CHAPITRE XVI

COU&S D*EAV.

LÉGISLATION

Août 1391, ordonnance de Philippe-le-Bel.— Juin is3«, ordonnance de Charles iv. >- is46, ordonnance de Philippe deYalois. — Mars isss et septembre 1402, ordonnances de Charles vi. — Mars 1515, ordonnance de François i^^, art. 89, 90, 91, 92. ~ Mai isjo, février 1550, ordonnances de Henri 11. — Mai 1597, ordonnance de Henri iv, art. as, 89 et 4o ; toutes relatives aux eaux et forêts, et contenant règlement pour la police de la pèche dans les rivières. — 1669, ordonnance de Louis xrv, sur les eaux et forêts, tit. 27, art. 40, 4i, 42, 43, 44, 45; tit. 28, art. 7 ; tit. si, art. i^, 4, 5, 6, 7, s, 9, to, 11, 12, 14, is, etc. — Décembre 1672, ordonnance sur les ports, dépôts de bois, approvi-

sionnemens de Paris. ~ Août lesi, ordonnance delà Marine, livre 4, titre i^, art. i»"; tit. 7, art. i^ et 2. — Décembre i69s, édit concernant les lies, ilôts, péages, ponts, passages, bacs, bateaux, pèches et autres droits sur \eé fleuves et rivières. — 24 avril nos, déclaration du Roi, servant de règlement pour la navigation de la Loire et autres fleuves y affluens. — 18 décembre 1722, arrêt du conseil du Roi, relatif aux rivières navigables.— Janvier 1790, lettres patentes du roi sur un décret de TAssemblée nationale , portant constitution des assemblées administratives, sect. s, art. 2. — 2s mars 1790, loi concernant les droits féodaux, tit. 2, art. is. — i«r mai 1790, décret

COURS D'EAU

sar let detséctaemens. — u juin 1790, loi sur les desséchemens. — so août 1790, instruction <le TAssemblée nationale sur les fonctions des assemblées administratives. — 24 août 1790, loi sur Torganisation judiciaire, tit. 3, art. 10, 11, 12, is. — 11 septembre 1790, loi faisant suite à la loi sur Torganisation judiciaire, tit. u, art. 7. — iw décembre 1790, loi sur4es domaines, art. 2. — 3s décembre 1790, loi sur les dessécbemens. — 21 lévrier* 1791, loi sur la contribution des canaux. — 28 avril 1791 , loi qui ajourne un projet de loi sur la propriété des cours d*eau, la liberté des irrigations, et la conservation de la pèche. — 12 août 1791, loi sur le règlement des eaux. — 2s septembre 1791, loi sur la propriété et l'emploi des eaux. — • s octobre 1791, loi sur la police rurale, tit. i«, sect 1", art. 4 ; tit. 2, art. 15 et is. — 25 août 1792, loi sur les bacs et bateaux. — 15 septembre 1792, loi sur les phares, ancres, tonnes et balises. — 19 septembre 1792, loi relative aux étangs marécageux. — 14 frimaire an 2, loi sur les desséchemens. — u nivôse an 2, loi sur les lais et relais de la mer. — 2 pluviôse an 2, loi sur les phares, tonnes, ancres et balises. — 2 prairial an 2, loi sur les lais et relais de la mer. — is messidor an 2, loi sur les desséchemens. — 9 germinal an s, loi de suspension des lois sur le dessèchement des étangs. — is messidor an s, loi sur les . marais. — 25 thermidor an s, loi sur les bacs et bateaux. — is messidor an s, loi qui rapporte celle du u frimaire an 2. — is nivôse an 5, arrêté du Directoire exécutif qui ordonné Texécution des lois et réglemens concemantla navigation et les chemins de halage. — 9 ventôse an s, arrêté concernant une usine établie sur un cours d'eau , sans que Tautorisation donnée par Tadministration centrale eût reçu Thomologation du ministre de Tintérieur. — 19 ventôse an s, arrêté du Directoire exécutif, contenant des mesures pour assurer le libre cours des rivières et canaux navigables et flottables. — 21 germinal an s, instruction pour Texécution de Tarrèté précédent (inédit).— 2s messidor an 6, arrêté du Directoire exécutif, concernant la police du droit de pêche. — 19 thermidor an s, instruction sur les moulins et usines (inédit). — 6 frimaire an 7, loi sur les bacs et bateaux. — 9 pluviôse an 7, instruction sur les moulins et usines, et la navigation (inédit).— 2s nivôse an s, arrêté sur les travaux maritimes. — ss pluviôse an s, loi sur Torganisation dépar- tementale, art. 4, $ 2. — 17 ventôse an s, arrêté sur les travaux maritimes. — u floréal an 10, loi relative aux contributions indirectes,

art. 11. — 14 floréal an lo, loi sur la pêche, art. 12, 18, 14, 15, 16, 17 etis. — 29 floréal an 10, loi relative aux contraventions en matière de grande voirie. — 29 floréal an le, loi sur les droits de navigation. — 80 floréal an 10, loi relative à rétablissement d'un droit de navigation intérieure. — 22 prairial an 10, arrêté sur les ports maritimes de commerce. — so frimaire an u, arrêté qui ordonne la démolition d'une usine construite, sans autorisation, sur un cours d'eau.— 6 nivôse an u, arrêté relatif à la propriété et aux baux à ferme des eaux minérales. — 5 floréal an ti, loi sur les contributions des canaux. — 12 floréal an 11, loi sur les droits des bassins maritimes.— 14 floréal an u, loi relative au curage des canaux et rivières non navigables, et à l'entretien des digues qui y correspondent. — s prairial an 11, arrêté relatif à la navigation intérieure de la France.— u fructidor an u, arrêté sur les bacs et bateaux. — 17 nivôse an 12, arrêté portant que l'art. U du tit. 15 de la loi du 14 floréal an 10, qui défend à tout individu non fermier de la pèche, ou non pourvu de licence , de pêcher sur les fleuves ou rivières navigables autrement qu'avec une ligne flottante tenue à la main , sera exécuté suivant sa forme et teneur (inédit). — Gode

civil, art. 519, 528, 524, &S1, SSS, 548, 544, 545, 546, 551, 552, 558, 554, 555, 556, 557, 55S, 559, 560, 661, 562, 565, 564, 566, 637, 68S, 659, 640, 641, 642, 648, 644, 645, 646, 647, 64S, 649, 650, 674, 6S1, 714, 715,

717, 13S2, 15S6, 2226. — 28 veutôsc au 12, avis du conseil d'Ëtat , sur la compétence en matière de contravention aux réglemens de police sur les rivières non navigables ni flottables (inédit). — s floréal an 12 , arrêté relatif aux baux des droits de passages d'eau. —25 prairial an 12 , décret relatif à l'entretien de la rivière d'Yonne. — 25 prairial an 12 , décret qui ordonne la mise en ferme de la pêche, et les plantations du canal de Saint-Quentin (inédit) , — 11 thermidor an 12 , avis du conseil d'État, relatif au droit de pêche dans les rivières navigables (inédit). — 50 pluviôse an 15, avis du conseil d'État , sur le droit de pêche dans les rivières non navigables. — s messidor an 13 , avis du conseil d'État , portant que la disposition de l'art. 7 du tit. 2S de l'ordonnance de 1669 , relative aux chemins de halage , etc. , s'applique à toutes les rivières et fleuves navigables , etc. (inédit). — is fructidor an 18 , décret qui règle la compétence des ministres de l'intérieur , de la guerre et de la marine, relativement aux travaux à faire aux grandes routes , aux ponts , canaux de navigation , rades, etc. — 4« complémentaire

DROIT ADMINISTRATIF. TXT, III. CHAP. XVI

an 18 , décret sur les droits de navigation. — a nivôse an i4, avis du conseil d*Ëtat, portant que les réglemens généraux fàit^ par les préfets , pour la police des rivières et Tirrigation des prairies , doivent être approuvés (par ICToi) en conseil d'État (inédit). — Code de procédure , art. s. — 2s juin tsoe, avis du conseil d'État, portant que le propriétaire d'une usine peut la détruire sans autorisation. — 38 juin isoG, avis du conseil d'État, portant que les devis et détails estimatif des travaux à foire aux levées des rivières non navigables, doivent être communiqués par le préfet aux propriétaires riverains (inédit). — » Janvier 1S07, décret relatif au flottage des bois sur les ruisseaux, etc. , de la vallée de Neustadt.— 16 février isor, avis du conseil d'État , portant que les bateaux employés au transport des troupes ne sont pas sujets aux droits de navigation (inédit). — is septembre iso?, loi relative aux dessèchemens des marais. — 24 décembre isor, avis du conseil d'État, portant que la pêche des moules etautres coquillages, sur les plages des côtes maritimes , est libre, comme la pêche dans la mer (inédit). — ii janvier isos , avis du conseil d'État , qui rejette la proposition d'établir , au profit des communes, un droit d'attache sur les bateaux, etc., stationnés sur les bords des rivières navigables (inédit). — 23 janvier isos, décret qui déclare l'art. 7 du tit. 3s de l'ordonnance de 1669, relatif aux chemins de halage , applicable à toutes les rivières navigables. — 39 mai ISOS , décret concernant la police générale de la Sèvre niortaise. — 11 août ISOS , décret portant que la pêche dans la Loire est libre depuis le point où la marée se fait sentir dans cette rivière , jusqu'à son embouchure (inédit). — s août 1809, avis du conseil d'État, portant qu'en exécution du décret du 11 août isos , la pêche doit être libre depuis les ponts de Nantes sur la Loire jusqu'à son embouchure (inédit). — 3S février isio. Code pénal, art. 379, sss, 5S9, 484, 455, 486, 487, 453, 458 ct 457. — 8 mars isio, loi sur les expropriations pour utilité publique. — s juillet 1810 , décret interprétatif et confirmatif de celui du 11 août isos , sur la liberté de la pêche dans la Loire (inédit). — so août 1810, instruction ministérielle, relative aux moulins et usines (inédit). — décembre isto , décret portant que le décret du 35 prairial an 13 , relatif au canal de Saint-Quentin, est applicable à tous les canaux de navigation construits ou à construire. — 11 Janvier isu , décret sur les polders. — 13 novembre 1811 , décret relatif à la construction d'un moulin sur un cours

d'eau, et anx contraventions commises sur ce cours d'eau, t- i« décembre mi , décret sur les polders. — le décembre isii , décret sur la grande voirie , titre 9. — 31 janvier isii, décret sur la police de la pêche de la Loire. — 3 février isi3, décret concernant les eaux de la vilie de Paris. — 10 avril isu , décret qui déclare applicable aux canaux, rivières navigables, ports maritimes de commerce et travaux à la mer , le titre 9 du décret du is décembre 1811 sur la grande voirie. — la avril 1813, décret quiannuUe, pour incompétence, un arrêté de préfet prescrivant la démolition d'une digue construite par un particulier à travers une rivière non navigable. — 33 février 1818 , décret contenant règlement pour la police et la conservation des canaux d'Orléans et de Loing. — ss avril isis, loi de finances, art 981. — 25 mars isn, loi de finances, art. 124. —81 octobre isn, avis du comité de l'intérieur du conseil d'État , portant qu'il est à propos de consacrer , par des ordonnances royales, l'établissement des nouveaux moulins et usines , ainsi que tout règlement général concernant dans son ensemble un cours d'eau , lors même qu'il n'est ni navigable ni flottable. — i«' avril isis , avis du conseil d'État suf la question de savoir si la loi du ç frimaire an 7 s'applique aux rivières navigables en long dans leur cours ou seulement navigables par la traverse.— 5 août is2i, lois relatives à la confection de plusieurs canaux, et qui renvoient les contestations aux conseils de préfecture et au conseil d'État.— 21 février 1822 , avis du conseil d'État , portant que l'État a le droit d'afi^rmer, en vertu de la loi du 14 floréal an 10 , la pêche des rivières qui sont navigables sur bateaux, trains ou radeaux, dont l'entretien n'est pas à la charge des particuliers , mais que ce droit ne peut s'étendre , en aucup cas, aux rivières et ruisseaux qui ne sont flottables qu'à bûches perdues. — 28 septembre is35 , ordonnance sur les relais de mer et alluvions. — 31 mai 1837, Code forestier. — 15 avril 1829 , loi sur la pêche fluviale. — as mai issi, ordonnance concernant les enquêtes au siyet des routes et canaux. — 21 avril 1852 , loi relative à la navigation du Rhin. — 37 avril isss, loi sur les travaux publics. — 7 juillet isss , loi sur l'expropriation pour utilité publique. — 5 juillet 1834, ordonnance sur le commerce de charbon de bois. — is novembre i8S4, circulaire sur les formalités à observer dans Tinstruction des affaires d'usines.— Deux projets de loi du 17 mars i837,sur les chûtes d'eau et sur les travaux syndiqués des fleuves, rivières et canaux publics.

COURS D*EAU

LÉGISLATION BELGE

Chaque province a , sur cette matière , un règlement particulier.

JURISPRUDENCE

DItUIou de It matière.

Il y a dans cette manière trois diyisions [il.

1« Le» fleuves, rivières navigables et flottables ;

â<* Les canaux navigables et flottables;

5*" Les rivières non navigables ni flottables.

[i] Les articles 58S et 540 du Code civil considèrent comme des dépendances du domaine public:

1» Les fleuves et rivières navigables et flottables ;

2o Les fossés des places de guerre.

Ces désignations sommaires et incomplètes sont développées dans des lois spéciales que le Code civil n*a point abrogées, ou qui lui •ont postérieures.

Ainsi , par exemple , la loi du is septembre 1S07 détermine avec plus de détail à la fois et de précision les cours d*eau , naturels ou artificiels , qui doivent être regardés comme des dépendances ou des concessions du domaine public. Cette même loi prévoit et définit les travaux d'utilité publique , qui sont en même temps d*une utilité communale ou privée , et elle en dérive les droits et les charges respectives de rÉtat, ou des concessionnaires qui le représentent , des communes et des particuliers.

Ainsi, dans une matière plus spéciale et plus restreinte , les lois des 10 juillet 1791 et 17 Juillet tsi9 énumèrent et limitent les cours d*eau et masses d*eau , tels que fossés, canaux, flaques ou étangs , qui , dans les places ou sur les frontières , servent à la défense de TÉtat.

C'est donc d'après le texte et Tesprit de ces léi^lations particulières qu'il faut suppléer au classement des cours d'eau , et déterminer, d*après leur objet et leur entretien , s'ils doivent être considérés comme des dépendances ou des concessions du domaine public.

$ I. Dis FLiirvis n bitièbss ravigablis r