COLONIES

usines, rirrigatioD de» terres et tous autres usages ; la coUocation des terres dans la distribution des eaux; la quantité d'eau appartenant à chaque terre; la manière de jouir de ces eaux , les servitudes et placemens des travaux pour la conduite et le passage des eaux; les réparations et Tentretien desdits travaux; l'interprétation des titres de concession, sHl y a lieu , laissant aux tribunaux è statuer sur toute autre contestation qui peut s*élever relativement à l'exercice des droits concédés et à la jouissance des eaux appartenant à des particuliers ;

7<» Des contestations relatives à l'ouverture, la largeur, le redressement et l'entretien des routes royales , des canaux, des chemins vicinaux, de ceux qui conduisent à l'eau; des chemins particuliers ou de communication aux villes, routes , chemins , rivières et autres lieux publics, conune aussi des contestations relatives aux servitudes pour l'usage de ces routes et de ces chemins;

8*> Des contestations relatives h l'établissement des embarcadères et des ponts , bacs et passages sur les rivières, sur les canaux et sur les bras de mer, ainsi que de celles qui ont rapport b la pèche sur les rivières et étangs appartenant au domaine;

9*» Des empiétemens sur la réserve des cinquante pas géométriques, et sur toute autre propriété publique ;

lO» Des demandes formées par les comptables en main levée du séquestre ou d'hypothèques établies à la diligence du contrôleur ;

11* De l'état des individus dont la liberté est contestée, laissant aux tribunaux b connaître des cas où la possession de la liberté est appuyée sur un acte de l'état civil;

lâ^ Des contestations élevées sur les demandes formées par le contrôleur colonial au sujet du dépôt ou de la réintégration aux archives de pièces qui en dé-» pendent ou doivent en faire partie, quels que soient les détenteurs, lorsque des fonctionnaires sont décédés ou remplacés;

13<> En général du contentieux administratif.

y. Du principe que l'éloignement de la métropole pourrait causer de graves préjudices , soit h l'État , soit aux particuliers pour l'expédition définitive des affaires urgentes , il suit :

Que le conseil privé des colonies statue sans appel :

1<* Sur les marchés et adjudications de tous ouvrages et approvisionnemens et les traités pour fournitures quelconques au-dessus de 4oo fr. (Ceux de 4oo fr. et audessous de cette somme sont passés conformément aux règles établies et soumises au conseil h la fin de chaque mois) ;

2° Sur la vente des approvisionnemens et des objets inutiles ou impropres au service;

3<^ Sur les augmentations de grade et de paie des .marins , officiers mariniers et ouvriers classés conformément aux ordonnances de la marine ;

4° Sur les augmentations de classe ou de paie des ouvriers civils , libres ou esclaves ;

^^ Sur les contentieux en matière de contributions directes et de recensement, et sur les contestations relatives aux noirs épaves ;

6<* Sur le contentieux des administrations du domaine, de l'enregistrement, des douanes , et autres impôts indirects, sans préjudice du recours des parties devant les tribunaux ordinaires ;

?• Sur les poursuites à intenter contre les bâtimens arrêtés en contravention;

8* Sur l'ouverture, le redressement et l'élargissement des routes, canaux et chemins;

9** Sur les expropriations pour cause d'utilité publique , sauf l'indemnité préalable en faveur du propriétaire dépossédé ;

10* Sur les réclamations relatives à la liste des éligibles au conseil général et sur la clôture définitive de cette liste ;

11* Sur les autorisations de plaider demandées par l'autorité municipale;

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. VII

1â<* Sur les questions douteuses que présente l'application des ordonnances , arrêtés et réglemens. Ordonnance régle-

mentaire du 21 août 1S25 (lie Bourbon), 9 février iS27 (Martinique, Guadeloupe et dépendances), 27 août i82S (Guiane). [1]