G QUESTIONS

traduira devant elle, si l'action qu'on lui attribue a été commise depuis cet établissement ? On ne lui ôte aucune des garanties que la loi qu'il connaissait lui avait promises. On lui Ëiit le sort qu'il a dû prévoir, et qu'il a voulu.

Supposez au contraii:e, si ce n'est pourtant qu'une supposition ; supposez l'action commise , l'accusation intentée, l'inculpé désigné et déjà saisi; si, les choses étant à ce point, il survient inopinément un acte de haute volonté et de toutepuissance qui change la constitution de la cour, qui retranche plusieurs de ses membres , qui la réduise, par exemple , d'un quart ou d'un tiers ^ qui renverse et confonde enfin les chances antérieures de condamnation et d'absolution : que répondre à cet accusé , quand , le droit public de son pays à la main , J'estime même qu'il a pour ses juges l'encouragera à leur dire : Absolvez ou ne jugez point ; car le pouvoir de condamner, qui vous a été remis , n'est efficace et légitime que pour l'avenir ?

La réponse aurait , je crois , des difficultés. Mais que serait-ce si les dboses s'étaient passées de manière que l'accusé pût porter encore plus

DE lUIUPICTIOlf PABLEMKNTAIBE. 47

loin ses reproches? que serùt-ce si , non content dVxclure une portion considérable de ses juges ^ ceux qu'on aurait consenrés avaient été mis dans une position nouvelle et précaire? que serait-ce si les exclusions avaient été Caiites par choix et avec partialité ; ai les exclus avaient été pris un à un 9 en vue de leurs affections et de leurs doc^ trines ; si les suffrages ainsi rejetés ^ étaient notoirement et certainement dé&vorables à Taccu-' sateur?

Qui ne sait ce que c'est que la récusation péremptoire ? Le droit criminel ^ qui ne l'admet point à l'égard des juges , l'autorise cependant envers les jarés. Il permet d'en récuser un assez grand nombre , sans alléguer aucun motif de récusation. Mais à qui le permet-il ? A l'accusateur et à l'accusé y comme l'équité l'exigeait ; et même avec plus d'étendue encore à l'accusé qu'à l'accusateur. Que penserait-on du législateur qui y maintenant cette faculté singulière^ en dépouillerait l'accusé, et ne l'attribuerait qu'à l'accusateur ? quelle confiance auriez-vous en la justice d'un pays où une telle loi serait reconnue ? y a-t-il quelqu'un disposé à croire à l'impar-

18 QUESTIOÎfS

tialité d*un jugement fondé sur une loi partiale 7 Eh bien ! qu'on y réflëchisse , cette récusation sans exemple^ cette récusation contraire à toute règle j^ à toute liberté^ à toute justice, serait pourtant en réalité , celle que Ton aurait exercée contre Tàccusé dont je parle y et sans son xoncours.

Certes y si le tribunal que j'ai en vue est en même temps un corps judiciaire- et un corps politique , il serait téméraire de prétendre in^ terdire à la politique les droits qu'elle peut avoir sur une institution qui lui appartient. Les ckangemiens qu'elle y aura faits auront été y si l'on veut y opportuns et indispensables. Ce n'est point de cela que je voudrais m'enquérir. Mais la justice a d'autres règles que la politique. Celles de la politique sont de nature changeante. Celles de la justice sont d'autre et plus par&ite nature : elles ne changent jamais. Or, c'est à la fois une règle de justice et de liberté, qu'on ne puisse pas donner à l'accusé d'autres juges que ceux que lui assignait la loi vivante au temps du délit. Il n'y a point de délit pour lequel cette règle soit indifférente. Mais c'est surtout pour

HE JURIDIGTIOlf PA^LJ^IENTAIRE. 19

les accusations politiques qu'on 4ûit craindre de la violer; car il n'y en a point où il soit plus essentiel que la puissance publique n'influe pas sur les jugemens^ et où elle soit plus intéressée elle-même à éviter qu'on le croie.

On objecterait à tort que ce tribunal y étant une institution mixte , ne peut manquer de changer pour la justice , en même t^nps qu'il change pour la politique. Cela est vrai en soi^ je l'avoue ; et il est vrai aussi que les changemens qu'il aura éprouvés dans sa constitution judiciaire ne fourniront y pour les accusations futures y aucun motif légitime de contradiction^ Mais l'accusa* tion que j e suppose est une accusation antérieure y et la difficulté de concilier les droits de la justice et les intérêts de la politique ne suffit point pour autoriser à sacrifier ces droits à ces intérêts. La justice dira avec raison à la politique : Suspendez vos changemens y si vous voulez que l'on juge ; ou si vos changemens vous importent au point que vous ne puissiez pas les suspendre, abdiquez mie accusation qui n'a plus ses vrais juges. Laissez son juge légal au fait que vous voulez faire déclarer illégal. Vous, qui vous

plaignez d'illégalité^ écartei-en de vom le re^ proche. Mieux vaut mille foiâ une accusation non jugée qu'un jugement rendu au mépris des lois. J'accorde tout ce qu'on voudra; j'accorde que la sentence de ce tribunal sera exacte^ judi^ cieuse, éclairée. Il n'y manquera rien de ce que peuvent donner un sens droit, un esprit étendu, une bonne et ferme conscience. Il n'y manquera rien..... Je me trompe, il y manquera une grande chose : la plénitude de régularité nécessaire pour qu'elle obtienne, dans le présent et dans l'avenir, cet assentiment unanime qui impose à l'accusé même, et rassure le cœur de ceux qui l'ont condamné.

Mais laissons d'inutiles déguisemens. Chose inouie et digne de la plus sérieuse attention : le tribunal est compétent; les juges ne le sont pas.

Le tribunal est compétent , et c'est même le seul qui le soit; car le tribunal, c'est la cour des pairs, et il n'y a qu'elle qui puisse juger : la Charte le règle ainsi.

Mais chacun des juges n'a qu'une part relative de la compétence commune, et cette compétence

DE J^UKIDICTION PARLEMENTAIRE. 2f

ne prend vie que par l'assemblage complet des parts en quoi elle se divise. La compétence ne réside point en quelques juges ^ ni en plusieurs : elle réside dans la réunion des juges.

La part de ceux qui sont presens était fixée et bornée. Elle pouvait se réduire par des adjonctions (^); elle ne pouvait s'accroître par des suppressions. Telle était la règle constitutive de ce tribunal. Ils Fapportent, cette part^ telle qu'ils la possèdent; mais ils ne peuvent donner en même temps celle qu'ils n'ont pas. Ils ne peuvent voter pour eux et pour ceux qui ne YOtenÊ^ plus.

C'est un tribunal compétent , mais incomplet.

Ce sont des juges à la compétence desquels il ne manque que la présence de ceux qui sont compétens comme eux^ et sans le concours desquels ils ne peuvent pas procéder.

(') On comprend que je parle seulement ici du droit rigoureux. Selon les termes de la Charte, ce droit d'adjonction était absolu , et la couronne en pouvait user en tout temps. Mais selon la morale , la Justice et la politique même , il est bien évident qu*el1c ae l». pouvait pas pendant le cours d'une accu^aliom.

C'est un tribunal compétent^ qui attend ses

juges- Ce sont des juges, qui attendent leurs pareils^

pour achever d'être compétens.

DE JURIDICTION CAIlLEMENTAIBE. 23

eHAPITRE IV.

aiJlTB DU rRÉGÉDBIfJ.

C'est une garantie fort considérable que le nombre des juges. Une garantie plus considérable et plus essentielle encore ^ est leur carac-^ tère.

Je suppose, ui) jugé inamovible au temps du délit : voilà ime condition précieuse pour lui y plus précieuse pour l$t société, plus précieuse encore pour le prévenu. Car il n'est guère à craindre que celui-ci ait les moyens d'intimider le juge au point d'obtenir de lui qu'il viole ses devoirs au préjjidicQ de la société , etil est bien

24 QH^STXOHil

pius i^cUe à la société ou & ceux <jui la représentent d'imposer au juge au point d'obtenir de lui des rigueurs irrégulières contre le prévenu. C'est donc un droit inégal, mais pourtant commun y entre tous ceux qui doivent avoir une part quelconque au jugement.

Imaginez maintenant que , le délit conmiis et Taccusation imminente, tout cela soit changé ou même détruit; que le juge inamovible cesse de l'être; qu'il cesse de l'être par un acte indépendant de sa volonté et de celle du prévenu ; bien plus, qu'il cesse de l'être par le Êiit de l'accusateur t n'est-il pas vrai que ce sera une chose si prodigieuse qu'on en chercherait vainement un second exeniple; que tous les principes du droit public et de l'équité en seront confondus et anéantis; que l'accusateur se sera assuré par là un avantage contraire à la Ic^i naturelle autant qu'à la loi écrite; que l'accusé, dépouillé de*^ garantie, ne retrouvant plus dans le ji%e qu'on lui assigne le caractère perpétuel qui lui avait été imprimé, pourra dire ave^c raison à ce juge : Faites de moi ce qu'il vous plaira, puisque voui en avez la puissance.; mai&, qntn que vous fassiez.

DS JUBIDIGTiON PA»L£M£NTAIR£. 25

TOUS ne m'aurez pas jugé^ car juger est l'exercice d'un droit, et ce droit n'était en vous qu'en vertu d'un titre que vous n'avez plu» ?

Il n'y eut jamais de conviction plus profonde que celle dont je me sens pénëtrë. Non , aucun acte d'oppression ne serait comparable à celui d'un accusé contraint d'accepter un juge dont le caractère aurait été changé pour le jugement , et par son accusateur.

L'inamovibilité est le principe légal de l'indé^ pendance, et l'indépendance est le principe naturel et légal du droit de juger. Quand la loi a

dit : Je te donne un juge inamovible afin qu'il

soit indépendant, quiconque vient ensuite et dit : Je te donne un juge amovible , au lieu du juge inamovible qui t'appartenait, dit par cela seul : Je te donne un juge dépendant. Or, pour celui à qui la loi a promis un juge indépendant , le juge dépendant n'est pas juge (').

. (*) Avant la Charte de i83o, les pairs étaient h^rédîlaîres, et^par consë(}uenty inamovibles.

Or, Farticie aS de ^ette Charte dit : ic Le roi peut nommer les » pairs S tie ou l«s rendre, ke'rëditaire^. » Et Tarticle (18 «joiitc:

26 qjxaenoas

» L'article 33 sera Monis à im nainrcl czanai dans la actsMO 4c » i83i.»

Il est donc encore incertain^ non scnicmeni si les pairs seront hMdîtaires , mais même s'ils seront i ▼îe.

Ils sont donc actoelleipent amoribles^.

D£ JURXDICTIOM ^AKLEMENTAIRE. 27