AU NOM DU TEUPLE FRANÇAIS

Arlicle 1er.

« La loi (lu 31 mai 1850 est abrogée.

Arlicle 2.

» La Constitution du 4 novembre 1848 est annulée.

Arlicle 3.

)) Les électeurs sont convoqués.

» Ils se réuniront le quatrième dimanche qui suivra la promulgation du présent décret, et voteront conformément au décret du 6 mars 184B.

Disposition transitoire.

» Les membres qui composeront la nouvelle Assemblée nationale s'assembleront à Paris le deuxième dimanche qui suivra celui où ils auront été élus. Jusqu'à ce jour, l'Assemblée nationale élue le 13 mai 1849, et le président de la République élu le 10 décembre 1818, conserveront intact le dépôt de la souveraineté nationale. »

Rien ne serait plus facile à motiver que ce décret; il pourrait, sauf adoption d'une meilleure forme ou d'une meilleure rédaction, s'appuyer sur les considérations suivantes :

« Attendu que tout droit politique acquis ou conquis constitue une propriété ;

» Attendu que toute propriété est inviolable et qu'il n'y saurait être légitimement porté atteinte sous aucun prétexte et par aucun motif d'utilité publique, sans indemnité préalable ou sans compensation au moins équivalente;

» Attendu que le décret du 6 mars 18i8 a reconnu le droit des Français en ces termes formels et que l'épreuve de l'expérience l'a consacré : « Sont électeurs tous les Fran- » çais âgés de vingt-un ans, résidant dans la commune » depuis six mois, et non judiciairement privés ou suspen- » dus de l'exercice des droits civiques. »

» Attendu que la 'loi du 31 mai 1850 est une atteinte portée au droit reconnu et proclamé par le décret du 6 mars 1848 ;

» L'Assemblée nationale est d'avis qu'il y a lieu d'abroger la loi du 31 mai 1850.