I. Du principe que Tautorité admi
[1] On peut dire que la législation de cette matière se trouve dans le décret du 15 octobre 1810, amplifié par l'ordonnance réglementaire du 14 janvier isis.
n existe cependant encore plusieurs or^ «ionnances spéciales qui ont disposé relativement:
Aux fours à plâtre , qui , de la première classe , sont descendus dans la seconde. Y. ordonnance réglementaire du 39 juillet isis;
A la fabrication des poudres et matières ftataninantes , rangées dans la première classe. V. ordonnance réglementaire du 35 juin is38 ;
Aux machines à feu à haute pression , mises dans la seconde classe. Y. onlonnance régfementaire du 39 octobre isss ;
nistrative a pour office de veiller h ce que rien provenant du fait de Thonmie n'al-
Aux établissemens d'éclairage par le gaz hydrogène , qui ont été rangés dans la seconde classe. Y. ordonnance réglementaire du 30 août 1834 ;
Enfin , d'autres ordonnances ont classé beaucoup d'établissemens nouveaux. Y. la nomenclature infrà.
Toutes ces ordonnances ont marché dans la même voie que le décret du i& octobre isio.
Mais ce décret lui-même n'a-t-il pas , ainsi que la plupart des décrets rendus à cette ^Bloque , usurpé les attributions du pouvoir légilBlatif?
En effet , créer et organiser des juridictions, enlever ou restituer les citoyens aux tribunaux , restreindre , par de certaines règles ,
ni
DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. IL
tère ou nlncommode la santé des hommes et des animaux domestiques , ne compromette la sûreté des habitations, ne nuise aux récoltes et fruits delà terré, ou aux productions artificielles de Findustrie, et n*empéche le progrès de la population et le développement du commerce , il suit :
Que les manufactures et ateliers dangereux ou qui répandent une odeur insalubre ou incommode, ne peuvent se former sans la permission de Tautorité admlnis7 trative.
II. Du principe que les fabriques ne sont pas toutes dangereuses ou insalubres ou incommodes au même degré , et que l'industrie a aussi besoin d*ètre ménagée et protégée , il suit :
Qu'il y a lieu de classer les fabriques dans plusieurs et différentes catégories.
la Jouissance de la propriété ou rexercice de l'industrie , c*est Toffice de la loi , nous Tattendons.
[i] 11 faut distinguer, dans cette matière , quatre espèces d*ordonnances royales :
1° Les ordonnances réglementaires qui établissent les règles administratives et la forme de procéder ;
2o Les ordonnances spéciales ou générales de classification des ateliers;
30 Les ordonnances particulières sur les demandes en autorisation;
40 Les ordonnances rendues sur le pourvoi des fabricans ou des tiers.
Les deux premières sortes d'ordonnances sont rendues sur le rapport du ministre du commerce et ne règlent que la généralité d*une ou de plusieurs industries.
La troisième ne concerne que Tapplication des ordonnances spéciales ou générales à un cas industriel , et la quatrième ne statue qu'en matière contentieuse.
Cette distinction ' est peut-être nécessaire pour bien nettoyer la matière.
[1] Et ,du conseil de préfecture , quand il y a des oppositions.
Les demandes en autorisation pour la première classe , doivent être adressé^ aux préfets, et à Paris, au préfet de police.
0] L'ordonnance du 14 janvier isis exige que, lorsqu'il s'agit de fabriques établies dans le voisinage des forêts , les agens locaux de l'administration forestière soient consultés; ce qui n'est pas nécessaire pour les établisso*
Plvltloii en trois claiée».
III. Du principe que les conditions et garanties préservatrices du danger de l'insalubrité et de l'incommodité de ces fabriques , doivent être graduées en raison de l'importance de l'établissement , non sous le raj^rt de son étendue ou de la qualité de ses produits, mats sous le rapport des inconvéniens qu'il présente; il suit :
l*' Que la permission de former les établissemens de première classe, ou de les transférer, ne peut être accordée que par le Roi, en conseil d'État [1], après affiches et procès-verbaux de commodo et incommoda, de l'avis au préfet [1] et des a^ens forestiers [s] , s'il y a lieu , et sur le rapport du ministre du commerce W, et sauf le droit des tiers [5] ;
mens de deuxième classe, as juin ists(Blaise), — 4 juillet 1S27 (Lalande),— 36 octobre isis(Massa).
[4] C'est le comité de l'intérieur et du commerce qui prépare les ordonnances royales d'autorisation pour les établissemens de première classe , lesquelles passent par la délibération de l'assemblée générale du conseil d'ÉUt.
Le décret de isio parle du rapport du ministre de l'intérieur, parce que les affaires s'introduisaient alors au conseil d'État, sur le rapport du ministre à l'Empereur, lequel renvoyait ce rapport et le projet de décret au conseil d'État.
La section de l'intérieur examinait le projet et donnait son avis, et le conseil d'État délibérait sur le tout. Aujourd'hui , le conseil d'État délibère sur l'avis qui lui est soumis par le comité de l'intérieur et sur renvoi du ministre. Il n'est plus fait de rapport au roi.
Il appartient au ministre du commerce : i« de déférer d'office les arrêtés de conseils de préfecture, pris au sujet des établissemens de deuxième classe. 14 novembre tsii (fier^ mann); r> de classer les établissemens nouveaux , si ce n'est ceux de première classe , et de modifier ou annuler les classifications faites par les préfets ; s» d'annuler, s'il y a lieu , les arrêtés des préfets rendus sur des ateliers non classés.
[&] T. décret réglementaire du is octobre isio, art, 9 , 9 et 4 ; — ordonnance réglementaire du 14 janvier isi».
Les avis donnés , soit par le préfet , soit par
ATELIERS INSALUBRES
S» <^ue la permission de JFormer des établissemens de seconde classe ne peut être
le coBseQ de préfecture, ne sont que des actes d^inslruction qui ne peuvent être attaqués par la vote contentieuse. n juin 1825 (Bariatier) , — 8 mars iss? (Guérineau). De la part de fabricans ou det tiers. 30 juin isie (Milian), — 16 mai 1837 (Chissac) , —2 janvier i8S5 (Mahé).
S^ilxah'eu. Car il n'appartient qu*à Tautorité adminislrative supérieure d*accorder ou de rejeter les demandes en autorisation de construire une manufacture insalubre ou une usine de première classe.
Aussi Tordonnance du is août is» porte-tdle « que , pour les établissemens de première « classe , aucun recours n'est ouvert devant « le conseil d*État , contre les ordonnances « royales prises sur ravis des préfets et le « rapport du ministre de Tinténeur, » Y. ordonnance du SI décembre is2& (Thinet).
Toutefois , si rQrdonnance avait violé les Imnes les plus essentieUes , encore bien qu'on excipât, dans Tintérèt du fabricant , d'une apparence de défense contradictoire, nous inclinons à penser qu'on ne pourrait s'abstenir de recevoir l'opposition , par la voie contenUeuse , de la part des parties lésées , sans quoi U pourrait n'y avoir aucun remède aux infractions de règles et de formes les plus étranges.
n résulte également d'une ordonnance du 19 juillet isM (Tiel) que les ordonnances d'autorisation des établissemens de première classe ne sont pas susceptibles d'opposition , pourvu qu'elles aient été rendues après une instruction contradictoire , dans laquelle toutes les formalités prescrites auraient été remplies.
D^où il faut conclure que l'ordonnance serait , au contraire , susceptible d'opposition , à défaut d'observation dédites formalités.
Le recours devrait être d'autant moins fermé aux tiers , qu'ils ont moins de garanties , lorsqu'il s'agit d'une manufacture de première classe, que lorsqu'il s'agit d'une manufacture de deuxième classe , puisque , dans ce dernier cas , la voie contentieuse leur est toujours ouverte.
Il faut donc avec soin consulter chaque espèce.
Si , par exemple , les febricans n'ont feit qu'i^joitter une machine ou procédé , qui n'est que le développement naturel de la fabrique autorisée, l'opposition des tiers, à raison de cette addition, ne serait pas admise.
Mais si les fabricans voulaient enter, sur
accordée qu*aprè$ une information de cammodo et ïncommodo, dressée par le
une manufacture de première classe , une autre machine ou procédé qui constituât un établissement de deuxième classe , et qu'ils prétendissent échapper à l'observation des règles prescrites pour la formation de ces dernières fabriques, l'opposition des tiers serait recevable et justement admise par la voie contentieuse. 35 juillet 1833 (Duvivier).
Une ordonnance du ii décembre isss (Thinet) porte que les parties sont non recevables dans leurs recours , par la voie contentieuse , contre une ordonnance rendue après une instruction contradictoire , et que , si l'établissement n'est pas formé au dehors de la ville, par exemple, comme le prescrivait l'ordonnance , c'est devant l'administration que les requérans doivent se retirer pour réclamer l'exécution de cette disposition.
C'est aux préfets à surveiller l'exécution des ordonnances , et à suspendre provisoirement, par voie de police générale , les établissemens dangereux ou insalubres qui enfreignent leur autorisation , en passant d'une classe à une autre , par de nouveaux procédés, sauf recours au ministre du commerce. 19 mars iS3S (Guichard) ;
Ou à interdire des établissemens de i^* classe pour cause de dommage ou interruption des travaux, en exécution de l'art. 13 du décret* de isio, sauf le même recours ministériel. 3 juillet 1886 (Gazzino) ; cette ordonnance déclare que l'arrêté du préfet n'est pas susceptible de recours par la voie contentieuse.
Quant à la suppression ou modification définitive de l'atelier, il faut suivre les erremens du décret réglementaire du 15 octobre isio.
C'est encore une règle que les febricans doivent se renfermer dans les limites de l'autorisation primitive et qu'ils ne peuvent , sans se munir d'une autorisation nouvelle et par voie d'induction , joindre ou subs^tuer dans le même local un atelier de 3« ou de 3« classe , à une febrique de i^* classe. 19 mars (Guichard), 38 juillet 1838 (Duvivier). Y. le code de M. Trébuchet , chap. i«r, section 8.
Enfin , c'est une autre règle qu'ils peuvent être supprimés lorsqu'ils présentent des inconvéniens graves pour la salubrité , la culture ou l'intérêt général. Décret du is octobre 1810, art. 13.
11 n'en serait pas de même pour les ateliers de 3« et 8« classes antérieurs au classement , apparemment parce qu'ils ne présentent pas
DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. II
maire, de Tavis du sous-préfet, et par un arrêté du préfet [i] ;
les mêmes inconvéniens ; mais on peut ou les suspendre ou leur imposer des conditions dans Pintérét de la sûreté publique , sans préjudice de Taction en dommages-intérêts de la part des tiers deVant les tribunaux.
[i] y. décret réglementaire , du » octobre isio , art. 7 ; — ordonnance du u novembre issi (Hermann).
A Paris , c'est lé préfet de police qui accorde Tautorisation pour les étabUssemens de i» classe. V. ordonnance réglementaire du i4 Janvier isi5 , art. 4 , et is mars isas (Rouyer).
U fallait aussi des règles pour les étabUssemens de produits nouveaux, ou transférés, ou suspendus.
C*est à quoi Ton a pourvu. '
Ainsi, 1o Tordonnance réglementaire du 14 janvier isi5 , prévoyant Tinvention de nou^ veaux produits industriels, et l'insuffisance de la nomenclature, a permis aux préfets d'autoriser ou de suspendre les étabUssemens nouveaux de r et 8« classe qui seraient de nature à être compris, par voie d'assimilation, dans la nomenclature , le tout sauf l'approbation du ministre de l'intérieur. Y. ordonnance réglementaire du 14 janvier isis , art. 5.
Mais pour que ia disposition de cet article soit applicable , il faut que l'exploitation constitue uqe industrie nouvelle. T. ordonnance du 3 août 1836 (Goulliard).
Pareillement, cette ordonnance, non plus que le décret du 15 octobre isio , ne peuvent s'appliquer aux ateliers, exploitations etindustiries qui ne sont compris dans aucune des nomenclatures des étabUssemens insalubres et incommodes , qu'on ne peut former sans autorisation préalable. Y. ordonnance du 3 août 1836 (Gouillard) .
90 Lorsqu'il n'existe pas de classification royale , mais seulement ministérielle , le préfet de police à Paris et les préfets dans les départemens n'ont pas la capacité nécessaire ' pour accorder une autorisation , même provisoire. Y. ordonnance du 10 septembre i838 (Guyot).
Les changemens de classe, en haut ou en bas , opérés par des ordonnances royales de classification, ne peuvent avoir d'effet rétroactif.
30 C'est aux préfets à connaître, sauf recours devant le ministre de l'intérieur, de la translation provisoire des fabriques insalubres d'un lieu daiis un autre. Pour la translation défi-
5<» Que la permission de fermer les étabUssemens de troisième classa ne peut être
nitive , il faut se munir d'une nouveUe autorisation. 17 novembre ists (Boivin). Y. ordonnances des SI juillet is33 (Robert),— 17 août tm (Coppert) , — 4 juillet is37 (Bouvier). '
49 Si les propriétaires d'établissemens antérieurs ^u décret du is octobre isio , ont sus- < pendu , pendant six mois , l'activité de leur usine, ou ne justifient pas d'une autorisation , ils sont tenus d'en prendre une nouveUe. Y. décret du 15 octobre tsio , art. is , — 34 décembre isis (Gaussel et Gbatelet) , — 3» octobre i833 (Guez) , — s mars i835 (Garet), — i*rjuin 1838 (Audiger).
Dans ce cas, l'opposition des tiers à la reprise de l'établissement est recevable , sauf au fabricant à se pourvoir d'une nouveUe autorisation. Y. décret du 19 février isis (arch.);
— ordonnances des 3s octobre i833 (Guez),
— s mars i835 (Garet).
Cette disposition s'étend aux étabUssemens autorisés depuis le décret de isio , dont l'exploitation est suspendue pendant six mois , ou qui laissent écouler ce temps sans avoir fait usage de leur autorisation. Ordonnances des s mars isss (Garet) , — 3 juillet isss (Gazzino).
Dans ce dernier cas , U faudrait se munir d'une nouvelle permission , si , avant l'expiration des six mois, il prenait fantaisie d'user de l'autorisation ; c'est le sentiment de M. Trébuchet, page 71.
Il faut ajouter que le décret du 15 octobre isto ne parle que d'interruption et non de cessation de travaux. Nous croyons qu'il faut se déterminer ici par les circonstances.
Quant à l'extension des étabUssemens , si elle consiste dans l'augmentation des appareils , du local et du matériel , et surtout si l'action des nouveaux procédés préjudicie à autrui, U est besoin d'autorisation. 19 mars i83s (Guicbard). Y. aussi M. Trébuchet, chap. 4, sect. 3 , qui cite une ordonnance du 17 novembre 1834. La raison en est qu'on les assimile alors à des étabUssemens tout nouveaux.
Il4;i'en serait pas de même s'il ne s'agissait que d'une extension de commerce.
Quant au changement de propriétaire des ateliers, ce cbangement n'affecte en rien leurs conditions d'existence , attendu que l'autorisation est accordée à l'établissement , au local, et non au fabricant.
Il suit du même principe , a conirario y que le déplacement de l'ateUer entraîne la népes^ site d'une autorisation nouveUe.
ATELIERS INSALUBRES
accordée que par le préfet de police è Paris, et dans les départemens, par les souspréfets, après avoir pris préalablement Tayis des maires et de la police locale [i].
Jurtdlcilon contenUeuse du Gourememeiit.
IV. Du principe que la compétence du juge qui statue sur les oppositions , lorsque la matière devient contentieuse ,
[i] V. décret réglementaire du i5 octobre itio , art 1 ; — ordomiance réglementaire du 14 janvier 1815, art. s; — ordonnances des u décembre isis (Cbatelet) , — s février 1819 (DehoUain), — 39 août issi (Nausé), — 1» mars isss (HoUand).
Cet divers réglemens n*ont évidemment pour objet que des établissement dMntérêt privé, considérés dans leurs rapports avec d*auM^es propriétés privées , situées dans leur voisinage.
Us ne s*appliquent donc pas aux établissei^ens d*utilité publique , comme les poudreries, formés par ordre du Gouvernement.
D*oû il suit « que les dispositions prises par « le Gouvernement', pour la formation des « é^blissemens qui intéressent la sûreté ou la «défense du territoire, ne peuvent- devenir « Tobjet d'une opposition par la voie conten- « tieuse. «
C*est donc avec raison que , dans ce cas, les conseils de préfecture déclarent leur incompétence, ainsi que la non-applicabilité du décret du 15 octobre isio. Y. ordonnance du 90 novembre is» (Delaitre).
[s] y. décret réglementaire du 15 octobre isio , art. 4 ; — décret du 3 juillet isis (Grosjean); — ordonnances des 19 mars isn ( Ronde ) , — m mai is2i (Lebel) , — si juillet is» (Robert).
y. circulaire du ministre de Tintérieur, du 19 août issft.
De ce que le conseil de préfecture ne doit donner qu\m avis , il suit :
1« Que ces avis ne sont pas susceptibles d*étre attaqués , devant le conseil d'État , par la voie eontenUeuse. »juin iS36(Barlatier).
90 Qu'ils ne lient ni le ministre de l'intérieur, ni le c<mseil d'État. Y. ordonnance du n juin 1816 (Barlatier).
3» Que, si le conseil de préfecture statuait par voie de jugement , au lieu de se borner à donner un simple avis , il excéderait ses pouvoirs, y. ordonnance du si juillet isu (Robert).
Quand l'ordonnance d'autorisation a visé
doit rationnellenient s'établir d'après l'importance de l'autorité qui accorde les autorisations , il suit :
1<» Que s'il y a des oppositions des particuliers ou des maires à l'établissement des manufactures de première classe, le conseil de préfecture doit donner son avis, sauf la décision du conseil d'État [2] ;
2« Que si le préfet accorde ou refuse
l'avis du conseil de préfecture sur les oppositions , s'il y en a eu , le recours par opposition contre ladite ordonnance , ne peut être admis. 15 décembre i834 ( Lez) , — • 19 juillet i826 (Viel).
Lors même que l'ordonnance aurait prononcé dans un sens contraire à l'avis du conseil de préfecture.
Le motif en est que « le décret du is octo- «bre 1810 a cbargé l'administration de re- « cueillir toutes les informations qui peuvent « l'éclairer sur les dangers ou inconvéniens , « tant publics que particuliers, auxquels peut « donner lieu l'établissement dont l'autorisatt tion est demandée , et que l'administration «supérieure doit seule prononcer sur les « oppositions à cette demande. » V. l'ordonnance du 15 décembre is24 ( Lez).
D'où il suit qu'il serait contraire aux règles qui séparent l'administration du contentieux administratif, de remettre en question devant le Roi ce que le Roi a déjà jugé ; de même qu'il serait contraire aux règles qui ont fixé la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire , d'autoriser , devant les tribunaux , un recours qui tendrait à faire juger par eux la diminution de valeur que pourrait causer à des propriétés voisines la formation d'un établissement de première classe , autorisé par une ordonnance qui aurait déjà prononcé sur ces questions.
Toutefois il ne résulte pas de là que les voisins d'un établissement dûment autorisé , qui souffriraient des dommages matériels par l'effet de cet établissement, n'en puissent réclamer la réparation devant les tribunaux.
Il faut, en effet, bien distinguer entre la mains-value qui peut résultejr , pour d& propriétés , du voisinage d'une manufacture , et les dommages matériels que peuvent leur causer accidentellement les opérations de cette manufacture , quand elle est en activité. La première question est jugée par le Roi en son conseil d'État , d'après les informations de cofpmodo et incomtnodOy et autres for-
ns
DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. II
Tautorisation déformer un établissement de seconde classe, le recours est ouTcrt, contre son arrêté, par toutes itarties in* téressées , devant le conseil d*£tat [i] ;
raalités prescrites par les ordomiances et réglemens ; et rordonnance royale , qui a au> lorisé contradictoirement la formation d'un établissement de première classe , a prononcé à cet égard sans appel. Dans le second cas , les tribunaux seul» sont compétens. Y. ordonnances des f 6 décembre t834 <Lez), — n juin iS25 (Barlatier ) , — n avril tsw ( Rtols).
C*est également ce qui résulte d*un arrêt de la Cour de cassation du 19 juillet isis (Lebel). V. tnfrà.
Par exception , Topposition des intéressés pourrait être reçue par Tordonnance royale d'autorisation , si celle-ci n'avait été précédée ni de rapposttion des affiches, ni d'une enquête de cammodo et incommoda; il en serait de même si l'ordonnance avait été rendue sur pièces fausses.
[1] V. décret réglementaire du 15 octobre isio, art. 7; — ordonnance du 14 novembre issi (Hermann ).
Si les préfets ne peuvent juger les oppositions. 80 août 1S14 (Barré),— 19 mars isi7(Ronde),
— 17 janvier issi (Gardissal).
Les conseils de préffeotare ne peuvent de leur côté admettre les réclamations des fabricans. 14 novembre issi (Hermann), —u novembre 1836 (Régnard), — 34 octobre «27 (Lacroix) , et is janvier isss (Gide) ;
Puisque c'est au conseil d'État à en connaître. 16 janvier is» (Gide) , — 13 avril isss (l>ouglas);
Ni prononcer sur les demandes çn autorisation. 38 janvier iS30 (Legrand), — 13 janvier 1835 (Lion);
Ni connaître des oppositions avant l'autorisation. 10 septembre (Guyot) , 34 décembre isss ( Palangier ) , — 13 janvier (Lion) , 17 août is35 ( Coppert ) , — 3 août 1S26 ( Curet ) , — 4 juillet 1837 ( Legré ) , — 34 décembre i838 ( Lusignan ) ,
— 8 février ( Thénaud ) , et M décemj^re isso (Brunet) ;
Ni accorder eux-mêmes l'autorisation refusée pJt l'arrêté du préfet 14 novembre i83i (Hermann);
Ni annuler cet arrêté, u novembre i83i (Hermann);
Ni statuer sur les oppositions par voie d'avis. 36 octobre i836 ( Tbollet) , — 30 juin i837 (Gutraud);
Ni prononcer par voie d'avis lorsque la
S*il y a opposition après Tautorisation , il y est statué par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d*État [2];
9* Que s*il s*élère des réclamations de
demande cumulée porte sur un atelier de i^ et un atelier de r classe. 38 juillet tsss (Motel). Il doit donner un avis sur le premier , et prendre une décision sur les oppositions relatives au second établissement ;
Ni se déterminer par des motifs tirés des intérêts du commerce, de la voirie, de la rareté du combustible, de la législation des forêts. 5 janvier isis (Seuly), — 33 juillet isis (Girancourt ), — 8 février isso (Dubras), — 4 juillet 1837 ( Lalande ), — 36 octobre isss (Massa), — 6 janvier ( Ghampigny), 33 juin 1880 ( Fromentin ).
La raison en est que ces considérations dintérêt public ne peuvent être appréciées que par le préfet, et que les oppositions des tiers sur lesquelles le conseil de préfecture est appelé à statuer, ne peuvent se fonder que sur l'insalubrité , le danger et l'incommodité. 83 juillet ISIS (Girancourt), — 7 mai iS38 (TrueQ.
Il en est de même en cas de suspenâon, puis de reprise de la febrique. 31 décembre 1835 ( Tbinet), — 11 novembre tssi (Guyot), s^uf aux tiers-opposans à se retirer devant l'administration pour demander l'exécution des conditions imposées au fabricant.
Les tiers ont qualité pour intervenir dans l'instance portée au conseil d'État par les fabricans contre les arrêtés des préfets, is janvier ( Noël ), 35 juillet ( Condert ), i4 novembre 1S84 ( Bossy ), — 6 mars ( Lezian ), 7 avril 1S85 ( Yayson ). Le conseil d'État juge alors implicitement le mérite des oppositions et, faisant ce que le conseil de préféctive ne peut faire , il accorde ou reftise la pemtssion.
[3] La rédaction de l'art. 7 du décret réglemen^ire du 18 octobre isio, est si louche et si contradictoire, qu'il ne faut pas être surpris si la jurisprudence a singulièrement varié sur la compétence des conseils de préfecture. Long-temps on a pensé que les conseils de préfecture devaient statuer sur les oppositions formées avant l'autorisation.
C'est ce qui résulte des ordonnances des 19 mars tsn ( Ronde ), —24 décembre isis ( Ganssel ), — i«r làai ( Pain ) , si juiUet 1833 (Regnaud ), — 38 avril is33 ( ndnistre de PîBftérieur), — 14 avril i834 ( Sarreau).
Depuis, on a décidé : « que les conseils de préfecture étaient dépourvus de juridiction
ATELIERS INSALUBRES
la part, soit du re^jnérant, aoît des voisins de IMtabUssemeiit , contre la décision prise par le préfet de police k Paris , et dans les départemens, par les souspréfets, sur une demande en formation de
pour admettre ou Juger les oppositions, lorsque Tautorisation n*a pas encore été légalement accordée. » lo septembre 1823 ( Guyoi ).
Une autre ordonnance du 15 mars 1836 ( Rouyer), décide dans le même sens que les arrêtés de conseils de préfecture ne doivent être considérés que comme de simples avis. Cette nouvelle interprétation de Vart. 7 du décret du 15 octobre isio a été établie par Tordonnance du 10 septembre isss ( Guyot), et reproduite dans les ordonnances subséquentes des so Jofn issi (Rivet), — n janvier (Lion ), ti mai ( Dragon ), is juillet ( Poncet), ti avril (Sore^), 36 octobre ism ( Thollet), — 1& mars (Rouyer), s août isis (Guret), — 11 novembre tssi ( Gnyot ), — s avril isse (Nongaillou).
Peu importe que les oppositions aient été faites dans Tenquète préparatoire ou depuis l*atttorisation. Dans le premier cas, elles éclairent le préfet, mais ne Tarrétent pas. Dans le second cas, elles saisissent le conseil de préfecture ; mais il faut, si elles ont été faites avant Tautortsation, qu'elles soient renouvelées depuis, devant le conseil de préfecture.
Au surplus, il est à remarquer que le conseil d*État s*est donné beaucoup de mal pour établir que les actes des conseils de préfecture avant Tautorisation, n'étaient que des actes oAcieux, de simples avis. La question n'était point là. Elle était de savoir si, aux termes de Fart. 7 du <}écret du i& octobre 1810, les parties, iouteê les parties ne devaient pas être admises à se pourvoir directement au' conseil d*Ëtat, contre les arrêtés des préfets, c'est-àdire les opposans aussi bien que lesfàbricans et leurs ayant-cause. L'afiSrmative parait résulter du texte de ce décret. Mais la jurisprudence du conseil a, dans son dernier état, donné au décret son interprétation la phis saine.
En efl^, si le préfet refuse l'autorisaUon, tes oppositions tombent de fait par cessation d'intérêt. Le fabricant peut et doit se pourvoir directement contre cet arrêté devant le conseil d'État, qui reçoit alors l'intervention des tiers tetéressés au maintien de l'arrêté de refus, s mars tsss ( Lézian ) , ~ 25 juiHet m* (Condert).
Si le préfet accorde l'autorisation et que les
manufactures ou d^ateliers compris dans la troisième classe, spécialement, ou par voie d'assimilation , elles sont Jugées par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d*£tat [1].
tiers s'y opposent, ce n'est pas devant le conseU d'État, mais devant le conseil de prélecture qu'Us doivent porter leurs oppositions et le conseil de préfecture statue sur ces oppositions en les déclarant bien ou mal fondées, par arrêté, et sauf recours au conseU d'État delà part soit de l'impétrant, soit des opposans. Pareillement, l'intervention des opposans ou des autres parties intéressées, doit être admise au conseil d'État qui , prononçant sur le tout, autorise ou refuse définitivement l'établissement. lO janvier issi (Noël), et autres.
Nous disons que cette jurisprudence est saine ; car tant que l'autorisation n'est pas accordée, il n'y a que des actes d'instruction administrative, et c'est à l'administrateur, au préfet à statuer. Mais lorsque l'autorisation a conferé un droit, si la concession de ce droit blesse des tiers, la matière devient contentieuse , et il faut qu'elle soit portée devant le juge du contentieux en première instance, c'est-à-dire devant le conseil de préfecture, sauf recours au juge du second degré, au conseil d'État, qui statue à la fois comme juge sur le mérite des oppositions et qui accorde ou refuse définitivement l'autorisation comme suprême administrateur { car c^estle Roi qui prononce.
Quoique le conseil ait Fait de son mieux pour donner un sens raisonnable au décret, son texte y résiste, et comme ce décret a le caractère et la f6rce d'un acte législatif, il ne pourrait être réformé que par une loi, loi bien nécessaire, au surplus , car elle fixerait les compétences controversées ; elle statuerait sur les conditions d'autorisation qui intéressent à un si baut point l'état présent et l'avenir industriel du pays , et elle laisserait plus de latitude au pouvoir municipal.
[1] V. décret réglementaire du 15 octobre isio, art. s ; — ordonnance réglementaire du 14 janvier isis, art. s ; — ordonnances des s fevrier^(Délevacque)^ — is avril ( Miller ), 30 mai ( Lebel ), 15 août ( Soutra ), » aoûtissi (Nausé), — is juin isss (Nausé) , u janvier i824 (Harmant),— 17 août iS25(Potrai8),—i6 janvier 1S28 ( Desnoyers), — 10 juillet isss (Merry).
Il pourrait paraître bizarre, au premier
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Du conseil d'tUt.
y. Du principe que le conseil d*État procède à la fois, dans cette matière, par voie de haute juridiction et de haute police, il suit:
Que le conseil d*État statue, en matière contentieuse ,
Sur les arrêtés des préfets [i] ;
l^ur les arrêtés des conseils de préfec-
abord, que le conseil de préfecture qui ne peut connaître des réclamations contre les arrêtés des préfets au sujet des ateliers de r> classe, en connût au sujet des ateliers de s» classe. Mais il ne faut pas perdre de vue que le préfet de police à Paris et les préfets dans les départemens, ne remplissent que le r61e de sous-préfet.
Au surplus, la distinction est nette dans le décret du i5 octobre isio, art. s, et le recours devant le conseU de préfecture, compète aux opposans comme aux impétrans.
Le recours va de droit au conseil d'État contre les arrêtés du conseil de préfecture qui ne constituent ici , d'ailleurs, qu'un premier degré , en matière contentieuse.
Les conseils de préfecture peuvent connaître , sur les oppositions des tiers à l'arrêté d'autorisation, de la question de savoir si un établissement est dans la 8« ou 2« classe. Ainsi décidée par ordonnance du s août isse (Catel), au sujet d'un atelier de gaz pour le grillage des tissus, laquelle, après avoir annulé pour mal jugé, les arrêtés du préfet et du conseil de préfecture, renvoie le fabricant à se pourvoir pour remplir les conditions imposées aux établissemens d'éclairage par le gaz, classés dans la 2« catégorie.
Il résulte de trois ordonnances , des » août 1831 (Nausé) , — 18 juin i83s (Nausé) , — m décembre 1824 (Basire) :
1» Qu'il n'y a pas de distinction à faire, d*après l'art, s du décret du i5 octobre isio, entre les réclamations des requérans et celles des opposans ;
2o Que , dans l'arrondissement du chef-lieu du département , le préfet est compétent pour prononcer, comme sous-préfet, sur la demande en autorisation. 7 août is35 (Potrais), — 10 juillet 1853 (Merry) ;
3<> Que les conseils de préfecture doivent statuer par voie d'autorité et non par voie d'avis ;
4» Qu'ils ne peuvent statuer sur les oppositions , avant l'autorisation. 4 juillet
ture, rendus sur les oppositions, soit des particuliers, soit des maires, soit des fabricans [2] ;
Qu'il peut, par la même voie, et de même queles conseils de préfecture, ordonner , sur Topposition des tiers , ou dans Tintérêt public, la suppression ou l'éloignément des fabriques insalubres ou incommodes [s];
1827 (Legré), — 19 mars i82s (HoUand);
50 Qu'un conseil de préfecture pourrait compétenunent autoriser un établissement de troisième classe , interdit par un sous-préfet, dans les départemens , et à Paris , par le préfet de police ] l'autorisation est tacite quand il déclare que les oppositions sont mal fondées, et d'ailleurs, puisqu'il connaît du refus, il faut bien qu'il ait droit d'autoriser.
[1] V. décret réglementaire, du 15 octobre 1810, art. 7; — ordonnance du s mars 1825 (Garet).
Le préfet de police ne peut autoriser que les établissemens déjà classés ou assimilés, so mai 1821 (Lebel) , — 10 septembre i82s (Guyot).
Il ne peut recevoir les oppositions et y statuer, so août isu (Barré).
Mais il règle spécialement par ses ordonnances, les chantiers de bois, décision ministérielle du 18 mars i8S2; — les artificiers, ordonnance du 13 juin isu; — le débit des poudres détonnantes et flilminantes , s fevrier 1831 , 35 juin et 31 juiUet i83s ; — les écarisseurs, 34 août isii; — les brasseries, 7 septembre 1813; — les boyauderies, i4 avril isis et 39 août 1853 ; — les vacheries , 35 juillet 1833; — les dépôts d'engrais , de boues , d'immondices et de matières animales , si mai i834 ; — les établissemens de gaz hydrogêne , 30 décembre 1834 , et autres.
C'est au nom de la sûreté générale, de la salubrité publique , de la propreté et de la police des rues , que le préfet a reçu ces attributions spéciales. — V. la nomenclatu^ des lois et réglemens.
[3] y. ordonnances des is avril i83i (Beaulieu) , — 19 fevrier isss (Lebel) , — 33 décembre 1834 (Basire).
[5] V..50 avril i838 (Bfagnan) , — is octobre 1833 (David).
Les avis des préfets, dans ce cas , ne peuvent être attaqués devant le conseil d'État , et les ordonnances de suppression ne sont pas susceptibles d'être attaquées par la voie con*
ATELIERS INSALUBRES
Ou accorder au fobriquant , même en suspendant la mise en activité de la manufacture, la faculté par lui sollicitée de construire de nouyeaux appareils jugés propres à écarter tout danger ou incommodité [i] ;
Ou ordonner, pour éclairer ou pour compléter Tinstruction , qu*ayant faire droit, il sera procédé , selon les classes, par les soins de Tadministration , à une enquête de commodo et incommodo, si fait n*a été, ou à des vérifications et expertises pour, sur le vu desdites procé-
tentieuse. V. 39 Janvier i8i4 (Pinel) , — 9 juin isso (Pétiniaud).
Le préfet de police , à Paris , et lea préfets dans lés départemens , sont corapétens pour suspendre les établissemens nouveaux, et qu'ils jugeraient susceptibles d'être classés, jusqu'à ce qu'ils aient rempli les conditions prescrites par les lois et réglemcns. Y. arrêté réglementaire du 12 messidor an s , art. 33 ;
— ordonnance réglementaire , du 14 janvier 1815, — 17 mai 1811 (archives).
Toutefois, en principe, il n'est pas besoin d'autorisation pour le» établissemens non classés. 15 novembre isu (NicolaX), — 14 janvier 1818 (Castagna) , — 2 août i826 (Gouillard),
— 7 avril 1835 (Vayson) j — ordonnance du 19 mars i82s (Guichard).
[1] V. décret du 7 février 1^13 (Langlet) ; — ordonnances des s juin isis (Gay) , — 19 mars 1828 (Guichard).
[2] y. ordonnance du 29 août 1821 (Nausé).
Le garde-des-sceaux exerce la même faculté, en rendant une ordonnance , de l'avis du comité du contentieux. Y. ordonnance du 14 avril 1824 (Sarreau).
[9] Y. ordonnance du so mai I821 (Lebel).
[4] Y. ordonnance des 14 juillet (Delecolle), 17 novembre 1819 (Boivin) , — 27 décembre 1820 (Frémont) , — 2 juillet (Régny) , 23 juillet 1823 (Bladis et Motel), — 14 avril i824 (Sarreau).
Il est de principe , en matière d'usine , et en général d'établissemens industriels, que la suspension dès travaux et la clôture des ateUers peuvent être ordonnées administrativement, à défaut d'exécution des mesures d'ordre public prescrites par l'administration. Y. arrêté réglementaire diS 12 messidor an s, art. 28 ; — ordonnance réglementaire du i4 janvier I815, art. 5; — ordonnances des 19 mars 1823 (Guichard) , — 24 mars 1819 (Ghau-
C0Un!fI5. TOXB I.
dures, être statué ce qu^il appartiendra [2] ;
Ou réserver, tout en rejetant la requête, la faculté de se pourvoir en nouvelle auto^ risation [3] ;
Ou ne donner, dans Tintérêt de la salubrité et des tiers , que des autorisations conditionnelles ou limitatives, sous peine de révocation ou suspension , à défaut de Texécution des conditions imposées [4];
Ou prescrire des mesures de précaution, soit d'après l'avis du comité consultatif des arts et des manufactures , et du conseil de salubrité[5] ,soitd'après l'avis dupréfet
lin) , — 14 avril i824 (Sarreau) , — 2s juillet i828 (Motel) , — 8 juillet isis (Gombe)-, — 50 mai 1824 (Lebel) , — 21 décembre 1825 (Thinet).
C'est dans le même esprit 1° qu'une ordonnance du 8 août 1821 (Sylvand) porte « qu'il est « d'une bonne police d'éloigner , autant que « possible , des habitations , les établissemens « à odeur incommode ou insalubre ; »
2o Qu'une autre ordonnance du 2s juiUet i82s (Lévêque) rejette les conditions proposées par le fabricant , « attendu que le conseil de préci fecture a eu de justes raisons de croire qu'il « ne serait pas possible de faire observer les- « dites conditions ; »
30 Que , lorsque les établissemens appartiennent à la seconde classe, leur éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire , mais qu'ils ne doivent être autorisés « qu'après avoir acquis la certitude que les (I opérations qu'on y pratique , seront exécu- « tées de manière à ne pas incommoder les « propriétaires du voisinage , ni à leur causer « du dommage. » Y. ordonnances des 25 juillet 1823 (Motel) , — 14 avril 1824 (Sarreau).
40 Que , lorsqu'un atelier insalubre a été construit sans autorisation préalable, l'autorité administrative doit en ordonner la clôture , jusqu'à ce que les formalités exigées, d'après la classe à laquelle il appartient, aient été rempUes et qu'alors le conseil de préfecture est fbndé , sur les oppositions des tiers réclamans , à déclarer qu'il n'y a pas lieu de le maintenir. Y. ordonnance du 15 décembre 1824 (Thinet) , — Y. encore , dans le même sens, ordonnances des 50 août i8i4 (Barré) , — s août I821 (Sylvand).
[5] Y. décret du s septembre isis (archives) ; — ordonnances des 24 mars (Ghaulin), 31 mars . (Riondel), 12 mai 1819 (Talboutier) , — so mai I 1821 (Lebel) , — i^' mai I822 (Pain).
DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. II
de police , h Paris , 8ur le rapport de Tarchitecte voyer[i];
Ou interdire , enVétat , les exploitations maintenues illégalement par les arrêtés des conseils de préfecture qu*il annulle pour vice de forme [2] ;
Ou rejeter les oppositions qui ne se fondent que sur la crainte d*une concurrence nuisible à des intérêts particuliers [3].
[1] y. ordonnances des le janvier (Bardon), SI juillet iSM ( Regnaud ), — 19 février ( Paris), s juillet 1825 { Régny ), et autres.
[2] V. ordonnances des 23 janvier 1820 (Legrand), — 29 octobre is2s (Guez).
[s] V. décret du s janvier isis (Seuly) ; — ordonnance du 29 juin isis (Biaise ).
Résumons les règles du fond , et voyons sommairement dans quels cas Tautorisation est accordée , et dans quels cas elle est refusée.
