XVII. Le conseil d'État délibère

Sur les mises en jugement des agens du goaf emement [s] ;

[ij Quant aux règlement d^administration publique et aux ordonnances rendues dans la néme forme, le concours dèlibératif du conseil d*Élat est nécessaire.

Quant aux autres ordonnances, il est fàcul- Utif.

Quant aux projets de lots, il faut distinguer :

En matière politique^ les ministres responsables pourraient bien ne trouver ni assez de Mcret, malgré le serment , ni assez d'indépendance d'opinion , à cause de Tamovibilité.

En matière civile ou administrative, les ministres trouveraient dans les membres du eoDseil, d'excellens rédacteurs et des hommes coDtctencieux et éclairés dont ils feront bien de prendre Tavis.

[3] Les trois premières matières sont quasifOBtentieuses , c'est-à-dire qu'elles donnent Keo à une instruction particulière, assez semblable à l'instruction des autres affaires ; mais leor caractère politique les soustrait à la pu- Midté des audiences. Pendant la restauration, tlles étaient rangées au nombre des affaires coDtentieuses. 11 est vrai qu*alors la publicité des audiences n'existait pas.

[s] Les mises en jugement sont instruites et rapportées par le comité de justice , et délibérées par le conseil d'État, en séance secrète. Sans Tempire, le comité de législation rapportait babitueHement au conseil, ces sortes d'albires qui furent rangées , sous la restauration, au nombre deé affiaires contentieuses. — Constitution du » fHma^ an s , article 75. V. Mise enjugemeni.

[4] La forme précédente est observée pour les appels comme d'abus, V. concordat du it germinal an 10; Y. Appel comme d'ahus,

[h] Le projet de loi sur le conseil d'État, adopté par la chambre des Pairs , en ism , et

Sur les appels comme d'abus [4] ;

Sur la validité des prises maritimes [5] ;

Sur les autorisations de plaider demandées par les communes, les hospices, les bureaux debienfaisance et les fabriques [e] .