CHAPITRE VII

COLOIfS DE SAIIfT-DOMIlCQUB [2].

LÉGISLATION

17 avril 1826 , ordonnance royale relative à rindemnité des colons de St-Domingue. — - 1^ septembre i825, ordonnance relative à Pinstitution d'une commission préparatoire. — 30 avril isse , loi relative à la répartition de l'indemnité. — 9 mai isk, ordonnance relative à Texécution de cette loi. — Ordonnances des 20 septembre isas et 12 mars issi.

qui fixent de nouveaux délais pour la production des pièces et le jugement des affaires. — 21 avril 1S32 , loi de finances relative à la liquidation de l'indemnité. — 25 avril isss, loi de finances qui dissout la commission. -- 23 mai 1834 , loi relative à la répartition des intérêts du capital versé par le gouvernement d'HaïU.

JURISPRUDENCE

Nature de tes attrlbuUons.

I. Du principe que la commission de Saint-Domingue n'était qu'une commission de liquidation administrative, il suit:

[1] Le contentieux des colonies qui traverse les mers et qui arrive au conseil d'État , se réduit à un petit nombre d'espèces. Presque rien sur le matériel , et du personnel peu de chose. La plupart des difficultés roulent sur des demandes de congés et sur leurs effets , 29 juin 1832 (Michel), le décembre isss (Barrière de la Benne); d'indemnités pour cessation de fonctions, le décembre isss ( Barrière de la Benne); de traitemens, soit quant à leurs taux , soit quant à leur date , 20 mars 1822 ( Gilbert Boucher) , — 27 octobre 1819 (Lescallier), —10 novembre 1832 (Hermé Duquesne).

De règlement des décomptes , is décembre 1822 ( De Perpigna ) ; de frais de déplacement et de premier établissement, 27 octobre

Que la commission devait ordonner le renvoi préalable devant les tribunaux de toutes les questions de propriété, de qualité ou d'état des personnes [s].

1819 ( Lescallier), — 10 janvier 1821 ( Bouvet ) ; de cumul de traitemens civils et militaires, 10 janvier 1821 (Bouvet); de fonds pour négociations politiques qui avaient un caractère secret , 19 décembre i854 (Sidi Uamfoden ).

De ces demandes, les unes n'ont pas de caractère contentieux , les autres ne peuvent recevoir aux colonies qu'une décision provisoire. C'est au roi à prononcer définitivement sur celles-ci, soit en conseil d'État, soit sur le rapport du ministre de la marine.

[2] Matière transitoire et dont la jurisprudence ne se compose que d'un très petit nombre de règles.

[3] Loi du 30 avril i826, art. s et 11 ; — ordonnances réglementaires d'exécution du 9 mai

COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES

Volet de recourt. '

IL Du principe que la commission de Saint-Domingue prononçait , à charge d*appel seulement des décisions de Tune des sections devant les deux autres , il

Que les décisions de la commission n*étaient susceptibles de recours devant le conseil d*État que pour cause d'incompétence ou pour excès de pouvoirs [1].

BxtincUon de la maUère. .

IJI. Du principe que lorsqu'une commission de juridiction a été dissoute par la loi , sans renvoi h une autre autorité , des affaires qui y ressortissaient, celles-ci se trouvent complètement éteintes, il suit :

Que ni les tribunaux, ni le ministre des finances, ni le conseil d*État, ne peuvent connaître des réclamations qui auraient été ou pu être portées devant la commission de Saint-Domingue [2].