BE LA LOI DE TRAHISON

On Ta déjà vu : c^cst une chose évidente et inconteslable, que le droit d'accuser existe encore moins que celui de juger. Supposons cependant qu^ils eustent ^ alors, sur quoi juger y de quoi accuser?

Quand je me résous a des concessions si graves , et si peu cohformes au droit public de la France , je ne puis m'abslenir de rétracter en échange, une autre concession tout aussi gratuite , que la surabondance des preuves ma induit a faire dans une autre partie de cet écrit. La loi de

trahison n'est pas faite , et c'est ici qu'il convient de déduire les conséquences de cette impotUnte vérité.

Deux points dignes d'attention dans l'arL 56 de la Charte, sont, premièrement, que les ministres qu'on veut accuser , ne peuvent l'être que de trahison et de concussion ; secondement, que des lois particulières , qui n'ont jamais été publiées , devaient spécifier cette natm*e de délits et en déterminer la poursuite.

Yoilà donc que le droit d accuser , et par con-* séquent celui de juger, sont éti^oitement circonscrits. L'accusation et le jugement sont contraints de se renfermer dans la trahison. C'est là le champ ingrat et borné, sur lequel il leur est enjoint de s'arrêter et de s'étabUr. Leur prérogative ne va point au-delà. Ils ne peuvent , a dit le législateur. Cette limite passée , ils sont sans pouvoir.

Mais le législateur a dit encore autre chose. Il

a inscrit deux principes féconds de justice et de liberté , au frmitispice même de ses lois pénales. Par le premier , il a établi à quel signe on pourrait reconnaître les actions qui constituent les

crimes ; et ce signe n'est ni une dénomination incertaine , ni même un fait défini : ce signe fatal est la peine. C'est par la peine qu'on distingue en France les actions coupables (' ). Où la loi applique une peine 9 il y a crime ; où elle n'en applique pas , quelle que soit l'action , il n'y a rien.

Par le second principe , il est établi que nul , crime ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il ne fut commis (^). La proclamation de la peine doit donc précéder le crime , et pour qu'il soit crime, et pour qu'il puisse être puni.

Or maintenant, qu^on daigne s'en ressouvenir : à côté de la prohibition d^accuser pour tout autre fait que ceux de trahison et de concussion, est la promesse non exécutée d^une loi future qui devait spécifier le crime et en déterminer la poursuite. La loi est promise , promise pour spéeifier le délit : qu'est-ce à dire, hommes d'équité et de bonne foi , si ce n'est que le délit n'était pas spécifié dans ce temps , et que la loi nécessaire

(*) Article i du Gode pënal.

(*) Article 4 ^^ Code pénal.

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Ti^exislait encore nulle part ? La loi qui manquait alors, n'a pas été faite depuis cette époque : qu'est-ce à dire, hommes de conscience et de Terité , si ce n'est que cette loi qui n'existait pas au temps de la Charte , n'existe pas plus aujourd'hui ? Vous êtes donc sans loi , tous qui accusez *, et TOUS aussi qui jugez , tous êtes sans loi. Vous êtes sans loi , excepté toutefois celle qui easeigne que la peine seule indique le crime , et que la loi seule établit la peine. Vous êtes sans loi , excepté celle qui tous interdit d'accuser et de condamner.

Je sais bien tout ce qu'on a dit ; que la loi aTait été annoncée; qu'elle aTait été annoncée par la Charte ; que cette promesse constitutionnelle n'aTait pas été accomplie ; que la faute en devait être attribuée aux ministres ; que le^ ministres ne pouTaient pas trouTer une sauTe-garde dans leur négligence.

Quand le reproche serait Trai , la conséquence n'en serait pas moins abusÎTe. Le principe qu'on ne peut accuser sans loi , est inflexible et universel. Dans quel temps et dans quel pays lui a-ton donné des exceptions ? On rougirait à l'en-

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tendre 9 et je rougirais à le dire. Esl-oe qu'il peiift y avoir des causes quelconques d'omission ou d'absence qui réalisent ce rare prodige, que la loi absente ne soit pas absente , que la loi non écrite soit écrite, que la loi qui n'est pas loisoit cependant loi ? Supposez le crime, la déBnition du crime, la peine du crime , et fondez ensuite sur ces trois suppositions des réalités de jugemens et de châtimens , y a-t-il , dans la raison de l'homme de bien , des argumens et des déductions pour légitimer de telles formes et de tels procéda de jus-» tice ? Parce que des ministres auraient commis une moindre Êiute , les plus grandes fautes seraient-elles permises contre eux *, et parce qu'ils n'auraient pas usé d'une faculté qu'ils avaient , se croirait-on excusable d'user d'un droit qu'on n'a pas?

Mais le &it , d'ailleurs , n'est point véritable. A qui , premièrement , se propose-t-on de lattribuer ? Aux ministres antérieurs? Les minis-> tères se succèdent , à ce qu'il me semble , et ne sont point solidaires. Au ministère du 8 août ? Il n'a pas eu de session. Au ministère du 18 floai f U a eu soixante-dix jours ! Bien plus , cette

i)E JURIDICTION PARLEMENTAIRE. 6t

\o\ dont on, sVst armé tour a tour, tantôt tomme si elle existait, tantôt, chose plus étrange, parce qu^elle n'existe pas , cette loi a été deux fois pro- {)Osée aux chambres par des ministres du roi (^)* Bien plus encore, si les ministi^es avaient le droit de la faire , les chambres avaient aussi le droit constitutionnel de la demander. Ont*elIes usé de ce droit ? Oui , certes , de la même manière et dans le même temps que les ministres du roi.

Ceux-ci ont agi , quand elles ont agi j ils ne se sont arrêtés , que lorsqu'elles se sont arrêtées. Tellement qu^on peut dire , ce qui est d'ailleurs une vérité bien connue , qu'ils n'ont £iit , en abandonnant leur dessein, que déférer à l'opi-nion qui s'était établie dans les chambres , sur les difficultés et sur les périls de la loi. Us ont sacrifié , je le dirai sans crainte d'être démenti, ils ont sacrifié aux inquiétudes des chambres , qui trouvaient alors plus de garantie dans une menace plus vague et plus générale , que dans des définitions plus précises, mais [)ar cela même plus restreintes et plus faciles à éluder ou à dé-* tourner.

(<) En 1-817 •lM>)li<)4

Quoi qu'il en soit, cependant, si Ton veul qu'il y ait eu négligence , il n est guère posàbie de nier qu'elle n'ait été partagée. Si les ministres avaient un devoir qu'ils n'ont pas rempli, les chambres avaient un devoir semblable qu'elles n'ont pas exercé. Or, sur cela, je demande comment on entend que la même négligence puisse avoir à la' fois des résultats si contraires, que plusieurs de ses auteurs en restent coupables , et que les autres, bien loin d'en être coupables, puissent l'imputer à crime aux premiers; qu'en dépit d'elle , les accusateurs qui l'ont commise n'y perdent rien du droit d'accuser, et que les accusés , qui ne Tout pas conmiise d'une autre manière qu'eux , y perdent le droit d'employer a leur défense une loi formelle qui les protège et les justifie? 11 n'en va pas ainsi en droite justice. La faute n'est à pa^sonne, ou à tout le monde; ou plutôt, comme elle est à tout le monde, elle n'est en effet à personne; et la seule chose qui reste est que l'absence de la loi omise est un &it dont chacun a droit de prendre avantage.

Je sens que je devrais m'arréter ici ; car est-il

rfen de plus impérieux et de plus décisif que 4:cs mots : il n'y a pas de loi P II semble qu'après eux toute discussion juridique doive être finie. Cependant, si je m'arrêtais au point où je suis, d'importantes questions resteraient à l'écart, que je ne puis me résoudre à abandonner. Je poursuivrai donc.

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