IV PRÉFACE

Quant à la justice administrative, elle n'a encore ni Code écrit, ni procédure bien fixe, ni tribunaux solides. Elle ne participe malheureusement que trop du vice des temps orageux où elle est née , qui était l'arbitraire , et du mal des temps où nous vivons , qui est le provisoire.

Sous l'ancienne monarchie, le contentieux de l'administration se confondait avec les matières civiles. Toutefois, on avait senti le besoin de créer des juges extraordinaires dans les matières mixtes. ,

Les maîtrises des eaux et forêt», les prévôtés, les trésoreries de France, les cours des aides, formaient autant de tribunaux d'exception. Il y avait auprès d'eux des coçmûssaires du Roi. On y plaidait, on y répliquait.

Les pays d'Etat s'administraient par leurs usages intérieurs, avec une grande liberté d'action. On a souvent admiré et regretté la sage économie de leur régime.

Les pariemens , qui avaient la police judiciaire , et , en partie, la police administrative, s'inunisçaient, par voie de règlement et de jugement, dans les contestatioûs relatives aux cours d'eau, à la voirie , etc.

Maîtrises des eaux et forêts , prévôtés , trésoreries de France , cours des aides, pariemens, conseil d'État, tout disparut dans le gouffre de la révolution.

L'Assemblée Constituante dressa, au milieu des ruines, l'édifice parallèle des deux pouvoirs administratif et judiciaire.

A la vérité , les attributions de l'ancien Conseil des parties se fondirent la plupart dans la Cour de cassation.

Les évocations furent abolies.

Les matières attribuées aux cours des aides, aux maîtrises des eaux et forêts, et à d'autres juridictions d'exception, retombèrent également dans le domaine des tribunaux.

Mais le domaine de l'administration s'agrandit aussi par d'autres causes nées du développement successif de la révolution.

Indiquons ces causes.

Les lois ne posent que des principes.

Il y a deux sortes d'agens qui appliquent ensuite ces prin cipes.

Les tribunaux et les corps administratifs.

Or, l'Assemblée Constituante craignait de retrouver les pariemens dans les tribunaux; elle ne songea qu'aux besoins, ou si l'on veut , aux alarmes de sa politique , mais pas assez aux nécessités de la justice.