MOYENS D'EXECUTION

1® Formation d'une société anonyme sous ce titre-: SOCIÉTÉ MUNICIPALE d'expropriation et d'appropriation

POUR CAUSE d'utilité, DE CIRCULATION, DE REVENU ET d'aS- SAINISSEMENT PUBLICS.

2** Obtention d'un décret conçu à peu près en ces termes :

PROJET de DÉCRET.

Napoléon, etc..

Vu la loi du 3 mai 1841, article 3 ;

Vu le sénatus-consulte du 23 décembre, article 4 ;

Vu la convention passée le .... ;

Vu le certificat du directeur de la caisse des dépôts et consignations constatantle dépôt du cautionnement de ... (1);

Considérant qu'il importe à Vintérét général que de grands travaux ayant pour objet l'assainissement et la circulation soient exécutés dans les divers quartiers de la ville de Pa-

(1) La Société projetée réclamant le droit d'expropriation dont jouissent les compagnieâ concessionnaires de chemins de fer, il serait juste qu'ello fût pareillement assujétie à donner la garantie d'un cautionnement.

ris, et qu'il est désirable que les capitaux privés concourent puissamment à cette œuvre d^itilité publique ;

Considérant qu'il est tel de ces travaux d'utilité publique et d'intérêt général que l'État ou que la Ville de Paris ne saurait entreprendre aussi avantageusement que l'industrie particulière ;

3® Avons décrété et décrétons ce qui suit :

Article 1®'.

La Convention ci-annexée, intervenue le .... entre ....,est approuvée.

En conséquence, MM sont exclusivement autorisés,

pendant quatre-vingt-dix-neuf ans, à exécuter, à leurs frais, dans la ville de Paris, les travaux qui auront été déclarés d'utilité publique et que l'État ou la ville de Paiîs ne se seront pas réservés.

Article 2.

La Compagnie devra se conformer aux lois sur l'expropriation publique.

Article 3.

La Compagnie sera dégagée vis-à-vis de l'État et pourra demander le remboursement de son cautionnement, si les travaux qui lui seront concédés ne s'élèvent pas chaque année à la somme de ....

3° Autorisation des statuts qui suivent :