COLONIES

stimer ces différentes règles, le conseil d*^tat, dans la rétribution des compé* tences , assigne , d*après les lois et la jurisprudence de ses arrêts :

Aux préfets , la reconnaissance des anciennes limites, la fixation de la largeur, la direction et le rétablissement provisoire des chemins vicinaux ;

Au ministre de l'intérieur, le droit de réformer les arrêtés des préfets et de provoquer devant le conseil d*État, dans Tintérêt de la loi , l'annulation des arrêtés des conseils de préfecture ;

Aux conseils de préfecture , le droit de statuer sur les anticipations des propriétaires riverains, commises sur un chemin reconnu et maintenu comme vicinal par arrêté du préfet ;

Aux tribunaux de police simple et correctionnelle, la répression des contraventions et délits, dans les cas prévus par les lois pénales ;

Aux tribunaux civils, le droit de prononcer généralement sur toutes les questioné de propriété et de servitude;

Aux conseils de préfecture, le drqit de régler les indemnités en cas d'extraction de matériaux, de dépôts ou enlèvement de terre et d'occupations temporaires de terrains ;

Aux juges de paix le règlement de Tindemnité en cas de réunion au chemin d'une portion de sol privé;

Au jury, le règlement des indemnités d'expropriation.

BIBLIOGRAPHIE

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