CHAPITRE Xn

SfJIT£ UV PRECEDENT.

Je confirmerai ce qui vient d'être dît par quelques exemples.

En 1 822 , lorsqu'on eut proposé la loi de censure, voici ce qui fut dit à la chambre des députés pmr ses commissaires :

« Le roi aurait pu , en vertu de l'article 1 4 de la Charte , prendre , par une ordonnance , la mesure qui vous est soumise, et sous ce rapport, on serait fondé à croire que le projet n'était pas nécessaire. Mais puisque le gouvernement a jugé

que rînlenrention des chambres aurait quelques avantages, elles ne peuvent balaneer a y oon-* sentir. »

En 18^28, lorsqu'une nouvelle loi fut faite pour abroger et remplacer cette ancienne loi , voici ce qui fut dit a la chambre des pairs par ses commissaires. Leur rapporteur était M. Si* méon.

« L'article 1 4 de la Charte réserve au roi de faire les reglemens et ordonnances nécessaires pour rexécution des lois et la sûreté de l'État. U n'est donc pas besoin que la loi lui fasse une réserve de ce qu'il tient de la Charte et de son droit de chef suprême de l'État. S'il y a danger imminent , la dictature pour y pourvoir en l'absence des chambres lui appartient. Il peut aussi, en cas de danger imminent , suspendre la Uberté individuelle. »

Mais ce n'est encore que de la théorie ; voyons des actes.

LaChar te disait que les lois qui neliû seraient pas contraires resteraient en vigueur jusqu'à ce qu'il y eut été légalement dérogé (art. 63).

Elle disait aussi que l'élection des députés se

lèrait par les collèges électoraux dont l'orga* iiîsation sellait réglée par les lois ( art. ' 35 )• Yoilà donc que, selon le texte de la Charte , les lois électomles antérieures à 1814 devaient s'exécuter jusqu'à ce qu'il en eut été fait de nou* Telles : entendez bien , de nouvelles lois.

Qu'arrive- t^il cependant? Le 13 juillet 1815 et le 5 septembre 1 81 6, on crée tour a tour deux systèmes nouveaux d'élection , et on les crée par ordcHinances«

Où avait*on puisé ce droit, «1 ce n'est dans i'article 1 4 de la Charte ?

Mais c'est peu ; la Ghartedisait qu'on ne pourrait être élu avant quarante ans , ni être électeur avant trente (art. 38 et 40).

Qu'arrive-t-il cependant? Le 1 3 juillet 1 81 5 , il est établi qu^on pourra être électeur à vingtet-un ans , et député à vingt-cinq.

Et comment cela est-il établi? par quel acte cette dérogation si essentielle a la Charte? par une loi? Point du tout : par une ordonnance.

OÙL avait-on puisé ce droit, si ce n'est dans l'article 14 de la Charte?

^h QussnoNs

C'est encore peu ; là Charte disait : ChàqiA dép€urtement aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent (art. 36).

Qu'arrive-t-il cependant? Le 4 3 juillet 1 81 5 le nombre des députés est porté de 262 à 395 ; et par quel acte? Par une ordonnance.

Qu'arrive-t-il encore? En 1816, quand on prétend revenir au nombre fixé par la Charte , au lieu de cinq députés qu'avait le département de l'Ain , de trois députa qu'avait le département de la Corse, de deux députés qu'avait le département du Finistère en 1 81 4 , on en attribue trois au premiet* , deux au second , et quatre au troisikne. Et par quel acte ? Par une ordon-nance.

Où puisait-on ces deux facultés, si ce n'est dans l'article 1 4 de la Charte ?

Enfin, la Charte disait que l'on n'était élec* teur ou éligible, qu'à condition de pay^ soimême un impôt direct de 300 fi\, ou de 1 ,000 fr*. (art. 38 et 40).

Qu'arrive- t-il cependant? En 1816, il est décidé qu'on pourra le devenir sans payer soi-

BB WJRIDICTION PAW/EMENTAIRK* S5

péme une obole, pourvu que la femàie , où Ven^ feinf mineur, ou la mère veuve, ou la bellemère , ou le beau-pèr« , ou le père enfin paient^ Fimpôt exigé.

Qu'arrive-t-il de plus? En 1815, et même, en 1 81 6 , on décide que les légionnaires pourront être admis au collège d'arrondissement, sans payer d'impôts d'aucune sor le , et au collège de département , c'est-à-dire des plus imposés , avec un impôt de 300 fr. seulement.

Et comment toutes ces choses se sont-elles &ites? Par des ordonnances. Et où puisait-on cette faculté? Évidemmeat nulle part, ou dans l'article 1 4 de la Charte.

Maintenant, qu'on récapitule : double changement de système ; double changement de nombre; double changement d'âge; double changement sur l'impôt; changement sur les droits particuliers de trois départemens : tout cela sans loi. Dérogation directe, formelle et essentielle aux articles 35 , 36 , 38 , 40 et 63 de la Charte : tout cela sans loi ; tout cela par ordonnance; tout cela en vertu de l'artîcle 1 4 ; tout cela ss^ns accusation ni coodan^una-^

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tkm; tout cela sans crime ( Et aujourd'hui !•«. J'en ai déjà averti, ce ne sont que quelq[ues eiemples entre plusieurs autres.

SE JURIDIGTIOM PAKLEMEKTAIBE. 8T