CHAPITRE XVII

DETTE DE L*ÉTAT

LEGISLATION

s août 1789, loi portant qu'aucune créance sur l'État ne peut être admise parmi les dettes de l'État qu'en vertu d'un décret sanctionné par le roi. -> is octobre itso, proclamation du roi sur les décrets de rassemblée nationale relatif^ au remboursement de la dette non constituée de l'État , etc. — lo novembre t79o, loi sur la liquidation de la dette publique. — M décembre 1790 , — 9-19 janvier, 20 , id, mars , 17 avril , 13 mai , 6 juillet , 39 septembre 1791 ; lois qui organisent le nouveau mode de liquidation ;— « février, i«' mai 1792,-24 août, 35 septembre 179s , — brumaire et 22 prairial an 8, lois qui ordonnent la remise des titres

de créances sur l'État , et déclarent les créanciers de l'État déchus, à défaut de production de pièces dans un délai fixé. — 19 février 1792, — 10 mai, 24 août, 25 septembre 179s, — 21 messidor an 5 , ~ s nivôse an s ,. lois concernant les saisies-arrêts ou oppositions sur le Trésor, et entre les mains des receveurs et administrateurs des deniers publics. — 24 août 179s , loi qui ordonne la formation d'un grand-livre de la dette publique non viagère. — 25 septembre 1793 , — 14 ventôse an s , lois faisant suite à celle du 24 août 1793 , sur le grandlivre de la dette publique. — 2s germinal an 5, — 24 frimaire , s nivôse, 29 pluviôse, s et 23

DETTE DE L'ÉTAT

veatôte , is genninid an 6 , — 9 frimaire et » floréal an 7, ^ 14 fractidor an s et m Tendémlaire an 9; lois et arrêtés relatifs à la liquidation de i*arriéré de la dette publique , et qui prononcent de nouvelles déchéances.

— s flructidor an 6, — 37 frimaire an ii , loi et arrêté qui prescrivent des formalités pour les rectifications d'erreurs sur le grand-livre de la dette publique. — so vent^, ss germinal , 9 floréal an s , loi et arrêtés qui règlent la liquidation de la dette publique. — is prairial an 10 , arrêté relatif à la formation d*un conseil de liquidation générale de la dette publique [i]. — 23 vendémiaire an is , décret qui proroge le délai accordé aux créanciers de rÉtat pour la production de leurs titres. — u mars isos, loi relative au transfert d'inscriptions de cinq pour cent consolidés appartenantes à des mineurs. — Code de procédure civile , articles 56t , 5S9. — si août et ss septembre isos, décrets portant que les certificats de vie nécessaires pour le paiement des rentes viagères sur TÉtat, etc. , seront délivrés par les notaires. — is août iso?, décret qui prescrit des formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou deniers publics.

— 35 février isos, décret qui flrappe de dé^ chéance toute créance dont Torigine remonte à une date antérieure à Tan 9 , quelles que soient sa nature et sa cause (inédit), -r is décembre 1S09, décret qui confirme le précédent, sauf quelques légères modifications (inédit).

— 15 janvier isio, loi portant (art. 12) suppression du conseil général de liquidation de la dette publique , à partir du i^r juillet isio , et qui ordonne que les liquidations qui restent à faire seront entièrement terminées dans ce délai , conformément aux décrets des 25 février ISOS et is décembre 1809. — Budgets de tsii et ist2 , qui confirment implicitement les dispositions de la loi du 15 janvier isto. — 20 mars isis , — 23 septembre tsii , 2S avril 1810, budgets dont les dispositions maintien-

[1] La dette avait pour caïue , en Tan 10 :

1. La rente perpétuelle Inscrite au grand-livre. V. Krit des 9 fructidor et 24 frimaire an 6.

S. La eonvertlon des contrats en Inscriptions. V. loi da 24 août 17».

S. La mobUlsatlon des deux tiers des rentes perpétueUes. y. loi du 14 frlnalre an 6.

4. Les créances pour fournitures et entreprises de toutes les parties du service public. V. décret du 32 Janvier 1790; — règlement du 11 Juin 1806.

5. La remise au domaine des biens du clergé , de racttf des commanes, des oorporatloiit laïques lup-

nent le même principe. — 4 juin isu , charte constitutionnelle , art. 70. --t 90 juin isu , ot^ donnance du roi, qui autorise indistinctement tous notaires de Paris k délivrer des certificats de vie aux rentiers viagers , et maintient les réglemens antérieurs ,• en ce qui concerne les notaires certificateurs des départemens et la délivrance des certificats de vie aux rentiers résidans hors du royaume.

— 10 octobre ist4 , ordonnance du roi , qui crée un comité de révision àe9 créances arriérées liquidées dans les ministères (inédit).

— 25 mars ist? , loi de finances , qui déclare que Tarriéré antérieur à isi? se compose, 10 des créances de iso9 et années antérieures , jusques et compris Tan 9 ; 20 des créances du !•«• janvier isio et i"" janvier ish [2]. — ii novembre 1S17, avis des comités réunis de législation et des finances , portant qiie depuis la loi du 33 floréal an 7 , aucune opposition au paiement des arrérages des rentes inscrites au grand-livre, ou au transfert des inscriptions, ne peut plus être reçue (inédit). — 18 mai ISIS , loi de finances , titre i«>', portant fixation de Tarriéré. — 15 octobre isis , ordonnance du roi, portant qu'en cas de dissentiment entre le ministre ordonnateur et le comité de révision créé par l'ordonnance du s octobre isti, le ministre des finances, s'il partage l'avis du comité , l'homologuera et le notifiera aux parties , sans pr^udice de recours au conseil d'État (inédit). — Lois de finances postérieures à celle de isis , et confirmatives de cette dernière, notamment celle du 17 août 1833 , et l'ordonnance d'exécution, du 25 décembre 1S22, qui déclare éteinte et amortie, au profit de l'État, toute créance dont la liquidation n'aura pas été réclamée avant le i** avril i828. — 23 août 1822, avis du comité des finances, portant que la disposition , de l'arrêté du 37 prairial an 10 , qui limite à cinq années la garantie des agens de change, ne foit pas peser sur le Trésor une responsabilité subsidiaire (inédit).

primées, et du» émigrés. V. lois des 2 novembre 1789, — 24 août 1793, etc.

6. La suppression des oflices de toute nature , des maîtrises etjurandes, et les dépossessions des engagistes. V. lois des 10 frimaire an 2 , etc. ,etG.