CHAPITRE VI

COLOlflES.

LEGISLATION

Charte de i8i4 (article 78) et charte de isso (article m). — Ordonnance réglementaire

du 21 août 183& , concernant Tile Bourbon. — Du 9 février I837 sur le régime administratif

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. VI

de la Martinique) Guadeloupe et leurs dépendances. — Du 37 août 1828 pour la Guiane. — Du 81 août 1838 qui établit pour toutes les colonies des règles uniformes de procédure judiciaire et administrative. — Duio août i834 sur Torganisation administratlTe de l'Algérie

en Afrique. — Du si octobre i8S5 aux em* ployés des finances de la colonie d'Afique. —Du 11 novembre i635 concernant les droits de navigation et de douane à percevoir dans les possessions françaises du nord de l'Afrique.

JURISPRUDENCE

Objet dnin conseil privé.

I. Du principe que le pouvoir exécutif, à quelque degré qu*il soit placé, doit être assisté, en France et hors France, par un conseil pour Texpédition des affaires contentieuses, il suit :

Que de même qu*il y a un conseil d'État près du chef suprême de TÉtat , dans la métropole , il y a aussi un conseil près du gouverneur, son délégué, dans les colonies.

Nature de leurs attributions.

II. Du principe que les colonies sont régies par des lois particulières appropriées à leurs besoins, à leurs usages, à leurs intérêts et à leur situation , et qu'il importe, sous le rapport de Téconomie et de l'unité de Tadministration et de la justice , de ne pas trop y multiplier les rouages des hautes juridictions , il suit :

Que les conseils privés réunissent des attributions judiciaires et des attributions administratives.

En matière Judiciaire.

III. Du principe qu'en matière judiciaire les conseils des colonies constituent , h l'instar des Cours royales, un second degré de juridiction , il suit :

Qu'ils prononcent, sauf le recours en cassation, sur l'appel des jugemens rendus par les tribunaux de première instance , relativement à la traite des noirs , <iu commerce étranger et aux douanes.

En matière administrative.

IV. Du principe qu'en matière administrative contentieuse les conseils pri-

vés des colonies constituent, à Tinstar des conseils de préfecture , un premier degré de juridiction , il suit :

Qu'ils connaissent , sauf recours au conseil d'État :

De Ire Instance.

1<* Des conflits positifs ou négatifs élevés par les chei^ d'administration , chacun en ce qui le concerne , et du renvoi devant l'autorité compétente, lorsque l'affaire n'est pas de nature à être portée devant le conseil privé ;

2<^ De toutes les contestations qui peuvent s'élever entre l'administration et les entrepreneurs de fournitures ou de travaux publics, ou tous autres qui auraient passé des marchés avec le gouvernement, concernant le sens ou l'exécution des clauses de ces marchés ;

5*^ Des réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et de donunages provenant du fait personnel des entrepreneurs Il l'occasion des marchés passés par ceux-ci avec le gouvernement;

4*' Des demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, h raison du dommage causé k leurs terrains pour l'extraction ou l'enlèvement des matériaux nécessaires à la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ;

5** Des demandes en réunion de terrains au domaine, lorsque les concessionnaires ou leur ayant-droit n'ont pas rempli les clauses des concessions ;

6° Des demandes concernant les concessions de prises d'eau et de saignées h faire aux rivières pour l'établissement des