L'acquittement des dettes exigibles

Et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des eoEununes par une disposition des lois.

Toutes dépenses autres fue les précédentes seraient facultatives.

Aux termes du projet de loi les recettes des communes se composeraient, savoir :

Les recettes ordinaires ,

1. Des revenus de tous les biens dont les babUans n'ont pas la jouissance en nature;

% Du produit des centimes ordinaires af-

l'arrêté du préfet qui règle le budget, sans pouvoir être augmentées, si elles ne sont obligatoires;

Que si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n'allouait qu'une somme insuffisante , l'allocation nécessaire serait inscrite au budget , après délibération

fectés aux communes par les lois de finances;

3. Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes ;