DOUA

» Kn Angleterre, les fonctions judiciaires ne donnent qu'un très petit nombre de fonctionnaires ; il y a des juges do paix qui sont indépendants, quelques» juges qui partent de I^ndres pour teuir des as^i«e«, soit civUee , ^oit criminelle*, et la justice e>t prc<*qno tout entière gratuite. En France, le* fonctionnaires judiciaireii, plu» nombreux, déj)endent du pouroir central, ils sont ap]>ointéâ. Kn Angleterre, une grande partie des fonctions sont exercées gratuitement par une ricbc ari.ttoiTatie, c*est pourquoi on D'uccuiio pas le Parlement de renfermer des fonctionnaires appointés.

» En Angleterre, 1 armée de terre est i>eu nombreuse, mais rarmét da mer est trè^ considérable, et ceux qui en font partie, étant presqne ton- Jours à la mer, ne peuvent siéger au Parlement.

j» En France, l'arma de terre e*t au contraire tri» nombreuse; il y t beaucoup de fonction!* apiKiintées.

s Lu ju>tirc donne un grand nombre de fonctionnaires qui sont, pour la plupart, indépendant* comme inamovibles, et qui peuvent venir dans vo^ Chambre". Eh bien I comment voulez- voua que deux sociétés antsi différentes que cellc--là, une société; où toute l'organii^ation est unnicipale comme rAiigicterre, et une bociété comme la nôtre où tout est cen* trali>é, ne doiment pa^ dcA résultats es.ientiellement différents; eomment ne voulez- vou" pa;" qu'il y ait très pen de fonctionnaires dana la Parlement d'Angleterre, quand il y en a l>eaucoup dans le Parlement d% France?

s Je diit donc qu'il y a là une cause générale, profonde, contra laquelle voh loi» n'ont pu faire que très pende tboses et à laquello iroa mœurs comini^^ent i.éce»>airement, xans que le pouvoir A'U voit m(lé.

> J'ai ou l'honneur d'rtre ministre de l'intérieur iidcA époques où {1 J avait <les élection* générales : eb bien î je pui* affirmer que le pouToir cbercliait ]>ouvent à «Tarter leo fonctionnaires ; car, qu'on me permette da le dire, un fomlumnatrt ijui devient députe est un fonitionnairt btmmeùlÊp fnoin* goui et ntible . Quand on croit tfue len ministre» rherrhent à multipiitr k nombte Je* fonriionn/iireu «/«j/m la Chamftre^ on »e trom\^ tout à fait. Une det causes c!«>entiellos cnci^rc, c'e-t l'état de» fortunes en France. Je ne eroit pa« qn«» la différence entre la riclie«50 générale de l'Angleterre et eella de la France Miit aun.i grande qu'on l'a dit. Il ne faut pas en juger par liS chiffres des budgets, ce qui serait trompeur; ie croi« qu'en France la ri* c!<es«e e»t très considérable, mai;* elle e^t très di\i»ée, et quand on t'cft occu|h'' du cens d'éligibilité, on s'est ai>ervu d'une chose, c'eU la dilBculte de tiouvcr. comme en Angleterre*, des fortunes concentrées qui don* nrnt «le* indivitlu*» lich<^«, des hommes do loi«ir qui puissent m* vouer ans fonctions politiques ; de sorte que très souvent, dan<« les collèges ricctoraux, les hommes indépendants sont obliges de s'adresser aux funotîonnairss publics. Pourquoi ? Parce que le fouctioanaire pnblîc on gûnëral, Ja

ne dis pas tonjour.«, c«t souvent la pen»onDe lo plas en évidence ptr res talents, sa situntion, et attire pins quo tous les antres les ftuffraget des électeurs.

B C'est donc toujours à la même cause, à l'état de la société françaÎAa et pas du tout au but qu'aurait eu le pouvoir de se faire nne majorité dépendiinic, qu'il faut attribuer la présence d'un grand nombre de ronctionuaires dans la Chambre.

• Aussi voyez ce qui est arrivé. Tandis qu'en Angleterre il y A iiii principe bii'u arrêté, qui veut que le fonctionnaire soit obligé, et oUij^ pour toujours, d'être de l'avis du gouvernement, en Franco, les mœurs qui étaient coJl^équel)te^ ont cn'é pour les fonctionnaires de roppoiitioii une .«orte d'inviolabilité, et il est impossible à un ministre aujourd'hui de frapper un fonctionnaire op]>osaut, à moins que ce fonctionnaire n*ait commis une de ces inconvenances qui lendcnt incompatibles celui qui l^aurait commise et le chef qui lui commande ; ce cas excepté, il est bien impossible aujourd'hui à un mini»tre de frapper un fonctionnaire de ToppoMtion. C'est que les mœurs ont été conséquentes ; c'e.-t qu'en rendant nécessaire dans la Chambre la présence d'un grand nombre de fonctionnaire*, elles ont voulu aussi leur assurer l'indépendance.

0 Maintenant, je conviens d'une cho^e : il est vrai qne c*est là la tendance de notre société: mais il tsi vrai auui 7u*i7 faut lui rétiêttr ; si noms arnn% déjà un lien de dtputéê foHClionnairetf il faut tâchtr d^arrirtrpar ia lègitUuion à ce tju'il uy ait /ni t moitié ; ;*rn ronrieni donc^ il faut rtsistir é la tendanre sorinlepar la légi$latinn.

a Eh bien î qufls sont lei nioyi'U» ?

» On iK)urrait dire, d'une manière générale, qu'il n'y aara dans

la Chambre, je supiwse, que 120, IlO, 150 députés fonctionnaires; ce n'est pa» à moi ik en fixer le nombre.

t FLUSIEUR» VOIX : (Via nVst pas possible!

n M. LE rRK8iDEN-T DU CON8K1L : Ce moycu, je le croîsdifficile à pra* tiipu'r, parce que, ri vous iixez un certain nombre do fonctionnaires ande!à duoui.'l il ne sera pas pennis d'en introduire davantage, qu*arriver:»it-il ? CV-l an'aprè*» une élection générale, les départements n'ayant pas su «io cnn.i'rter entre eux, le nombre pourrait i^ trouver dépassé. (C*est jn?te! <*•• n'c^t pa<« po>>ible !; Je crois donc ce moyen inadmÎMible ; je le i\U moi-iiiènie, et j'en veux montrer Timpos-^ibilité, car il entraînerait ici, a l'épo pie de 1.1 \érilieation de« pouvoir-, un tirage au tort qui porterait j»ur viuvii ou tr.iiie il-'puti'*. et dont il résulterait rexclu>ion de %ingt on trente de \o. collèj^t'.ï»-.

u Mal» il y a un niftyen drjh indiqui' dans vos loi< ^jo ne dis pas que ca soit lo meilleur ipû interdit à chaque département de choisir plus de la moitié de* «îi'puti-H Lors du département.

n rLrsiKL'KH VOIX : Oui, cV>t eela î vous avcit raiton !

L M. i.K l'itKsiDKNT Di' CONSEIL . .le ne propose pas le moyeo, Biais je dis que, ne pouvant pas fixer le nombre par rapport à l'cnsenible da la

Chambre, on pourrait le déterminer par rapport à chaque département, comme on a d»''jîi déclarô, par un article de nos lois, qu'il ne peut pas y avoir dans chatpio département plus de la moitié des candidats élus qui seraient étrangers au département, j»

Dans rinlér(^l du pouvoir, dans l'intérèl d'une bonne administration, dans rintiTÔt dt» la dignité et de la sincérité du gouvernement représentatif, s'il faut qu'il y ail un certain nomhre de fonctionnaires publies, il ne faut pas cependant (|ue le nombre en soit exe(\ssif; tel est le double fait sur lequel tout le monde est d'accord, opposition et cabinet: Journal des Dchats et Constitutionnel; ministère du 12 mai 1830. minislère du l*' mars 1840, ministère du 29 octobre 1840: M. (iuizot comme M. Barrot. M. Mjilé comme M. Thiers: ilaccord sm* le but, on ne diflère d'avis que sur les moyens iU' lattcintlre l . Nous avons dit ce que nous pensions de la pr«>posihon de M. de Rénnisat: trop visiblement rédigée sous l'iidlueniv des préoccupations du jour, elle n'a pour base, seli>n nous, aucun principe; elle n'est qu'un expédient : (»lle exclut des fonctionnaires qu'elle devrait admettre : elle admet des fonctionnaires qu'elle

(l l"n .\ii^>lorn\ \o principe «^^t que t'»ut fujfl du royaume est, de <lr<);t runiintu), «lijiil'le uu Purli-rnont. «.Vinnidant, il faut, pour entrer à l.i ("l.amhn- <l^ rowitiiun--, n'étn* pa-^ né étrnnjrer, être ni«j«*ur, et potnvlcr uîi Ui«'n «l'mi h\-iui d#» ôoo liM>'s, pour é;rc c-lu dau» uu comte, «t Uc :<<H» li\iv .-. [mimV rir«: <lii Aaw^ un lH)ur^.

Mai^ L- pr. (T.l.Miî > «»t If \>n> ont exirpté «lo r<^tte éli^il.ilité générale :

L( •« pair», lt« <loiu«' jnp*" d Ai!^ïlct«'rri*, lo \ice-chan' olicr, le-* commJisairr-i -il' la c< iir di'» l'ancpi^Tont»*^ ;

f.'* pié;ri'» ou diîK-r.'.- et \c* niini»'tr<'s de rt^gli!»e d Kco-*sc ;

L»i «Im ritf- >ic^ < iMnt< •>, inalM'<, et l'aillifs de» bourg», du moins dâoe leur pr-'i'i.' jiiri '.ic'ioji ;

'lonti' i«'r-onnrt t'n;:a>:é«« «laii-i la régie d»-^ droit.» et t^ixe* créés depnie K/»-*, lo, «•..mmi.Huir'-. «1«'< i»ri>«'-, contrôleurs des compte* de l'armco et auîr'*^ ngfut- d«v- l'.ii:in»v* ;

Tout- l'ir.-oijii.' t.-nanl d- la ronronne une pen>ion révocid»!»' à %oIontiS on l'onr un C'-rtuin noinl»r«? d'année- ;

'l'.u:.' p-M-ohiK* îi\niit pa--.' un marché avec le§ r»nicier« du goûterîiMiM'iit ;

l.t <*i: ^. iii-ra! .juiroij|n ' «M-rupo ut;'* i harg».' rroiV tloptiÎ4 VTOÔ.

< «'î a r-tt»' • |.o.jii«' ipi'uii acto do la r«'in«' Anii»- .1 d»'tinilivcment réglé «^<i .1 r«xc-. j.tiun >\- > oMlri.r* de iHrnux' ou de lu mariiif, l«»ut membre du l'arl.MM ut <)ui ncc« ptrrail un ompl<»i s'ahirié di*[>endant de la couronne, (i"«-« fait d.' ■'ii'jfr. - il n'était n-vlu. l.e m-nie acte a -'p«x*itî'' quel» étaient Je» cuiplui» oui n'exclnuieiit pas la réélectiuo; et depuis lors, quand le be* soiu du «crvic« a fait instituer de nouvcanx ofKces, an biU spéciftl a dé*

devrait exclure. Le moyen entrevu , plutût quïndîqiii* , ]»îir M. Thiei-s, el qui eonsislerait à inlerdirc a chaque dépîirlenienl le droit de choisir plus de ia moitié de ses représenliints i)armi des fonctionnaires pul>lics rétribués, serait-il meilleur? A nos yeux, ce moyen a le même lorl que tous les autres moyens que nous avons successivement combattus; conçu dans un étroit esprit dVxciusion. il a le tort d'être l'expression d'une pensée de défiance. Qu'une telle pensée d'ostracisme se trouve écrite dans une loi votée au jour et au lendemain d'une révolution, nous le comprendrions ; mais ce (lue nous ne comprendrions pas, c'est (ju'elle vînt aujourd'hui prendre place dans noire charte électorale, lorsqu'il est un moyen si simple de metlre des bornes h l'excès dont le pouvoir lui-môme a avoué qu'il redoutait le progrès toujours croissant, et de concilier à la fois les droits de l'électeur et les devoirs du fonctioD* naire. Ce moyen, c'est ct»lui iiue nous avons indique et développé, el que le Journal des Débats a renoncé à combattre^ après avoir vainement essa\é de lattaquer.

ciiir* h'ils ctjiuiit <'uinpatil»K'« n\oc la qualitc* «le membre <ln lu Chambre de» communes. I^-^ oIVioch rompitiblfs tout, eu gi'uérnl, le* cmplui* lie gouvemuntMit et ilo haute almiui^tr.iii<Mi. On couipuit cvpendaat, vers 1H30, plua Je buixuuto-ilix fouet ion utiires dans lu Cliambic des com—

01UllC«.

Lu Tonstitution dvs Ktat—rnU contient l'article suivant : a Art. 1". Aui'uu M'Autcur ou ivpré^rntant uo pourra, durant le temps pour liH^uel il e->t du, être ni>nuuô a aucun «Murloi civil hmia l'autorilêdea c^tatit-l Mi«, ({ui ."eru cnv, ou dnut les èmolumentft auront été aecmi ptMulaut (*i* t*.-inp^; et auiMiiie )vr>ounu tenant un olKico cnuii raut4»ritê <le< Ktat^L'his ne sera meinlu'c des doux Chambre» {>cndant qu'elle en fera cbarp-e. u

Kii Fraiiri-, sui\aMl la CoH^tituîi<•n de 1701, tout citoyen actif poiiTuil «'Ire é.u n'ii.i'M'Ktant de la naîi«iij ; mai', l'option était prescrite aux ministre-, A iiiu-i h-, a^î'iit* du iHiuviiir ex«'*cutif. révurahlcs» u \olonté. à tout ceux ({ui, ^o||^ «lufltiue démaninatinu ipie ce fût, étaient atincbés à de^ cmpl(»ii dt' la m:ii-(iii liu r<>i ; enliu. aux administrateur^, ofticien mnnicipuux e: oonniaiidantA (!•* la ^..nle nationale, lin outre, l'exercice de» fonction> juiliciairuA était inconipatihlc avi»c celle» de n.*préacutsiit «le U uutiuu pvniant toute la durée «le !u h'giïluture.

9 mmTi 1843.

Los propositions faites en vertu de Tarticle 14 de la Charte se surcèdent à la Chaml>rc des députés; en voici encore une dont Tau tour est M. Ledni-Rollin :

« Art. !•'. Tout Fnmçiiis, ôpê do trente ans, jouissant do '» ses droits civils et politicfuos. et inscrit sur les rAles delà " contribution diro<'to. est éli^ihle h la Chambre des dé- •' pûtes, s'il n^mplil d*<iillours les autres conditions exigées » par la loi du 19 avril 1831.

» Art. 2. Los articles 59 ot 60 [titre 5; i\o la loi du 19 avril « 1KM, sont abrogés.

0 Al t. 3. Pendant la session, une alliK^ation quotidienne " S4»ra accordée, à titre d'indemnité, h chaque membre de B la (chambre dos députés.

' ;\rt. i. Piiur li»s jours do travaux do la Chambiv. elle " lie sera actjuiso que par la présence.

•» .\rt. 5. Lo taux i\o cotte indemnité sera fixé par un »» réfilomont ultérieur. »

L'abolition du cens d'éligibilité n'est |>«is ime question nouvelle : elle a été agitée en \S:M, lors de la discussion de 1:« loi électorale qui a maintenu le cens exigé pour être admis à siéger dans la Chambre dos députés, tout en le lo.luisanl à .'iOO fr. Avant d'être agiléo ou IKH. elle avait otc trancliée en (*es tonnes |>ar Ik'njamin Constant :

V Dans tous les pjiys 4|ui ont dos AsM>mbléoslégi.slalives,