QUESTIONS ACCESSOIRES

Les l^istes ont une locution singulière pour eiprimer ces circonstances plus spécieuses que. vraies, dont ils enflent quelquefois une affaire,, quand ils craignent qu'elle paraisse trop maigre et trop simple. Il les appellent des ajustemens de cause. Je crois , à en juger du moins par ce qui est connu , qu'on peut sans témérité donner ce nom à l'influence électorale , au complot , et au projet de guerre civile , dont on a orné et environné le chef principal ou , pour bien dire , uni-*, que de la trahison et des ordonnances. C'est

\)È juridiMlon parlementaire. ^^

•pourquoi je réunis ces trois questions en un seul chapitre. Je n^aime pas à parler , et surtout Ion* guement, sans nécessité.

Le véritable procès , c'est la larahison , et le véritable fondement de la trahison , les ordon^^ nances; Quoique dépourvu de réalité et de légalité , ce point a dû moins une réalité et une lé* galité apparentes. Les autres n'ont pas même ce mince avantage. Deux d'entre eux , qui auraient un motif légal , n'ont aucun prétexte de fait ^ le troisième a contre lui le fait et la loi.

Pourquoi donc les avoir compris dans la cause? Est-ce inhabileté? Assurément ^ non. Est-ce né-^ cessité 7 On est pot té à le croire. Mais d'où peut venir cette nécessité , si ce n'est de l'insuffisance reconnue des autres griej&? Voyons cependant ^ et abrégeons.

Il faut d'abord se ressouvenir que les ministres ne peuvent être accusés que de trahison et de concussion. Ainsi , pour ne parler en ce moment que de l'influence électorale, trois choses seraient nécessaires : que cette influence eût été abasive ; que l'abus eut été poussé jusqu'à la violation de la loi ; que cette violation eut été si considérable

94 QIIESTIOHS

qu'on y rencontrât les caracières de la tralmoD* Or, premièrement , Tinfluence en soi n'a rien d^abusi£ Elle peut le devenir ; mais seulement par sa forme et par ses moyens. Partout où il y a des élections , il y a bientôt des partis, si même ils n'en ont pas précédé l'établissement. Partout oii il y a des partis , le r&ultat des élections augmente ou râluit leur force. Comment espérer qu'ils laissent ce résultat au hasard? Youlmr des élections naturelles et spontanées , c'est une chimère. Je ne crois pas qu'il ait jamais existé un peuple assez simple et assez exempt de corruption pour i'éaliser ce prodige.

Mais les partis ne se forment point sans but et sans intérêt. Ils se font d'ordinaire des doc« trines de religion ou de politique, avec lesquelles ils vont à la conquête du pouvoir. Les uns , qui l'ont obtenu, veulent le défendre^ les autres, qui en sont privés , veulent l'envahir. Si l'atta* que n'existait pas , la défense ne serait pas légi* time *, elle serait plus , elle serait absurde. Mais l'attaque existant, ce savait l'inaction qui serait absurde , et comme il s'agit du gouvernement qui est la chose du peuple , cette absurdité étant

DE JlIKIDIGTION PABLEM£NTAIRE. 95

Toubli d'un devoir , deviendrai t un crime.

n est donc naturel et inévitable que les partis opposes au gouvernement , l'attaquent dans les élections ; il est nécessaire et légal que le gou* vemement s'y défende.

Mais cette défense n'a-t-elle point de limites 7 Au contraire , elle a les mêmes limites que l'at^ taque. Tout ce que la loi défend leur est égale*^ ment interdit ; tout ce qu'elle ne défend pas , leur est également libre et permis.

Ecrire et agir ^ rechercher et solliciter des suffrages ; exciter ses amis ; blâmer ses rivaux et ses adversaires; flatter et louer , offrir et promettre, desservir ou fevoriser ; disposer à son gré des &• cultes que l'on a et de la confiance que l'on TOUS demande ; voilà ce qu'aucune loi ne con* damne , et que le gouvernement peut feire aussi bien que ses ennemis.

Qu'est-ce donc qu'il ne peut pas faire ? La loi le dit, et l'on ne saurait aller au-delà ; la loi le dit pour ses adversaires comme pour lui : « Au- » cun ne peut, par attroupemens , voies de feit, » ou menaces , empêcher les citoyens d'exercer » leurs droits civiques ». (God* pén., art. 109).

96 IQTTESTIONS

« Aucun ne peut vendre ou acheter des sufifira^ » ges. » (Art. 113.) i

Or, maintenant , y ^-t->il quelqu^un qui dise des ministres qu'ils ont acheté des suffrages? Point du tout. Y a-t-il quelqu'un qui dise d'eux, qu'ils ont empêché un électeur d'exercer ses droits civiques ? Tout aussi peu ; et s'il se ren^ contrait quelqu'un qui le prétendît , j'aurais encore à demander : Oîi est cet électeur qui s'est abstenu de voter ? dites son nom , et qu'il ^ montre.

Cependant , ce n'est pas tout que d'empêcher de voter. La loi n'incrimine l'action qu'en vue de sa cause ou de ses moyens. Menaces , attrou*pemens , voies de fait , voilà les causes qui rendent l'empêchement criminel, et ce sont les seules. Or, des attroupemens et des violences , il n'y en a pas eu du fait des ministres ; des menaces pour empêcher de voter, il n'y en a pas eu de leur fait.

Il y a eu deux choses : l'expression d'une doctrine, et l'usage régulier d'un di^oit. La doc-* trine était que les employés du gouvernement devaient lui prêter leur appui. Cette doctrine

bfi JURIDICTION PARLEMENTAIRE, 9T

^t bien vieille et bien générale. Il serait étrange qu'elle fut fiiusse et surtout coupable* Elle règne «ans contestation aux États-Unis et en Angleterre ; elle a régné en France depuis qu'on y fait des élections , et l'on ne voit pas qu'on soit prêt à y renoncer. Si c'est là ce qu'on entend par une menace, on se méprend doublement : en pre-»

mier lieu , parce qu'il faudrait établir qu'elle a empêché quelqu'un de voter , puisque la loi ne condamne que les menaces qui ont produit cet effet ; en second lieu , parce que la confiance du gouvernement est son bien , qu'il est le maître de l'accorder ou de la reprendre à qui il lui plait, et qu'il serait par trop abusif de trans* former l'expression publique d'une volonté légitime et libre en un acte que la loi réprouve et punit. Qui a un droit , en use sans crime. Qui se contente d'annoncer l'usage , fait moins que s'il usait effectivement. Or , comment le fait plus considérable étant légitime , le £iit moindre serait-il criminel?

Quant au second point , ce sont les destitutions* Or, sur cela , comme il serait trop long de tout dire, je me contenterai d'un dilemme : ou les

cieslitulions ont précédé Télection , ou les destin tutîons Tont suivie. Si elles ont précédé, le fonctionnaire était libre; l'élection venue, il est peu probable qu'elles Paient empêché de voter. Si elles ont suivi, Télection était faite, il n'était plus temps qu'elles empêchassent de voter. Or, les amis des ministres affirment que les destitutions ont suivi; et leurs ennemis ajoutent que c'est rélection cjui les a causées. Mais si le vote a causé la destitution , c'est que le vote était contraire au gouvernement ; si le vote était contraire au gouvernement, le vote était libre; si le vote était libre , on n'a été empêché ni de voter , ni de voter comme on l'entendait. La destitution postérieure prouve donc le contraire de ce qu'on avait à prouver. On avait à prouver l'(^tacle , et elle prouve justement qu'il n'y en a pas eu.

11 ne faut pas oublier que tout est rigoureux dans une discussion légale , et que cette rigueur est d'autant plus grande quand il s'agit de crime et d'accusation. Ce n'est pas en de tels débats que l'imagination peut se donner libre carrière. C'est pourquoi je pèse les mots, et me renferme étroitement dans les limites qui me sont mar*»

quées. Tout lecteur impartial fera comme moi. Or , je suppose que ce qui vient d'être dit ne soit pas aussi exact qu'il Test en effet. L'influence électorale aura été abusive \ la doctrine des devoirs de rhomme public sera trouvée vicieuse *, l'exemple des temps antérieurs et des gouvernemens analogues sera jugé impuissant : qu'en concluera-t-on? Prenez garde qu'il ne s'agit de rien moins que de trahison *, que c'est la trahison qu'il faut en conclure , sans quoi l'on n'aura rien conclu pour l'accusation , qui ne peut pas avoir d'autre base. Mais , de bonne foi , est-il quelqu'un d'assez prévenu pour prétendre que l'exercice, même abusif, du droit d'influence soit tellement criminel qu'il puisse constituer un si énorme attentat? (*) Sera-t-on puni de la peine

(*) $*il faut donner un exemple dUnfluence abusive , )e le donnerai. Dans les élections de 1687 , Jacques II entreprit de faire contracter par ëcrit, aux électeurs et aux candidats , les engagemens ftuivans : aux électeurs : « Je donnerai mon suffrage pour être M membre du parlement, à telle personne que Sa Majesté approii- » vera. » Kt aux candidats : « Si je suis cboisi pour être membre du M parlement, je consens k faire abolir le Test et les lois pénales. »

Qu'on prenne la peine de réfléchir et de comparer.

S underland était premier ministre alors : il ne fut point mis en accusation.

des traîtres pour avoir déclaré ( à tort ou à raU son, il importe peu), cpie le mandataire du gouvernement qui agirait contre lui dans les élections perdrait son mandat ? Non, sans doute ; il n^ a rien de plus déraisonnable et , pour ainsi parler , de plus impossible. Que fait donc cet incident dans Taccusation ?

Je viens au complot. Nos lois ont divisé ce crime en deux branches : le complot proprement dit, et ce qu^il leur a plu d'appeler le concert.

Le concert appartient à cette espèce de crimes que le titre du Gode pénal, oii ils sont classés, caractérise mieux que tout le reste, en les dénommant coalition de fonctionnairesi

Le concert se reconnaît à deux signes : par son objet et par ses moyen;. L'objet , ce sont des mesures contraires aux lois ou aux ordres du gouvernement *, les moyens , ce sont la réunion des fonctionnaires , les députations qu'ils s'adressent , les correspondances qu^ils entretiennent.

Trois articles du Code pénal s'occupent plus spécialement de ce crime. Le premier énumère les moyens qui viennent d'être indiqués; le se-

eond les rappelle expressëment en ces termes i par l'un des moyens exprimés ci^dessus ; le troi* sième, qui le suit immëdiatement, les rappelle encore, mais d'une manière implicite , quoique tout aussi positive : Ce concert^ dit-il \ or, à quel concert ce pronom démonstratif se rapporte<-t-il , si co n'est à celui qu'indique l'article antérieur, et qui se forme par l'un des trois moyens que j'ai déjà dit?

11 &llait donc des correspondances ? Où sontelles?. Oudes.députations? Qui en a ouï parler? Ou des réunions de fonctionnaires? En quel temps et par qui se sont-elles formées? Gitera«t-on le conseil du roi? Mais qui ne voit que ce conseil est une autorité unique, homogène et indivisible , et qu'il s'agit, selon l'expression de la loi , d'une coalition y c'est-à-dire d'un rapprochement et d une alliance entre plusieurs autorités diffé*^ rentes, car on ne se coalise pas avec soi-même. Citera-t-on l'autorité militaire? Mais l'autorité militaire n'a point délibéré avec le conseil du jpoi ; elle ne s'est point unie et coalisée avec lui ; elle n'en est pas même accusée. Elle a reçu comme subordonnée , des ordres du roi \ elle a obéi. e|

servi , selon l^ordre naturel de sa subordination et de ses devoirs. II n'y a donc pas eu coalition; il n'y a pas eu concert.

Quant au complot prqirement dit, il est à propos de rechercher d'abord ses caractères légaux. Le complot suppose une résolution d'agir concertée entre plusieurs personnes : c'est, selon la loi , la première condition de son existence^ Le complot particulier qu'on attribue aux ministres , doit avoir pour but d'exciter la guerre civile , ou de pœrter la dévastation sur quelque point du royaume : c'est sa seconde et principale condition. Enfin, l^excitation j que la loi dé* signe , est celle qui consiste à armer ou à porter les citoyens à s'armer les uns contre les autres : c'est la troisième condition de ce com^dot.

Les choses étant ainsi , on demandera premièrement s'il y a eu résolution d'agir F Cela n'est guère douteux. Mais toute résolution d'agir n'est pas criminelle. Les seules résolutions criminelles sont celles qui se forment pour atteindre le but que la loi défend et punit. La résolution et le but ne peuvent donc pas être séparés dans l'ap-* préciation du fait qu'on accuse , et tout consiste

loa

toujours à savoir si IW s'est proposé le but dé-» &ndu par la loi.

Or , s etait-on proposé la dévastation ? Question absurde. S'était*'0n proposé d'armer les habitans les uns contre les autres? Question absurde. Où trouver les preuves , les indices , la vraisemblance même d'une si monstrueuse résolution? Ce qu'on s'était proposé est certain, et les témoignages .en sont posUi& et incontestables. On s'était proposé de suspendre la liberté de la presse et de modifier le système électoral. Les ordonnances attestent hautement et invinciblement cette volonté. Que cette volonté fût téméraire et condamnable , cela se peut ^ mais ce n'est pas de cela qu'il est questioix. U suffit en ce moment 9 qu'elle soit tout autre que celle qu'exige la loi pour constituer le complot.

Sans doute il est arrivé que cette résolution a eu des résultats déplorables. La guerre civile est venue , et l'on a dévasté les Tuileries et l'Archevêché de Paris. Mais ne confondons pas le résultat et le but. Le but est toujours dans la prévoyance et dans l'intention de celui qui agit. Le résultat est souvent contraire à ses calculs et à ses des-^

seins. Lie but coupable rend toujours coupable celui qiii agit pour l'atteindre. Le résultat mal*, beureux ne rend point coupable celui qui ne Ta ni recherché, ni prévu. Non, ne confondons point le résultat et le but : nous le pouvons d'autant moins , que la loi s'élève elle-^méme contre cette injuste confusion. C'est le but seul qu'elle examine et condamne ; c'est le but seul qu'elk recueille comme élément du complot. Le com^ plot, dont le but sera^ dit elle : ces mois marquent la limite ; il n'est au pouvoir de personne de la dépasser.

Voilà pour les dispositions légales , et puisque Pexplication en est favorable, je conviens qu'on ne peut rien demander de plus. S'il était permis cependant d aller au-delà , qu'on réfléchisse en quel lieu et en présence de qui se serait formé ce complot ! Qu'on se figure cette famille de rois consprant contre ses lois , contre ses peuples et contre soi-même ! Qu'on imagine un gouvernement méditant des massacres et n'assemblant point de soldats ; provoquant la guerre civile , et manquant par sa volonté de vivres , de munitions de guerre , et même d'argent \ Quelles sup-

DE JUEIDIGTION PAHLBMSNTAIIIE. 105

positions , grand Dieu I et comment n'a-t-on pas compris qu'elles réyolteraient la raison publique? Une réflexion essentielle domine toutes ces questions. Je n'ai pas voulu l'exprimer plus tôt, parce qu'elle aurait perdu de sa force , si je n'avais pas auparavant épuisé la discussion littérale des lois qu'on invoque. Je puis le dire à présent avec plus de confiance et de liberté \ comme on abuse des faits , on abuse aussi de la loi. Là loi s^ été établie pour préserver le gouvernement des coalitions et des complots formés contre lui ; et voilà qu'on retourne contre lui les garanties qu'oa lui avait donna» ; on le poursuit et l'opprime avec la loi qui avait été faite pour lui : les juges s'en souviendront *, l'histoire ne l'oubliera pas.

CHAPITBE XV^

BU nAPPOAT BE M. BE BASTABIK.

Jb franchis d^abord soixante*douze page3 decet écrit ; et sur le reste , je n'en réserve que quatre. C'est que, forcé comme je le suis de contredire, je ne veux pourtant contredire qu'autont que j'y suis forcé. Je me réduis à l'examen des doctrines : il n'y a que cela qiu importe à mon dessein et qui lui convienne*

L'auteur de cet écrit a attaqué ma personne , en toute liberté : il s'en était fait un devoir. Moi qui ai reçu le mien tout fait des mains de la né-

€essité , et qui a'attaquerai d'ailleurs qu W écrit , aurai- je moins de liberté ?

Je prendrai toute celle qui sera nécessaire pour la vérité : aucune au-delà.

Qu'est-ce que l'action de juger ?

Dans les Etats libres , c'est de vérifier un fait ^ et de choisir la loi qui lui est applicable. « U n'y » a point de citoyen contre qui on puisse inter^ » prêter une loi , dit Montesquieu, quand il s'agit » de ses biens , de son honneur ou de sa vie ( ' ). >) On ne peut pas l'interpréter ; à plus forte raison la re&ire.

Il est vrai qu'il y a d'autres États oii l'action de juger se définirait autrement. « La, dit Mon- » tesquieu, il n'y a point de loi : le juge est lui- » même sa règle. » Mais quels sont ces Etats? » les Etats despotiques , » répond Montesquieu ( ^ )•

Si donc il se rencontrait un juge , en France , qui se prît lui-même pour règle de ses jugeipens , ce juge ferait dans un État libre , un acte des États despotiques.

("*) Esprit des lois, liv. VI, c. 3.

(*) Esprit des lois, liv. yi, c. 3.

D'oh viait la justice du droit qu'exarce la sor» ciété contre les accusés qu^elle poursuit 7

De ce qu'ils ont été avertis , et qu'ils ont su à quel péril ils s'exposeraient s'ik commettaieni Faction qu'on leur attribue.

Us ont été informés du tort qu'ils feraient à l'État , et de la satisÊiction que l'État exigerait d'eux. Ils ont pu choisir, et ils ont choisi. Us ne doivent s'en prendre qu'à eux des inconvéniens de leur choix.

Si on les frappait sans loi , ou par une loi pos* térieure , ce qui fait le droit de la société s'évanouirait. Il n'y aurait ni liberté, ni justice. Il y aurait surprise, abus de la force, tyrannie. Ce seraient encore les règles des États despotiques^, transportées dans un État libre.

C'est bien , il est vrai, une maxime des États libres , que nul n'est censé ignorer la loi. Mais quelle loi? Celle qui est faite. Si elle ne l'était pa$, nul ne la saurait. Et comme cette maxima ellemême prouve qu'on n'est soumis à la loi que parce qu'on est censé la connaître , elle prouve aussi qu'on ne lui est soumis qu'autant qu'çUe est faite*.

■ Quelle est la principale r^le de la police iatérieure de la France 7

La distinction et la division des pouvoirs : Le pouvoir législatif n^administre ni ne juge. Le pouvoir administratif ne fait ni des jugemens ni des lois. Le pouvoir judiciaire ne fait ni des lois ni des actes d'administration.

Le Gode pénal inflige les peines de la forfaiture aux fonctionnaires publics qui ne respectent pas ces limites. ( God. pén., art. 127-128 )•

Il y a bien des législateurs qui sont juges , des administrateurs qui sont législateurs ; un corps entier qui £iit des jugemens et des lois. Mais ces fonctions , réunies dans la même personne , ne le sont jamais dans le même moment et dans le même acte ; elles s'exercent sucessivement et à part.

Quelle est , en France , la première règle de la loi civile 7

<x Que la loi ne dispose que pour l'avenir et » n'a point d'effet rétroactif. )) (God. civ., art. 2)»

Quelle est enfin la première règle des lois cri« minelles?

« Que nulle contravention , nul délit , nul

» crime, ne peuvent élre punis de peines qui » n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils » ftisseat commis, u (Cod. pâi., art. 4.)

Vcnlà des maximes certaines, à ce qu^ me temble; des maximes qui ne sont pas à moi, mais à tout le monde ; qui ne se trouvent pas uniquement et par hasard sous ma plume , mais qui sont partout.

Il faut enécouler d'autres, maintenant. Celles-â ne sont pas à moi non plus^ on s'en ap^Yxvra aisément. Mais elles ne sont pas , comme les premières, à tout le monde \ il s'en faut Inen. Elles a[^iartiennmt à l'écrit de M. de Bastard , et n'appartiennent qu'à lui. Je demande en grâce qu'on ne l'oublie pas.

« En matière criminelle ordinaire , il est vrai » qu'on ne saurait traduire un citoyen en justice » que pour un fait spécialement prévu par la loi » pénale. Toutefois, enmatièredecrimepolitique » et de responsabilité ministérielle , il est impos- » sible qu'il n'y ait pas accusation quand il y a » eu péril pour la patrie , et qu'il n'y ait pas ju- » gement rjiiand il y a eu accusation. » (P. 74.)

(( Sansdoule la liberté et la lùreléd'uncitoyen

DE JURIDICTION PÂRLEMENTAIBE. 111

» doivent être pi^éférees à la répression dW » trouble ou d'un désordre que le législateur a » négligé de signaler. Mais il n'en saurait être » ainsi , lorsque la liberté et la sûreté du pays » ont été mises en danger, id (Ibid.)

« La justice politique n'est pas seulement du » droit public , elle est du droit des gens ; elle est » inhérente au droit naturel. » (Ibid.)

« C'est à la chambre des députés , qui accuse , » et à la chaixibre des pairs y qui juge , à suppléer » à l'absence d'une définition légale appliquée au » crime. » (P, 75.)

(( Les actes d'un tel procès ne sont pas seulement » judiciaires^ ils participent nécessairement du » caractère législatif. » (Ibid.)

« La puissance qui statue sur toutes ces choses » en principe , et qui fait aussitôt et presque si- » multanément l'application du principe , crée la » loi et en use à l'instant même pour prononcer » le jugement. » (Ibid.)

« Ainsi le commande la nécessité, qui proroge » tous les pouvoirs. » (Ibid.)

(( Déjà la pratique de la cour des pairs a prouvé » qu'elle connaissait toute l'étendue de ses droits

» et de ses pouToirs : elle n'a pas craint d'arbî- » Irer les pdnes. » (Ibid.)

a Dans le cas présent, tant qu'il n'existera pais 1» de loi antérieure qui définisse le crime et déter- » mine une peine , Tusage de sa puissance légis-* I) lative est forcé : il cesse d'être un droit pour » devenir un devoir. » (P. 76.)

« Si la cour n'instituait pas la peine en pro- » nonçant la condamnation , toute condamnation » deviendrait une iniquité, puisqu'elle applique- » rait tme peine que rien n'autoriserait , ne fusil tifierait , qui ne serait établie par aucune loi. » (Ibid.)

Telles sont, exactement et littéralement, la politique, la science légale, la justice et la logique de cet étrange rapport. Je puis assurément me tromper ; mais je ne crois pas qu'il ait été écrit de long-temps une page oii l'esprit d'envahissement et d'oppression se soit fait voir avec plus de naïveté. Ce n'était pas l'intention de Fauteur , je n'en doute point; maisle£uit a cruellement trompé son intention.

n £iut cependant mettre toutes ces idées en

Ordre , afin de les mieux juger et de les discuter plus commodément.

Ainsi donc , il n'y a point de loi applicable au crime , point de définition légale du crime , point de peine instituée pour le crime.

Selon les règles du droit criminel , il faudrait absoudre.

Mais il &ut condamner criminellement, malgré les règles du droit crimineL

Et pourquoi ?

Parce qu'il est impossible qu'il n'y ait pas jugement quand il y a accusation.

Parce que la justice politique est du droit public, du droit des gens, et même du droit naturel }

Parce qu'il s'agit d^ crime politique, et en outre , de responsabilité ministérielle.

Hors les accusés, tout manque pour le j ugemen t. Mais on y supplée. On supplée à la loi et au pouvoir de &ire la loi^ on supplée la définition du crime et la peiné.

On se fait législateur en même temp^ue juge.

On s'attribue, parce qu'on est juge, la plénitude des pouvoirs du législateur.

On en agit ainat par nécessité ;

Parce que la nécessité proroge les pouvoirs, c'est-à-dire apparemment accroît leur étendue , et non leur durée : il ne faudrait pas s'y tromper ^

Puis , parce qu'il est à propos de faire que la condamnation ne devienne pas une iniquité , et que ceci en est sans doute un infaillible moyen.

Puis enfin , parce qu'on a antérieurement agi de la même sorte , en des cas à peu près pareils.

C'est donc à cela que je dois répondre : essayons.

De ces trois propositions , qui forment toute la substance du rapport, savoir : Qu'il n'y a point de loi qui permette de condamner ; mais qu'on le doit par exception , et que la cour des pairs le peut en cette forme, je n'en saurais accorder qu'une seule, et c'est la première.

Oui, et j'en prends acte, puisque M. de Bastard en convient : en France , et dans tous les Etats qui ne sont pas soumis au pouvoir despotique , la règle invariable du juge est : point de loi, poinf de châtiment.

n n'y a pas de loi, dites- vous? moi, j'ajoute que nous ne sommes pas à G)nstantinople, et

DE JURIDICTION PAHLEMENTAIRE. 115

Montesquieu conclut que tous ne pouvez pas condamner^

Vous concluez, vous , quHI le faut ? C'est bien quelque chose dWoir pour soi Montesquieu, quand on a le malheur de vous avoir contre soi. Mais , je vous écoute.

Il le &ut, dites-vous, par en^ception. Des supplices sans loi, et par exception! voilà qui est bien. Savez-vous pourtant ce que c est qu'une exception? C'est une règle qui en fait fléchir une auti*e ; mais c'est encore une rcgle.

C'est une règle plus étroite ordinairement et plus rigoureuse que la première ; à laquelle on ne se soumet qu'avec répugnance et discrétion. C'est une règle que le juge , quel qu'il soit , ne peut pas étendre , et qu'il doit bien plutôt restreindre. Une règle qu'il ne peut pas étendre , à plus forte raison , créer.

Les Romains avaioit poussé assez loin, je crois, la science de la législation. C'est dans leurs écrits que j'ai puisé ces maximes : les jurisconsultes de France les ont toujours observées relirgieusement.

Ne voyez-vous pas où vous êtes ? Dans un

cerde vicieiix , rien de plus. Vous dites qall faut une exception, parce qa^ n^y a pas de loi. Mais il faudrait une loi , pour qu'il j eut exception.

Sans doute, si la loi de trahison et de responsabilité n'étant pas £iite , il y en avait une en France , comme il yen a une, je crois, quelque part, qui dit qu'en attendant vous jugeriez comme il vous plairait , cette loi serait peut-être mauvaise, et on aurait eu tort de la Elire. Cependant, mauvaise ou non, elle existerait, et personne n'aurait rien à dire contre vous, si vous l'observiez.

Mais cette loi nécessaire vous manque ; cette loi, fondement essentiel et indispensable de votre exception , vous ne l'avez pas.

Bien loin de là , vous en avez une à laquelle vous ne songez point, -qui dit littéralement le contraire, et qui *voiis ferait rentrer, malgré vous , dans le drmt commun , s'il ne suffisait pas à celm-ci de sa propre autorité pour vous retenir.

Oii puisez-vous le droit de juger? Dans la Charte. La Charte? mais vous la scindez. Elle

VOUS attribue le pouvoir « de connaître des » crimes de haute trahison 7 » Sans doute *, mais pourquoi vous arrêtez- vous ? continuez donc, achevez : « Les crimes de haute trahison , qui » seront définis par la loi. » Qu'en pensez- vous , maintenant?

Mais allez plus loin. Sa volonté est si bien arrêtée , qu'elle la répète. Elle veut si bien prévenir les doutes , qu'elle y revient à deux fois. Vous jugei'ez, dit-elle, les trahisons et les ^concussions des ministres ! Oui , certes ; mais écoutez-la encore un instant.: « Des lois particulières ^ spécifieront cette npture de délits. >i

Gela est-il clair ? La Charte a parlé , et elle a exclu l'exception. En instituant votre pouvoir, elle en a fixé les, limites. En vous soumettant des accusations, elle vous soumet vous-même à la loi. Elle est allée au-delà de ce qui était nécessaire. Son silence eût suffi , et elle n'a pas gardé le silence. Vous , cependant, vous Élites, quoiqu'elle 'ait parlé , non pas comme si elle eut gardé le silence, mais comme si, le rompant, elle eût dit le contraire de ce qu'elle a dit! Oh! confusion.

Vous voulez donc une exception qui viole la

loi générale , une exception qui viole la consti-* tutîon , une exception qui viole toutes les notions de la politique et de la justice , une exception qui vous élève , et qui abaisse les autres , une exception qui vous donne un droit que personne n'a , le droit de vie et de mort; vous voulez, pour tout dire d'un mot, une exception impossible. C'est déjà beaucoup ; mais voyons cependant pourquoi vous la demandez.

Vous la demandez , parce que <( lorsqu'il y a » accusation , il est impossible qu'il n'y ait pas » jugement. » Jugement I et qui le conteste ? Jugement ! Est-ce bien là ce que vous avez voulu dire? On accuse, et il faut juger! cela est certain. Vous jugerez donc; personne ne vous en empêchera. Vous jugerez ce qu'il sera en votre pouvoir de juger. Vous jugerez que vous êtes incompétens , si vous l'êtes ; que vous ne pouvez condamner , s'il n'y a pas de loi. Tout cela est du droit commun et de votre autorité régulière : il n'est pas besdin d'exception. L'exception n'est donc point nécessaire pour le jugement. La nécessité du jugement ne prouve donc pas la nécessité de l'exception •

C'est qu'en effet ce n'était pas cela que demandait la re'gularité du raisonnement. Le mot yugement n'est point là à sa place : le mot Teritable , le mot de sens et de logique , est condamnation. Oui , oui , je l'entends fort bien : prouvez et admettez la nécessité de la condamnation ; établissez la nécessité juste et légale d'une condamnation contre la justice et contre les lois; alors votre argument sera exact , et votre démonstration , concluante. Certes , s'il est nécessaire de condamner et que le droit commun s'y oj^se , il devient nécessaire que le droit commun soit violé, et qu'il se trouve quelqu'un qui consente à commettre cette violation : je ne connais rien , les prémisses admises, de plus parfait que cet argument. Mais ce n'est pas celui-là qu'on propose : on n'oserait. L'auteur du rapport s'est fait peur à lui-même de sa propre exactitude et de sa propre logique. Il a préféré, par une pudeur louable , moins de conséquence et plus de réserve. Il a mieux aimé un mauvais raisonnement qu'une mauvaise action. Je n'entends pas l'en reprendre, mais l'en louer.

Toutefois , il a encore d'autres motifs en ré-

serve pour justifier l'exception ; celui-ci, par exemple : que la justice politique est du droit public , du droit des gens , et même du droit naturel.

Du droit public? Cela est incontestable; car chaque peuple ayant son droit public , selon la nature de sa constitution politique, qui en est le principal objet et la vraie source , il est bien clair que Tespèce de justice qu'on établit pour les délits qui attaquent sa constitution, ne peut guère manquer d'éti^ une dépendance de ce droit.

Mais qu'est-ce que cela prouve en faveur de Icxception? Parce que la justice criminelle-politique est du droit public, s'ensuit-il qu'elle soit sans règle? Le droit public est-il sans règle lui-même, ou bien en dispense-t-il? A-t-il de» règles à part , pour une justice singulière qui lui appartienne plus que les autres? L'auteur ne s'en souvient donc plus; toutes les juridictions sont du droit public. La juridiction criminelle ordinaire en est , tout aussi bien que la juridiction politique, en faveur de laquelle il crée, je ne sais pourquoi, ce privilège inconnu. Les lois dç

PE JURlDICTIOJÎî PARLEMENTAIRE. 121

cette justice ordinaire , qu'il exclut si mal à propos, en sont elles-mêmes. Oui, certes, et il est fâcheux qu'il n'y ait pas fait attention ; le jury est du droit public en France, tout autant que la cour des pairs; autant et aussi bien en est l'article 4 du Code pénal , qui borne aux peines établies par la loi , celles qu'on peut prononcer dans les tribunaux , que les deux articles de la Charte, qui ne permettent de juger que les crimes de trahison qui seront définis par la loi.

On ne voit donc pas à quoi peut servir de rappeler, ce que personne ne nie , que la justice politique est du droit public. Mais on voit fort bien , en revanche , à quoi cela peut nuire. Car cette justice trouvant dans le droit même de qui elle dépend les règles nécessaires dont on entreprend de l'affranchir, ce serait, au besoin, une preuve de plus de l'inconséquence et de la témérité de -cette entreprise.

A la vérité, l'on ajoute que cette justice est aussi du droit des gens. Mais j'avoue que cette assertion m*étonne , et que je la comprends diffi^ cilement. Est-ce que le droit des gens {jus gentiitrn) ne serait plus ce qu'il avait été jusqu'ici , la

science des rapports de droit et de devoir qui existent entre les diverses nations? S'il n'avait pas changé pourtant, il faut qu'on me le pardonne , mais j'aurais alors deux questions à faire : ]a première, comment il pourrait arriver que la justice politique d'un peuple, qui ne concerne que lui , constituât cependant un rapport , c'està-dire un lien réciproque entre lui et les autres peuples? La seconde, comment, en admettant la réalité de ce rapport , on en pourrait tirer quelque induction en faveur du pouvoir qu'on suppose de punir sans loi 7 Car il ne faut pas le perdre de vue, c'est toujours cela qui est à prouver.

A la vérité , l'on ajoute encore que la justice politique est du droit naturel. Mais ceci nem'é* tonne plus seulement; il me confond.

Qu'est-ce donc que le droit naturel? Dieu me préserve , après ce que je viens de dire , d'en proposer moi-même la définition. Montesquieu va prendre ce soin.

« Les lois de la nature sont ainsi nommées » parce qu'elles dérivent uniquement de la cons- )) titution de notre être. Pour les connaître bien , » il faut considérer un homme avant l'établisse-

») ment des sociétés. Les lois de la nature seront » celles qu'il recevrait dans un état pareil. » (').

Or, qu'on me dise si la justice politique peut précéder l'établissement des sociétés , et par quel prodige elle ferait partie des lois que recevrait l'homme avant cet établissement.

Non , il n'est pas vrai que cette juridiction , ni même aucune autre , soit du droit naturel ; et quand cela serait vrai , il ne le serait certainement point qu'un droit si simple, si pur, si profondément équitable que celui-là, autorisât à punir sans règle et à faire réagir les supplices.

On ne trouverait donc ni pensée juste , ni pensée même d'aucune sorte dans cette bizarre assertion , si l'on ne pénétrait pas au-delà de ses premiers termes. Mais en allant plus avant , on croit entrevoir un sens plus réel et une intention moins confuse.

L'homme, avant l'établissement des sociétés, a le droit de pourvoir à sa conservation. La défense de soi est donc de droit naturel.

Les sociétés, après leur établissement, ont un

(*) Ëtprit des lois, \iv. i, cb. a.

même droit. Celui-ci est, à la vérité , du droit des gens. Mais ce n'est pourtant qu'une application faite aux grandes associations d'hommes, d'un principe que le droit naturel appliquait antérieurement à l'homme isolé.

C'est donc comme par une sorte de dérivation du droit naturel que les sociétés pourvoient à leur conservation et exercent le droit de défense. Or , la justice politique a été instituée pour la défense des sociétés. Donc la justice politique a sa source dans les principes du droit naturel. Tel est, n'en doutons pas, l'argument qu'a eu l'intention de faire l'auteur du rapport.

Mais cet argument ne vaut pas beaucoup mieux que l'autre ; car la défense qu'autorise le droit naturel , c'est l'emploi de la force de l'homme , pour repousser l'agression de l'homme.

De même , la défense qu'autorise le droit des gens , c'est l'emploi des forces d'un peuple , pour repousser l'agression des peuples» La défense du droit des gens , c'est la guerre.

Les tribunaux et les lois pénales n'ont aucun rapport avec ces défenses-là. Ils n'ont rien de commun avec le droit naturel et le droit des gens.

Cependant 9 il y a pour les peuples une autre sorte <le défense, qui a pour objet le maintien de Tordre intérieur contre les crimes et les attentats par lesquels il pourrait être troublé.

Celle-là , qui est la seule dont il soit question , n'est point du droit des gens ; encore moins du droit naturel. Elle est uniquement du droit politique ou public \ à moins , toutefois , ce dont je demande la permission dedouter, queMontesquieu ne se trompe. Car , selon lui : « Les hommes , )) considérés comme vivant dans une société qui » doit être maintenue , ont des lois dans le rap- » port qu'ont ceux qui gouvernent ayec ceux qui » sont gouvernés, et c'est le droit politique. » (').

Tout se réduisant donc et revenant toujours au droit politique ou public, qui n'a rien de vague et d'indéfini , il ne s'agit plus que de voir s'il peut être du droit public qu'on méprise ses propres maximes ; s'il peut être d'un droit fondé sur des lois positives qu'une volonté d'homme s'élève arbitrairement au-dessus d'elles; en un mot 9 si l'on peut raisonnablement chercher dans ce droit des prétextes pour l'anéantir.

(*) Esprit des lois, liv. i , ch. 3.

Alléguer à ce propos , la défiense du peu[Je , c'est Êdre un grand abus de mots et une étrange confusion d'idées. La défense du peuple , au nom de laquelle on peut légitimement voiler le Hvre des 1(HS , n'est que celle de qui dépend immédiatement son salut. La raison des siècles a proclamé cette loi, la suprême loi. Mais le péril |>assé et le salut obtenu, ce qui vient après n'a ni cette excuse, ni ce privilège. Les lois reparaissent alors, et rien ne se Êiit plus légitimement , que dans la forme qu'elles ont prescrite.

Un peuple qui prétendrait se venger en violant ses lois, vengerait ses ennemis plutôt que luimême ; car il briserait le sceau de ses libertés.

Un peuple qui prétendrait défendre sa liberté par le même moyen , s'abuserait singulièrement; car bien loin de défendre sa liberté , il la détruirait.

Mais voici une d^nière excuse en Êiveur de l'exception. Prenez-y garde, dit M. deBastard,S s'agit de crime politique et de responsabilité ministérielle.

Assurément, j'y prends garde, et il y a peu d'apparence que je m'en abstienne ; car ce qu'on

prétend me donner pour un fondement régulier de Texception , j'entends l'opposer, moi , comme la cause la plus évidente et la plus efficace de sa ruine.

Laquelle importe le plus , de la liberté civile ou de la liberté politique? C'est quelquefois la liberté civile , pour l'homme isolé; c'est toujours la liberté politique, pour l'Etat.

L'arbitraire , c'est-à-dire la volonté de Thomme substituée à celle des lois , l'arbitraire est-il un moyen de liberté ou d'oppression 7 D'oppression , à ce qu'il me semble.

Introduisez donc l'arbitraire dans la juridiction civile ; qu'opprimerez-vous ? la liberté civile ; c'està-dire celle qui importe le moins à l'État*

Introduisez-le dans la juridiction politique; qu'opprimerez- vous 7 la liberté politique; c'està-dire celle qui importe le plus à l'État.

Si donc il pouvait y avoir des matières comme vous dites , où votre exception £tit plus admissible parce qu'elle y aurait moins d'inconvéniens , ce seraient celles que vous en affiranchissez ; et s'il y en avait oii il fallût la rejeter plus qu'en au-

1 28 QUESTIOfiS

cune autre , ce seraient celles pour qui vous la voulez établir.

Dans la justice civile, le juge a ordinairement peu de passion. Il n'y est guère soumis à l'ambi-» tion , jamais à la crainte. L'arbitraire , chez lui , serait certainement dangereux ^ mais au moins cet arbitraire serait libre. L'arbitraire du juge civil serait bien le sien.

Dans la justice politique au contraire , le juge n'y porte pas seulement ses préventions et ses passions ^ il y porte celles de son parti , et ce qu'il y a de pire , celles du peuple. Si vous ne lui don-" nez pas , par des lois formelles , un appui contre ses propres faiblesses et contre celles des autres , il vous Ëiut rayer du titre de cette juridiction , le mot justice. Elle serait opprimée elle-même par sa liberté.

L'arbitraire , dans la justice politique , c'est la tyrannie du juge sur l'accusé , et des factions populaires sur le juge.

La responsabilité ministérielle ne fait point exception a cela*, d'abord parce que les procès auxquels elle donne lieu , sont au premier rang parmi les procès politiques , et excitent les pas-

sions au plus haut degré ; ensuite , parce que les accusés n^ sont ni plus ni moins accusés que les autres , et ont à ce titre un droit égal à la protection des lois ; de plus , parce qu'il serait trop naïvement absurde de dire d'un ministre , qu'il est hors des lois dès qu'il est ministre; enfin, parce que dans la responsabilité ministérielle, comme on l'a dit fort exactement avant moi, c'est la couronne même qui est en jugement. D'où la conséquence que ce serait la couronne qui y serait opprimée. Or, s'il ne faut pas qu'elle opprime , dans un état libre , la liberté de l'État elle-même est intéressée à ce qu'on ne l'opprime point.

Donnez l'arbitraire à la cour des pairs contre les ministres ; accordez-lui contre eux ce droit de vie et de mort qu'on propose à son ambition : la couronne alors est à la discrétion de la chambre haute -, l'équilibre des pouvoirs n'est plus qu'un vain nom ; la constitution que vous croyez avoir, vous ne l'avez plus.

Nous venons de voir de quelle nature est l'exception qu'on veut faire, et de quelle nature les moti& qu'on allègue pour l'autoriser. Il reste

encore les moyens qu'on propose pour les mettre en œuvre.

Voici ces moyens : a C'est a la chambre des » députés , qui accuse , et à la cour des pairs , » qui juge, à supjJéer a Tabsence de définitions » l^ales. La puissance, qui statue en principe, » et qui £iit aussitôt et presque simultanément » l'application du principe , crée la loi , et en » use à Hnstant même , pour prononcer le )Uge- » ment. »

Voila tout, et il n'y a , comme on ¥oit, rien de plus simf^. Msds M, de Bastard ne fait pas attention que cette simplicité est si grande, qu'elle en est trop grande, et qu'à force de vouloir abréger , il s'expose à un reproche qui n'est pas médiocre , savoir : de justifier le droit par le &it, et de résoudre la question par la question»

La puissance qui statue , crée la loi , et en use à l'instant même dans le jugement : mais c'est un fiiit , cela, et ce que vous avez à donner est la raison de ce fidt.

C'est a la chambre qui accuse , et à la chambre qui juge, de suppléer à la défini tioTi légale : mais c'est une assertioir^ cela , et ce que vous

DE JURIDIGTIOK PAIOJSMËNTAIRE. 131

avez à donner est la preuve de cette assertion.

Vous ne la donnez point, cette preuve, et j'en sais bien le motif : c'est qu'elle n'est nulle part. Mais , en revanche , la preuve contraire est partout , et la produire est chose &cile.

Faut-il donc vous dire pourquoi la puissance qui statue ne crée pas la loi avC même instant qu'elle en use? C'est que, juge tom* à tour et législateur, elle n'exerce jamais conjointement ces deux Êicultés; c'est qu'elle ne pourrait l'en't reprendre sans violer la règle dé la séparation des pouvoirs; c'est que, puissance unique et complète , quand elle juge , elle n'est , quand elle crée des lois , qu'une fraction de puissance ; c'est qu'enfin le jugement et la loi ne peuvent jamais être faits simultanément, pmsque la loi ne doit pas seulement précéder le jugement, mais même le crime.

Faut-il vous dire pourquoi il n'est pas vrai que la chambre qui accuse et celle qui juge puissent suppléer la définition du crime? C'est que la définition des crimes est une partie essentielle des lois criminelles ; qu'une chambre qui accuse et une autre chambre qui juge remplis-