XVI. Du principe qu'il est juge d'appel , il suit
Qu'il ne suffit pas qu'une matière soit contentieuse pour qu'il en connaisse : il fout qu'elle ait été préalablement instruite et jugée par le juge de première instanceCi].
C'est ainsi que le conseil d'État renvoie les parties à se pourvoir :
Devant le ministre des finances, contre les arrêtés des préfets , pris en matière de déchéance, décomptes et autres;
Devant le ministre del'intérieur , contre les arrêtés des préfets, pris en matière de cows d'eau et de voirie , dans les limites de leur compétence , contre ceux de refus d'élever le conflit, etc.;
Devant les conseils de préfecture, lorsque le pourvoi a été formé en matière de ventes de biens nationaux, de marchés, de voirie, de cours d'eau, et autres sur lesquelles le conseil de préfecture est appelé par les lois ou réglemens à pronon- • cer en première instance.
Ou lorsque les voies de l'opposition ou de la tierce-opposition n'ont pas été épuisées.
Ou lorsque le conseil de préfecture s'est déclaré incompétent sur une matière qui est de son ressort ;
Devant les préfets, sur les demandes en
[i] V. arrêtés des S9 messidor et 4 thermidor an 8 (archives); — ordonnance du ti février 18X4 ( Hamot). Y. le chapitre du rejet des requêtes, ^ 3.
[a] Le conseil d*État n^est pas tenu de donner Tinterprétation des ordonnance8, même sur le renvoi des tribunaux, lorsqu^il n'existe, d'ailleurs, ni conflit positif, ni
déclaration de vicinalité des chemins, de liquidationdemarchés avec les régies,etc., ou sur les recours contre les arrêtés des maires, en matière d'alignement, etc. ;
Devant les tribunaux , lorsqu'il y a lieu, ou de faire statuer préalablement sur une question d'état, de qualité, de domicile, de titres privés, de propriété, ou de s'assurer d'un fait qui ne peut être établi que par des preuves judiciaires , ou de faire procéder à une instruction juridique, comme pour les mises en jugement, etc. ;
Enfin, devant toute autorité administrative ayant juridiction et ressortissant au conseil d'État, quelle qu'elle soit, lorsqu'on veut foire statuer ce conseil sur un point pour lequel il n'y a eii, en première instance, ni instruction , ni jugement.
XYU. Du principe que le conseil d'État n'est qu'un tribunal d'exception, il suit :
Que, s'il a l'interprétation des ordonnances ou décrets, parce qu'ila le jugement[a], iln'apasrexécution, parce qu'elle appartient au juge du territoire investi du commandement [s].
Il fout cependant excepter les cas où il ne s'agit pas d'arrêts qui se résolvent en exécution judiciaire, comme ceux, par exemple, où le conseil prescrit , pour s'éclairer, et par voie interlocutoire, des expertises, visites de lieux , enquêtes et autres opérations ; ou ordonne , dans des arrêts définitifs, des liquidations ou des paiemensqui ne peuvent se régler et s'effectuer que par voie administrative , comme des remboursemens de créances sur l'État, des remises de biens aux anciens émigrés, des modifications aux ordonnances d'autorisation d'usines, moulins, fabriques, mines, dessèchement de marais, etc.; des restitutions de denrées , ou de mar-
conflit négatif. V. Code civU, art. s; — ordonnance du 5 novembre isss (Flamand ) , à notre rapport. Conférer avec une ordonnance du h octobre i825 ( de Cosne ).
[s] On laisse aux tribunaux Texécution des actes administratifs, mais sans qu'ils puissent rien thanger aux dispositions de ces actes. V. décret du 21 brumaire an is (archives).
Googîe
DROIT ADMINISTRATIF. TIT. IL CHAP. IV
chandises , ou de deniers indûment versés dans les magasins ou caisses de l'État.
Bôsumé.
Tel est Tensemble et l'esprit des règles que la législation administrative et que la jurisprudence du conseil d'État , dans le
silence de cette législation, ont établi sur la juridiction des préfets, des conseils de préfecture, des ministres en première instance, et du conseil d'État'en appel.
Pour compléterce tableau, nous croyons devoir donner une idée de la juridiction des tribunaux , dans ses rapports avec la juridiction administrative.
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