XVIII. Du principe que les conseils de

raies du Rhin , attribuent aux conseils de préfecture les contestations qui peuvent s'élever à ce sujet. Il résulte d'un autre décret, du 25 prairial an 12 ( archives ) , que c'est au conseil de préfecture à statuer sur les frais d'entretien et de réparation des pertuis, suivant les règlemens en vigueur, à la charge du commerce de bois flotté , et des propriétaires de moulins de la rivière d'Yonne. V. ordonnance du 2 août 1S26 ( Bernard ) .

[1] Arrêté des consuls du s prairial an u (archives).

[2] 6 mai 1830 ( Moitet) , — u novembre tsss (Danglemont).

[s] 4 aoftt 1811 (Demay).

[4] 19 octobre 1825 (ville d'Avignon).

[5] 22 juin 1S26 (Damay).

[6] i«r février isss (Baudoin). Mais il fout que la contravention ait un caractère de grande voirie , c'est-à-dire que les usines soient situées sur une rivière navigable. Y. ts janvier iss2 ( Cayla ).

[7] Y. décret du 20 aVril isu (archives ).

[s] Y. décret du 22 janvier isis (archives).

[9] Y. ordonnance du n juin is20 (Morct ).

COURS D'EAU

préfecture n*ont pas dans leurs attributions Tadministration active , mais seulement le contentieux de l'administration , il suit :

Qu'ils ne peuvent déterminer la hauteur des déversoirs , prescrire l'établissement de barrages , etc. [i].

XIX. Du principe que Tordonnance de 1669 commande la destruction de tous les moulins établis sans autorisation, mais qu'elle ne défend pas de réparer ceux qui existent légalement, il suit :

Que le conseil de préfecture ne peut ordonner la destruction des réparations foites, même sans autorisation, lorsque l'urgence des choses ne permettait pas de s'en prémunir , et lorsque ces réparations n'ont occasionné l'exécution d'aucun ouvrage dans le lit delà rivière, et n'ont

[i] V. ordonnance du so mai im (Colomhet).

[2] V. ordonnance du so mai i82i (Lameth ). Toutefois, cette règle ne doit pas être trop généralisée. 11 en est de même de plusieurs règles posées, tant dans cette matière que dans les autres , et dont il est facile aux esprits judicieux et exercés de reconnaître la spéciaUté , et de restreindre Tapplication aux cas analogues. Y. suprà.

[s] V. lois des so juillet 1793,— ti floréal an 10, art. 13 et is; — avis du conseil d*Ëlat, des 11 thermidor an n , — i<^ juillet isos ( archives) ; — décret du 11 avril isio (archives) ;— ordonnances des 30 juiUet isn ( Boudard ) ,-< 90 mai 1831 (Gaumia),— 33 janvier isss (Hébert).

lo La loi du 28 septembre 1791 porte que « nul oe peut se prétendre propriétaire ex- « clusif des eaux d*un fleuve ou d*une rivière « navigable ou flottable. »

2o Le droit exclusif de pêche se trouve compris au nombre des droits féodaux supprimés par la loi du 35 août 1793, ainsi qu*il résulte des trois décrets d^ordre du jour : Tun , du s juillet 179S, sur une pétition tendante à faire prononcer raboliUon du droit exclusif dépêche; le second , du so dudit mois , sur une question analogue; le troisième, dus frimaire an 3, portant annulation d*un jugement qui prononçait des amendes et d'un arrêté du 37 frimaire an 9 , qui annulle , par le même motif, des ventes de bourdigues ou exploitations exclusives de pêche.

3« La même question , s'étant renouvelée

opéré ni déplacement de l'usine, ni innovation dans son système [2].

XX. Du principe que le droit de pêche dans les fleuves et rivières navigables ou flottables est inaliénable, il suit :

Que les conseils de préfecture excéderaient leurs pouvoirs , s'ils maintenaient les particuliers dans la propriété et l'exercice de ce droit, soit qu'il procédât d'un engagement, ou d'une vente nationale, sans préjudice toutefois, de l'action en indemnité que ces particuliers peuvent former, s'il y a lieu , contre le Domaine , dans le cas de vente , à raison du prix par eux donné, ou à raison des bâtimens , ustensiles et agrès à eux appartenans , et repris par l'administration , dans le cas de propriété ou de concession [3].

depuis , fut résolue dans le même sens par ravis du conseil d'État , du u thermidor an 13 .(inédit), et qui porte 1® que, « le décret lé- « gislaUf du so juillet 179s, ayant rangé les « droits exclusif de pêche et de chasse dans « la classe des droits féodaux supprimés sans « indemnité , le droit de pêche s*est trouvé « irrévocablement anéanU dans la main de « ceux qui en jouissaient, soit patrimoniale- « ment, soit à titre d'engagistes ou d'écban- « gistes, lors même que les titres de possession « seraient antérieurs à isss; 3» que le rétablis- « sèment du droit exclusif de pêcbe dans les tt fleuves et rivières navigables , ordonné , en « faveur de TÉtat , par le titre b de la loi du « 14 floréal an 10, n'a apporté, à l'égard des « particuliers , aucun changement dans la lé- « gislation établie par le décret du so juil-

« let 1795, »

' Même solution par le décret du u avril isio.

Ces décrets ont aboli les dispositions de l'ordonnance de 1669, titre 37, article 4i, et de la déclaration du 31 mai isss, qui maintenaient les droits de pêche dans les rivières navigables , fondés sur des titres exprès , ou sur une possession légitime.

40 Mais si, même dans les rivières non navigables , le droit exclusif de pêche a été aboli avec le régime féodal , à qui , des communes on des propriétaires riverains, ce droit appartient-il?

Cette question a été résolue par l'avis du conseil d'État , du so pluviôse an is , portant ;

BO

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. XVI

Compétence dea tribunaux.

XXI. Du principe que Tautorité administrative cesse d'être compétente, lorsqu'une contestation sur un cours d'eau n'a pas pour objet la police ou l'utilité

« Que la pèche des rivières non navigables a ne peut, dans aucun cas, appartenir aux « communes ; que les propriétaires riverains « doivent en jouir, sans pouvoir cependant tt exercer ce droit qu*en se conformant aux « lois générales ou réglemens locaux conceru nant la pèche , ni la conserver, lorsque , par a suite , une rivière , aujourd'hui réputée non « navigable , deviendrait navigable , et qu*en « conséquence , tous les actes de Tautorité ad- « ministralive qui auraient mis des communes « en possession de ce droit doivent être décla- « rés nuls. »

5® Mais résulte-t-il de cet avis que les riverains aient le droit de pèche sur les rivières flottables ?

Cette question a été résolue par un avis du conseil d'État, du si février 1S22 (inédit), dans ?es termes suivans :

u Considérant que , dans l'acception coma mune , on confond , sous la dénomination de u rivières flottables, deux espèces de cours tt d'eau très distincts , savoir :

a 1» Les rivières flottables sur trains ou raa deaux , au bord de^uelles les propriétaires u riverains sont tenus de livrer le marche- « pied déterminé par rarticle 650 du Code civil, tt et dont le curage et l'entretien sont à la « charge de l'Ëlat ;

tt 30 Les rivières et ruisseaux flottables à «bûches perdues, sur le bord desquels les « propriétaires riverains ne sont assujétis tt qu'à livrer passage , dans le temps du flot , « aux ouvriers du commerce des bois , char- « gés de diriger les bûches flottantes et de ré- « pécher les bûches submergées;

« Considérant que les rivières flottables sur « trains ou radeaux sont , de leur nature , na- « vigables pour toute embarcation du même tt tirant d'eau que le train ou radeau flottant ;

« Que les rivières flottables de cette espèce « ont été considérées comme rivières navigatt blés, soit par l'ordonnance de tess , soit par «les premières instructions données pour tt l'exécution de la loi du i4 floréal an 10 ;

« Que , dès lors , les rivières flottables sur « trains ou radeaux , dont l'entretien est à la «charge de l'État, se trouvent comprises « parmi les rivières navigables dont la pèche

commune, mais qu'elle se borne à Tintérét privé de ceux entre lesquels elle s'est élevée , il suit :

Qu'il appartient aux tribunaux de prononcer sur les contestations relatives ,

« peut, aux termes de ladite loi, être affer- « mée au profit de l'État ;

« QuMl est impossible, au contraire, d'applitt quer les dispositions de ladite loi aux cours tt d'eau qui ne sont flottables qu'à bûches per- « dues, et qui ne peuvent, sous aucun rapport, tt être considérés comme rivières navi^^les;

tt Est d'avis ,

tt lo Que l'État a droit d'afi^rmer , en vertu « de la loi du u floréal an 10, la pèche des « rivières qui sont navigables sur bateaux, « trains ou radeaux , et dont l'entretien n'est « pas à la charge des propriétaires riverains ;

« 30 Que ce droit ne peut s'étendre , en autt cun cas , aux rivières ou ruisseaux qui ne tt sont flottables qu'à bûches perdues. »

Des lois spéciales ont réglé ce qui concerne la pèche maritime. Y. Répertoire de M. le baron Favard de Langlade , au mot Pêche,

Nous nous bornerons à faire connaître un avis du conseil d'État , du v septembre lao? (inédit) , relatif à la liberté de la pèche des moules et autres coquillages.

Le ministre des finances avait proposé les questions suivantes :

lo La pèche des moules , sur les plages des côtes maritimes, est-elle libre comme la pèche dans la mer, ou peut-elle être l'objet d'un privilège exclusif afl^ermé au profit de l'État?

2o En admettant le privilège de la pèche des moules , doit-il être implicitement compris dans celui d'endiguer et de mettre en culture les terrains provenans de schorres et d'alluvions ?

Sur ces questions , le conseil d'État :

« Vu l'ordonnance de lesi , qui consacre la tt liberté de la pèche :

tt Vu la déclaration du roi du is décembre tt 173S , confirmative de l'article is du titre s « du livre 5 de la même ordonnance , laquelle « déclaration a réglé spécialement tout ce « qui est relatif à la pèche des moules ;

« Considérant que ce serait violer le prin- « cipe de la Liberté de la pèche que d'établir tt le privilège demandé ;

« Que cette faveur , accordée à quelques « individus , serait préjudiciable à la classe tt nombreuse des marins et des pauvres habi- « tans des côtes ;

COURS D'EAU

V Aux cootraventions commises par les propriétaires d'usines , moulins ou terrains riverains, sur les fleuves, rivières navigables , lorsque lesdites contraventions n'intéressent que des parties privées , et donnent Heu h des dommages et intérêts, de particulier à particulier [i] ;

2^" A la manière dont quelques particuliers doivent jouir d'une portion des eaux des rivières navigables , canaux et ruisseaux de dérivation , en vertu des concessions qui lent ont été faites , dans les limites et sous les conditions desdits actes [2] ;

•V Aux questions de possession qui ne touchent que l'application des anciens réglemens d'eau entre particuliers, ou qui ne concernent que des atterrissemens ou des alluvions [s] ;

4<» Aux demandes en indemnités ou

« Que ce privilège n'augmenterait pas la « reproduction des coquillages dans les lieux « où ils se trouvent ^ et qu'il suffit, pour Pas- « surer, de maintenir les réglemens existans ;

« Qu'enfin, le modique avantage pécuniaire « qui résulterait, pour TÉtat, de l'introduca tiOQ d'un tel privilège , ne compenserait pas « les inconvéniens que les concessions eno traîneraient ;

« Est d'avis , 10 que la pèche des moules et « autres coquillages , sur les plages des côtes a maritimes , est libre , ainsi que la pèche en « pleine mer , sauf le maintien des réglemens « existans , pour assurer la reproduction du «poisson, et que cette pèche ne peut être » l'objet d'un privilège exclusif;

« âo Qu'un tel privilège ne peut être con- « sidéré comme la conséquence d'une con* « cession de territoire , faite par le Gou- « vemement , à moins qu'il ne fût exprimé a textuellement et littéralement par les ter- « mes mêmes de la concession. »

[i] V. décret du 25 avril isi2 (Brassac) , — 9 janvier is2S (Montgenet).

Il est bon de faire observer que les ingénieurs , conducteurs ou piqueurs , actionnés en dommages-intérêts par les propriétaires riverains des routes , ne sont pas justiciables des tribunaux , si les exceptions sur lesquelles ils s'appuient dépendent de l'interpréta tion préalable de l'autorité administrative. Ordonnances des s janvier i827 (Vigneau), —25 juil-

dommages intérêts formées, soit contre un entrepreneur pour torts causés par des travaux qui changent le cours d'une rivière , soit contre des marchands de vin pour dépôt et manutention de pièces de vin sur des terrains particuliers , soit contre des marchands de bois pour dépôt des bois fait sans nécessité et sans autorisation sur des héritages [4] ;

5" Aux réclamations formées par les propriétaires de bateaux , contre les conducteurs des bacs , pour cause de submersion , par la faute de ceux-ci [si ;

6» A la propriété des cales d'abordage et des chaussées [s] ;

7° A l'action dirigée par le propriétaire de la denrée transportée , contre le voiturier ou propriétaire des bateaux qui coulent sur les piles d'un pont en construction [7] ;

let 1827 (Prasiin) , — 2S août i827 (Constant).

[2]y. ordonnance du 28 juillet isis (Jourdain).

{s] 21 mars i82t (Biousse) , — 22 juin 1825 (Wachenheim) , — 9 janvier i828 (Montgenet).

[4] 29 décembre tsio (Moirial) , — 27 mai isis (Neucheze) , — 26 juin 1822 (Salle).

Il en serait différemment s'il ne s'agissait, comme on le voit plus haut , que des questions relatives à l'existence, la fixation et l'étendue des lieux de dépôt ou ports. Conférer avec les ordonnances des 9 juillet 1820 (Devaux), — 26 juin 1822 (Salle) , — 21 juin isis (Alix).

[5] V. décret du 7 août isio (archives). — Même sens à l'égard des chefs de ponts à Paris.

[6] V. décret du 29 septembre isio (archives), — 12 décembre isos (Allaine).

[7l V. décret du 5 août 1809 (Ardant) ; — - Arrêt de la Cour de cassation du 22 mai isso.

Cette question , selon ce décret , est, par le fond et la qualité même des parties , du ressort des tribunaux.

Hais l'action en garantie des voituriers contre les chefs de ponts , pour dommages causés par leur négligence ou impéritie , serait du ressort de l'autorité administrative. La raison en est que les chefs de ponts sont des préposés de l'administration , qui sont commissionnés et nommés par eUe , d'où il suit qu'elle est seule compétente pour statuer sur les faits rèsultans de l'exercice de leurs fonctions. V. 12 décembre 18O6 ( Allaine ) , qui juge le contraire.

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. HT. CHAP. XVI

8*» A Tapplicalion des règlemens et tarife concernant le pilotage des bateaux sous les ponts de la Seine à Paris [i] ;

9® Aux servitudes de passage réclamées sur les chemins de halage, non pour le service de la navigation, mais pour une , exploitation particulière [2] ,

Ou pour le service des gens de pied le long d'une rivière flottable [s] ;

10» A la propriété des lais et rdais de la mer et des dunes [a] ; .

11<> A la propriété des lies situées dans les rivières navigables et flottables [s];

120 A la propriété des atterrissemens formés dans les rivières navigables [s] ;

13<» Aux pertes et dégâts occasionnés par Texploitationdes forges et usines [7] ;

14*> A la propriété des contre-fossés des canaux [s] ;

lis*" Au droit d'attache des ouvrages sur les digues ou rives extérieures des rivières ou canaux [9] ; '

16<* Aux dépôts de chanvre qui ne constituent qu*un délit de pèche [10] ;

Conférer avec un règlement dressé par le ministre de rinlérieur, le le pluviôse an 11, article s.

[i] 16 mai 1854 (compagnie du canal Saint- Martin).

[2] y. ordonnance du is juin issi (Courtillier).

[s] «janvier 1825 (Giblaine).

[4] Cotir de cassation , si juillet isis; — décrets des s janvier 1809 ( archives ), — « décembre iS2o (Raymond).

[5] A la vérité , deux décrets , rendus les 22 et 26 fructidor an is (archives) , jugent une pareille question de propriété entre TÉtat et des communes ; mais ces décrets ont excédé leur compétence.

[6] 16 août 1808 (Deplan), — 22 octobre 18O8 (Terras), — 20 mai 1809 (Roussel), — 12 novem^ bre 1809 ( Dechampneuf), — 16 février isii

[7] V. décret du 2s septembre isio (Breton),

[s] y. ordonnance du 19 février i82s (Dupuis).

[9] y. ordonnance du 19 février 1823 (Dupuis).

Si des actes de Tautorité ' souveraine ont autorisé un particulier à appliquer un barrage sur une propriété riveraine, il n^en peut résulter pour lui le droit de prolonger son barrage au delà des limites de la concession si les eaux se sont fait ouverture entre Tatta-

17^ Aux troubles et dommages apportés h la jouissance des fermiers de la pèche , et à tous établissemens d'exploitation , soit par des particuliers , soit par des entrepreneurs de travaux publics ou autres [11] ;

18» A la propriété

Des terrains délaissés par des rivières navigables et flottables [12] ,

Ou de leur ancien lit [13].

J II. GATTAIIX Din AVIGATIOn, DSnOTTAGB BT

d'abboskeuit.

Compétence du ministre de rintérieur.

XXII. Du principe que les canaux de navigation et de flottage sont assimilés par leur nature et par leur destination , aux cours d'eau navigables et flottables , il suit :

Qu'il n'appartient qu'au ministre de l'intérieur de préparer, rédiger, et soumettre aux chambres les projets de canaux qui , aux termes de l'article 3 de la

che primitive du barrage et la propriété du riverain , sans préjudice des droits d'appui que le propriétaire de Tusine prétendrait induire des litres anciens , et dont Texamen serait ' du ressort des tribunaux. V. ordonnance du s septembre 1824 (Debosque),— même sens, 27 décembre 1820 (Jacomet).

Un avis du conseil d-État , du 11 janvier tsos (archives ) , rejette la proposition d'établir un droit d*attacbe ou contribution , au profit des communes , sur les moulins et 'bateaux à laver , ou bateaux de service , stationnés et permanens sur les bords des rivières navigables, y. un autre avis, du 12 août iso? (archives).

[10] 16 janvier 1822 (Royer et consorts), — 11 janvier 1826 (Girardin et autres).

Car si le dépôt avait embarrassé la navigation, le conseil de préfecture serait compétent pour réprimer cette contravention de grande voirie. 4 février 1824 (Bruard ), — 4 novembre 1824 ( Faucher).

[u] y. décrets des 29 décembre 1812 (Cachot), 4 juin 1815 (Labbé).

[12] y. décrets des 28 mars isor (archives), — 22 octobre isos ( Terras), — 4 juin 1809 (archives).

[15] y. Code civil, art. 566, 558, 644;— décret du 5 août 1809 ( Bach).

COURS D*EAU

loi du 7 Juillet i833 , ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une loi [i];

De soumettre au roi les ordonnances d'autorisation pour l'exécution des canaux , dans les autres cas prévus par la même loi [2] , ^

Ou sur les demandes en concession de prises d'eau dans les canaux navigables , entretenus aux frais du Gouvernement et pour l'avantage des propriétés privées [3] ;

De présenter dans les mêmes formes , les demandes d'autorisation faites par les particuliers et compagnies ;

De proposer , à défaut de la loi, le tarif des droits à percevoir [4] ;

De permettre les études préparatoires sur le terrain [5] ;

De procurer l'exécution des lois spéciales qui ont autorisé l'établissement des anciens canaux ;

D'ordonner, dans l'intérêt public , l'abaissement du lit d'une écluse [s] ;

De prescrire le curage des canaux navigables [7] ;

De déterminer dans l'intérêt des communications , de la navigation , du commerce et de l'agriculture, soit les lieux

[1] Loi du 7 Juillet isss.

[t] Loi du 7 Juillet i883. Des tiers n'ont pas qualité pour attaquer, par la voie contentieuse, une ordonnance royale, qui, dans Tintérét de la navigation, proroge la concession d*un péage, u novembre i838 (Miroir).

[sj Ces concessions sont faites par le roi , sans préjudice des intérêts éventuels de la navigation. Elles sont accordées gratuitement pour ne pas lier Tadministration. Elles sont révocables à volonté , selon qu'il conviendra aux vues et aux besoins du gouvernement. V. décret du 7 octobre 1807. V. auprà.

[4] Les tarifa des péages ne peuvent être modifiés ou complétés que par Tautorité qui les a établis, savoir par la loi ou par t>rdonnance. ss juillet wn (Fleurdelix).

Et ne sont pas susceptibles d*être attaqués par la voie conlentieuse. «juillet i824 (Fleurdelix ). ~ 24 juin 1839 (Commerce de charbon de bois et de terre).

U en serait de même d'une ordonnance royale qui prorogerait la concession du péage faite à Tentrepreneur , dans l'intérêt de la

de dépôt pour les déblais du curage, soit la quantité et la position des ponts, soit la construction d'autres ouvrages d'art [s];

De proposer les réglemens d'administration publique relatifs au curage [9] ;

De supprimer , s'il y a lieu , les vannes établies avec autorisation sûr un canal flottable [10] ;

De faire statuer, par voie d'ordonnance, sur la déchéance des arrosans , pour inexécution des clauses de l'acte de concession [u].

XXIII. Du principe que l'établissement des canaux navigables est une mesure de haute adininistration , il sUit :

Que ces actes ne sont pas attaquables par la voie contentieuse [12] ,

Non plus que ceux qui ordonneraient des études et reconnaissances sur le terrain [13].

Des conseilf de préfecture.

XXIV . Du principe que les concessionnaires de canaux moyennant vente ou péage , sont de véritables entrepreneurs de travaux publics , et qu'il appartient aux conseils de préfecture de statuer sur

navigation. 14 novembre i83s (Miroir).

On ne peut, par analogie, étendre l'application d'un décret spécial d'un canal à l'autre. 26 octobre isas (Vaux-Bertrand).

[5] 30 janvier tsss. (Compagnies des canaux d'Orléans et du Loing). Y. aussi 24 janvier i8S4 (Cougouille).

[6] 26 décembre i85o (compagnie des canaux d'Aigues-Mortes).

[7] 2& mars issfi. .(Bary ).

[s] 24 mars i824 ( Ministre de l'intérieur.)

[9] y. loi du 14 floréal an u, art. 2 ; en thèse, le curage des canaux non navigables doit être fait confùrmément aux anciens réglemens et usages locaux, s'il en existe. L'administration n'est autorisée à statuer à cet égard qu'à défout de réglemens antérieurs ou si des changemens survenus exigent des dispositions nouvelles. 9 avril 1S17 (archives).

[10] is novembre isis (archives).

[u] 15 aoftt 1821 (Trimond)i

[12] 10 septembre isos (archives).

[if] 80 Janvier is2s (compagnies des canaux d'Orléans et de Loing).

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. XVI

les réclamations pour torts et dommages procédant du fait desdits entrepreneurs , il suit :

Que c'est aux conseils de préfecture à statuer sur les indemnités résultant des travaux d*un canal ouvert ou repris en vertu d*un décret spécial et sur les plans anciennement approuvés [i] ;

Sur les demandes en dommages intérêts formées par des particuliers contre les entrepreneurs pour privation de jouissance de terrains, chômage forcé d'usines, inondation de prés , engorgement de moulins, exhaussement de quais, éboulemens de terre et travaux de terrassement d'un canal [2] ;

[1] 23 novembre ism (Léonard).

[2] 17 août 1825 (Leguéré ) , — 2 juillet (Bartier), — 50 juillet i828 (Bonsergeot), — 21 avril 1850 (Gestat), — 5juin issi (Magniez), — 8 juin 1852 ( Leclerc ) , — i4 novembre 1855 (Danglemont).

[5] 27 avril 1826 (Gaillardet) , — 17 avril i854 (Dutertre), ^ 7 novembre is^i (Gacheux).

C'est ce qui résulte explicitement de Tordonnance du 27 avril i826 (Gaillardet) , et implicitement de l'ordonnance du is avril tszi (Dietsch). Cette jurisprudence est bizarre; peut-être a-t-on craint que Tapplication des règles nouvelles n'entravât le complément des travaux déjà commencés , sous l'empire d'une législation différente. Nous admettons l'excuse de cette complexité. Quant au rêgle- > ment de l'indemnité , comme c'est une question simple , le jury nous semble compétent. En effet , si mon champ longe par l'un de ses bouts un ancien canal, et par l'autre bout un canal nouveau , ne serait-il pas singulier que mon indemnité fût réglée pour l'expropriation de l'un de ces bouts de terre par le conseil de préfecture , et pour l'expropriation de l'autre bout par le jury ? Il faut se prononcer pour la juridiction nouvelle , d'autant qu'elle est plus libérale.

La suppression ou réduction perpétuelle de la force motrice d'une usine constitue-t-elle un cas d'expropriation ? La question n'est pas sans difficulté. Si , disait-on , par l'effet de la dérivation des eaux alimentaires , la force motrice d'une usine s'abaisse , le fermier a contre le propriétaire une action en résiliation de son bail qui est du ressort des tribunaux.

Sur l'application des règles d'expropriation, écrites dans la loi du le septeuibre iso?, pour les travaux ordonnés antérieurement à cette loi [3] ;

Sur les dommages temporaires occasionnés aux moulins d'un particulier par suite des travaux d'un canal [4] ;

Sur l'action des tiers contre les concessionnaires qui se sont légalement engagés à payer les indemnités pour tous les dommages résultant des travaux [s] ;

Sur le règlement des indenmités dues pour les donunages causés aux propriétés riveraines par les inondations provenantes des eaux des contre-fossés des canaux navigables et sur les frais

Mais si le propriétaire exerce récursoirement une action en indemnité contre l'État, à raison du chômage ou de l'inertie de son moulin, causés par ladite dérivation qui porte les eaux dans un canal public , cette action est du ressort des conseils de préfecture. Cette doctrine a ^té consacrée par les ordonnances des 29 janvier i82s (Destors), et 6 septembre i826 (Delorme), et une fbule d'autres. Mais il faut dire que les espèces dont il s'agit se rattachaient à l'application tout exceptionnelle de la loi du 7 septembre t807 et du décret interprétatif du 18 août 1810.

Aujourd'hui la raison de douter pourrait se tirer de ce que la loi du 7 juillet isss ne s'applique qu'aux dépossessions immobiliaires.

Mais la raison de décider vient de ce que la suppression du moteur entraîne la suppression de l'usine, ou diminue à toujours sa puissance et par conséquent sa valeur ; et de ce que le détournement des eaux d'un ruisseau dans un canal navigable est la cession d'une chose réelle dont l'usage antérieur se détériore ou s'évanouit. Lorsqu'il y a expropriation matérielle de l'usine , la force motrice n'entre-t-elle pas pour la ma^jeure partie dans les élémens d'appréciation de l'indemnité ? y. dans ce sens deux ordonnances des 17 avril 1854 (Dutertre), ~ 7 novembre i854 (Gacheux); — arrêt de la Cour de Bourges du 28 février 1852.

Par voie de conséquence , c'est au jury à régler, en cas de discord , l'indemnité due.

[4] 14 juillet 1850 (Deroy ).

[5] 28 février issi (Girette). — A défaut d'engagement spécial, l'obligation résulterait de la loi du 28 pluviôse an s.

COURS D'EAU

Ob

d'expertise faits pour dresser ledit règlement [1].

XXV. Du principe que les conseils de préfecture sont généralement chargés de statuer sur le contentieux administratif départemental , il suit :

Qu*il leur appartient de prononcer , en matière de curage de canaux , sur les contestations relatives au recouvrement des r61es dressés par le préfet , aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux dans les cas prévus par la loi du i4 floréal an ii [2].

XXVI. Du principe que la répression des contraventions de grande voirie appartient aux conseils de préfecture, il suit:

Que c'est à lui à statuer sur les contraventions commises sur les canaux de navigation et de flottage ou leurs dépendances [3] ;

A prescrire la démolition des ouvrages construits sans autorisation ou hors de Talignement donné par le préfet , sur des canaux navigables ou dépendances de rivières navigables et à décerner , h raison de ce , une amende contre les contrevenans [4].