LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE

Que dit l'article 14 de la loi du 22-28 juin 1833? Il dit :

« Tout acte ou tonte délibération du conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. »

Est-il dans les attributions des conseils généraux et des conseils d'arrondissement de demander la révision de là Constitution? Où cela est-il écrit? Où cela se trouve-t-il? Dans quelle loi ?

Si cela ne se trouve écrit dans aucune loi, aux termes de l'article 14 de la loi du 28 juin 1833, invoquée et appliquée

par M. le président de la République, sont nuls et de nul efl'et tous vœux de révision de la Constitution émis par des conseils d'arrondissement et par des conseils généraux.