V. le tableau in fine

LEGISLATION BELGE

38 août 1830 , arrêté relatif à l'établissement des moulins et usines sur les cours d'eau. 31 août i833,loi qui établit le droit de mouture. 81 janvier i834 , arrêté concernant les auto-

risations pour l'établissement de certaines usines et fabriques.

s mai 1834, arrêté relatif à l'emploi des machines à vapeur.

JURISPRUDENCE [1]

Compétence générale de radnUnittration.