‹ Questions de droit administratifChapitre 28 sur 162 · V. ordonnance du 24 mars isis (Chaulin · texte numérisé non relu

V. ordonnance du 24 mars isis (Chaulin

4o Formule des procès-rerbaux d'audition de témoins y dressés par les maîtres des requêtes.

« Le jour. . . . mois et an ,

« Nous H... , maître des requêtes en service «ordinaire, assisté de... , que nous avons « choisi pour notre greffier , 'et dont nous « avons à Pinstant reçu le serment d'en bien « et fidèlement remplir les fonctions ,

« Avons procédé en notre domicile à Paris , « rue... , no... , en exécution de Tordonnance « de M. le garde-des-sceaux , à l'enquête et ino formation pour laquelle nous avons été com- « mis par ladite ordonnance , sur les faits et « circonstances de

« Est comparu devant nous Pierre, lequel a « déclaré

« Nous avons fait donner lecture par notre « greffier à de seè déclarations.

« Et il a ensuite signé avec nous et notre « greffier , les jour et an susdits. »

Page 1