CHAPITRE HL

DE LA JURIDIGTIOM.

Le meilleur juge^ dans Fétat régulier d'une:

société organisée et constituée , n'est ni le plus éclairé y ni le plus sage. C'est celui en qui rien ne manque de ce qui forme le droit de juger.

Or, le droit de juger résulte à la fois de la loi qui Ta fondé et qui l'attribue ; de la connaissance qu'a de celte loi , celui qui se rend coupable du Élit qu'on accuse ; enfin du consentement qu'il a donné à être jugé selon cette loi , en continuant de vivre dans le pays où elle est établie. C'est la condition qu'on lui a faite pour

la protection qu'il y recevait. Il a connu et accepte cette conditio](i. Le contrat est parfait et irrévocabk.

Si je demandais pour quelle raison de cer- .

taîns tribunauk, en qui Ton ne retrouvait pas les trois circonstances que je viens de dire, ont ^té si justement et si vivement censurés comme , inconciliables aVec les principes d'un gouvernement équitable et libre, je croirais pouvoir porter le défi d'en donner une autre , si ce n'est qu'ils n'avaient pas été formés avant le délit, et que l'accusé qui n'avait pu prévoir qu'il serait jugé par eux , n'avait pu , à plus forte raison , y doniièr son consentement.

Assigner des juges après le délit, et en vue de l'accusation, a toujours été considéré comme le poilvoir le plus- dangereux des gouvememens absoliis; par cela même, comme étranger aux gouvernemens libres.

Supposez une loi qui ait institué une cour de justice; supposez ses nîembres nommés, ses règles de jugement établies, le nombre de voix nécessaire pour absoudre ou condamner, fixé et connu: de quoi pourra se plaindre l'accusé qu'on