SECTION IL

Dispositions particulières aux affaires contentieuses introduites sur le rapport d'un ministre.

Forme et Instruction des pourvois des ministres.

« 16. Dans les affaires contentieuses

« en exécution de Fordonnance de M. le garde- « des-8ceauxdu....

« Nous, H... , maître des requêtes en service « ordinaire... , assisté de... , nous sommes « transporté (indiquer le lieu) , où nous avons « trouvé tels et tels... , auxquels il a été donné <» lecture de la susdite ordonnance du....

« Après quoi , nous avons procédé (soit à « une enquête, soit à une vérification de faits, « ou de lieux, ou d^écritures...) Les parties « ont observé , etc. , etc.

«> A , le en présence des commis-

« saires (s'il y en a) et des parties , qui ont si- « gné , après lecture faite. »