V. ordonnance du 5 juillet isis (inédite

30 Formule des ordonnances de coMurrriMus.

« Nous, garde-des-sceaux, etc. ,

ft Tu la requête présentée au Roi ,

tt Considérant que les faits assignés ne sont « pas suffisamment éclaircis ,

« De l'avis du comité de justice adminis- « trative ,

« Ordonnons qu'at^n^ faire droite il sera « par le juge de paix du canton de.... , en « présence du sieur M... (si le litige est entre « particuliers , ou du maire de telle commune, «ou du préfet de tel département), et du sieur « N. . . , dûment appelé, procédé à la vérification « de tels et tels faits , telles pièces et écritu- 01 res, tels lieux, etc. , etc.

« Le requérant et le sieur N.. . (ou le maire , « ou le préfet, ou le délégué) pourront, devant « ledit juge de paix , présenter telles obser- « vations que bon leur semblera , et même « requérir que leurs dires soient insérés au « procès - verbal qui sera dressé par ledit « juge de paix , pour , sur le tout , être ensuite u statué par le Roi, en son conseil , ce qu'il « appartiendra.....

« Expéditions de la présente ordonnance « seront adressées , tant audit juge de paix « commissaire , qu'au préfet du département , « qui , chacun en ce qui le concerne , sont « chargés de son exécution. »

Il serait peut-être convenable d'indiquer, dans l'ordonnance, par qui devront être avancés les frais qu'occasionnera l'avant faire droit; car souvent aucune des parties ne veut faire cette avance et Tinstruction traîne en longueur.

S» Formule des procès-verbaux de visites de lieux ou d'enquêtes ^ dressés par les maîtres des requêtes à ce départis.

« Le.... mois...., jour...., heure de relevée.

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. I. CÏÏAP. V