PRÉFACE. V

Elle énerva la constitution des corps judiciaires , et elle ne s'aperçut pas alors qu^elje ôtait, par— là, ses garanties à la propriété ainsi qu'aux personnes.

En donnant toi^t à coup au pouvoir administratif , jusque— là si peu connu, si imparfaitement défini, et si mêlé de toutes parts avec le pouvoir judiciaire , une organisation forte et complète, des attributions nouvelles et distinctes, et une juridiction presque illimitée , elle laissa , sans le vouloir et sans s'en douter, un instrument redoutable dans les 'mains du gouvernement

Il y a dans le pouvoir judiciaire, même électif, même temporaire, une sorte d'indépendance qui fera toujours obstacle à l'action du despotisme. Cela tient à la graVité des mœurs du juge, à ses liaisons de famille , d'intérêts et d'opinion, avec la masse des citoyens dont il sort ; à la publicité des audiences , à l'obligation de motiver les jugemens, à la régularité et à la lenteur même des procédures; à la liberté hardie des plaidoiries orales et à l'application habituelle et stricte des lois civiles , qui , n'étant point faites pour tel ou tel ordre politique et de circonstance , n'ont puisé leurs règles que dans les inspirations de la conscience, dans les notions universelles du juste et de l'injuste, et dans les besoins généraux de la nature humaine.

Au contraire , les corps administratife , lorsqu'ils jugent à huis clos , qu'ils sont amovibles , qu'il» n'ont point de procédure fixe, et que, placés auprès du pouvoir exécutif, ils sont choisis par lui et marchent sous son impulsion, sont^ en général, plus préoccupés de la nécessité d'agir que de celle de conserver, et plus accoutumés à rapporter leurs opérations au mouvement et aux desseina du gouvernement politique , qu'à distinguer, dans l'application judiciaire , ce qui est juste de ce qui ne l'est pas. L'histoire de la révolution laisse éclater cette vérité.

Moitié envahissement, moitié nécessité , l'administration prit tout

Elle prit d'abord les contestations relatives aux ventes dea domaines nationaux.

Les aliénations universelles des biens du clergé , de la noblesse, dea corporations religieuses , et la division des lots à l'infini ; les priorités de vente, les garanties récursoires contre l'Etat, lea rembouraemens de rentes ou de capitaux dus à des émigrés, à des abaena, à des établissemens publics supprimés ; les séquestres, les envois en possession, lés comptes de revenus à faire avec le Do-^