COMMENT SE FONT LES LOIS

la, si vous pouvez la résoudre, .l'iidmcttrai complètement le système do JI. de Tinguy. (Aux voix !)

» M. DE TINGUY : Du momoil qui' le jnr>j est l'apiiréciateur des Jélils de. presse^ je ne vois pas pourquoi ce délit lui sentit soualrail, et je demande qu'il lui soit renvoyé.

» A GAUCHE : Très bien !

» M. CANET : Il faut le dire dans la loi.

» M. SAINTE-BEUVE : C'cst tout il fait impossible.

» M. HEURTIER '. Je n'ai (|u'une observation à vous présenter; c'est celle-ci : Je demanderai à l'honorable M. Laboulie, qui a appuyé l'amendement de notre honorable collègue M. de Tinguy, comment fera la justice quand un gérant de journal aura déclaré s'approprier tel ou tel article do son journal, lorsqu'il l'aura fait sien par l'apposition de sa signature? Quel est le moyen de contrôle, quel est le moyen de découvrir la fraude que par votre loi vous déférez à la justice? Maintenant, à supposer que l'amendement de M. de Tinguy soit accueilli, il est évident que, s'agissant ici non pas d'un délit de presse, mais d'une simple contravention, les tribunaux correctionnels seront seuls compétents. (Réclamations à gauche.)

» VOIX DIVERSES A DROITE '. C'est évident.

» M. HEURTIER ". C'est une affaire de police correctionnelle,

» M. V. LEFRANC : Allous douc ! C'est une manœuvre contre rauiendement.

» M. HEURTIER ". Il y a là des difficultés d'application insolubles. (Agitation.)

» M. DE LA ROCHEjAQUELEiN : IMcssicurs, M. Hcurticr vient de dire tout il l'heure que les contraventions ne seraient pas portées devant le jury. // se trompe ; puisque l'amondeBient de M. de Tinguy vient de qualifier de faux la contravention. . .

» AU BANC DE LA COMMISSION '. Cc u'est pas un faux aux termes de la loi.

» M. DE LA ROCHEJAQUELEIN : Il eut évident que cc serd au j'iry à en connaître. Mais je ne monte pas à la tribune pour discuter quelle serait la compétence que l'on devrait invoquer ; j'y monte seulement pour déclarer qu'à mon avis il est absolument' impossible d'arriver à réaliser le vœu de M. de Tinguy. »

Lorque l'on voit avec quelle incohérence, quelle légèreté, quelle ignorance s'improvisent, se discutent et se votent les lois les plus graves; avec quelle facilité surtout on crée (les délits imaginaires que l'on punit des peines les plus exorbitantes, ce qui semble d'abord paradoxal dans l'opinion aue j'ai émise contre les assemblées législatives finit, à force de vérité, par paraître trivial.

Que penser d'une assemblée Icgislalive qui invente, qui improvise, adopte une disposition par suite de laquelle on peut être condamné à mille francs d'amende et six mois de prison, et qui ne sait clans quelle catégorie, catégorie des délits ou catégorie des contraventions, sera rangée cette disposition ?

Que dis-je, condanmé à mille l'rancs d'amende?

Ce sont dix millions, vingt millions, cinquante millions d'amende que je devrais dire, car un tribunal peut déclarer qu'il y a autant de contraventions conunises qu'il y a eu d'exemplaires tirés cl distribués, et il y a des journaux dont le tirage dépasse 50,000 exemplaires.

Prétendra-t-on que c'est supposer gratuitement l'absurdité pour calomniei' la loi et les assemblées législatives?

Cette supposition est si peu gratuite que telle est la prétention avouée du gouvernement.

Un journal publie un feuilleton d'un caractère douteux ; l'administration du timbre prétend que c'est du roman ; l'administration du journal prétend que c'est de la réalité. Procès. S'il arrivait (|ue le tril)unal donnât raison à l'administration du timbre, et tiu(> la prétention avouée du gouvernement fût admise, dans ce cas le journal serait condanmé : 1° h la restitution des droits frustres, 2° à une amende de 50 francs par chaque feuille et de 100 fr. en cas de récidive.

50 fr. d'amende par chaque feuille; calculez ! ce serait, pour un journal tiré h 50,000 exemplaires, 25 nu'llions, et, en cas de récidive, 50 millions.

Cinquante millions pour unc-contravention dont un tribunal de police correctionnelle est juge, quand l'attaque contre le respect dû aux lois et l'inviolabilité des droits qu'elles ont consacrés, quand toute apologie de faits qualifiés.crimes ou délits par la voie pénale ne peuvent être punis, si le jury a admis la culpabilité, qu(^ d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'uncamende de seize francs à mille francs!

— Cinquante» millions d'amende! Pounjuoi?