CHAPITRE Xin

SUIT! DU raécÉDBIfT. — ORDONNANCE DB DISSOLITTION.

On s'est &it un grief à part de l'ordonnance de dissolution. On a dit de cette ordonnance : C'est un attentat.

Yoilà une assertion bien tranchante et bien rigoureuse. Je crains que ce ne soit un abus de mots, et ils sont tous dangereux en de telles ma-* tières.

L'attentat est ce qui attaque , ce qui blesse , ce qui porte atteinte : rien de plus vrai. Mais , selon l'esprit de la langue , cette expression qui est la plus forte et la plus élevée qu'on puisse employer^

88 QUESTIOKS

ne s^emploie avec propriété et ezaetihide que. dans les cas extrêmes et considâ^bles» Elle exige une certaine union d'importance dans l'attaque , et dans la chose attaquée. U ne fiiudrait pas croire que toute attaque fut un attentat, ni que toute chose en pût devenir 1 objet. Certainement, on s'exprimerait mal, en qualifiant d'attentat une violence l^ère envers une personne peu connue.^ ou une £dble irr^ularité dans un acte simple et commun.

Les lois françaises l'ont bien entendu de cette . sorte , lorsqu'elles ont réduit l'application de ce mot aux attaques contre le roi , contre la Êunille royale, contre. la sûreté de l'Êtut, Qontre.k liberté.

L'attentat est donc en effet une atteinte grave, à une chose élevée^

Mais, pour que l'atteinte sottgrave , il y a plu«*. sneurs conditions : il faut qu'elle soit réelle , étendue et préméditée. Il £iut qu'elle blesse profondément la chose attaquée , et que l'auteur de Fattaque ne put éU'e en doute désuets et de la. nature de son action.

Si je ne me trompe , on. ne rencontrei!a. riça

DE JtJniDIGTION PABBEMENTAiaE. 89"^

àe semblable dans Tordonnance de dissolution.

. L'objection qu'on a faite n'a d'autre fondement que la date de cette ordonnance. On nie. que le roi pût dissoudre la chambre avant qu'elle eût été matériellement réunie dans lelieade seS' délibérations. Dix jours plus tard , on n eut point critiqué cet acte ; dix jours plus tôt c'est un attentat.

La Charte n'autorise point cette distinction^ (( Le roi , dit-elle, peut dissoudre la chambre des » députés des départemens. » Il ne se peut rien imaginer de plus simple, ni de plus absolu. C'est un pouvoir général et indivisible. La seule condition qu'il admette» est celle qui dérive de la natui^e des choses , savoir : que la chambré existe , car on ne^lisseut pointée qui n'existe pas. Mais tant que )a chambre existe et dès qu'elle existe , le pouvoir dure lui-même. Il est , parce qu'il peut s'exercer.

Telle est la loi , tel est son texte , tel est aussi son esprit. Quand une chambre est formée, il peut se £)ire qu'on n'en connaisse pas encore 1^ dispositions; mais il faut pourtant avouer que cela est rare. En général , les nominations

90 QfUKSTIONS

MieSy tout le monde sait où sera la majorité. > En génënd aussi , il est de Tintérét et de la prudence du gouvernement , soit d'accommoder - sa politique à celle qui doit dominer dans ladiiambre, soit d'essayer de ramener la diambre à sa politique. Mais il peut y avoir des temps où cetle dernière entreprise soit manifestement impossible, et la première manifestement dangereuse. Dans ce cas , la tentative en pourrait être funeste à rÉtat. Il est donc nécessaire que la couronne ait la faculté de s'en abstenir.

Il se mêle aussi des difficultés de temps a cette question. Il peut se former un tel encbainement d'événcmens et d'affaires , que le loisir manque pour laisser engager les délibérations de la cham-> bre , etfconvoquer à propos celle qui doit lui succéder. Il peut se faire , par exemple , qu'on soit parvenu à une telle époque de l'année , que le moindre retard mit dans l'impuissance d'obtenir en temps opportun, la loi de l'impôt. Alors, qu'arriverait-il ? Que si la théorie des censeurs de l'or-* donnance était véritable , la couronne serait placëe dans l'alternative ou de laisser l'État sans impôt, ou de renoncer à l'usage de la prérogative.

DE JURIDIGTION PÂALEMENTAIRE. 91

La prérogative est donc inconciliable avec cette théorie ; et comme la prérogative est k la fois certaine et nécessaire, c^est bien la preuve que la théorie qui lui est contraire ne peut se justifier. Ainsi , Ton est arrêté dès le premier pas dans la recherche que je proposais. Bien loin que Tatteinte soit étendue , elle n W pas même réelle. Bien loin que ses auteurs aient pu avoir Tidée du mal que Ton y attache, il a été naturel et légitime pour eux, de croire qu^ils ne feraient rien que de régulier. Ni attentat, ni intention d^attentat : rien de ce qui constitue le crime ne peut se rencontrer dans cet acte.

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