‹ Questions de droit administratifChapitre 85 sur 162 · Du prix des concessions dans les cimetières · texte numérisé non relu

Du prix des concessions dans les cimetières

9. Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique , et autres concessions autorisées par les services communaux;

10. Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ;

11. De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes de simple police et de police correctionnelle ;

Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par les lois.

Les recettes extraordinaires se composent : 1. Des contributions ^ra#rdiaaires dûment autorisées ;

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