droit de s'opposer, par voie judiciaire , aux opérations des commissaires délégués par l'administration, pour la fixation des chemins publics.

La raison en est que ces opérations préparatoires n'engagent en rien les questions de propriété, y. ordonnance du 19 octobre issd (Berthelot).

[s] La raison en est que cette mesure est un acte de police municipale , qui ne peut être réformé que par l'autorité administrative supérieure. V. ordonnance du si mai isss (Carpentier).

[4] y. ordonnance du 7 avril isai (Robert).

DROIT ADMINISTRATIF. TlT. III. CHAP, XLIV.

dans les ruelles par mesure de police, de saluhrké et de sûreté [i] ;

5* D'ordonner le curement des fossés des grandes routes qui font partie du domaine public [2] ;

6° De faire exécuter la démolition des bàtimens qui menacent ruine [3];

7* De feire détruire, pour cause d'utilité publique, les moulins, bateaux et

A Paris^ aucuns balcons sur rue ne peuvent être établis qu'en vertu d'une permission de Tautorité préfectorale après une enquête de commodo et tncemmodo. Ordonnance réglementaire du 24 décembre 1825 ; — ordonnance du 6 septembre isse (Sanejouand).

D'après' ladite ordonnance réglementaire, la saillie des entablemens ne peut excéder l'épaisseur du mur de face à sa sommité. {Td.)

[1] y. décret du 19 septembre isoe (arcbives), — 18 février i824 (Ribes).

Les tribunaux ne pourraient statuer sur l'opposition formée à Texécution des arrêtés des maires. T. ordonnance du is février i824 (Graillât).

Les décisions ministérielles , prises dans ce cas, sont inattaquables par la voie conten- ' tieuse. 7 avril 1824 (Robert).

[2] y. arrêté du i«r messidor an 10 (arcbives).

Les juges de paix seraient incompétens pour connaître des actions intentées contre les maires , à raison de ce curement.

[s] y. décret réglementaire du 28 juillet isos ; — ordonnance du le juin i824 (yersigny).

[4] y. ordonnance du 22 juin 1825 (Combe).

Les conseils de préfecture seraient incompétens pour statuer dans ce cas, parce qu'aux termes de la loi du 28 pluviôse an s, ils ne peuvent connaître que des dommages qui proviennent du fait des entrepreneurs et non du fait de Tadministration. Une instruction ministérielle , du 26 floréal an 4, charge spécialement les ingénieurs en chef de prendre les mesures les plus actives pour mettre les ponts à Tabri de toutes avaries dans les temps de glaces et d'inondation.

[5] y. un édit de décembre 1607, confirmé par une déclaration royale , du le juin i69s ; — loi du 16 septembre isot, art. 62 ; —décret du 22 juillet 1808 ; — instruction du ministre de l'intérieur, du 21 octobre 1815 ; — ordonnances des 50 juillet , s décembre 1817, — is novembre (Langlet), 12 décembre isis (Hazet),-— 23 janvier (Gonard), 11 février (Garon), i«' novem-

autres objets qui, entraînés par les crues d*eaux, obstruent les arches des ponts et manacent de les emporter [4] ;

8*» De donner et de faire exécuter , même aux frais des propriétaires , s'il y a lieu , les alignemens dans les rues des villes , bourgs et villages qui ne sont pas routes royales ou départementales [5] ; ^ 9^ De prononcer sur les contraventions

bre 1820 (Saillant), — 44septembre 1822 (Nollet), —7 mai 1825 (Rougierj, — 28 juillet i824 (Delétang) , — s qaars (Cretté), 27 avril (Blanchet), 13 juillet 1825 ( Humbert), — 4 mai i826 ( Landrin ), — 13 juillet i828 (Jullien ), — 15 février 1833 (Détroyat).— Même sur les places qui longent les routes royales, le janvier i828 ( ville d'Eu). La raison en est que les places des villes ne font point partie de la grande voirie. Sans préjudice,

lo Des questions de propriété du terrain , compris dans Talignement, et qui sont du ressort des tribunaux, y. ordonnance du 7 mai 1823 (Rougler) ;

âo Et du recours contre les arrêtés des maires devant l'autorité supérieure., le fnars (Picot d'Acard), 14 juin i836 (Monmory).

Dans les cas de recours au préfet, le maire peut (^donner la suspension des travaux jusqu'à ce qu'il |iit été prononcé sur les réclamations. Ce sursis est dans l'intérêt des parties, puisque l'alignement peut être modifié, annulé ou maintenu. i4 juin isse (Monmory).

Un décret réglementaire , du 27 juillet isos (inédit), porte :

« Art. icr. Les alignemens qui seront dontt nés par les maires dans les villes , après tt l'avis des ingénieurs et sous Tapprobation « des préfets , seront exécutés jusqu'à ce que « les plans généraux d'alignement aient été tt arrêtés en conseil d'État.

« Art. 2. En cas de réclamations de tiers in- « téressés , il y sera statué , en notre conseil , « sur le rapport de notre ministre de l'inté- « rieur. »

Les alignemens donnés par les préfets , au lieu et place des maires , et les arrêtés postérieurs d'exécution , sont annulés par le conseil d'État, pour cause d'imcompétence. y. ordonnance du 4 mai i826 (Landrin).

Mais Us ne peuvent donner ouverture à une action en indemnité contre l'administration^ surtout s'ils ont été pris sur la demande de la partie (Id). •

VOIRIE

à la police de roulage, sauf recours au conseil de préfecture [i].

Des préfeU.

II. Du principe que les préfets sont , eu ce qui concerne Tadministration générale , les supérieurs hiérarchiques des maires et que leur autorité s'étend dans une sphère plus grande , il suit :

Qu'on a attribué aux préfets, et non aux maires ,

1*" Le droit de donner, sauf l'approbation du gouvernencient , les alignemens dans les rues des villes , bourgs et villa-

L'alignement doit également être donné par les maires pour les constructioDS à faire, soit sur le bord des rues et places publiques , dans les villes et villages , soit sur le bord des chemins vicinaux dans les champs : c'est ce qui paraîtrait résulter d'une ordonnance du

9 juin 1S24 (Denys). Mais dans les villes dont les plans n'ont pas été arrêtés au conseil d'État , aux termes delà loi du le septembre isor, les alignemens donnés par les maires avec permission d'avancer sur la voie publique, ne sont que provisoires et ne peuvent avoir par conséquent pour effet de céder aux riverains une partie du terrain communal. La cession ne peut s'opérer que dans les formes légales.

10 février 1S3& (Besaard), —s janvier (Chauvin), 16 mars i836( Picot d'Âgard). Y. aussi l'avis du conseil d'État du e avril is24.

V. circulaire du ministre de l'intérieur, du mois d'octobre issi.

Lorsqu'il ne s'agit pas d'une anticipation commise sur un chemin vicinal, mais de la propriété d'un terrain réclamé comme faisant partie de la rue d'un village , c'est alors au maire à donner l'alignement , sauf recours au préfet , et c'est aux tribunaux à juger lescontestations relatives, soit à la question de propriété, soit aux infractions aux lois et réglemens de petite voirie. V. ordonnance du is juillet 1S15 (Humbert).

[i] 4 mai 182e (Falcon) , — 36 novembre i«29 (ministre de l'intérieur).

[i] y. décret du is avril isos; — ordonnances des 29 août i82i (Enjalbert), — 21 mai i82s (Greliche) , — 80 juillet i828 (ville d'Amiens) , — 28 août 1836 (Girard).

C'est également ce qui résulte d'un arrêté du gouvernement, du 27 prairial an 9 , lequel porte que le droit de donner des alignemens

ces qui servent de grandes routes [2];

2<» D'ordonner , par provision ce que de droit , pour faire cesser les dommages commis sur les grandes routes , fleuves et rivières navigables , sur les arbres qui les bordent , etc. [3] ;

3*» D'ordonner, d'office, pour cause de ruine ou de vétusté , ou pour utilité publique , ou pour contravention aux alignemens reçus , la démolition des murs , usines, maisons, ou de toutes autre»

constructions, même aux frais du propriétaire [4] ;

4*» D'autoriser des particuliers à pla-

sur la route publique, soit qu*i] y ait lieu à avancer et à faire gagner du terrain aux propriétaires , soit qu'il y ait lieu à reculer et â leur en faire perdre , appartient à l'autorité chargée de la grande voirie.

Les plans des traverses des routes royales et départementales , même dans les villages , sont arrêtés par le roi en son conseil. Y. Attributioné du conseil d'État, C'est aux préfets à déterminer , dans les rues des villes qui font partie des routes royales, les alignemens partiels en Tabsence d'un plan général approuvé par l'autorité supérieure. 26 août I829 (Detroyal) , — 29 août i884 (Biaise) , — 2 août 1886 (Kergorlay).

Ainsi que sur les routes départementales. 16 février isss (Poisiau) ;

Ou sur les roules royales pour la conservation d'un pont, et faciliter l'écoulement des eaux. 16 juillet i886(Beau).

[s] Y. loi du 29 floréal an 10, art. s.

C'est ainsi qu'il leur appartient d'ordonner aux riverains de restituer le terrain par eux envahi sur les routes, de leur rendre lei^r lar- ,geur primitive, de rouvrir et curer les canaux ou fbtsés engorgés , et de réparer les routes dégradées par leur fait. Y. décret du 16 septembre isos ; — ordonnances des 27 mal 1816 , — 17 juin 1818 (Fameray) , — ii juin i82i (Pothée) , — 1»^ août i834 (Debaine).

Lorsqu'il s'agit de construction de digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et torrens , les préfets sont chargés de l'exécution des rôles des dépenses établis par les commissions spéciales nommées à cet efl^t. Y. loi du 16 septembre 1807; — ordonnance du s janvier isse (Oziol).

[4] Y. décrets des 21 janvier (Carbonnel), et 8 février isis (Baillice) , — 6 juin isso (André).

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. XLIV

cer des conduite d*eau sous des routes rojales [i] ;

IndépendaïuneDt des quettiont de propriélé et même d'indemnité s'il y a lieu , ({tii sont du reMort des tribunaux.

y. décrets des i4 avril isis ,-- 15 mai 1815 ;

— ordonnances des si janvier ,—3 juillet isis

— so juillet 1S17 , — 3 juillet (Biberon) , as août tSM (Sauvan).

La démolition d^office des bStiraens en péril appartient aux maires dans les départemens, et à Paris, au préfet de police comme mesure de sûreté, i*' septembre isss. 11 y a péril imminent dans les cas suivans : i» Lorsque c*est pour vétusté que Tune ou plusieurs Jambes-étrières, trùmaux ou piédroits sont en mauvais état. y> Lorsque le miu* de la surface est en surplomb de la moitié de son épaisseur, s» Lorsque le mur sur rue est à fhiit , et a occasionné sur la surfoce opposée un surplomb égal au fruit de la surface sur rue. 40 Si les fôùdations sont mauvaises. 50 S'il y a un bombement égal an surplomb dans les parties inférieures du mur de lace. V. le recueil des lois de voirie de M. Davenne.

Hors le cas du péril imminent, les maires doivent se borner, en matière de voirie urbaine , à prendre un arrêté pour prescrire la démolition, et à fixer un délaL Si, dans le délai fixé , il n'est pas obtempéré à leurs ordres , ils constatent la contravention par un procès-verbal , et la défèrent aux tribunaux.

Cette marcbe doit être suivie , surtout à regard des constructions nouvelles, bors et en avant de l'alignement , à moins que ces constructions ne fussent telles que le passage en fût totalement intercepté , ou qu'il n'y eût péril flagrant pour la circulation des habitans.

Mais , à Paris, le préfet de police fiait constater la contravention et la réprime d'office, s'il y a urgence , et la défère au consdl de préfecture.

La raison en est qu'à Paris , ville d^excep- Uon pour les mesures de police, toutes les rues sont placées sous le ré^me de la grande ¥oirie.

En résumé , les préfets ont la constatation et l'exécution en matière de grande voirie; en matière de voirie urbaine, ils n'ont, d'office , la répression des contraventions au cas de péril imminent , que si le maire refuse de pourvoir à la sûreté publique^

5^ De donner leur avis sur Tutilité , la convenance et le mérite des projets dres-

Toici un exemple assez curieux d*une con»pétence mixte , établie par un avis du conseil d'État y du 10 mars issr (inédit) , au sujet d'un conflit élevé entre le préfet de la Seine et le préfet de police, sur l'administration de la voirie de Mont-faucon.

Le conseil d'État fut d'avis :

« Que cet objet était dans les attributions « du préfet de police, sous les rapports qui « touchent à la propreté et à la salubrité de « la cité ; qu'il devait rédiger les articles du « cabier des charges qui y sont relatifs, ainsi a qu'à l'enlèvement, transport et manipulât ioD « des matières, et aux réparation et entretien « à la charge des adjudicataires ;

« Que cet objet était dans les attributions a du préfet du département, sous le rapport « du revenu qu'il produit pour la ville ; qu'il « devait rédiger les articles du cahier des « charges qui y sont relatifs, ainsi qa*aux a travaux de réparaUon ou entretien à, la « charge de la commune ;

« Que lesdits articles , rédigés par les deux « préfets , doivent leur être communiqués ré- « ciproquement ;

a Qu'en cas de diversité d'opinion, le mi- « nistre doit décider entre eux;

« Qu^n cas de violation des clauses du ca- « hier des charges, chaque préfet doit con- « naître, en conseil de préfecture ^ des « contraventions aux articles par lui rédigés.*

[1] Sans pr^udice du droit de propriété ou de jouissance des tiers sur lesdites eaux. V. ordonnances des 4 août ism (Boyer) , — 26 octobre iss5 (Riboud).

Les questions de savoir si des arbres plantés le long d'une grande route peuvent être conservés; s'il y a lieu de curer un puisard établi sur une roule ; d'autoriser des particuliers à construire, reconstruire, réparer ou supprimer des acqueducs sous des routes; de prescrire des démolitioiw en cas de vétusté, de péril imminent ou d'embarras de circulation , et autres questions analogues sont du ressort des préfets, sans préjudice du contentieux admmistratif judiciaire ou qui naîtrait, selon les cas, de ces questions et qui serait porté , soit devant les conseils de préfecture , soit devant les tribunaux. Y. » Janvier 1815 (Carbonnel),— 17 mai ists (veuve Chazelle), — 10 juillet isas (Bouhours), — 4 août 1S14 (Boyer),—» août isis (yeave

VOIRIE

ses par les maires, poorFendkllfsseinent, la salnlmté oul'agrâiidissementdes places dans les Tilles [i];

6<* De rappeler Texécution des lois et de foire publier les réglemens non abrogés sur les routes d*exploitation des forêts de l'État [a] ;

7"* De suspendre , ou même d'interdire les constructions, soit dangereuses pour la sûreté publique, soit gênantes pour les propriétaires voisins , soit contraires aux règles de Fart, soit exécutées sur layoix publique, soit foites à la distance prohibée des forêts domaniales, soit nuisibles à la navigation [s].

Blanchet), — s juin i830 (André),— i*» août 1SS4 (le ministre du commerce).

[i] lodépendammeut des questions de propriété, d*expropriation et d*indemnité, qui sont du ressort des tribunaux. Y. ordonnances des 7 avril .iss4 (Duval) , — s août iszs (Rousseau).

[i] La raison en est que le régime des bois et forêts appartient à Tautorité administrative. Les tribunaux ne peuvent statuer, à c«t égard , que par voie de jugement , et non par voie réglementaire. Ainsi , ils ne sauraient fiilre de défenses générales à tous charretiers, TOiturlers et conducteurs des chevaux ou autres bêtes de somme , de faire passer dans les routes d'exploitation d'une forêt nationale aucune voiture non suspendue , ni aucune charrette , à peine de saisie et confiscation , d'amende et de paiement des dégradations, y. arrêté du u ventOse an ii (archives).

n en serait de même si l'administration croyait avoir besoin des tribunaux pour exécuter ses défenses de construire sur la voie imblique. Les tribunaux ne peuvent connaître ni des motifs desdites défenses , ni ordonner des expertises , ni prononcer des jugemens contraires aux arrêtés administratif. T. arrêté du 17 floréal an u (archives).

[s] V. décrets des lo avril mi , — si janvier

isis; — ordonnances des ii juin isi7, — is

' Jnin issi (Pothée) , — si juillet is» ( Gtraud ),

— n mai isss (Grellche), — ii mai isss

(Pierre).

Le péril imminent, lorsquit s'agit de démolition , doit être constaté contradictoirement fi préalablement.

Dans le cas où la maison ou bâtiment menaçait ruine à l'époque de la démolition, il

Bu minldre de rfntérieur.

III. Du principe que le ministre de l'intérieur a , dans cette matière , droit de juridiction hiérarchique sur les maires et préfets, droit de pourvoi au conseil d'État au nom et dans l'intérêt de l'administration , et droit de préparation des ordonnances royales , il suit :

Qu^on a attribué au ministre de l'intérieur,

1<» Le droit d'approuver, s'il y a lieu, les propositions àeà préfets, oud^annuler leurs arrêtés, sur le recours des parties [4] ;

^ De déférer, s'il y a lieu , au conseil

n'y a lieu à indemnité que pour le terrain.

Dans le cas contraire , il y a lieu à indemnité , tant pour les bâtimens que pour les terrains.

Il n'y a Heu à reconstruction que sur le nouvel alignement. V. ordonnance du s juillet 1S30 (Biberon).

Les préfets peuvent, aux termes de l'article 53 de la loi du le septembre isoi , sauf l'approbation du ministre de l'intérieur, recevoir ou rejeter les plans faits par un architecte pour servir de base aux alignemens d'une vUIe. s août ts28 (Rousseau).

Bs connaissent des réclamations contre les arrêtés d'alignement pris par les maires et autres questions de petite voirie, du ressort de l'autorité municipale. 6 juin (André), u juillet isso (ville de Nantes) , — is avril isss (ville de Nantes). Le conseil de préfecture excéderait nés pouvoirs, s'il connaissait de ces sortes d^appel du pouvoir municipal. 12 avril 185Î (ville de Nantes).

Les préfets jugent en appel, toutes les ques^ lions de petite voirie. 29 janvier isu(Reynegom).

Si ce n'est que les arrêtés des maires aient servi de base à des arrêtés définitif^. 35 septembre 1S54 ( Gouyquet) , car il y aurait chose irrévocablement jugée. Àdde^ u juillet issa (Juchault) , — 12 avril is52 (ville de Nantes), — 22 novembre is29 ( Boisselot ) , •— s juin isso (André), — is Juillet i834 (d'Argent).

En général, les préfets sont compétens pour prendre toutes les mesures de police administrative en matière de voirie. 4 juillet 1S27 (commune de Beuzeville), —s août is28 (Rousseau).

[4] y. décrets des tb avril isii , ^ 2f j^anvier.

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DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III.CHAP. XLIV

d'État , dans Fintérèt de la loi ou de Fadministration , les arrêtés des conseils de préfecture rendus en matière de grande voirie [i] ;

5*» De faire rapport au roi , en son conseil , des différends survenus entre deux propriétaires,1i Toccasion de ralignement d'une rue [2] ;

4" De recevoir , mais par la voie administrative seulement , les réclamations contre les ordonnances qui classent les rues parmi les grandes routes, ou qui prescrivent des rectifications de grandes routes, au préjudice des particuliers [3].

3 février isis , — m janvier isu ; — ordonnances des 22 octobre , s décembre isi? , — 2s janvier 1820 , — 4 juin i828 (Peillon) ,—15 juillet 1S2S ( Juliien) , — 4 mars isso ( Âlaus ) , — 12 avril iss2(Nicolaï).

Les décisions ministérielles qui confirment, sur rappel des arrêtés des préfets, les alignemens partiels donnés par les maires , ne sont pas attaquables par la voie contenlieuse, si eUes ne lèsent pas les droits des tiers rédamans, s mai isss (Noury).

11 en est de même des décisions par lesquelles le ministre de Tintérieur ordonne la démolition d'un monument public, élevé par souscription en Thonneur d'un grand personnage. 6 décembre isse (Chabrol de Volvic). La raison en est que le monument avait été autorisé par décision ministérielle.

[1] V. ordonnances des 19 février i82s (de Courbonne), — 12 janvier (Péaron), 2 février (Maubert), 22 juin 1825 (Corthier), — is janvier 1826 (Yieu), — s septembre isse (ministre de Tintérieur).

[2] V. loi du 16 septembre isor, art. 52; — ordonnances des 9 juin i824 (Denys), — 24 février 1825 (Brun).

[s] 8 septembre 1824 (commune de Metz), — 14 juillet 1831 (Mayet).

[4] V. réglemens des I6 juin i69s et 10 avril 1783; — arrêté du directoire , du 13 germinal an 5 ; — décret du 27 octobre isos ; — ordonnance du 15 août 1825 (Dubois).

Toutes les rues de Paris appartiennent à la grande voirie. Les quais de la Seine font partie du domaine public.

Jl suit de là, i» que le prix des maisons qui étaient bâties sur remplacement des quais

Du gouTerBement.

IV. Du principe que les mesures réglementaires et d'administration sur la .

grande voirie, doivent être préparées par le comité de Fintérieur^ sur Finvitation du ministre de ce département et ensuite rapportées et délibérées en assemblée générale du conseil d'État , il suit :

Que c'est au roi seul qu'il appartient, sur le rapport du ministre de l'intérieur,

1® De régler , par ordonnance, l'élargissement et le redressement des rues de Paris [4] ;

2» D'arrêter, en conseil d'état, les plans d'alignement des villes [5] ;

n'est pas à la charge de la ville de Paris, mais de TÉtat, qui, suivant les époques, oppose au paiement de ce prix déchéances de la dette arriérée. V. ordonnance du 11 août isw.

2o Que toutes contraventions aux lois et réglemens sur les constructions, commises dans les rues de Paris, sont, comme matière «de grande voirie, soumises au conseil de préfecture , d'après la loi du 28 pluviôse an s. V. décret réglementaire du 27 octobre isos; — avis du conseil d'Étal, du s septembre isii; — ordonnances des 11 août isi9,— is août isss (Dubois).

Les quais de Rouen et de plusieurs autres vÂIes font également partie de la grande voirie. Y. ordonnance du 4 mai isas (Tardif).

[5] V. loi du 16 septembre 1807, art. 32, — is septembre i835 (Fabre), — 25 juillet i854 (Gressent).

Les plans d'alignement ne peuvent cesser d'être exécutoires que par une déclaration expresse de l'administration , d'où il suit que les maisons sont assujetties aux servitudes imposées, jusqu'à abrogation ou modification. 12 décembre i834 (Pihet).

Par les mêmes motifs quand un décret a fixé un plan d'alignement , des ordonnances postérieures ne peuvent le modifier ou le clianger au détriment des propriétaires riverains qui ont des droits acquis. 29 juin isn (Bartier).

Les ordonnances royales qui approuvent tes plans d'alignemens sont des actes de pure administration non attaquables par la voie contentiense. 25 juillet, 10 septembre et 26 septembre 1834, — s janvier isse (Chauvin et autres).

VOIRIE

3<| De déterminer les mes qui, daos rintérieur des Tilles, fènt partie des rou*tes royales qui les traversent [i] ;

4" D'autoriser et de régler Fouverture et la largeur des nouvelles rues dans les Tilles [2].

Des conselto de préfecture.

V. Du principe que le contentieux de la grande voirie appartient aux conseils de préfecture , qui doivent se renfermer strictement dans Tapplication des lois et réglemenset s'abstenir de connaître des questions soit de propriété , soit de pure administration, il suit:

Que le contentieux de la grande voirie appartient , avec plus de mesure , aux conseils de préfecture en première in-