‹ Questions de droit administratifChapitre 84 sur 162 · Du produit des octrois municipaux · texte numérisé non relu

Du produit des octrois municipaux

5. Du produit des droits de places perçus dans les halles, foires, marchés , abattoirs, d'après les tarifa dûment autorisés ;

6. Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique , sur les ports et rivières et autres lieux publics ;

7. Du produit des péages communaux, des droits de pesage , mesurage et Jaugeage , des droits de voirie et autres droits légalement établis ;

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