Les frais de recensement de la population

4. Les frais des registres de l'état civil et la portion de frais des tables décennales à la charge des communes ;

5. Le traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l'octroi et les frais de perception ;

6. Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes-champêtres;

7. Le traitement et les frais de bureau des commissaires de poUce ;

8. Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix , ainsi que ceux

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. IIL CHAP. XII

Compétence des autorités administratives.

Que c'est au maire h proposer le budget, au conseil municipal à le Yoter, au préM et au gouTernement à le régler en définitive [i] ;

Que les déptnses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance du Roi ou par

d*achat et d'entretien de son mobilier dans les communes chefs-lieux de canton;

9. Les dépenses de la garde nationale telles qu^elles sont déterminées par les lois ;

10. Les dépenses relatives à rinstruction publique conformément aux lois ;

il. LHndemnité de logement aux curés et desservans, et autres ministres des cultes salariés par TÉtat, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement ;

12. Les secours aux fabriques, en cas d'insuffisance de leurs revenus, Justifiée par leur^ comptes et budgets;

13. Le contingent assigné à la commune , conformément aux lois , dans la dépense des enfans trouvés et abandonnés ;

14. Les grosses réparations aux édifices communaux. Sauf Texécution des lois spéciales concernant les bâtimens militaires et les édifices consacrés au culte ;

15. La clôture des cimetières , leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et réglemens d'administration publique ;