XII. Le conseil d'État est nécessaire
Lamelh, Manuel, G. de la Rochefôucault, Portails, Dupin aîné, Vatisménil. V. le projet de loi sur le conseil d'État présenté en issi à la chambre des Pairs par M. Barthe; le rapport de M. de Portalis et les amendemens de la commission , le projet présenté par M. Persil à la Chambre des Députés en i8S5, et le rapport de M. Lacave-Laplagne ; le projet présenté à la même chambre , en isss, par M. Persil.
Nous nous bornerons à faire remarquer iici que les honorables personnages qui ont combattu le principe de Tinamovibilité, ont singulièrement compromis la défende de la juridiction administrative et qu'ils n'ont fait, sans s'en apercevoir, que déplacer la question.
L'inamovibilité elle-même n'est plus aujourd'hui que dans l'ordre des questions arriérées. Dans les gouvernemens véritablement représentatifs, toutes les magistratures doivent être électives. 11 ne nous serait pas difficile de développer et de jusUfier ce thème. Mais, encore une fois, nous le répétons , nous voulons nous abstenir de toute controverse politique. Elles n'entrent pas dans le plan de cet ouvrage.
[i] Le conseil d'État exerce des fonctions consultatives et des fonctions quasi-judiciaires ; ce qui amène naturellement la division que nous posons des matières administratives et des matières contentieuses.
[2] Conformément :
lo Aux attributions générales qui lui sont conférées à cet égard par la loi du m frimaire an s, le règlement du 5 nivôse an s, le sénatusconsulte du 2s floréal an 13 , art^ 75, les ordonnances des 23 août isi», 19 avril isi? et 5 novembre 1S28 sur le conseil d'État;
ment appelé à délibérer et b donner son avis :
!<" Sur les réglemens d'administration publique [2] ;
2<* Sur les ordonnances qui doivent
2» Aux attributions spéciales qui lui sont déléguées par divers lois et réglemens tels que la lot du 22 germinal an 11, sur l'organisation des chambres consultatives de manufactures, fabriques , arts et métiers , et réglemens y relatifs ;
La loi du u floréal an 11 , sur les réglemens relatifs au curage des canaux et rivières non navigables , et à l'entretien des digues et ou* vrages d'art qui y correspondent ;
Le décret dji s messidor an 12 ( art. 5 ) sur les statuts etréglemens des congrégations et associations religieuses;
La loi du is mars isoe sur rétablissement des prud'hommes;
L'acte législatif ou sénatus - consulte du s vendémiaire an u, et les ordonnances des 27 décembre 1815 et so septembre isis et la loi du 22 mars issi sur l'organisation des gardes nationales ;
La loi du 24 avril iso6 et la loi des finances du 17 octobre 1814 sur les mesures nécessaires à prendre pour assurer les perceptions confiées à l'administration des contributions in- , directes et réprimer les fraudes et les contraventions ;
L'art. 1042 du code de procédure civile , et les art. 5 et 15 de la loi du 20 avril isio, sur les réglemens pour la taxe des frais , ainsi que pour la police et discipline des tribunaux;
Les art. 615 et 617 du code de commerce , sur la détermination du nombre des tribunaux de commerce et des villes qui seront susceptibles d'en recevoir, par l'étendue de leur commerce et de leur industrie, ainsi que sur le nombre des juges et celui des suppléans ;
FONCTIONS DU CONSEIL D'ÉTAT
Hrt rendues dans la même forme que les
L*art. 41 du code pénal , relatif au règlement sur le trafail des détenus, et autres.
[i] Teb que les baux à longues années des biens ruraux appartenant aux hospices, aux établissemens d'instruction publique et aux communautés d'babitans. — Y. Arrêté du gouvernement du 7 germinal an 9, art. s ; toi du 35 Biaiis5.
L^établtssement des bacs ou bateaux de passages, ponts et les tarife des droits à percevoir. — y. loi du 14 floréal an 10, art. 11 et is ; lois des finances du » avril isis , art. ssi, et 17 août ISS.
Le tarif des droits de navigation intérieure. T. loi du 30 floréal an 10, art. s.
Le tarif des droits à percevoir dans les bureaux de pesage , jaugeage et mesurage publics. — Y. loi du 39 floréal an 10, art. a.
La manière de fixer la proportion de la jouissance à rendre aux fondateurs de lits dans les hôpitaux ou à leurs représentans. — V. arrêté du gouvernement du ss fructidor aAi 10, art. 4.
Les projets de statuts et de réglemens pour le régime et la discipline intérieure de tout ce qui tient au r4>mmerce de la boucherie. — Y. arrêté du gouvernement du s vendémiaire an II ; — ordonnances réglementaires des ii janvier ta» et 37 octobre 1829^
Et à la vente et distribution des eaux de fontaines dans Paris. — Y. Décret régletaientaire do a février isis, art. s.
Les rectifications d'erreurs commises sur le grand livre de la dette publique , quant aUx noms , prénoms et dates de naissance des créanciers de rÉtat. —Y. arrêté du gouvemeaenenl du 17 frimaire an 11, art. i"*.
Lescbangemenf de noms. -— Y. loi du il germinal an 11, art. 5.
Les transactions entre les communes et les particuliers, sur des droits de propriété. — Yk arrêté du gouvernement du si frimaire an is , art. 3.
L'établissement des séminaires. — Y. loi dU u ventôse an 13, art. s.
Les réglemens nécessaires à la marche et à Pamélioralion de Tadministration des Montsde-Piété. — Y. décret réglementaire du 34 messidor an u, art. 7.
Les frais de régie des octrois des villes ayant plus de M,ooo francs de revenu. — Y. décret réglementaire du 31 brumaire an is, art. iy.
Les statuts de la Banque de France. -« Y. loi du as avril iios^àrt. aa.
réglemens d'administration publique [1].
Les plans d'alignemens. — Y. loi du is septembre 1807.
Les desséchemens de marais. —Y. loi du 16 sepembre 1807.
La coupe des bois affectés aux majorais. — Y. décret réglementaire du 4 mai 1809, art. 3s; — avis du conseil d'État du 5 août 1809.
Les sociétés anonymes, entreprises d'assurance et tontines. — Y. Code de commerce, art. 37; — avis du conseil d'État approuvé le i"avril 1809 ; — - décret réglementaire du is novembre isio; — ordonnance royale du 14 novembre i83i ; — instructions ministérielles des 33 octobre isnet u juillet isis; —décret du 34 août 1793. D'après ce décret ( art. 3 ), il fallait un acte législatif.
L'emprunt et la répartition des sommes nécessaires pour les réparations et reconstructions des églises. — Y. loi du 14 février isio, art. lets.
Les concessions des mines. — Y. loi du 31 avril 1810, et au mot Mines,
Les honneurs à rendre à la mémoire des magistrats des anciennes cours souveraines et des cours royales. — Y. décret réglementaire du6juilleti8io, art. 78.
L'établissement des manufactures etateliers à odeur incommode etinsalubre. — Y. décret réglementaire du 15 octobre isio et au mot AteUers insalubres, .
L'érection des chapelles domestiques et oratoires particuliers. — Y. décret réglementaire du 33 décembre 1813, art. 1^ ; — loi du is germinal an 10, art. 44. ^
L'acceptation des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissemens ecclésiastiques que de tous autres établissemens d'utilité publique. —Y. ordonnance réglementairedul avril 1817.
Les budgets des viUes ayant plus de 100,000 francs de revenu. — Y. ordonnance dit s août 1831, art. t.
Et autres matières.
La délibération sur les réglemens d'AditiinistraUon publique avait lieu , sous te régime impérial, dans la fbrine suivante :
Le projet de règlement était d'abord examiné par la section du conseil correspondante au ministère qui le proposait — Loi du 33 frimaire an s, art. 53.
Il était ensuite discuté eii assemblée générale du conseil d'État , sur le rapport de cette section.
C'est le même principe que rappelle et la
DROIT ADMINISTRATIF. TIT. t. CIIAP. III.
§ IL to£S AVIS DU CONSEIL D^AT.
