DE LA TRAHISON

La Charte contenait des dispositions dont il ne Êiut pas oublier les termes : (c Les ministres D ne peuvent être accusés que pour £iit de con- D cussion et de trahison. Des lois particulières, D ajoutait-elle, spécifieront cette nature de dé- D lits y et en détermineront la poursuite. »

De ces deux dispositions si positives et si importantes, je n'en veux prendre en ce moment qu'une seule. Je tiens la seconde pour omise , ou si on Faime mieux, pour exécutée. J'accorde, pour peu cpi'on l'exige , que la loi qui n'existe

DK JURIDICTION PARLEMENTAIBE. 49

pas 9 a cependant été Êiite; que les définitions dont on est prive ont été données ; que lès formes d'accusation 9 qui ne sont nulle part, ont été prescrites. J'accorde que toutes ces garanties promises à l'accusé, et dont il n'a pas une seule, sont cependant sous sa main. Peut-être reviendrai -je plus tard sur cette concession singulière , que je fais néanmoins sans inconvénient, comme sans regret.

Les ministres ne peuvent donc être accusés que pour fait de trahison et de concussion. Mais on sait assez que ce n'est pas de concussion qu'il s'agit,. et que le seul texte de l'accusation est la trahison. Qu'est-ce donc que la trahison ?

Si la loi dont parle la Charte était faite, il serait impossible qu'elle ne consacrât pas une distinction que la nature des choses suggère elle-même , et sans laquelle toute définition de ce crime serait essentiellement incomplète.

Gomme la trahison consiste à attaquer ou à abandonner à mauvais dessein les intérêts dont on a accepté la défense, les ministres étant chargés à la fois de défendre le gouvernement et l'Etat,

il peut y avoir évidemment, quant à eux, deux

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principalos sortes de trahison. Ils peuvent trahir le gouvernement^ c'est-à-dire entreprendre d'en changer la nature ^ ou même les formes : comme^ par exemple y s'ils se proposaient de substituer l'oligarchie k la république , ou la monarchie mixte k la monarchie absolue. Ils peuvent trahir l'État, c'est-à-dire entreprendre de l'affaiblir ou de le détruire ; comme, par exemple, s'ils se proposaient de susciter des guerres civiles, ou de livrei^ à. l'ennemi ses trésors , ses places de guerre^ ses flotteâ, ses armées, ses provinces.

Ged deill trahisons ont des règles diverses, parce <jué leurs résultats peuvent être euxmêmes fort différens. L'esprit, en effet, résiste à l'idée que l'Etat puisse être tellement dissous et anéanti, qu'il n*en survive aucune partie pour demander compte des trahisons qu'il a éprouvées. Un esprit français surtout n'admettra jamais qu'une telle supposition puisse se réaliser pour la France.

Et il suit de là qu'aucun événement ne peut sm'venir qui Êisse cesser le droit d'accuser un ministre , s'il s'est rendu coupable de cette sorte de trahison que j'ai appelée trahison contre l'Etat.

D£ JI]MI)ICfft)N PARLEMEMaIRE. 51

Mais la justice et la raison sont d^accord pour qu'on tienne un autre langage quand il s'agit de trahison envers les gouvernemens. Nos pères ont vu des temps où cette différence aurait été mal comprise. Lé gouvernement alor^ se confondait dans TËtat^ et n'était pas réputé moins stable que lui. Pour nous^ témoins malheureux de tant de chaiigemens et de catastrophés^ dé ftinestés vérités nous ont été révélées, ef nos opinions Ont pris malgré nous un cours différent. Nous l'aivons appris, nous l'avons bien appris <5[ue les gouvernemens ont une vie qui leur est propre / et qui doit être co?nsidérée à part de celle de l'État.

Si donc les gouvernemens sont trahis, il arrive nécessairement l'une de ces deux choses : ou que la trahison survit au gouvernement , ou que c'est au contraire le gouvernement qui survit à la trahison. Si le gouvernement survit, nul obstacle; son droit, son devoir et son intérêt, tout l'autorise et l'excite à punir les torts qu'on lui a feiils, k venger la foi qu'on lui avait promise et qu'on a violée. Mais s'il succombe au contraire , èi la providence a permis qu'il fiit renversé,

changé y remplacé , qui pourra poursuivre et se plaindre ? Où sera celui qui se portera le champion d'une autorité qui n'existe plus? En qui trouverai-je l'intérêt qui est l'unique source de ce droit ? En qui plutôt ne trouverai-je pas un intérêt opposé ?

L'accusation de trahison est une action publique^ qui ne peut pas être intentée par de simples sujets. Elle est dévolue au gouvernement de

l'Etat ^ ou à de certains corps qui en font partie. Or, quand un premier gouvernement a été dé-' truit^ et qu'un nouveau gouvernement occupe saplace^ quelle sera l'autorité chargée de l'action publique y qui ne prenne sa force et son origine dans le gouvernement élevé sur les ruines du gouvernement détruit? Le langage de cette au-« torité sera donc alors celui-ci : J'accuse ceux qui ont attaqué ce que j'ai aboli ; j'accuse ceux qui ont commencé la chute que j'ai achevée ; j'accuse ceux qui ont ébranlé le pouvoir auquel je succède ; j'accuse^ moi qui ai consommé cette œuvre et qui en profite y j'accuse ceux qui ne l'ont qu'ébauchée y et qui n'en recueillent que des regi'ets.

DE JURIDICTION PARLEMEKTAIRE. 53

Que vous semble d'un tel langage et d'une telle logique ! Si les changemens ont été favorables , pourquoi en maudire la cause et Toccasion ? Si les changemens ont été fonestes , pourquoi les maintenir et y prendre part ? Les siècles passés , non plus que le nôtre , n'ont jamais rien vu d'aussi monstrueux. Jamais institution condamnée par la politique n'avait vu ses injures vengées par ceux qui la condamnaient. Le parlement de Murray n'accusa point les faux serviteurs de Marie ; les communes de Guillaume ne poursuivirent point Churchill pour avoir manqué de foi à son bienfaiteur.

J'oserai donc proposer comme une maxime à la fois simple et élevée, de raison supérieure et de sens commun , qu'après l'établissement d'un gouvernement nouveau, nul n'a plus le droit d'accuser ceux qui auraient antérieurement entrepris de changer quelques-unes des formes du gouvernement déchu. L'exercice de

ce droit serait plein de dangers , d'injustice et d'inconséquence. Ce serait agir contre soi-même, et chaque mot d'accusation ou de blâme retournerait à celui qui U voudrait prononcer^

Appliquez maintenant cette théorie. De quelle trahison s'agit-il ? Avait-on préparé des guferres civiles ? On a bien essayé de le dire ; mais Vévidençe du &it a bientôt fait abandonner cette £d>le absurde. A-t-on livré à un ennemi étrangjer quelque portion de la fortune de TEtat ou de sa puissance ? Personne, q^^ j^ sache , ne Ta supposé. Tout consiste donc en ceci : qu^on a porté atteinte à la Charte y qu'on a altéré des droits qu'elle avait conférés, qu'on a modifie une organisation qu'elle consacrait. Admettez ces reproches; qu'en conclurez-vous ? Que la trahison alléguée , si elle existait, était dirigée contre le gouvernement aboli , ou plutôt contre une faible partie des formes de sa constitution.

Et cependant , ou est-il ce gouvernement attaqué ? Qii est-elle cette constitution violée et trahie ? Dans quel temps et devant qui l'accu-: sation est-elle portée ? Qui se propose-t-on de venger, et où retrouvera-t-on l'offensé pour lui Élire recueillir les fruits de cette vengeance ? Tout a disparu. Ce qui était alors a cessé; ce qui Ç3t aujourd'hui ne vit que d'une vie nouvelle , et

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ses droits sont réglés par un contrat différent. Qui est-ce donc qui accuse , et au npm de qui ? L'accusation en faveur du passé est un droit qui n'appartenait qu'à lui seul, Lç présent, réformateur du passé , n'hérite point d'un pouvoir qui s'exercerait contre lui , s'il ne l'avait pas lui-même effacé.