EFFETS DE LEURS DECISIONS

Division de ce titre.

!• Les préfet», les conseils de préfecture et les ministres, constituent le premier degré de la juridiction administrative.

2<» Le conseil d'État forme le second et dernier degré.

Z*" Enfin , la juridiction des tribunaux se rencontre par de fréquens et étroits rapports arec la juridiction administrative.

Il y a aussi des règles générales qui gouyernent ces rapports.