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sent , pendant qu elles accusent on qu'elles jugent , un office judiciaire et non un office de législation ; que les deux chambres , quelque étendue que soit leur puissance, sont néanmoins impuissantes à faire les lois ; que les lois se fimt avec de certaines formes, et les jugemens avec dWtres; qu'enfin il serait monstrueux que Taccusateur , quel qu'il fût , concourût , pendant le temps quHl accuse , à l'établissement d'une cUsposition légale, qu'on dut appliquer à ceux qu'il accuse.

Je sais bien ce que vous dites , que les actes d'un tel procès ont une sorte de caractère l^islatif , mêlé avec leur caractère judiciaire. Mais cela est faux; cela choque la raison et le droit; cela est inique , et heureusement impossible. Vous confondez le caractère des hommes avec celui de leurs actes. Parce que les hommes ont deux pouvoirs successif, vous concluez que leurs actes peuvent avoir conjointement deux natures. C'est grand dommage qu'il y aille d'une vie d'homme , et que l'effet possible de cette étonnante confusion , oblige à la traiter sérieusement.

Non , cent fois non : les lois ne se font pas, en France , par des jugemens ; non plus que les jugemens par des lois. Un procès législatif! on en a vu , il est vrai *, mais on n'en pourrait voir encore , qu'au prix des mêmes malheurs.

Quand la chambre, qui a la prérogative de rendre des jugemens , se prépare à en faire usage, elle dépose jusqu'au titre législatif qui lui appartient , et se revêt aussitôt du titre réservé aux cours de justice. Pourquoi cela? si ce n'est pour marquer encore plus la différence des deux pouvoirs , et l'impuissance oii Ton est de les associer et de les confondre?

Je sais hien encore , qu'à votre avis la nécessite proroge^ ou, pour parler plus exjeictement , étend tous les pouvoirs. Mais de quels pouvoirs parlez-vous? si vous parlez des pouvoirs politiques , c'est l'opinion de beaucoup de gens , et je ne la contesterai pas. Mais quel avantage en retirez-vous , puisqu'il est question d'un autre pouvoir? Si vous parlez des pouvoirs judiciaires , je le nie, et il n^y a pas de jurisconsulte en France qui ne le nie avec moi. Quoi , les juridictions s'étendraient*, elles augmenteraient leurs

attributions, ou proloogeraient leur durée , sous le vain prétexte d'une nécessité dont il n'y aurait d'autres juges qu'elles ! Des hommes , éten* dant eux-mêmes leur pouvoir de juger , c'est-àdire, en réalité, s'attribuant des pouvoirs qui ne leur' appartiendraient pas, enverraient d'autres hommes au supplice , à titre de nécessité ! Doctrine atroce , si elle était vraie , mais qui ne peut heureusement effrayer personne , parce qu'elle n'a pas l'apparence même de la vérité.

Et puis, expliquez-nous , je vous prie, quelle nécessité vous avez en vue. Vous confondez per« pétuellement , et sans doute a votre insu ; mais vous confondez. La nécessité qui étend les pouvoirs , ou qui les proroge , si vous l'aimez mieux , est la nécessité dont j'ai parlé autre part, celle de sauver l'état et le peuple. Mais la vôtre n'a aucun trait de ressemblance avec celle-là. Il ne s'agit pas de préserver, mais de venger. Il n'est pas question de sauver , mais de punir. Yen-* geance et punition sont des nécessités d'un autre ordre que la nécessité du salut. Elles ne sont , en aucun cas , ni aussi fiivorables , ni aussi pressantes. On sort des règles pour l'autre; pour

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elles , on n'en sort jamais. Venger et punir sans loi , c'est toujours de la violence et de Toppression. La nécessité de sauver TEtat exceptée, la plus grande nécessité pour un peuple est de sauver ses lois, La justice , qui n'est telle que par la puissance des lois , n'admet aucune nécessité contraire à cette puissance. La nécessité de la vengeance , elle l'ignore ; la nécessité de punir , die la connaît , mais seulement en tant qu'elle lui est imposée par les lois.

Cependant les pairs ont déjà usé de ce droit? Jamais. Ils ont arbitré les peines? Oui, ils ont arbitré les peines, et n^^nmoins, ils n'ont pas exercé le droit que vous prétendez leur attribuer. Qu'est-il arrivé en effet 7 qu'ayant constaté un délit et déclaré l'accusé coupable , ils ont affaibli la peine que prescrivait le Gode pénal. Mais le délit était défini par la loi *, mais la peine était déjà établie. Les pairs ne disaient pas alors ce qu'on veut qu'ils disent aujourd'hui , qu'il n'y avait ni loi , ni définition , m peine , et que ce* pendant ils condamneraient. Ils ne confondaient pas les pouvoirs ; ils ne faisaient pas , à eux seuls , une loi nouvelle et rétroactive^ ils n'instituaient

pas après coup un châtiment inconnu; ils ne condamnaient pas arbitrairement, en avouant que la loi les eut obligés d'absoudre. Bien Icin de là : s'ils empiétaient , c'était seulement sur le droit de grâce ; s'ils choquaient les règles , ce n'était pas pour punir plus , mais pour moins punir ; s'ils altéraient les lois , ce n'était pas contre l'accusé, mais en sa faveur. Cela était-il régulier? non sans doute ; car il y avait encore dans cet acte quelque violation des droits d'un autre pouvoir. Aussi le tiers de la chambre fit-il une protestation solennelle , et refîisa-t-il de signer l'arrêt. Mais comparez cependant les deux violations , et dites si cette dernière peut servir sérieusement de prétexte à l'autre. Condamner au-delà des lois , parce qu'on a condamné dans une occasion moins sévèrement que les lois , quelle jurisprudence et quelle logique ! Conclure de l'indulgence , la sévérité , et de la pitié , la violence ! merveilleuse déduction de sentimens et d'idées ! On avait cru jusqu'ici que le pouvoir plus grand comprenait le moindre. M. de Bastard change tout cda. Ce sera désormais le moindre qui comprendra Iç plus grand.

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Et pourtant, ne se montre-t-il pas satisfait? Ëcoutons-]e encore une fois : ce n^est pas sans dessein que j'ai réservé cet argument-ci pour clore et couronner l'œuvre.

c( Si la cour n'instituait pas la peine , en pr(h >) noncant la condamnation, toute condamnation » deviendrait une iniquité, puisqu'elle applique- » rait une peine que rien n'autoriserait, nejus- » tifierait , qui ne serait établie par aucune loi. »

Oh ! M. de Bastard , ce langage me surprend beaucoup ! Voilà , pour dire la vérité , une candeur rare , et un assemblage , fort peu déguisé , d^idées qu'on croirait, mises ensemble pour se détruire réciproquement. Quoi , vous ne le contestez plus \ vous le dites , au contraire , et le proclamez : toute condamnation devient inique , qui n'est pas établie par une loi. Eh mais ! où est votre loi , à vous, qui proposez des condamnations? Vous confessiez tout à l'heure qu'elle vous manquait. Vous proposez donc une iniquité.

Vous ferez la loi, dites- vous, dans le jugement, mais avant la condamnation. Expliquez cela, s'il vous plaît. Quoi , si la condamnation qui fera partie du jugement sans doute, applique une peine

qui ne soit pas déjà instituée par œ jugement , ce sera une iniquité ^ et oe fie sera fAus une iniquité, si le jugement institue d'abord la peine et ne l'applique qu'après l'avoir instituée ! En sorte que , pourvu qu'il y ait deux clauses , deux phrases , deux lignes , un point bien marqué , qui divise grammaticalement la disposition en deux parts y ce sera la plus équitable chose du monde ^ mais aussi la plus odieuse et la plus inique , si ce &-* vorable point disparaît, et que les deux phrases n'en forment plus qu'une seule. Iniquité, A l'arrêt disait seulement : Condamne les accusés à telle peine ; équité par&ite , si l'arrêt dit : La peine sera telle \ en conséquence , condamne les accusés à cette peine ! Que répondre à de ^ étonnantes choses ? La plume tombe des mains.

L'iniquité, M. de Bastard, c'est de déguiser, sous des semblans de justice, des combinaisons qui n'ont rien de commim avec elle ; c'est d'usurper un pouvoir que les lois ne nous donnent pas ; c'est de commettre ces infractions par esprit de sévérité et non d'indulgence ; c'est de juger dans le dessein de punir \ c'est de punir comme qui se venge , et de demander , au nom des lois , qu'on

les foule aux pieds. L'iniquité , je le crains beaucoup , est ce que vous faites ; car il n'y a d'équité dans les jugemens que lorsqu'ils sont fondés sur des lois véritables, antérieures, qu'on ait pu connaître , et qui aient été portées régulièrement. Faites donc à votre gré une seule clause ou deux clauses; mettez la peine avant ou après, peu importe. Votre jugement ne saurait être une loi; vous n'êtes pas législateur quand vous êtes juge; votre loi d'aujourd'hui ne pourrait saisir le passé. Souvenez- vous donc de votre maxime; c'est ici le lieu : « Toute condamnation devient » une iniquité , quand elle applique une peine » qui n'est établie par aucune 1(N. »

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