CHAPITRE VII

SVITB DU PRÉCilbENT. — DEUXIÈME OBJEGTIOlf.

Il y a une autre objection : Pourquoi la responsabilité du prince exclurait-elle celle des ministres? Quelle raison s'oppose à ce cpie le prince et les ministres répondent conjointement du même acte?

Voici la réponse : Dans les constitutions où le prince est inviolable, et où ses ministres sont rei^nsables, il y a pour ceux-ci deux sortes de responsabilité 9 la responsabilité du fait du prince 9 la responsabilité de leur propre Ëiit. Ils répondent , par le droit commun , des actes qu'ils

font sans Fintervention du prince; ils répondent^ par lé droit politique , des actes du prince auxquels ils ont consenti.

Il est hors de doute que l'inviolabilité n'importe en aucune Êiçon à la première responsabilité. Le prince, inviolable ou non, ne peut répondre du fait personnel de son ministre. Le prince, inviolable ou non, son ministre ne peut éviter de répondre de son fait personnel.

Il en est autrement pour le fait du prince. Il y a une règle de droit public qui dispense de toute peine le fonctionnaire inférieur qui a agi par Tordre de son supérieur. C'est même en France une règle de droit criminel (God. pén., art. 1 90).

La responsabilité des ministres pour le fait du prince est la seule exception de cette sage maxime. L'exception , je l'avoue, est sage elle-même; mais pourquoi ? uniquement à cause de l'inviolabilité qui préserve le prince, et parce qu'il c.t bon qu'il y ait toujours une tête sur laquelle puisse retomber la responsabilité d'un fait criminel.

Mais l'inviolabilité supprimée , le prince devient responsable. C'est même le seul motif que l'on puisse avoir de supprimer l'inviolabilité.

DE JURIDICTION PAKLEMEICTAIRE. 47

Il y a donc alors pour le ministre un supérieur qui répond. La cause de Texception n'existe donc plus. L'exception ne peut pas survivre à sa cause. La règle revient si l'exception disparait y

et la règle est y comme je l'ai déjà dit^ que l'inférieur n'est pas responsable.