II. Mériter de le conserver

Laquelle est la moins dangereuse et la plus glorieuse?

Nous n'hésitons pas à affirmer que, reviser constitutionnellement la Constitution, serait plus facile que de la violer scandaleusement.

Le Constitutionnel, insistant sur la nécessité d'adopter sa Solution, a prétendu qu'il n'y en avait pas d'autre.

Nous croyons que nous venons de démonti'er le contraire ; mais si la double solution que nous avons indiquée est la première qui devait s'offrir à notre examen, il s'en faut qu'elle soit la seule. N'en déplaise au Constitutionnel ^ que maintenant tout le monde appelle VInconstitutionnel, il est encore, au moins, deux autres solutions.

Ne trouvant pas môme à nous opposer un argument spécieux, que fait VInconstitutionnel pour cacher sa misère? il s'enveloppe majestueusement dans le manteau troué d'une inexactitude historique.

Il répond à la Presse :

« La Presse n'aura donc prouvé sérieusement qu'il faut rester dans la situation faite à la France par la constitution de 1B48, qu'en prouvant que cette situation n'amènera pas le triomphe du socialisme, c'est-à-dire du communisme, ou qu'en prouvant que la France veut le communisme.

» La seconde chose que la Presse oublie, c'est que lorsque Washington se retira à Mont-Vernon, la paix était conclue, le traité de Versailles signé, et la République américaine fondée. Il n'y avait dans la confédération ni partis, ni déchirements, niluttes. Ti)\it le monde voulait la République Personne n'y mctt:iit en question ni la propriété, ni le capital,

ni la famille, ni Dieu. La jeune et tière nation avait la conscience d'être arrivée au but ; elle avait le sentiment et la conviction de sa sécurité et de son avenir. Alors tout le monde pouvait voir sans crainte le libérateur rentrer dans sa glorieuse retraite, parce que sa tâche était bien finie; et lui-même pouvait quitter le gouvernail de son navire, parce qu'il était arrivé au port. »

C'est M. Guizol, c'est l'historien de Washington, qui se charge de donnerai! Constitutionnel une leçon d'histoire.

Est-il vrai qu'à l'époque où Washington se relira, le navire de l'Union américaine était entré dans le port, ainsi que le prétend le Constitutionnel?

M. Guizot répond :

« L'époque était critique. Washington avait gouverné et triomphé huit ans, long terme dans un État démocratique naissant. Depuis quelque temps, une politique autre que la sienne gagnait du terrain. La société américaine semblait disposée à tenter des voies nouvelles, plus conlormes peut-être à sa pente. Peut-être l'heure était-elle venue pour Washington de sortir de l'arène. Son successeur y succomba. Le chef de l'opposition, M. Jefferson, remplaça M. Adams. Le parti démocratique gouverne depuis ce jour les Etats-Unis.

«Est-ce un bien ? est-ce un mal? Pouvait-il en être autrement? I,e gouvernement prolongé du parti fédéraliste eût-il mieux valu? Etait-il possible? Quelles ont été, pour les États-Unis, les conséquences du triomphe du parti démocratique ? Sont-elles consommées ou seulement commencées? Quelles transformations ont déjà subies et subiront encore, sous leur empire, la société et la constitution américaines?

» Questions immenses : difficiles à résoudre, si je ne m'abuse, pour les nationaux; impossibles, à coup sûr, pour un étranger. »

Est-il vrai qu'aux États-Unis tout le monde y voulait la République, et la même République?

M. Guizot répond :

« Au Sud..., les substitutions, le droit d'aînesse y maintenaient la perpétuité des familles; l'Église était constituée et dotée; la législation civile de l'Angleterre, si fortement empreinte de son origine féodale, avait été maintenue presque sans réserve, l.'étal social était arislocralique.

» AuNord. .., au contraire, les puritains fugitifs avaient apporté et implanté leur rigidité démocratique avec leur ferveur religieuse... Poijit d'Église hiérarchique et fondée au nom de TÉtat; point de supériorités sociales légalement instituées et maintenues...

» Quel problème de réunir tout à coup en faisceau des éléments à ce point séparés sans les retenir par la violence, et, les laissant libres, de les

118 tSâO.

faire agir de concert sous l'impulsion d'un pouvoir unique! Les dispositions individuelles s'y refusaient, comme les institutions publiques, les passions comme les lois. Les colonies se défiaient les unes des autres. Toutes se déliaieut du congrès, rival nouveau et chancelant des assemblés locales ; bien plus encore de l'armée, qu'elles regardaient comme dangereuse à la fois à l'indépendance des États et à laliberté des citoyens. En ceci même, les idées nouvelles et savantes s'accordaient avec les instincts populaires. C'est une des maximes favorites du dix-huitième siècle que le danger des armées permanentes, et la nécessité pour les pays libres de combattre et d'atténuer sans relâche leur force, leur influence, leurs mœurs. Nulle part peut-être cette maxime ne fut plus généralement ni plus chaudement adoptée que dans les colonies d'Amérique. Au sein du parti national, les esprits les plus ardents, les plus décidés à soutenir la lutte avec vigueur et jusqu'au bout, étaient aussi les amis les plus ombrageux de la liberté civile, c'est-à-dire ceux qui voyaient l'armée, l'esprit militaire, la discipline militaire, de l'œil le plus hostile et le plus jaloux ; en sorte que les obstacles se rencontraieijt précisément là où l'on venait chercher, où l'on devait espérer les moyens.

» Et dans cette armée même, objet de tant de métiances, régnait l'esprit le plus indépendant, le plus démocratique. Tous les corps prétendaient agir selon leur convenance particulière. Les troupes des divers États ne voulaient obéir qu'à leiu's propres généraux, les soldats qu'à des officiers directement choisis, toujours du moins approuvés par eux. »

Est-il vrai qu'aux États-Unis personne n'y mettait en question ni la propriété, ni le capital, ni la famille? M. Guizot répond :

<( Dans l'ordre intellectuel, le même mouvement, bien plus rapide, emportait les esprits, et les faits étaient bien dépassés par les idées. Au milieu même des États les plus civilisés, les plus snges, les théories les jjlus radicales obtenaient non seulement faveur, mais puissance.

» Les terres des États-Unis, disait le général Knox dans une lettre à "Washington, ont été sauvées des confiscations delà Grande-Bretagne par les efforts de tous, elles doivent être la propriété commune de tous. Quiconque s'oppose à cette maxime est un ennemi de la justice, et mérite d'être balayé de la face de la ten-e. . . Il faut annuler toutes les dettes publiques et privées, et établir des lois agraires, ce qui se peut au moyen d'un papier-monnaie sans gage et à cours forcé.

» Ces rêves démagogiques étaient accueillis dans le Massachusetts, le Connecticut, le Xew-Hampshire, par une portion considérable du peuple : douze ou quinze mille hommes prenaient les armes pour les réaliser. Et le mal paraissait si grave que le plus intime ami de Jefferson, un homme que le parti démocratique compta plus tard parmi ses chefs, Madison, rc-

gardait presque la société américaine comme perdue, et osaità peine conserver quelque espérance. » /

Si le Constitutionnel, dont toute la politique se résume dans le conseil qu'il donne au président de la République de violer la Constitution et de voler dix ans de pouvoir (1), si le Constitutionnel fait hien, il lira, avant de publier son septième article, la Vie de Washington, par M. Guizot.

Nous l'y engageons.

Il y trouvera d'excellents sujets de méditation; il y verra quels dangers Washington eut à courir, quelles difficultés il eut à vaincre,- quelles tentations il eut à écarter !

Il y lira ce qui suit :

« Washington lui-même ,n'était pas en sûreté ; un complot fut ourdi pour le livrer aux Anglais, et des hommes de sa garde s'y trouvèrent compromis Les obstacles, les revers, les inimitiés, les trahisons, les erreurs et les langueurs publiques, les dégoûts personnels abondèrent, ainsi qu'il arrive, sous les pas de Washington. Dans cette longue carrière, pas un moment sa foi et son espérance ne furent ébranlées. Dans les plus mauvais jours, quand il avait à se défendre de sa propre tristesse, il disait : « Je ne puis pas ne pas espérer et cx-oire que le bon sens du peuple pi'é- » vaudra à la fin sur ses préjugés. Je ne saurais penser que la Provi- » dence ait tant fait pour rien. Le grand souverain de l'univers nous a » conduits trop longtemps et trop loin sur la route du bonheur et delà » gloire pour nous abandonner au milieu. Par notre folie et notre mau- » vaise conduite, nous pouvons de temps à autre nous égarer; mais j'ai » cette confiance qu'il reste en nous assez de bon sens et de vertu pour » que nous rentrions dans le droit chemin avant d'être entièrement « perdus. » En 1782, il repoussa « avec une grande et douloureuse sur-

(1) Nommé, en 18.30, procureur-général près la cour de cassation, M. Dupin s'exprimait en ces termes dans son discours d'installation :

" l'attachement pour la constitution du pats est le principal devoir du MAGISTRAT. Il 116 Suffirait pas a la société politique qu'il fût seulement dévoué a l'étude du droit civil et aux affaires privées. Les citoyens ont besoin d'être convaincus que leurs juges seraient, avant tout, des défenseurs de ce droit public, sous la protection duquel tous les autres doivent se placer.

» Le dernier gouvernement (qui po.u'raitle nierîi n'a offert qu'une longue lutte contre le pouvoir ubsolu, pour obtenir l'ordre légal. Nous avons cheminé pendant quinze années a travers les réticences, les arrière-pensées, les attaques plus ou moins ouvertes contre le principe du gouvernement. On avait commencé par les I estrictions ; on a fini par un éclatant parjure ! Tous nos droits ont été méconnus e*' foulés aux pieds ! Le sang fiançais a conlé!... mais la punition ne s'est pas fait attendre ; le pouvoir, en révolte contre la loi, a été brisé pour violation de LA LUI. Il en est résulté une grande leçon pour les gouvernements, ils ne peuvent plus oublier que ce sont les lois franchement acceptées et franchement exécutées qui font leur force et leck légitimité. »

V pi"i?e, » ce sont ses expression?, le pouvoir fvpréme et la cmironne que lui offraient des officiers mécontents. »

Ni les périls, ni les difficullés, ni les tentations ne manquèrent, comme on le voit, à Washington.

Est-ce que les difficultés de la tâche du président de la République française sont plus grandes? Est-ce qu'elles sont égales?

A M. de la Guéronniére.

a 4 septembre 1850.

» Une vive discussion s'est élevée entre le Peuple^ allié au National, et la Presse, à l'occasion de la solution improvisée plutôt que présentée par M. de Lamartine.

» Quoique le travail que j'achève sur le rapport de M. Thiers au nom de la Commission, de Vassistance et de la prévoyance publiques (1) me rende profondément indilïérent h bien des querelles dont j'entends le bruit lointain, à bien des discussions qui me paraissent souverainement oiseuses, à bien des desseins mélangés par parties égales de témérité et de timidité, je quitte un moment ce travail pour intervenir dans un débat au-dessus duquel je crois essentiel de ne laisser planer aucun nuage, aucune équivoque.

» Il s'agit de savoir et de déterminer ii quelle époque et dans quelle forme pourrait avoir lieu la révision de la Constitution.

» L'Assemblée nationale qui sera élue, en mai 18o2, aura-t-clle, comme le suppose M. de Lamartine, le droit de s'ériger en Assemblée constituante, à l'effet de « reviser la » Constitution ; de réiablir la vérité du suffi'age universel ; » de ré[)urer; d'instituer le vole h la commune; de dé- » truirc le scrutin de liste ; de ivmpla('(M' hwonseil dEtat

(1) Ce travail a paru sous ce titre: I'abolition de l.v misère.

y> p;ir un Sénat électif, ce qui referait deux Assemblées ié- » gislatives, etc., etc. ? »

» Je n'hésite pas h répondre : — Non.

» Non, TAsseniblée nationale qui sera élue en mai 1852 n'aura pas ce droit, car si elle le possédait, l'Assemblée natioTjale qui a été nommée en mai 1859 le posséderait et pourrait l'exercer au même titre.

» L'Assemblée nationale de 1852, comme celle de 1849, sera composée de 750 membres élus pour trois ans.

« Or, les articles 20, 21 et 22 de la Constitution sont formels ; ils sont conçus en ces termes :

« Article 20. — Le peuple fiançais délègue le pouvoir à une assemblée unique.

» Article 21. — Le nombre des représentants du peuple sera de sept cent cinquante.

» Article 22. — Ce nombre s'élèvera à neuf cexts pour les Assembléet qui seront appelées à réviser la Constitution. »

» L'Assembée nationale qui sera élue en mai 1852 ne réunirait donc pas le nombre des membres prescrit pour acquérir le caractère distinctif d'Assemblée constituante.

» Ce n'est pas tout.

» Non moins formels sont les termes suivants de l'article 111 de la Constitution :

'( Article 111. — Lorsque DANS la dernière année d'une législature V Assemblée nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante :

» Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés. Le nombre des votants devra être de cinq cents au moins.

» L'Assemblée de révision ne sera nommée que pour trois mois.

» Elle ne devra s'occuper que de la révision pour laquelle elle aura été convoquée.

» Néanmoins, elle pourra, en cas d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. »

» Non, encore une fois non, l'Assemblée nationale de 1852 ne sera pas Constituante.

» Elle ne sera pas Constituante :

» Premièrement, parce qu'elle ne sera composée que de sept cent cinquante membres au lieu de neuf cents ;

» Deuxièmement, parce qu'elle sera élue pour trois ans au lieu d'être nommée pour trois mois ;

» Troisièmement, parce que les formalités expressément et prudemment prescrites par l'article 111 de la Constitution n'auront pas été observées.

» Point d'illusion ! L'Assemblée nationale de 1832 n'aura pas de pouvoirs plus étendus que l'Assemblée nationale de 1849 : — telle est la vérité qu'il faut reconnaître, à moins qu'on ne sorte du cercle tracé par la Constitution.

» Si M. de Lamartine, trop sûr de la droiture de ses intentions pour se défier de la fidélité de sa mémoire, a méconnu cette vérité élémentaire, est-ce à dire que la révision de la Constitution, ainsi que le pensent le Peuple et le National^ ne puisse avoir lieu au plus tôt que le 29 mai 18o2... vingt jours après que la France aurait élu le successeur de M. L.- N. Bonaparte ?

» Mais si la Constitution révisée en juin 1832 abolissait l'institution de la présidence de la République, dans ce cas que deviendrait le président de la République qui aurait été élu le 10 mai 1832? Cesserait-il d'être président ou continuerait-il de l'être jusqu'en 1836? Dans la première hypothèse, que vaudrait et deviendrait le vote des électeurs qui auraient nommé le président de la République ? Ce vote ne serait donc qu'un vote éventuel, et ce président ne serait donc qu'un président de transition élu pour quelques semaines seulement? Dans la seconde hypothèse, que vaudrait et que deviendrait la Constitution révisée, mais non appliquée? II y aurait donc deux Constitutions, l'une en exercice et l'autre en expectative?

') Si je pose, en passant, au Peuple et au National ces questions, c'est afin de leur montrer que ce qu'ils se plaisent à trouver si simple et si clair n'est ni aussi clair ni aussi simple qu'il leur convient de le prélendie.

» Strictement et littéralement, le Peuple et le National ont raison ; en effet, si l'on rapproche, si l'on rive l'un à

l'autre l'article 31 (1) et l'article 111 de la Constitution, ce n'est que le 29 mai 1852, au plus tôt, que devrait être convoquée l'Assemblée de révision, car les pouvoirs de l'Assemblée nationale, qui a été élue le 13 mai 1849, ont une durée fixe. Cette durée est de trois années. Ses pouvoirs n'expireront donc que le 28 mai 1852.

» Mais si, contre toute probabilité, le 29 mai 1851, l'Assemblée nationale décidait, par voie d'interprétation, qu'étant entrée « dans la dernière année d'une législature, » elle croit rester dans les termes de l'article 111 en émettant, avec toutes les garanties prescrites, le vœu que la Constitution soit modifiée, qu'y aurait-il à faire ?— Devrait-on admettre ou devrait-on repousser l'interprétation?

» Le National et le Peuple répondent sans hésiter : « On » devrait la repousser. » — Je réponds , et j'engagerais la Presse à répondre : « On devrait l'admettre. »

» Il y a des esprits absolus de deux sortes : absolus dans le sens le plus étroit, absolus dans le sens le plus large. C'est à cette dernière catégorie que j'ai le tort ou la prétention d'appartenir.

« Au-deSsus de la Constitution, je place la souveraineté du peuple, sans laquelle cette Constitution n'existerait pas.

« A la condition expresse que la loi du 31 mai 1850 serait préalablement rapportée, et que la loi du 15 mars 1849 revivrait, telle qu'elle a fonctionné en mai 1849, je l'avoue, je le déclare, je le proclame, je n'aurais aucune objection, absolument aucune, à ce qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés s'élevant à 500 au moins, l'Assemblée nationale se retirât, en octobre ou en novembre 1851, pour faire place à l'Assemblée de révision nommée pour trois mois, et ne devant s'occuper que de la révision pour laquelle elle aurait été convoquée.

» Quelle objection pourrait et devrait donc m'arrêter?

(1) Article 31. — L'Assemblée nationale est élue pour (cois ans, et se renouvelle intégralement.

» Si le Xafional el le Peuple me disaient qu'une telle interprétation de Tarticle 111 de la Constitution serait rigoureusement contraire à l'esprit de ses auteurs, je leur répondrais : — Je n'en disconviens pas. Mais s'il est une interprétation de la Constitution qui ne soit pas coupable, assurément c'est celle qui consiste à rendre loyalement au mandant son mandat, pour qu'il ait à confirmer ou à renouveler le mandataire; c'est celle qui consiste h faire dénouer le nœud parla seule main qui puisse le dénouer sans le trancher; c'est celle, enfin, qui consiste à demander directement au souverain quelle est sa volonté suprême!

» Que le 29 mai prochain, 375 membres sur 500 s'accordent pour émettre le vœu que la Constitution soit revisée et je serai le 376® ; je le serai sans hésitation comme sans scrupule ; oui, sans scrupule, car, sur les bancs de l'Opposition, où je suis assis, qui donc après avoir participé et survécu premièrement, au vote de l'expédition de la République française conire la Répul)lque romaine ; deuxièmement, au vole de la loi du 31 mai 1850, laquelle a dépossédé de leur droit de suffrage et exproprié de leur part de souveraineté trois millions deux cent mille électeurs sur neuf millions, aurait le droit de se prétendre plus fidèle observateur que moi de la Constitution "?

» Je pose ainsi la question : — Ou par ces deux votes, en 1849 et en 1850, la Constitution n'a pas été violée, ou elle l'a été; si elle n'a pas été violée, alors, certainement, elle ne le serait point par l'interprétation que j'admets de l'article 111; si elle a été violée, l'ojjposition, en continuant de siéger dans l'enceinte législative, a manqué à tous ses devoirs et s'est associée indirectement à cette violation.

» C'est précisément parce (jue je pense que la Constitution a été pour le moins éludée dans ses dispositions les plus essentielles, c'est précisément parce que je pense qu'elle a cessé d'être une garantie efficace, que toute occasion, que tout moyen (jui s'offrira de la l'cviser, en vertu de la souveraineté du peuple et du droit légitime des électeurs, me trouvera prêt à l'accueillir.

» Il existe une politique de défiance et de haine qui ne sait qu'aggraver les périls et que compromettre les victoires; cette âpre politique ne sera jamais la mienne.

» Si Ton peut éviter une quatrième révolution sans transiger sur aucun droit, sans fausser aucun principe, il faut éviter cette révolution nouvelle.

» Je ne comprendrais pas que l'opposition tout entière, appelée à s'exprimer sur la question de révision, ne saisît pas cette occasion de déclarer qu'elle est prête à s'associer, dès le 29 mai 1851, au vœu de révision qui sera émis, mais sous les réserves suivantes :

» Que le droit de réunion cessera d'être suspendu;

» Que la liberté de la presse cessera d'être entravée ;

» Que la loi du 31 mai 1850 sera rapportée et remplacée parla loi du 15 mars 18i9;

» Que l'état de siège sous lequel sont placés six départements sera levé ;

» Que toutes les condanmalions politiques seront effacées par une amnistie pleine et entière ;

» Que toutes les lois de bannissement seront abrogées ;

» Que l'opinion publique, enfin, sera libre de s'exprimer ^ous toutes ses formes et sans aucune restriction.

» Voici une solution : celle-là n'est pas la seule ni la plus rationnelle, aussi n'est-ce pas celle-là que je propose et que je tiens en réserve ; toutefois, je dis qu'on aurait tort de la repousser inconsidérément, ainsi que le font le Peuple et le National ; le Peuple, surtout, qui s'est prononcé contre l'institution de la présidence, et qui ne s'aperçoit pas de l'inconséquence dans laquelle il tombe.

» N'admettre de révision de la Constitution qu'en 1852, c'est perpétuer jusqu'en 1856 l'institution de la présidence, que, le premier, j'ai combattue, le 13juin 1848, quatre mois avant qu'elle existât constitutionnellement ; que j'ai dû subir le 10 décembre suivant, et dont aujourd'hui encore moins que jamais je veux, mais qu'il me faudra accepter de nouveau si l'opinion du National et du Peuple, qui subordonnent le principe de la souveraineté nationale à la défiance

que leur cause le suffrage universel, prévaut sur mon avis qui subordonne la défiance qui passe au principe qui reste.

» Telles sont les explications dans lesquelles il m'a paru d'autant plus nécessaire d'entrer, que le journal le Peuple fait, sans raison, intervenir mon nom dans une conjecture, sans fondement, où il était question du jeune amiral qui, en 1840, a ramené si pieusement de Sainte-Hélène les restes mortels de l'empereur Napoléon.

» Si, en juin 1851, la révision de la Constitution réunit le nombre prescrit de 376 voix sur 500, et que vous me demandiez ce que devra faire la Presse, je vous dirai qu'elle devra insister de toute la vigueur de sa publicité sur la suppression de la présidence ; si, au contraire, la révision de la Constitution rencontre pour obstacles des défiances ou des scrupules dont elle ne puisse triompher, je vous dirai : Le candidat à la présidence que devra appuyer la Presse sera celui qui aura le plus de chances de rallier le minimum de deux millions de voix, afin que l'Assemblée nationale n'ait point à exercer, en mai 185:2, le droit que lui attribue Fart. 47 de la Constitution d'élire le président de la République, à la majorité absolue et au scrutin secret parmi les cinq candidats qui ont obtenu le plus de voix, mais sans atteindre au chiffre de deux millions.

» Il faut tout prévoir et tie loin. Les événements sont ce que les font les hommes, ces opiniâtres calomniateurs de la Providence, qui lui imputent si souvent ce qu'ils ne devraient imputer qu'à leur Imprévoyance.

» Appeler Providence divine l'Imprévoyance humaine, c'est une impiété contre laquelle ma conscience s'est toujours révoltée.

» Il faut tout prévoir, même le cas oii, pour affermir et sauver la République, l'on aurait besoin d'un candidat dont la position rendrait périlleuse ['abnégation abusée qui tenterait de se transformer en persévérance coupable.

» Maintenir avec et contre tous la Républicjue, c'est ce que vous et moi voulons fermement et sincèrement, sans illusions comme sans regrets, sans engouement comme sans

découragement, sans préventions comme sans prédilections.

» Je vous quitte pour continuer d'écrire à M. Tliiers, rapporteur du projet de la loi sur l'assistance.

» Avant d'être tout à lui, tout à vous.

» EMILE DE GIRARDIN

A M. de La Guéronnière.

a Paris, 6 septembre 1850.

» J'ai sous les yeux le National et le Peuple; j'avais prévu leurs objections, mais elles sont plus faibles et plus embarrassées encore que je ne l'avais supposé.

» Par lequel des deux journaux commencerai-je ?

» Je commencerai par celui d'où la première attaque contre 1(1 Presse est partie. Je commencerai par le Peuiile.

» Le Peuple se fût épargné la peine de me poser les questions qu'il m'adresse et de me demander de quel principe je pars, s'il se fût souvenu que, dès le 13 juin 1848, avant même que la Constitution existât en projet, j'écrivais dans la Presse :

g Pourquoi une Constitution ?

» A quoi bon ?

» Ou je ne sais plus ce que j'écris, ou l'Assemblée nationale et la commission n'ont pas le droit d'en faire une.

» Représentants du peuple souverain, vous n'avez pas le dkoit de mettre une limite à sa souveraineté. Ce droit, le mandat que vous tenez de l'élection ne vous le confère pas.

)i Toute Constitution est par elle-même une limite.

» Toute limite mise par vous à la souveraineté du peuple est de votre part ou une condamnation du, principe de la souveraineté du peuple, ou une usurpation de pouvoir, un contre-sens, un anachronisme, une puérilité, une perte de temps.

» Je comprends la nécessité, l'avantage d'une Constitution, là où uu peuple et un roi sont en présence, là où le droit est aux prises avec la force, là où l'issue du combat est douteuse, là où une Constitution a le caractère d'un pacte, d'un contrat, d'un gage, d'une transaction ou d'une

réconciliation entre deux partis; mais, je l'avoue, je ne comprends pas, je ne sanrais comprendre l'utilité d'une Constitution là où le peuple est victorieux, là où il est tout-puissant, là enfin où il est souverain.

» A-t-on jamais vu l'esclave raccourcir volontairement sa chaîne, le torrent se construire à lui-même une digue, le coursier se forger un frein, l'aigle échanger son aire contre une cage, le roi absolu assembler spontanément ses ministres pour qu'ils aient à diminuer l'étendue de son autorité, le diamètre de sa couronne ?

» Toute Conslitulion qui n'est pas une transacl ion est une restriction.

» Pour que vous ayez le droit de restreindre la souveraineté du peuple, il faudrait que vous tinssiez ce di-oit d'une souveraineté supérieure à la sienne. Or, c'est ce qui n'est pas; donc vous êtes sans qualité, sans titre, sans pouvoirs, sans mandat, pour faire ce que vous faites, pour rédiger et décréter une Constitution. »

» Si le principe de la souveraineté du peuple a été inconsidérément méconnu, incontestablement violé par les Constituants de 1848, par l'Assemblée que présidait M. Armand Marrast, el que maîtrisait M. le général Cavaignac, assurément ce n'est pas ma faute, car- je n'ai rien épargné pour qu'il se conservât intact ; mais, après avoir tout fait pour empêcher qu'on se liât et qu'on liât le peuple par une Constitution, dès qu'elle a été votée et promulguée, je l'ai . acceptée loyalement et franchement en ces termes :

« APRÎîS la Constitution, je dirai comme disait Franklin, mon maître : « J'adopte cette Constitution avec tous ses défauts, si elle en a, parce que j) je crois qu'il nous faut un gouvernement général, et qu'i7 n'existe auu cune forme de gouvernement qui ne puisse être un bien s'il est saçjement ad- * ministre.

» 5 septembre 1848. »

» La souveraineté du peuple s'exerçant par le suffrage universel est donc le seul principe que je reconnaisse ; je n'en reconnais pas d'autre. La Constitution n'est, à mes yeux, qu'un fait, mais ce fait a toute la valeur d'un acte qui lie et engage Assemblée législative, président de la République, et, enfin, tous ceux qui n'existent que parce que la Constitution les a procréés, et qui n'ont de pouvoirs que les pouvoii's qu'ils tiennent (Felle.

» Le Peuple., je le lui demande, trouve-t-il cette réponse assez catég(^ri([ne et celle déclaration assez claire?

» Maintenant, je passe h cette a simple question » qu'il me pose :

« Pourquoi une solution ? »

» C'est la Voix du Peuple, numéro du 7 novembre 1849, qui va se charger de répliquer pour moi au Peuple, numéro du 6 septembre 1850 :

« Quand un conflit s'élève entre la majorité et la minorité sur une question constitutionnelle, il n'y a qu'un moyen de le vider ; c'est de fairn

un APPEL AU PAYS. »

» C'est donc contre lui-même et contre ses propres doctrines que le Peuple se tourne et proteste quand il m'adresse ces paroles :

« On le voit, ce que veut M. de Girai'din, c'est tout simplement i'appel au peuple des légitimistes ; c'est l'idée émise le même jour par un journal franchement orléaniste, l'Ordre. Il est temps d'en finir avec cet expédient imaginé au profit de toutes les causes dynastiques. »

» Le Peuple, je l'y engage, fera bien désormais, ou d'avoir des principes moins variables, ou une mémoire plus Adèle. A son choix.

» 11 fera également bien d'être moins tranchant lorsqu'il traitera les questions d'exécution.

» Ainsi, rien ne lui paraît plus simple qu'un président élu le 9 mai 18o2 par deux millions de suftrages au moins, en vertu des articles 46 et 47 de la Constitution du 4 no-vembre 1848, et supprimé quelques semaines après en vertu d'une nouvelle Constitution improvisée en 18o2.

» Ce qui paraît si simple au Pevple me le paraît, à moi, beaucoup moins, lorsque je me rends compte de toutes les difficultés auxquelles est en butte une République où le chef du pouvoir exécutif dispose d'une armée de cinq cent mille hommes, tient dans ses mains le sort de cinq cent mille fonctionnaires, possède toutes les forces accumulées d'une centralisation sans pareille, et pourrait opposer à la lettre dinie Constitution l'autre lettre toute difTérente d'une autre Constitution, au résultat d'un scrutin l'autre résultat tout contraire d'un autre scrutin.

IX, a

» Je vais chercher à donner à ma pensée la précision et l'évidence d'un fait :

» X... est élu le 9 mai 1852 président de la République par deux ou trois millions de voix.

» Ses pouvoirs sont vérifiés le 24 mai suivant.

» Cinq jours après, le 29 mai, une Assemblée de révision est installée. Le 14 juin, elle révise la Constitution et rature la présidence.

» X..., se fondant sur l'article 2 du Code civil (1) (article contre article; je cite cet article puisque le Peuple m'oppose l'article 1991), et môme sur l'article 1191 invoqué par Jfe Peuple^ X... allègue que l'Assemblée de révision n'a pu disposer que Y)Our Varenir, que son vote ne saurait avoir d'effet rétroactif, qu'en conséquence, a il est tenu Waccom- » plir le mandat " qu'il tient directement de la confiance des électeurs.

» X... déclare net à l'Assemblée de révision quTa aboli la présidence que, nonobstant ce vote, il conserve cette présidence jusqu'au deuxième dimanche de mai 1856.

» Qui mettra d'accord les deux Constitutions et les deux pouvoirs ?

» Il ne suffit pas de dire, comme le dit le Peuple :

« Si la Constituante abolit la présidence, il est clair que le président «devra sortir de charge au moment qu'elle aura fixé. »

» Cela n'est rien moins que clair, et cela le fùt-il, que le président élu le 9 mai et supprimé le 9 juin suivant ne le trouverait vraisemblablement pas.

» S'appuyant sur la lettre de l'aiticle 45 de la Constitution du 4 novembre 1848, il dirait : « J'ai été élu pour qua- » ire ans; ces quatre ans n'expireront que le deuxième » dimanche de mai 1856; si j'al)andonnais la piésidence » avant cette époque, je méconnaîtrais l'article 1991 du

(l) Co'h civil. Article 2. La loi ne dispose que pour l'avenir. Elle n'a point d'effet rétroactif.

Article 19;)1. Le maudatuirc est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé.

LES SOLUTIOxNS. 131

» Gode civil, ainsi conçu : « Le mandataire est tenu d'ac- » complir le mandat tant qu'il en demeure chargé. » Donc, » je demeure, par respect pour le droit, par respect pour le » Gode et enfin par respect pour le principe de non-rétro- » activité. »

» Qui serait juge ?

» En conséquence, X... reste président d'une République où la présidence a été abolie et où il existe concurremment deux Gonstitutions, l'une en exercice, l'autre en réserve.

» Je le demande aux écrivains du Peuple : une telle conclusion est-elle admissible et peut-elle être considérée comme sérieuse?

■» Notez qu'en 1855 la difficulté subsisterait, si les écrivains du Peuple parvenaient à faire ajourner jusqu'à cette époque la révision de la Gonstitution.

» Leur opinion admise : l'Assemblée législative élue le tS mai 1852, pas plus que l'Assemblée législative élue le 13 mai 1849, n'aurait le droit d'abréger son existence d'un jour, d'une heure, d'une seconde; donc l'Assemblée de révision ne pourrait se réunir au plus tôt que le 29 mai 1855 et, si à cette époque elle abolissait la présidence , le président élu le 9 mai 1852 aurait encore onze mois et quinze jours pendant lesquels il serait tenu d'accomplir son mandat, car il ne saurait y avoir deux lois, deux poids, deux mesures; si l'Assemblée législative n'a pas le droit de se démettre prématurément, le même droit n'existe pas davantage pour le président de la République.

» En juin 1858, ou en juin 1861, la difficulté, loin de s'atténuer, s'aggraverait donc, car en juin 1858, quand l'Assemblée législative, élue pour trois ans, verrait ses pouvoirs expirer, le ptésident de la République élu en mai 1856, pour quatre ans, aurait encore devant lui vingt-trois mois de présidence ; en juin 1861, quand l'Assemblée législative nommée pour trois ans serait soumise à la réélection, le président de la République, nommé en mai 1860, pour quatre ans, n'aurait à se retirer qu'en mai 1864 : il survi-

vrait donc à l'Assemblée législative de 1861 pendant trentecinq mois (1).

» Les rédacteurs du Peuple se sont-ils donné la peine de descendre dans ces détails et de prévoir l'avenir de si loin ?

» J'en doute.

» Aussi, sans qu'ils s'en rendent compte, assurément, le scrupule fraîchement éclos des rédacteurs du Peuple les conduit-il juste où ils ne voulaient pas aller, c'est-à-dire au maintien de la présidence de la République.

» Or, c'est précisément parce que je persiste à ne vouloir ni de présidence ni de président, que je n'aurais aucune objection à- ce que l'Assemblée nationale, élue le 13 mai 1849, après être entrée le 29 mai dans la « troisième année dhine législature, » et après avoir préalablement rapporté la loi du 31 mai 1850, décidât, soit à la fin de 1851, soit au commencement de 1852, à la majorité de 376 voix sur 500 au moins, qu'il convient de convoquer une Assemblée de révision.

» Cette convocation pourrait avoir lieu en mars 1852, de telle sorte que la suppression de la piésidence. si elle était prononcée par suite de la révision de la Constitution, concordât exactement avec l'expiration légale des pouvoirs du président, le 9 mai 1852.

» Dans rhypolhèse où je raisonne, point de double Constitution, l'une en exercice, l'autre en expectative ; point de président existant en fait et aboli en droit; enlin, point d'atteinte portée au principe tutélaire de la non rétroactivité!

« Mais celte hypothèse ne se réalisant pas, il faut prévoir ce qui peut advenir.

» Le 9 mai 1852, les électeurs auront à nunnner un président de la République.

(!) ÉLECTION DE l'aS*EMBLÉE. ELECTION DE LA PRÉSIDEXCE.

l^e 13 mai 1H4!» l'« 10 di-cembre . . . 1H48

2« 29 nui i 1852 2^ 9 mai. I«j2

3» ..juin.... l»5.5 3« .. mai. 1856

4" ..juin.... 1858 4'-' .. mai 1860

6"^ ..juin.... lUOl 5'-' ..mai 1864

^^ Qui nommoront-ils ?

» Puisqu'en juin, juillet et scptoml)re 1848, les électeurs de la Seine, de l'Yonne, de la Sarlhe, de la Charente-Inférieure, de la Corse et de la Moselle n'ont été arrêtés ni par les fermes de la li)i du 12 janvier 1816 qui bannissait sous peine de mort la famille Bjnaparte, ni par l'arrêt de la cour des pairs qui avait condamné à la détention perpétuelle l'auteur de Tatlentat de Boulogne, on peut sans trop d'invraisemblance admettre le cas où deux millions au moins d'électeurs ne tiendraient aucun compte de l'article 45 de la Constitution, qui déclare que le président de la République, élu pour quatre ans, n'est rééligible qu'après un intervalle de quatre années, et où ils rééliraient M. L.-N. Bonaparte.

» Je suppose donc que le 9 mai 1852, le premier nom sortant de l'urne électorale soit celui de M. L.-N. Bonaparte , quoique inéligible ; je suppose qu'il soit le seul qui réunisse le minimum fixé de deux millions de voix ; je suppose même qu'il le dépasse ; je suppose enfin que tous les autres candidats ne réunissent cliacun qu'un nombre comparativement très faible de suffrages.

» Dix jours, en 1848, ont suffi pour dépouiller le scrutin du 10 décembre; dix jours, en 1852, suffiront donc pour dépouiller le scrutin du 9 mai.

»> Le 9 mai 1852, l'Assemblée nationale actuelle n'ayant plus devant elle que dix jours d'existence, d'accord avec M. L.-N. Bonaparte ou pressée par lui, est appelée à proclamer le résultat du scrutin.

» Déclarera-t-elle inconstitutionnels les deux ou trois millions de suffrages donnés à M. L.-N. Bonaparte, qui sera encore en possession de toutes les forces dont le faisceau compose la centralisation française, et qui ne manquera pas de prétendre que toutes les vcix qui se seront prononcées en sa faveur expriment fidèlement la volonté du peuple, ou onsentira-t-elle à assumer sur elle la responsabilité dans le présent et dans l'avenir du choix h faire entre les cinq candidats éligibles qui auront obtenu le plus de voix?

i3i tS50.

^^ Soit; j'admets que l'Assemblée nationale aura ce courage; j'admets qu'elle déclarera inconstitutionnels, conséquemment nuis, deux ou trois millions de voix données a M. Louis-Napoléon Bonaparte ; j'admets qu'observant scrupuleusement la lettre de la Gunslitulion, elle élira le nouveau président de la République à la majorité absolue et au scrutin secret, parmi les cinq éligibles qui auront obtenu le plus de voix, chacun d'eux en eût-il obtenu moins de cinq cent mille.

» Tout cela admis, si peu vraisemblable que cela soit, je le demande à mes contradicteurs qui ont la prétention d'être plus démocrates que moi, qui insinuent que je ne suis qu'un monarchiste déguisé , tandis qu'ils se signent h eux-mêmes les plus magnifiques diplômes de républicains infaillibles, que devient, dans ce cas, le principe de la souveraineté du peuple, aux prises avec la lettre de la Constitution?

» La volonté du peuple n'est comptée pour rien : son candidat, le candidat de la mnjorité, est celui qu'une Assemblée expirante écarte ; le candidat de la minorité est celui que cette même Assemblée expirante préfère!

» Le droit divin de la royauté n'aurait-il donc été aboli que pour se voir remplacé par un autre droit divin de même nature, et tout aussi fragile, le droit divin de la Constitution?

» Celte question, que j'adresse aux rédacteurs du Peuple, je la pose également aux écrivains du National.

» En septembre 1850, il faut en convenir, les écrivains du National tiennent un langage qui ressemble peu à celui que ces messieurs tenaient le 3 septembre 1848, lorsqu'ils s'exprimaient ainsi :

« QUANn LA. NÉCESSITÉ VA RLE, LES PRINCIPES SE TAISENT. »

^^ Le 7 octobre de la même année, les mêmes écrivains, continuant toujours de placer au-dessus des principes la nécessité, se prononçaient en principe pour l'élection du président de la République par le suffrage universel, mais.

en fait, ils demandaient que ia nomination eût lieu par l'Assemblée nationale.

« Ils disaient :

« L'Assemblée nationale, après avoir traticlié la question de principe dans le sens de la souveraineté populaire, doit, appuyée sur une autorité EXCEPTIONNELLE, apprécier, en ce qui concerne la première élection, quels seraient les moyens de conjurer des éventualités qui peuvent avoir leur danger. Nous en faisons liumblement l'aveu, la faiblesse de notre esprit ne va pas jusqu'à dire : Périsse la République plutôt qu'un principe. Nous ne croyons pas, en effet, que le respect des principes mette en question le gouvernement objet de tous nos vœux, but de tou.s nos efforts ; mais, s'il était vrai que telle circonstance exigeât dans l'application l'ajournement d'une vérité proclamée, nous nous kÉsignerions, comme nous Vavons déjà fait dans d'autres occasions. »

» En se donnant ainsi h eux-mêmes, sur la question de la Présidence de la République, un si rude démenti, il est juste d'ajouter que les rédacteurs du National ne faisaient que suivre docilement en cela l'exemple qui leur était donné par leur ancien chel", M. Armand Marrast. Rapporteur du projet de Constitution, M. Arm.and Marrast avait conclu en ces termes formels en faveur de l'élection du Président de la République par le suffrage universel : « La » majorité a été convaincue que Ihme des conditions vitales » de la démocratie., c'est la force du ■pouvoir. Elle a donc » voulu quHl reçût cette force du peuple, qui seul la donne ; » mais, président de l'Assemblée nationale, M.Armand Marrast avait volé contre les conclusions de son rapport.

» Après s'être ainsi montré, en septembre 1848, si facilement (' résigné, « toujours si disposé à faire « taire les prin- » cipes quand parlait la nécessité, » h subordonner le principe au fait, convient-il bien au National d'élever le ton de sa discussion à l'orgueilleuse hauteur où il le porte?

» Le ton a la prétention d'être très haut, mais la discussion a le tort d'être très faible.

» C'est ce dont on pourra juger, car je vais transcrire l'argumentation du National :

, .j II vous plaît aujourd'hui de faire telle brèclie sur tel point du pacte

fondamental : vous donnez par cela même à vos adversaires le droit de faire à leur tour telle ou telle brèche sur tel ou tel autre point.

» Vous vous dispensez de toute règle : ils s'en dispensent aussi ; da toute légalité : eux de même.

» Vous invoquez la maxime de la souveraineté populaire, toujours debout, toujours libre de se mettre au dessus de ses propres lois : pourquoi noTinvoqueraient-ils pas, de leur côté ?

» Vous croyez que l'Assemblée a le droit de se placer en deliors de la Constitution pour en appeler au peuple. La porte est ouverte, et vos adversaires affirment qu'au lieu d'un appel de ce genre, l'Assemblée peut elle-même procéder à cette révision. Qu'avez-vous à répondre ?

» Le principe de la souveraineté du peuple est absolu et supérieur à la Constitution ; soit. Mais la Constitution est supérieure à l'Assemblée, qui émane d'elle, ce nous semble.

» Eh bien ! entre elles deux, qui décidera de la façon dont cette souveraineté s'exerce, à quel moment, à quel objet elle s'applique ? — La Constitution, répondons-nous, car elle n'a pas d'autre but. — Et vous, vous voulez lui substituer la volonté de l'Assemblée, qui n'a pas reçu de mandat à cet effet, qui est purement et simplement chargée d'exécuter la lettre écrite, et qui ne saurait s'en écarter sans perdre la base même de son autorité. C'est-à-dire que vous voulez violer l'œuvre de la souveraineté populaire, au nom même de cette souveraineté. »

» Je commence par affirmer qu'il n'est pas vrai que ce soit faire brèche à la Constitution et la détruire que d'en interpréter l'article 111 dans le sens de la possibilité d'une révision après le 29 mai 1851 et avant le 29 mai 1852; car ce ne serait faire en 1851 que ce que la Voix du Peuple proposait qu'on fît en 1819. Mais Tobjeclion des écrivains du National fùt-clle fondée, que, je le leur déclare, elle ne m'arrêterait pas, si 1 on no sortait de la Constitution illusoire que pour en appeler directement, franchement, loyalement h la souveraineté nationale.

» Mais, me dit-on, si vous invoquez la maxime de la souveraineté nationale, toujours debout, toujours libre de se mettre au-dessus de ses propres lois, pourquoi, de leur côté, vos adversaires ne l'invoqueraient-ils pas?

» Je réponds : De ma part, nulle objection. Ce droit, je le leur reconnais comme h moi-même, mais à la condition que, dans les deux cas, la loi électorale qui servira à interroger la souveraineté nationale, sera égale et identique. Je

suis, à cet égard, pleinement de l'avis de M. le président Dupin, qui, dans son commentaire sur la Constitution, s'exprime ainsi, chap. XI, p. 101 :

a QUESTION : — Une Assemblée pourrait-elle, au lieu de proposer quelques articles à la révision d'une autre Assemblée, proposer direclement cette révision à la sanction du peuple souverain (art. 1^'), du peuple de qui tous les pouvoirs émanent (art. 18), et dont l'Assemblée nationale elle-même n'est qu'une délégation ? (art. 2D.)

» KÉPONSE : — SI CELA ARRIVAIT, QUI POURRAIT S'EN PLAINIEB, PUISQUE LE PEUPLE ENTIER SERAIT APPELÉ A PRONONCER DANS LES COMICES DU SUFFRAGE UISIVER>?EL ? »

» Mais de ce que je pense que l'Assemblée législative a toujours le droit d'en appeler, pour sortir d'embarras, au peuple souverain, de qui elle tient ses pouvoirs, s'ensuit-il que j'admette que l'Assemblée puisse elle-même procéder à la révision de la Constitution? Depuis quand donc Reposer et dépasser son mandat est-ce une seule et même chose ? Depuis quand donc la faculté de déposer son mandat, en cas d'insuffisance, donne-t-elle le droit de le dépasser .^ En vérité, raisonner ainsi ce n'est pas raisonner, c'est se jeter volontairement dans la confusion pour y noyer la honte de sa défaite.

» Point de doute, la Constitution est supérieure à l'Assemblée qui émane d'elle ; mais la souveraineté de droit est supérieure à la Constitution de fait.

» Et, lorsque je parle de la souveraineté du peuple, je la ■comprends comme l'a définie M. Dupin :

« SOUVERAINETÉ DU PEUPLE : Le premier principe du gouvernement républicain, c'est que la souveraineté réside dans le peiij)le. mais à condition qu'où entendra par ce mot peujj/e l'UNIVERSALITÉ des citoyens. En effet, il n'y a pas de plus grands ennemis de la souveraineté du peuple que ces énergumcnes qui, ne considérant qu'eux, en quelque petit nombre qu'ils soient réunis, se mettent ù parler au 7iom du peuple et à dicter leur volonté comme s'ils étaient à eux seuls la nation tout entière (1). »

» Pour moi, la souveraineté du peuple est dans la loi du 15 mars 1849; mais elle n'est pas dans la loi du 31 mai 1850,

(1) CONSTITUTION, par M. DUPIN. Introduction, page 15. 1849.

138 18ÔO.

parce que cette loi ne représente plus l'UNIVERSALITÉ des citoyens.

f> Que la loi du 31 mai suit abrogée ; que le droit de suffrage soit rendu à tout Français qui ne Taura pas perdu par suite d'une condamnation judiciaire pour cause non politique, et. loin de m'opposer h ce que la souveraineté du peuple soit prise pour arbitre entre la Constitution obscure et l'Assemblée incertaine, j"applaudirai des deux mains à cette résolution.

» Le National demantiail qui sera juge entre la Constitution et l'Assemblée. Mais il me semble que le juge est tout trouvé : ce sera la souveraineté du peuple s'exerçant par le suffrage universel.

» Pourquoi le National a-t-il donc une si grande peur du suffrage universel servant d'expression à la souveraineté du peuple ? Serait-ce parce qu'aucun de ses anciens collaborateurs, MM. Armand Marrast, .Tules Bastide, etc., etc., n'ont pas été réélus? Ce serait, il faut^en convenir, un petit motif qui l'emporterait sur un grand principe.

» Au lieu de se complaire à abaisser la question, il ne faut pas craindre de l'élever; en l'abaissant, on risque de se placer étroitement entre les deux périls d'un coup d"État et d'une révolution; en l'élevant, au contraire, on échappe à la double alternative de la révolution et du coup d'Etat.

» Pouvoir exécutif et majorité parlementaire, bourgeoisie timorée et partis mécontents dénigrent à l'unisson la Constitution : ils la trouvent détestable; ils la rendent responsable de tout le mal qui arrive et de tout le bien qui ne vient pas. Pourcjuoi s'affaiblir à défendre une œuvre trop faible ? Pourcjuoi ne pas les prendre au mol en leur disant : — Soit; vous vous plaignez de la Constitution, dont, aux termes exprès de l'article 110, « le dépôt est confié à la garde » et au patriotisme de tous les Français, » et que protègent les articles 48 et 68. l'im qui prescrit au ])rési(lent de « remplir tous les devoirs que lui impose la Constitution , » l'autre qui institue une Ïlaule-Cour de justice. Eli bien ! ayez la même confiance que nous dans la souveraineté du

peuple ; n'en gênez pas l'exercice ; n'^n faussez pas le principe, et appelons-en tous à elle !

» C'est ce qu'on peut faire sans abréger d'un jour la durée des pouvoirs de l'Elu du 10 décembre, sans provoquer aucun conflit, sans légitimer aucune insurrection, tout simplement, par ces deux mesures :

» Abrogation préalable de la loi du 31 mai 1850;

» Convocation régulière, en mars 1832, de l'Assemblée de révision, aux termes et avec les garanties de l'article 111 de la Constitution.

» Si le peuple veut encore une Constitution, il s'en fera faire une nouvelle.

» Si le peuple tient à avoir un président indéfiniment rééligible, comme aux États-Unis, il le dira.

» Si, au contraire, il ne veut plus désormais de président, il le fera connaître.

» Il n'aura qu a choisir les interprètes de sa volonté et de sa pensée qui lui paraîtront le plus sûrs et le plus dignes de sa confiance.

» Mais de ces deux mesures, me dit le National^ ne voyez-vous pas que les logiciens de la majorité n'admettront que la seconde ; ils admettront la révision avant le 9 mai 1832, mais ils repousseront l'abrogation de la loi du 31 mai 18o0 ?

» Je réponds au National : Ne voyez-vous pas que l'Opposition mettrait de son côté tout l'avantage en laissant à la majorité parlementaire le choix entre le respect scrupuleux de la Constitution ou le principe absolu de la souveraineté du peuple? La majorité n'aurait plus alors de prétexte de récriminer contre le passé et de dire que la France est enfermée dans une impasse où elle est menacée de périr. Si l'on n'ouvre pas cette issue, d faut tout prévoir et tout craindre. Quelle est celle de mes prévisions qui ne s'est pas réalisée ? Je termine par ces mots. Que l'on y réfléchisse : ce n'est que par le principe absolu de la souveraineté populaire que la France pourra échapper au remède

UÛ 1§50.

lieroïque de la k'i lIo salut public, do cette loi supri-'^me el maudite par laquelle, eu ne respectant rien, on justifie tout.

P EMILE DE G1RARD1>"

-4 M. de la Guéronniére.

« Paris, 8 septembre 1R50^

» La discussion dans laquelle j'ai cru nécessaire d'intervenir, mais que je n'avais aucunement provoquée, se prolonge : il ne faut pas s'en étonner, et je lu^ mon étonne pas ; celte discussion est l'épanchement des préoccupations qui sont au fond de tous les esprits. Qui pourrait le nier? Les délibérations de quarante-quatre conseils généraux actuellement connues ne sont-olles pas là pour l'attester? L'an dernier, quatre conseils généraux seulement avaient agité la question do re vision : cette année, ce nombre s'est déjà plus que décuple et ne paraît pas devoir s'arrêter à ce chirtre.

^^ Puisque la quo-ti n do !e\ision est ainsi posée partout, sans qu'il soit possiiiie de le contester. cVst que le moment est venu de la tirer de son bloc pour lui donner la foi^ie qu'elle doit revêtir.

» La preuve que cette question de la révision n'est pas aussi simple que le National paraît le croire, c'est la passion qu'il met à la iliscuter. passion qui n'est égalée que par l'ardeur du Pt'itp'e à le soutenir, et cette passion mérite d'autant plus d'être remarquée de la part du Peuple, son allié, qu'elle est désintéressée . car M. Proudhon fut du petit nombre des représentants qui, le i novembre 1S48. votèrent contre la Constitution. Son nom est inscrit au Moniteur avec les noms des représentants Benoît. Brives. Deville, Doutre, Gambon, Greppo, Victor Hugo, Joigneaux, Pelletier, Pierre Leroux, Félix Pyat et Eugène Raspail.

^ J'ai pour habitude de citer les paroles mêmes de mes

LKS SOLUTIONS. 141

coiUriidiclours ; jo tromo (Hic cela est plus loyal (Hic do les analyser; je vais donc c'\[ov IcxlurlIcMiionI le Ndlioïial :

« Peu do mots sudlront pour romlri' iiai-raitomcnt claire, parfaitement simple, cette question iK- la révision do la Constitution, qne les inventenrs de solutions rendent de jour on jour, et à qui mieux miiux, plus ob^curo et plus compliiiuéc.

» Supposons l'opportunité île la révision lior< de conteste, et la loi électorale rapportée, qu'anivcra-t-il V fV'.vt i/u'unc Assemblée élue au mois d» mai IB52 enirera en f<mc(ions le 29, lendemain du jour où finit le mandat de l'Assemblée actuelle (art, 31).

» Cette Assemblée, nommée pour trois mois, avec la mission exclusive de s'occuper de la révision, se mi;ttra alors à la besogne. Les modifications, clningcmonts, substitutions ou suppressions qu'elle apportera nu pacte fondamental prendront place dans la Constitution et deviendrr.nt la loi du pays. — Couçoil-on rien de j'ius simple ? »

» En s'o\|M"im.inl ainsi : Conçoil-on rien de plus simple? le Xntional n\)id)lii' iiii"un délai!, mais co ticlail a son im~ porlanco : c"osl j'oloclion du président de la Hépul)li(iue, qui, aux lernies do l'arti(I(> U> de la Constitution, aiu'a dû se faire le deuxième dimandie de mai liSo2, e'esl-à-dire quinze joiu's avant la nomination de rAssend)Iéede révision.

» Il faut tout prévoir ; ear, \\c pas prévoir tout équivaut h peu prés à ne prévoir rien ; il peut arri\(M' (pie, par suite du jeu de toutes les inlliuMiees d(> la ((Miiralisation administrative, eontraiiement ;i railicU* ï\ de la C tnslitulion, qui déclare que le président de la Uepul)li([iie, élu pour quatre ans, nest rèiiligible (prai)rèsim intervalle de (|uatre années. M. L.-N. Bonaparte soit le seid i\u\. le \) mai 1852, réunisse le eliillVe exigé de deux millions de voix; le Xational. je le lui demande de nouv(>au, dirait-il encore qu'il n'y a rien de plus simjde?

» — Ce serait une violation manifeste de la Constitution.

» 0"accord ; mais uuo violalidu d{> la C^mslilulion consonnnée par deux millions deliM'Ieurs. ce (|ui eiiiii\ aiidrail à la candanntali.in stqiiéme de ciMle Constitution par la souveraineté du iieiqile. par U' sidVra.Lre muversel. ne seraitce pas h un fait graxc, exIiémcMnent grave, (pie l'on (.loil prévoir, et qu"ii tout rri.v il faut iirevenir?

» Oui, à tout prix, il faut le prévenir ; car si ce fait se produisait, ce serait le chaos, ce serait la souveraineté du peuple aux prises avec elle-même, ce serait son suicide, ce serait plus encore que son suicide, ce serait sa honte et sa dérision.

» Pensez-y, puisque votre ancien rédacteur en chef, M. Armand Marrast, rapporteur du projet de Constitution, et, plus tard, président de l'Assemblée constituante, n'y a pas pensé" lorsqu'il a écrit dans la Constitution française cette disposition imprudente de l'article 45, qui ne se trouve pas dans la Constitution américaine, où cependant elle eût pu se glisser avec infiniment moins de danger; car, aux Etats-Unis, le président de la République ne dispose.pas de cinq cent mille soldats et de cinq cent mille fonctionnaires. Chacun des trente-un États dont se compose 1 Union américaine a son administration indépendante et sa représentation distincte. Aux États-Unis, le président de la République est ixdéfimmem rééligible et n'est élu que par TROIS CENTS ÉLECTEURS cnviron. Chaque État élit, d'après le mode prescrit par sa législature, un nombre d'électeurs égal au nombre total des sénateurs et représentants qu'il envoie au Congrès. Les électeurs se réunissent dans leurs États respectifs et votent au scrutin pour deux personnes, dont l'une au moins doit être étrangère à leur État. La liste des candidats qui ont olitenu le plus de suffrages est dressée, signée et envoyée cachetée au siège du gouvernement, à l'adresse du président du Sénat. Celui-ci, en présence des deux Chambres, ouvre la liste et fait le dépouillement des votes. Le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages est proclamé président ; celui qui vient numériquement après est proclamé cice-président. Qu'y a-t-il de pareil entre un président indéfiniment rééligible, élu par trois cents électeurs, proclamé par deux Chambres, suppléé par un vice-président ayant la môme origine électorale, et un i)résident non rééligible, élu par six millions d'électeurs, proclamé par une Chambre unique et suppléé par un viceprésident qu'il a le droit de présenter? Je le demande.

» Ce qu'il importe,— et lorsque je m'exprime ainsi, assurément, je ne dois être suspect ni de complaisance ni de prédilection, — ce qu'il importe, ce n'est pas d'empêcher que M. L.-N. Bonaparte puisse être réélu, c'est d'empêcher qu'il le soit par la volonté nationale, en violation de la Constitution.

» Imaginez-vous la Constitution violée non par le pouvoir exécutif, mais par lesuIVrage universel?

» Violée par le pouvoir exécutif ayant ou non pour complice le pouvoir législatif, la Constitution pourrait encore espérer de trouver dans le peuple un vengeur ; mais qui la vengerait si elle était violée par le peuple au profit du pouvoir exécutif et aux applaudissements du pouvoir législatif? Répondez !

» Contre le pouvoir exécutif violateur de la Constitution, il existe une Haute-Cour de justice ; mais à quel tribunal renverriez-vous le suffrage universel violateur de la Constitution?

» Répondez ; répondez donc!

» Encore une fois, si vous êtes des écrivains sérieux, pensez-y, et si j'insiste, c'est qu'aussi sincèrement et aussi fermement que vous je désire et je veux l'affermissement de la République en France. En vous retranchant comme vous le faites, étroitement et aveuglément, dans un texte, vous qui voulez le maintien de la République, vous agissez comme si vous en vouliez le renversement.

» Si, heureusement, il n'y avait pas une autre et plus large issue pour sortir de l'impasse dans laquelle la Constitution a acculé la France, je vous dirais et je dirais à l'Opposition tout entière : — Loin de repousser, après le 29 mai 1851, la revision de la Constitution, vous devez, au contraire, l'appuyer et la voter, car il ne faut point se faire d'illusion! Le 9 mai 18o2, quel est le nom du candidat à la présidence que l'Opposition pourra jeter dans l'urne- du scrutin avec quelque espoir de succès ? Quel est le nom qui, à lui seul, pèsera assez pour contrebalancer l'active influence de 86 préfets, de 363 sous-préfets, de 2,846 juges de

144 flSâO.

paix, etc., etc., tous nommés ou maintenus par TÉlu du 10 décembre.

» Reportez-vous à Téleetion du 10 décembre 1848, et revoyez-en les noms et les nombres :

Suffrages exprimés 7,426,252