CLUB RÉPUBLICAIN POUR LA LIBERTÉ CES ÉLECTIONS

(Réunion le 13 mars 1843. — Présidence de M. Viennet.)

n M. LE PRÉSIDENT : Je propose : Comité central de la liberté électorale.

» M. LEELOCH : Et moi : Comité républicain des Amis de l'Ordre. (Rumeurs.)

'• M. A. DE LAVALETTE : Je propose pour titre : Association nationale pour la liberté électorale.

» M. LEFLOCH : Par le mot réptiblicain, vous satisfaites les idées qui

dominent aujourd'hui Par les mots : Am,is de Vordre, vous ralliez à.

vous les gens modérés... Vous êtes à peine nés, et déjà des bruits indignes courent sur vous... Une affiche parle de votre réunion... Quoique -vous soyez républicains, mais parce que vous êtes amis de l'ordre, on vous injurie...

» L'affiche est placardée partout, elle contient des allusions... A l'audace, répondons par l'énergie... Qu'on ne dise pas que nous, républicains sincères, nous n'avons pas osé prendre le nom de républicains... Ne res-

tons pas isoles... L'union fera notrf forco... Défendons l.a cause del'onlre «11 faisant 'le bonnes élections.

» M. i>K PRÉSIDENT : Il v a ileux propositions : d'après l'une, nous nous appellerions Association nutionale pour la liberlé des élertiom ; d'après l'autre, Comité ré[mblicain des Amis de l'ordre.

» M. DE I.AROCHEJAQUELE1N : Nous ne pouvons être comité ; nous ne sommes pas les délégués d'une autorité.

» VOIX NOMBREUSES : Association nationale! Association nationale!

» UN MEMBRES Daus la dernière séance', il a été prononcé, dès le début, un discours qui avait une tendance anti-républicaine. Je dis qu'aujourd'hui, dans, les circonstances où nous nous trouvons, afficher une tendance anti-républicaine, c'est arborer le drapeau de la guerre civile. (Très bien ! très bien !)

» Il y a un fait accompli : pour le maintien de l'ordre, non» sommes républicains, notre Assemblée doit être républicaine. (Applaudissements.;

» M. DE LAROCHF.JAQUELEiN : Il faut être sincèrc. La conclusion est celle-ci : Si vous vous intitulez Association nationale seulement, aux yeux de bien des gens, cela impliquera une réserve, une arrière-pensée dangereuse.

» DE TOUTES PARTS : Pas de réserve ! pas d'arrière-pensée I

» M. DE I.AROCHEJAQUELEIN '. Pour mou Compte, je n'en veux pas. (Bravos prolongés.) Nous sommes dans un club ; nous parlons dans un club comme tous les autres. Je repousse toute réserve... Il faut de la vérité, dans les mots comme dans les choses. (Oui ! oni !) Si vous prenez lutitre d'Association nationale seulement, vous sortirez embarrassés vis-à-vi,'< des autres... (Applaudissements.) Si, vous, amis de Pordre, vous voulez avoir une influence réelle, si vous voulez être crus, exercer quelque influence utile, intitulez-vous Club républicain pour la liberté électorale...

» DE TOUTES PARTS '- Bravo ! C'est cela !

K M. FOUXD : J'appuie rfp /OK^M ?nps forces la proposition qui \ieiit d'êti-t faite par M. de Larochejaqnelein.

» L'association prend le titre de Club républicain. »

On remarque parmi ces républicains clubistes, MM. Liadières, duc de Fezensac, duc de Richelieu, Fould, comte d'Anthouard, de Grillon, de Noë, de Valimesnil,Saint-Marc- Girardin, Michel Chevalier, duc de Noailles, Viennel, Odiol, comte Beugnot, de Chasteiiux. vicomte Leniercier, duc d'Estissac, duc de La Force, Anisson Duperron, etc.

Ce débat est curieux et instructif, en ce qu'il montre sous quel masque se déguisaient, en mars et en avril 1848, ceuxlà même qui couvaient déjà, 5 cette époque, la Réaction, cet œuf d'où une révululion est prèle à éclore.

Orateurs et journaux, qu'ils essaient donc d'injurier, d'insulter la Révolution et la Répul)lique, devant laquelle on vient de les voir h genoux !

S'ils étaient sincères, en 1848, quand le peuple était toutpuissant, qu'est-ce qui les a donc fait changer d'opinion depuis l'élection du 10 décembre ?

S'ils n'étaient pas sincères à cette époque, où puiser assez de mépris pour leur distribuer tout celui qu'ils ont mérité?

20^juillet 1851.

Qui demande la révision ? — C'est M. Berryer, ce sont ses amis.

Eh bien ! j'engage M. Berryer à ouvrir le Moniteur de 1816; il y trouvera trois articles qui furent à cette époque attribués à S. M. T. C. le roi Louis XVllI, et qui parurent peu de jours après l'ordonnance du 5 septembre 1816.

Le premier article de cette ordonnance est ainsi conçu :

« Aucun des articles delà Charte Conslitutionnelle ne sera KEVISÉ. »

A l'appui de cette ordonnance, le roi Louis XVllI faisait valoir les considérations qu'on va lire :

« L'ordre dans la société n'est que la stabilité des institutions et l'exacte observation des lois ; tout ce qui s'oppose à l'afiFL^rmissement des institutions, tout ce qui tend à affaiblir le pouvoir chargé de faire observer les lois, prolonge l'état de révolution et menace de le recommencer.

» Lors donc qu'une révolution semble terminée chez un peuple, lorsque ce peuple a reçu des institutions nouvelles et est rentré sous l'empire d'une autorité régulière, c'est vers la stabilité de ces institutions, vers le maintien de cette autorité que doivent se diriger les efforts des hommes éclairés et des bons citoyens.

» Si la Charte avait dit autrement qu'elle n'a fait, il faudrait également la conserver et la défendre ; nous ne connaissons aucune nation qui ait péri pour avoir été représentée par quelques hommes de plus ou de moins ; rien n'est plus commun, au contraire, que de voir les peuples attirer sur leur tête des maux incalculables pour n'avoir pas su respecter leurs institutions naissantes, pour les avoir changées, dénaturées au gré d'es partis ennemis ou des opinions diverses, et pour s'être ainsi livrés eux-mêmes à toutes les chances que ces institutions étaient destinées à régler ou à prévenir.

)) Le moindre changement apporté dans ce traité solennel est, pour les divers partis, un sujet fl'espérance ou de crainte, un signal de guerre, un moyen de rengager ces questions fondamentales que la Charte a décidées, et dont ils espèrent obtenir une solution plus conforme à leurs desseins. »

(Moniteur, 11 septembre 1816.)

« Après l'instabilité des institutions, le principal caractère des temps de i-évolution, c'est l'inexécution des lois ; comme elles ne sont, aux yeux des gouvernants, qu'un moyen de rendre exécutoire, si l'on peut le dire, leurs passions ou leurs vues personnelles, les gouvernés n'y voient que l'expression d'une volonté arbitraire et intéressée à laquelle la force seule les oblige de se soumettre. Les lois n'obtiennent ainsi aucun respect ni de ceux qui les font exécuter ni de ceux qui leur obéissent : les premiers, eu les appliquant, les moditient, les torturent au gré de l'intérêt du jour ou de leur opinion particulière , les seconds ne cherchent qu'à les éluder, comme l'esclave s'efforce d'échapper aux fantaisies d'un maître détesté.

» L'affaiblissement du pouvoir légal l'erait naître une multitude de pouvoirs irréguliers, différents d'opinion et d'intérêt, qui démembreraient, en se la disputant, l'autorité, réduite à se défendre contre eux probablement avec plus d'efforts que de succès.

» Quelle main arrêtera ces dangereuses entreprises; quelle sagesse imposera silence à ces prétentions si contraires à l'intérêt général? Quelle puissance obligera tant d'esprits inquiets à respecter ce qui existe, à laisser enfin la France jouir en paix du bonheur qu'elle possède déjà et de celui qu'elle espère ? »

(MonUeur, 14 septembre 1816.)

<' Ici, c'est un commerçant, un manufacturier, un entrepreneur, qui ont besoin de paix pour leurs travaux, et qui u'espèi'ent pas la trouver s'il s'établit au sein de l'État une lutte perpétuelle entre ceux qui veulent la résurrection de ce qui n'est plus et ceux qui s'opposent à la destruction de ce qui est. Quel est le moyen de prévenir cette agitation ? N'est-ce pas de s'en tenir à la loi fondamentale du royaume? »

[Moniteur, 22 septembre 1816.)

Ce qui était vrai en 1816 i'est-il moins en 1851 ! En quoi '? .le le demande à M. Benyer.

20 juillet 1851.

Le vole du 19 juillet 1851 a une importance qui n'échappera aux réflexions d'aucun lecteur sérieux. Il fait tomber toute révision pure et simple de la Constitution.

Que disail-un depuis un an? — On tlisait qu'aussitôt le 28 mai I80I arrivé, la révision de la Constitution sérail demandée, et que, si l'Opposition constitutionnelle persistait à vouloir la repousser, on se passerait, pour la révision, de la majorité constitltignnelle des trois quarts des voix, et l'on se contenterait de la majorité absolue de la moitié plus un des 750 membres dont se compose l'Assemblée léj^islative. On ne se bornait pas à le dire ; on l'imprimait impunément.

Le 31 mars 1851, le Co/).s///«^/o/!/(('/ s'écriait marlialemenl :

w OSEZ, VOLS VERREZ ! »

Les conseils du Constitutionnel onl-Us été suivis? La m?ijorité de 466, à laquelle il faisait si lièrement appel, a-t-ellc osé passer outre la proscription de l'article 111 de la Constitution, qui exige pour la révision les trois quarts des voix ?

Non ; la majorité, plus sage que les journaux ministériels, l'a scrupuleusement respectée, (juoiqu'elle eût été loyalement et expressément avertie par l'honorable rapporteur de la commission de révision, par M. de Tocqueville, que repousser la révision, c'était donner une « consécr.\tion nouvelle » à la Constitution de 1848.

Rien de plus formel, rien de plus vrai (juc ce passage du lapport, ainsi qu'on peut s'en assurer en le relisant :

« // faut que tout le monde comprenne qu'une tentative légale pour réformer une constitution donne à celle-ci, quarid elle échoue, une consécration nouvelle. Tant qu'on a pu avoir légalement la pensée que la Constitution serait revi- .sée, on a pu songer à la changer ou même se préparer à faire ce qu'elle ne permettrait pas encore. Du jour oii cette espérance n'est plus permise, il ne reste plus qu'à se soumettre à ses prescriptions et qu'à lui obéir; car la Constitution, ainsi que nous l'avons déjà dit, c'est la seule légalité, c'est le seul droit politique que nous connaissions aujourd'hui en France ; en dehors d'elle, il n'y a plus que des révolutions ou des aventures,

» La ferme volonté de l'Assemblée nationale doit être, non seulement de respecter elle-même la Constitution, mais de veiller à ce qu'on la respecte. C'est pour mieux exprimer cette idée et vous donner une occasion de vous y associer, que votre commission vous propose d'introduire dans le dispositif même de la résolution qu'elle vous soumet la reproduction textuelle de l'article 111 de la Constitution, afin de bien faire comprendre à tous que ce n'est qu'en vertu de la Constitution et en vue des conditions qu'elle a elle-même posées que nous pensons qu'elle doit être revisée.

» Nous comptons que raduiinistration et même tous les partis se conl'ormeronl à cette penf:ée, et qu'ils se souvieiiuront que toute tentative ayant pour objet de pousser le peuple vers des candidatures inconstitutionnelles, du moment où la Constitution ne peut plus être légalement revisée, ne, serait pas seulement inconvenante et irrégulière, mais coupable. »

Api'ès le vole, ainsi ealégoriquement et préalablement expliqué clans le rapport de la eonimission présidée par M. de Broglie, on s'attendait à trouver dans le Constitutionnel un article où il s'appliquerait à démontrer qu'il ne restait plus à la révision de la Constitution qu'une seule chance : — l'abrogation préalable de la loi du 31 mai, de cette loi qu'il avait flétrie en l'appelant « la machine la 'plus » infernale pour allumer la guerre civile. »

Cette attente a été trompée.

Au lieu de ce langage dicté par la logique, inspiré par la prudence, on a été tout surpris de lire dans le Constitulionnel ces mots : « la révisio.' est faite. »

Si ce n"est pas de l'impudence, c'est de la démence.

Le 31 mars 1851, j.'ai répondu au Constitutionnel : osez !

Aujourd'hui 20 juillet 1851, je vépouds ciu Constitutionnel : Vous EN IMPOSEZ !

Le 19 juillet m'a donné raison el lui a donné tort; le 19 novembre lui tlonnera encore une fois tort et me donnera encore une lois raison.

Oui, le Constitutiomiel en impose à ses lecteurs, car il sait très bien que, parmi les 446 représentants qui ont voté la révision de la Constitution, il y a plus de 170 royalistes qui ne l'ont votée que parce qu'il leur a paru que repousser la révision c'eût été renier leur principe, déserter leur dra- |)eau et adhérer à la forme républicaine.

Cette protestation les a pleinement dégagés : vienne maintenant le 19 novembre, et le même sentiment leur dictera la conduite contraire, car ils comprendront que voter alors la révision, ce ne serait plus renier la République, mais encourager les prétentions bonapartistes.

Le Constitutionnel affii'ine que dïci à trois mois, quatre mois, si l'on y comprend le temps exigé pai'les délibérations

elle rapport de la commission, le chifîre du 19 juillet : i46, grosisira : la Presse affirme qu'il diminuera.

Pour caution de sa parole, la Presse offre le passé; pour garantie de ses affirmations, toujours contredites par les faits, quelle sûreté le Constitutionnel offre-t-il?

Le Constitutionnel a-t-il donc besoin, pour le convier ii plus de modestie, <jue la Presse mette ici en regartl ce qu'il écri\ ait en 1850 de la loi du 31 (uai, et ce (]u"il a dit depuis ?

Puisqu'il le veut absolument, qu'il se mire donc dans sa prose contradictoire :

« Je propose de déclarer que la Fran- « La loi du 31 mai a fait re-

ee meurt de la Constitution, qu'elle naître, nous dit-on, la confiance

meurt du suffrage universel. et l'union dans les rangs du

» Je propose de reviser la Conslitu- parti modéré. Que sont devennci

tion avec le concours de l'Assemblée ac- aujourd'hui cette confiance et

tuelle pour prendre dix ans de pouvoirs, cette union ? La loi du 31 mai

I) Vous accepterez donc cette solution, n'a été et ne peut être qu'une

nous n'en doutons pas ; d'abord parce trompeuse illusion , qu'un sé-

qu'elle est désirable et efficace, ensuite et duisant mirage.

surtout parce qu'il n'y en a pas d'au/re.» » Tous les esprits pervers

{Con.-:tilulionnel, 2 mai 1850.) s'affligeraient seuls du rappel

de la loi du 31 mai.

u Avant la loi, il y avait un président «C'est la machine la plusin-

de la République et une Assemblée légis- fernalepour allumersur tous les

lative; aujourd'hui, il y a un gouverne- points de la France la guerre

ment. » civile. »

[Constitulioniiel, 3 juin 18.50.) (Constitutionnel, 26miiilH5l.'

Mais c'est assez s'occuper du Constitutionnel et de ses vaines menaces.

.l'ai dit que le vote du 19 juillet 1851 avait une importance qui n'échapperait aux réflexions d'aucun lecteur sérieux.

Je vais le prouver.

On le sait : La solidité d'un pont nouvellement construit n'est certaine qu'après qu'il a subi l'épreuve décisive d'un chargement qui excède le poids normal et probable. C'est une épreuve analogue que le vote du 19 juillet a fait subira la maj(M'ité constitutionnelle, prescrite par l'article 111 de la, Constitution. Épreuve décisive! Épreuve victorieuse!

Maintenant, on ne dira plus, on ne pourra plus dire.— la

LA RÉVISION DE LA CONSTITUTlOiN. 601

majorité constilutionneile fût-elle seulement du quart plus un du nombre des votants excédant 500,— la majorité passera outre, sans s'arrêter aux prescriptions de l'article 111 de la Constitution.

C'est là le résultat imporlanl el capital du vote. Mais que le chittre du scrutin ail été de 278 ou de 182 voix seulement le 1/4 de 724), cela signifie peu; cela ne signifie même rien. Entre un priucipe et un nombre, il n'y a rien de commun ; aussi n"est-il jamais prudent de mélanger ce qui est nombre avec ce qui est principe: c'est s'exposer à faire d'une vérité absolue une vérité relative. Or, toute vérité relative est précaire.

Tel que je viens de le constater, le résultat du vole est si important, que je n'hésite pas ii conclure par ces mots :

LA RÉVISION REJETÉE, c'eST LE SUFFRAGE UNIVERSEL RÉTABLI.

Et ce que je \ iens de dire, je le date et je le signe.

WVI.

21 juillet 1851.

Le ministère du 11 avril 18ol est un ministère héroïque.

Il est à Napoléon président ce que fut à Napoléon empereur la garde illustrée parcelle traduction : La garde mevri et ne se rend pas.

M. Léon Faucher est le Cambronne du cabinet ; il dit à la .Majorité opposante ce (pie dit à l'ennemi victorieux le général Cambronne.

M. Léon Faucher ne s'en ii'a pas.

Pourquoi s'en irait-il .''

Parce qu'il a été battu ?

Est-ce qu'il n'a pas été déjà flétri et chassé du ministère par une Assemblée unanime, le 15 mai 1849 ? Cela l'a-t-il empêché de rentrer triomphalement au ministère de l'intérieur le 1.1 avril 1851 ?

Non.

Conipai'ez cet ordre du jour ii celui voté aujourd'hui 21 juillet 1851, et conçu en ces termes :

« L'Assemblée nationale, tout en regrettant que, dans quelques localités, l'administration ait, contrairement à son devoir, usé de son influence pour exciter les citoyens à pétitionner, ordonne le dépôt au bureau des renseignements des pétitions demandant la révision légale. »

Oui, mais cet ordre du jour na été voté qu'a la ma^jorité de 333 voix contre 320.

13 voix qui le flétrissent! Qu'est-ce que c'est que cela ?

Le 18 janvier 1851, la majorité de l'Assemblée législative votait un ordre du jour présenté en ces termes par M. Sainte-Beuve :

« L'Assemblée déclare qu'elle n'a pas contiauce dans le ministère et passe à l'ordre du jour. »

Cet ordre du jour était voté par 417 voix contre 278.

Nombre des votants 695

Majorité absolue 348

Est-ce que celle flétrissure brûlante a empêché MM. Baloche, Rouher et Fould de Ncnir s'asseoir de nouveau, en compagnie de M. Léon Faucher, sur le banc des ministres, où ils avaient été marqués au fer rouge d'un ordre du jour lel que, dans les annales i^arlemenlaires, on n'en citerait pas un plus sévère ?

Non.

Eh bien! donc, pourquoi le cabinet s'en irait-il ?

Une flétrissure de plus ou de moins, «pi'importe !

Le ministère a une œuvre à accon)plir.

11 est le MINISTÈRE DE PROROGATION, aiusi quc Ta très exactement dénommé M. Baze.

Il faut qu'il accomplisse son œuvre.

Il faut qu'il dure jusqu'en mai 1852.

Mais M. Léon Faucher a été convaincu de mensonge.

Qu'importe !

Est-ce que c'est la première fois /

Lorsque M. Léon Faucher déclarait, le 14 mai 1851. que !e Conseil d'État avait été consulte, il savait parfaitement

LA RÉVlSIOxN DE LA CONSTITUTION. 603

qu'il n'en était rien, attendu que le Conseil d'Etal ne pouvait rendre de jugement dans Taftaire de Grenoble ; c'était un impudent mensonge.

M. Léon Faucher a-t-il teiui aujourd'hui. 21 juillet 1851, une autre conduite ?

Non.

Eh bien! puisqu'il est resté le 15 mai après avoir été ainsi convaincu de mensonge, pourquoi donc s'en irait-il le '21 juillet pour s'être resté fidèle à lui-même ?

Non; le ministère ne s'en ira pas.

Il est bon qu'il reste.

22 juillet 1H51.

Que nous parlez-vous do « la minorité qui fait la loi ? "

Est-ce que ce n'est pas la minorité qui a fait la loi. depuis 1814 jusqu'en 1848?

La France compte onze millions de Français majeurs.

Sur ces onze millions de Français majeurs, combien y eu avait-il d'admis au droit d'élire les députés sous la Monarchie de 1814 ? —93,000. Est-ce que 93,000 Français seraient la moitié plus un de 11,000,000 de Français ?

Combien y en avait-il d'admis au droit d'élire les députés sous la Monarchie de 1830? — 220,000. Est-ce que 220,000 Français seraient la moitié plus un de 11,000,000 de Français ?

Si vous tenez tant à ce que ce soit la majorité qui fasse la loi, à ce que la loi soit l'expression de la majorité, soyez donc conséquents, et commencez par le commencement, c'està-dire par le l'établissement du suffrage universel.

Puisque vous invoquez le principe des majorités, ne le faussez pas !

On disait sous la Monarchie : Pas d'argent, pas de Suisse.

On vous dit sous la République : Pas de rétablissement du suffrage universel, pas de révision de la Constitution.

XX vm.

29 juillet 1851.

C'est le Journal des Débats «jui relaie le Constitutionnel. C'est M. Saint^Marc Girardin, professeur à la Faculté des lettres, qui s'exprime ainsi :

« La Constitution doit être respectée, mai.s le droit de pétition et le droit do discussion aussi. »

J'adresse à M. Saint-Marc Gii'ardin et au Journal des Débats cette simple (luestion, à laquelle ils ne répondront pas :

Le droit de pétition que vous portez si haut en 1851, vous et vos amis, Tavez-vous respecté en 1850? Vous et eux, quel compte avez-vous tenu des 577,000 signatures recueillies en 27 jours, du 3 au 31 mai 1830, recueillies en toute hâte et à tous risques, malgré l'intimidation exercée par la police, malgré toutes les manœuvres employées par les agens de l'Arbitraire ? Ces 577,000 signatures ont-elles empêché bonapartistes, légitimistes, orléanistes de voter le l)ro.iet de loi « machine infernale » qui est devenu la loi du 31 mai?

Si le droit de pétition doit être scrupuleusement l'especté en 1851, que n'avez-vous donné l'exemple en 1830 ? Que ne le traitiez-vous l'an dernier avec la déférence que vous lui témoignez cette année? L'an dernier, dans votre numéro du 2 juin 1850, voici ce (jue vous disiez du droit de j)étition :

« Il en est de ce droit comme de tous les autres, comme de la liberté de la presse, comme du droit de réunion ; il n'est pas absolu, il a des limites, des règles, des conditions. La première condition que doit remplir une pc tition adressée à l'Assemblée législative, c'est d'être sincère, déporter des signatures vraies, d'émaner de personnes sérieuses et ayant qualité pour adresser des pétitions à l'Assemblée.

» Mais le droit de pétition n'est pas soumis seulement aux règles dont nous venons de parler. Les pétitionnaires doivent encore se conformer aux lois du pays, car autrement le droit de pétition deviendrait un droit d'asile ouvert aux séditions. On sait qu'une pétition publiée par, un des organes les phis avancés du parti démagogique a été, dès sa publica-

LA RÉVISION DE LA GOiNSTITUTION. 605

tion, l'objet de pour^uitos. Onze mille signatures figurent sur «les pétitions (|ui ne sont que la reproduction textuelle de celle-là. La commission proposait le renvoi de ces pétitions au ministre de la justice. Il y a des pétitions imprimées en contravention aux lois sur l'imprimerie. Elles portent un très grand nombre de signatures. La commission en proposait également le renvoi au ministre de la justice.

» Enfin, parmi les documents renvoyés à la commission se trouvent deux délibérations : l'une du conseil municipal de Castelnaudary, l'autre de celui de JMoissac. Ces délibérations sont deux actes d'illégalité flagrante ; tout le monde sait, en efl'et, que les conseils municipaux ne peuvent délibérer que sur des questions d'intérêt local. La commission proposait de les renvoyer au ministre de l'intérieur.

)) Ces conclusions ont été parfaitement justifiées par M. Léon Faucher, ou plutôt la justification ressortait, à chaque mot du rapport, de l'exposé des faits.

» L'Assemblée a adopté toutes les conclusions de la commission, à la majorité de 429 voix contre 220. »

Soyez donc conséquents !

Aux mêmes faits, appliquez les mêmes qualifications !

Le 2 juin 1850, vous n'aviez pas assez de dédains, vous n'aviez pas assez de sévérités pour ces pétitions, que vous préjugiez en ces termes :

« Il est bien évident qu'une pétition signée par des enfants, par des mineurs, par des femmes, n'est pas une chose sérieuse, et que ceux qui se procurent de pareilles signatures font un mauvais usage du droit de pétition, qu'ils l'altèrent s'ils ne le faussent pas. Il est encore évident que des signatures surprises et extorquées ne méritent guère que l'Assemblée leur accorde une grande influence sur ses décisions, et qu'il est permis d'en faire peu de cas sans manquer de respect au droit de pétition.

» A plus forte raison des signatures fausses. Ceux qui se rendent coupables de pareilles actions et ceux qui les prennent sous leur protection peuvent crier bien haut qu'on attente au droit de pétition, que le gouvernement, la commission et la majorité de l'Assemblée le violent ou le méconnaissent ; nous croyons, nous, que ce sont eux, eux-mêmes, qui attentent à ce droit eu le compromettant.

)) Or, la commission a dû se rendre compte des pétitions contre la rét'orme électorale qui lui avaient été renvoyées ; elle a es.=ayé, comme l'a dit M. Léon Faucher, d'en faire l'inventaire. Elle y était d'ailleurs bien obligée, puisque des faits nombreux de fraude lui étaient signalés. Il est résulté de son examen qu'un très grand nombre de ces pétititions étaient signées par des femmes, par des enfants des deux sexes, que d'autres portaient des signatures fictives ou supposées. »

Dans ce que vous disiez ainsi le 2 juin 1850, pour justifier le rapport de M. Léon Faucher et le vote de l'Assemblée, <|u'y avait-il de vrai ?

J'ouvre le rapport de M. Quentin Bauchart, déposé le o mai 1831 au nom de la commission d'initiative parlemenlaire. sur la proposition de M. Gliapot, relative à l'exercice du droit de pétition, et j'y trouve consignés les résultats suivants :

<( Les faits dénoncés à l'Assemblée et au pays pai- l'honorable M. Fauchei- ne pouvaient rester impunis. Des poursuites ont été dirigées contre leurs auteurs, h Paris et dans les départements, contre ceux du moins qui ont pu être découverts. En voici le résultat, tel qu'il nous a été communiqué par M. le mini'^tre de la justice :

<S I. Fausses signatures. T8

Ordonnances de non-lieu 30

Acquittements par le jury 28

Condamnations. . ti

Affaires à juger 14

.i; II. Délits de presse 7

Condamnations . 7

Total des poursuites 8i5

Six condamnations pour signatures fausses, sur cinq ceni soixante-dix-sept mille signatures recueillies en vingt-sept jours : voilà donc, en définitive, à quoi se sont réduits ces « faits nombreux de fraudes que vous signaliez., ce grand » nombre de pétitions qui, disiez— vous, portaient des signa- » tures fictices ou supposées. «

Vous qui vous montriez si sévères en 1850, d'où vient donc i[ue tout-à-coup vous vous montrez si indulgents en 1831?

L'an dernier, vous insistiez sur ce qu'il y avait des « pén titions imprimées en contravention au.T lois sur Vimprir> merie ; » que ne vous unissez-vous donc à moi, cette année, pour qu'on applique aux imprimeurs des Vosges, de la Loire et du Var, les mêmes dispositions légales aux termes desquelles l'imprimeur de la Presse a été condamné à 3.300 francs d'amende, pins les frais d'instance cl d'appel.

ce qui eût pu enlraînor la ruino et la chute d'un joiiiiial moins fortement constitué ?

Je vous le répète, soyez donc conséquents !

Me direz-vous que 429 voix contre 220 ont voté, le l®'"juin 1850, les conclusions du rapport de M. Léon Faucher? Si vous me dites cela, je vous répondrai que la majorité de l'Assemblée ne s'est pas bornée à v^oter, le 21 juillet 1851, les conclusions du rapport de M. de Melun, ainsi formulées :

« 1° D'ordonner le dépôt au bureau des renseignements des pétitions demandant la révision légale de la Constitution ;

» 2" D'écarter par la question préalable les pétitions inconvenantes et inconstitutionnelles ;

» 3° De regarder comme non avenues les croix et adhésions non cer tifiées ;

» 4° De renvoyer à M. le ministre de l'intérieur les délibérations, vœux- ou adresses des conseils municipaux qui seraient entachés d'illégalité. »

Elle a modifié le paragraphe l^"" et l'a voté à la majorité de 333 voix contre 320, sous la forme d'ordre du jour proposé par M. Baze, et ainsi conçu :

« L'Assemblée nationale, tout en regrettant que dans quelques localités l'adminint ration centrale^ contrairement à ses devoirs, ait usé de son influence pour exciter les citoyens au pétitionnement. ordonne le dépôt au bureau des renseignements. »

Que défendez-vous donc ?

Vous défendez des pétitions auxquelles a été imprimée la plus grave flétrissure ; vous défendez un ministère qui a subi, sans se retirer, la honte et l'humiliation d'une coudamnation en récidive !

Vous qui, l'an dernier, le 1*"" juin 1850, traitiez avec tant de rigueur 577,000 signatures, parmi lesquelles il s'en était glissé 6 de fausses !

Encore une fois, soyez donc conséquents !

Ou le droit existe, ou il n'existe pas.

S'il existe, il existe par lui-même.

Ce n'est pas le nombre qui fait le droit.