PROJET DE STATUTS

Par devant M®

ont comparu MM.

Lesquels ont exposé ce qui suit :

Le mode en usage pour la construction des maisons à Paris a tous les vices et n'a aucun des avantages du morcellement appliqué à la culture du sol ; ce mode défectueux de construction ne peut être efficacement réformé que par la constitution d'une société puissante, disposant d'un capi-

tal considérable, et procédant comme procèdent les compagnies concessionnaires de chemins de fer.

En effet, si l'entrepreneur construit de vastes maisons ou de petites cités, il se voue à une ruine certaine par suite de l'impossibilité de trouver acquéreur; si, au contraire, il construit des maisons d'une vente facile, conséquemment d'une importance moyenne, il se condamne à suivre les faux errements qui ont pour conséquences forcées ces divisions innombrables, ces clôtures inutiles, ces cours étroites, mal aérées, mal éclairées, ces jours de souffrance, ces difformités de terrains, et enfin tous ces vices de conformation qui déparent même les constructions neuves pour lesquelles l'art fait le plus d'efforts et de sacrifices. Il en serait autrement si, sans porter atteinte à la propriété, une Société donnant à cet égard toutes les garanties était régulièrement investie du droit d'expropriation dans un intérêt d'utilité, de circulation, de revenu et d'assainissement publics ; si cette Société était financièrement constituée de telle sorte qu'elle pût acquérir et construire toujours sans être contrainte de vendre jamais les maisons où elle aurait introduit tous les progrès de l'art, tous les perfectionnements de la science, toutes les commodités de la vie, enfin toutes les économies réalisables. Ce serait la transformation successive de toutes les vieilles habitations privées d'air et de clarté en habitations saines et aérées, par la même puissance de crédit et d'association qui tend à convertir toutes les vieilles et lentes voies de communication et de transport en voies nouvelles et rapides de. transport et de communication ; ce serait un incontestable service rendu à la richesse individuelle et à la fortune pubhque, à la santé des habitants et à la salubrité des habitations.

En conséquence de l'exposé qui précède, les soussignés ont résolu de constituer une Société anonyme sous la dénomination de SOCIÉTÉ MUNICIPALE d'eXPROPRIATION ET d'aPPRO- PRIATION POUR CAUSE d'uTILITÉ, DE CIRCULATION, DE REVENU ET

d'assainissement publics.

TITRE I. — Constitution de la Société. — Sa dénomination.^^

Sa durée. — Son siège.

^ Article l®^

Les comparants fondent par ces présentes, sauf l'approbation du gouvernement, une Société anonyme qui existera entre tous les propriétaires d'actions ci-après.

Article 2.

La Société prend la dénomination de Société municipale d'expropriation et d'appropriation pour cause d'utilité^ de circulation^ de revenu et d'assainissement publics.

Article 3.

Sa durée est de quatre-vingt-dix-neuf ans, à partir de l'homologation des présents statuts.

Article 4.

Son siège et son domicile sont établis à Paris.

TITRE II. — Opérations de la Société.

Article 5.

Les opérations de la Société consisteront :

1**A acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique les terrains non utilisés ou mal occupés sur lesquels il sera avantageux de construire des maisons ou des cités parfaitement saines et convenablement appropriées aux exigences des quartiers et aux besoins des locataires ;

2^ A faire exécuter, par voie d'adjudication publique, les constructions sur les plans et les devis débattus et arrêtés par le conseil des bâtiments institué à cet efiTet ;

3® A établir ou à commanditer, s'il y a lieu, de vastes ateliers de serrurerie, de menuiserie et autres propres à introduire dans l'art du bâtiment toutes les réformes et toutes les économies dont il est encore susceptible ;

4** A louer ou à vendre les maisons, cités, passages, etc., qui lui appartiendront;

5° A opérer pour le compte des compagnies d'assurances sur la vie, paralysées dans leurs calculs et leurs placements par la hausse de la rente et la baisse de l'intérêt ;

6° A émettre, pour une somme égale aux quatre cinquièmes de celles employées en acquisitions et en constructions, ses propres obligations de 100 à 1,000 francs portant intérêt.

Article 6.

Toutes autres opérations sont interdites.