SOI

Sur toutes les questions de droit d'usage, pacage, pâturage et autres semblables [i];

Sur les difficultés relatives aux droits des affouagistes et sur le cantonnement et le rachat desdits droits [2] ; ^

Sur la question de savoir si les maisons ou usines nouvellement construites sont dans les limites voulues , et font ou non partie des villes, villages ou hameaux [s] ;

Surrapplication des régleméns relatifs aux plantations prohibées h distance des forêts [4];

Sur les contestations- entre les fournisseurs de la marine et les acquéreurs de bois nationaux, pour la livraison, dans certains délais , de bois marqués du mai^ teau de la marine [5] ;

— S5 mars is» (Kribs) , — 3 septembre (Ribeyre), 28 octobre (Ortoncourt) , n novembre 1829 (Pannetier), — 10 février i8So (Bonneuil) , — 36 février 1833 ( Rouvres-Lachetive ),

— 25 septembre issi (Poulariés). Les préfets et conseils de préfecture excèdent leurs pouvoirs, lorsqu'ils statuent, même provisoirement, sur les affectations réclamées par les particuliers. 35 mars isss (Kribs).

11 est de règle que les actes administratifs , comme arrêtés des préfets , conseils de préfecture et décisions ministérielles , qui peuvent intervenir sur ces revendications , ne sont que de simples avis qui ne font point obstacle à Faction judiciaire. V. 3 septembre , 38 octobre et 33 novembre 1839 , — 10 février isso , — 30 février isu , mêmes décisions que dessus ;

— f février isss (commune de Tboronet). [1] Code forestier , art. si , 121 et 182 ; — ordonnance du 50 novembre is25 (Vemy), et les décisions de la note précédente.

[3] Gode forestier , art. si , es et 64; — ordonnances des 37 septembre i837 (Yerny ), et 8 novembre 1839 ( Diétrich ) , — s mars isse ( commune de Tboronet).

[s] Code forestier , art. 153 , 15s , 155 et iss; — Cour de cassation, 32 février issi (Jacquet) , et autres questions relatives aux constructions voisines des forêts ; — ordonnances des 11 juin ISI7 (Eberfaard ) , — ss juillet i835 (Comte) , s février 1853 (Billet).

[4] Code forestier , art. I60 ; — 15 février 1815 ( Debouay); — Cour de cassation, 30 mars is38.

Sur la question de savoir si les affouagistes ou usagers sont soumis à la contribution foncière [s] ;

Sur les contestations entre les usagers et les acquéreurs des bois de TÉtat [7];

Sur les contestations entre FÉtat et les créanciers de Tadjudica taire fai^i, au sujet du paiement du prix des coupes [s];

Sur les contestations entre deux particuliers, au siget de la priorité d*une adjudication de coupes de bois communaux [9];

Entre une commune et un hospice, au sujet d'une redevance en bois [10];

Entre une commune et Tune de ses sections , au sujet de la qualité communale d'un bois [11];

Entre deux communes, soit au sujet d*un partage de bois indivisible [12];

L'ordonnance de i669 fixait la distance prohibitive à cent perches des forêts , c'est-à-dire des fossés qui les entourent. L'arrêt du conseil de 1751 réduisit cette distance à 7 pieds. Le Code forestier parait s'en être rapporté aux dispositions de l'art. 67i du Code civil. Y. cet article et l'arrêt de la cour de cassation précité qui en déclare l'applicabilité , quelle que soit la nature du fonds voisin, etspécialeihentaux bois d'un particulier.

[5] 17 novembre isis (Cbampin ), — 13 août 1811 (Huet).

[6] Ordonnances des s septembre isss (commune de Velaine) , — 15 octobre isso (Seiller ) ,

— 39 novembre i85s, idem. L'ordonnance du s septembre 1835 (commune de Velaine), déclare que le droit d'usage participe de la nature du droit de propriété dont il dérive ; que , par conséquent, l'autorité compétente pour statuer sur les questions de propriété , est également compétente pour reconnaître l'existence du droit d'usage , et pour en fixer les chargea et conditions, Y. , sur les questions de l'impôt, Fart. 655 du Code civil auquel le Code forestier se réfère.

[7] 7 mai, 1828 (Laumain) , — 9 janvier i838.

[8] 2 juillet 1828 ( Yassal ) .

[9] 11 décembre isu (Baudoin).

[10] 16 juin 1814 ( commune de Brumath ).

[11] 17 janvier 1812 (commune de Lalizolle),

— 28 mai 1812 (habttans de Jussy).

[12] 28 novembre 1809 (commune de Yauvey),

— 7 août 1810 ( habitans de Yauvey ).

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. IV

Soit au$igetd*an droit d^usage réclamé par Tuned'elles sur les bois de l'autre [il;

Entre des particuliers et une commune, sur un mode de jouissance ou une répartition de ra£Fduage , fondés sur d'anciens titres [2];

Entre une commune af^uagée et le propriétaire d'un bois , au sujet d*une rente pour droits d'affouage [s] ;

Entre les communes et l'État, au sujet du mode de délivrance des droits d'usage, lorsque ce mode est réglé par d*anciens titres [4].

Des tribunaux correctioiuieli.

y III. Du principe que la répression des délits forestièt's n'est, comme celle des autres délits, de la compétence ni des juges administratif, ni des juges civils, il suit :

Que les tribunaux correctionnels sont compétens pour statuer sur toutes les questions et poursuites exercées au nom de l'administration générale des forêts, et h la requête de ses agens, en réparation de délits ou contraventions en matière forestière [s].

JURISP^RUDERCE BELGE.

I. Les tribunaux sont compétens lorsqu'il s'agit de questions de propriété, d*usage, de revendication de biens, d'interprétation de titres, contrats ou marchés, de contestations relatives à leur exécution , de difficultés concernant l'adjudication des coupes de bois , enfin de toutes matières purement civiles dans lesquelles la police forestière ou l'ordre public ne sont pas intéressés (Tielemans,

t. III, p. 258).

Ainsi, encore , les tribunaux sont compétens pour statuer sur les questions relatives aux tiercemens ( décret du i7 août 1813);

[i] 11 janvier isis (commune de Malle). [j] n août 1839 (Barret), — s février tm (Renard).

Rota. Le toi roretUer de la France , diaprés let deniiëret staUsUques, est de 8,000,000 d'hectares. Sur cette masse, 1,160,500 hectares appartiennent â rttat ; 3,500,000 hectares appartiennent soit en tota* lité,solt par Indlrls avec des particuUers, à Pfttat, à la couronne, aux communes ou â des établissemens publics; 3,400,000 hectares sont dans le domaine privé des particuliers.

Le sol forestier est divisé en 32 arrondlssemens on conservaUons forestières , partagées eUes-mémes en quatre classes. Les conservations sont subdivisées eu Inspections et sous-Inspections, dont le nombre et les circonscriptions sont fixés par le ministre des finances. V. ordonnance réglementaire des l«r août 1827 et ISiulllet 1833.

Sur les indemnités dues pour non jouissance des droits de propriété ou d'usage dans les forêts de l'État (décret du 27 avril isis);

Surlescautionnemens pour droits d'usage contestés (décret du ii janvier isis).

II. L'administration a compétence lorsqu'il s*agit de matière purement administrative , comme la rédaction des affiches et des cahiers décharges, les opérations tant préliminaires que constitutives de l'adjudication et généralement tout ce qui concerne la surveillance, l'aménagement et la conservation des forêts.

Ainsi , c'est à l'administration à dé-

[3] i«r mai 1832 (Paran).

[4] 6 mai i8S6( commune d'Engenthal).

[h] Code forestier, art. ni.

Le oeodté des finances, dans le court de isao â 1885 Inclusivement, a délibéré sur 25 afllBlres,dont un projet de loi , en 1833, avait pour objet les usurpations du sol forestier. Les autres solutions étalent relatives A des affecUtlons de bote et supplément d^aOouage, à des constructions A distances prohibées , A des coupes Indûment exploitées; délimitations, affousges communaux, droits d*usage, déftichemens, démolitions de scieries, malsons d'usagers Incendiées, questions sur le cumul des fbnctlonsde garde forestier communal et garde champêtre , remboursement de déficit sur lots de bols adiugés, remises aux communes et hospices de vacations forestières. V. le compte rendu des travaux du conseil d'tut » 1830-1835.

BOIS

clarer qu'un bois est ou non dépensable, (décret du i7 nirôse an 13), à moins que pour faire déclarer Tâge de dépensabilité on n*inToque des titres, (décret du «janvier isos).

Cest aux conseils communaux, sauf rappel aux députations , à régler les rôles de répartition d'affouage entre les habitant des communes, (décret du 22 juin

ISll).

Cest au gouvernement seul à délivrer des permissions de coupe extraordinaire et de défrichement. (Loi du s floréal an 11, art, 2; — arrêtés des 14 mars isss,

art. is;— 10 mai i8i6,art. 5;— 37 mai isi», art. s ; — 9 février iss2, art. 2.

Enfin c'est aux députations qu'il appartient de décider si les coupes tant ordinaires qu'extraordinaires dans les bocquetaux des communes , seront délivrées en nature aux habitans , ou vendues par adjudication. (Arrêté du27 mai isis, art. s).

Mais dans ces cas mêmes si l'exécution de ces mesures pouvait intéresser quelque droit de propriété ou d'usage , les questions qu'elles feraient naître sous ce rapport devraient être déférées à l'autorité judiciaire.