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9 septembre 1851.

Pour justifier le décret qui a annulé la délibération du conseil d'arrondissement de Limoges, le Constitutionnel rapporte un autre décret dont la date remonte à l'administration du général Cavaignac. Ce décret concerne le conseil général de l'Eure, qui avait émis, en 1848. le vœu suivant :

« Le conseil a vu avec regret que, dans les nombreuses nominations de percepteurs qui viennent d'avoir lieu, les conditions d'aptitude légale n'ont pas été observées, et il espère qu'un pareil fait ne se renouvellera pas. »

Le 9 octobre 1848, le Moniteur publiait le décret et l'exposé des motifs qu'on va lire :

« Si le conseil général de l'Eure eût chargé son président de me transmettre des observations dans l'intérêt de la perception des impôts directs, le gouvernement eût pu les discuter, en reconnaître la justesse ou l'exactitude; mais le conseil général fût resté dans le cercle de ses attributions légales.

» Il n'en a pas été ainsi; il s'est livré à une critique des choix du gouvernement ; il a infligé un véritable blâme à ses actions ; par là, il s'est immiscé dans l'administration, et il est sorti des liinites de ses attributions.

» La loi a prévu le cas où les conseils généraux se trouveraient ainsi

LA RÉVISION DE LA COiNSTlTUTIOiN. 647

entraînés à les dépasser; elle a \oulu que le pouvoir exécutif pût, aubesoin, prononcer la nullité de leurs délibérations.

» J'ai l'honneur de vous proposer, citoyen président, par application de l'article 14 de la loi du 22 juin 1833, d'annuler la délibération du conseil général de l'Eure, qui fait l'objet du présent rapport.

» Le ministre de l'inlérii:ur, •» Sipçné : senard. »

« Le président du conseil des ministres, chargé du pouvoir exécutif,

» Vu la délibération, en date du 5 de ce mois, par laquelle le conseil général de l'Eure exprime un blâme sur les nominations des percepteurs qui ont eu lieu dans ce département ;

» Considérant qu'en énonçant cette critique dans la forme qu'il lui a donnée, le conseil général a dépassé les limites de ses attributions,

» Arrête :

a La délibération ci-dessus visée du conseil général du département de » l'Eure est et demeure annulée.

» Le président du conseil des ministres, » Signé : cavaignac. »

CeFtaines feuilles, dit le Constitutionnel, qui avaient approuvé le décret signé Cavaignac et Senard, blâment le pareil décret signé Bonaparte et Faucher.

Qu'est-ce que cela prouve ?

Cela prouve l'absence de tout principe absolu, de toute règle invariable; cela prouve encore que les faux errements survivent aux mauvais gouvernements qui tombent; cela prouve enfin qu'il n'y a rien de plus facile à faire que de l'arbitraire, et qu'il n'y a besoin pour cela de s'appeler ni M. Bonaprte ni même M. Faucher, puisque M. Cavaignac et M. Senard n'y avaient pas moins bien réussi.

Cela prouve surtout la nécessité de n'avoir plus qu'une seule balance et des poids rigoureusement justes.

Que dirait-on d'un menuisier qui, au lieu de raboter sa planche, raboterait son équerre '?

Eh bien ! c'est ce que font tous les hommes de l'opposition qui se sont servi de la Liberté pour escalader ce qu'ils appellent le Pouvoir : au lieu de faire iléchir tout sous la règle, ils font fléchir la règle sous toutijls faussent le niveau et rabotent Téquerre.

Ils appellent cela faire du Pouvoir, ramener la Stabilité.

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J'appelle cela faire de l'Arbitraire, perpétuer l'Instabilité. Qui a tort ? Qui a raison ?

• 10 septembre 1851.

Le Constitutionnel est tout radieux d'avoir découvert le décret Senard, qui annule la délibération du conseil général de l'Eure, afin de l'opposer au décret Faucher, qui annule la délibération du conseil de Limoges; mais que dirait, à son tour, le Constitutionnel, qui demande chaque jour avec instance l'appel au peuple, si je lui faisais lire, dans le Moniteur du 28 août 1849, la condamnation officielle de la doctrine qu'il soutient aujourd'hui? Voici, en effet, ce qu'on lit dans le Moniteur universel du 28 août 1849 :