COMMENT SE FONT LES LOIS

— Pour s'être trompé sur lo caractère littéraire d\ui feuilleton, pour avoir cru que c'était de l'histoire quand c'était du roman.

Cinquante millions pour une contkavention et 16 francs pour un DÉLIT !

C'est l'échelle pénale renversée, car il n'est pas de crimes ni de délits qui puissent exposer un journal à cinquante millions d'amende !

Il ne faut pas s'abuser : de si monstrueuses prétentions, hautement avouées par le gouvernement dont M. Baroche est le ministre, sont les sinistres pronostics d'une révolution inévitable.

Voilà comment se font les lois votées par les Assemblées législatives et interprétées par les gouvernements réactionnaires.

14 octobre 1850.

Presse dénioeralique locale el presse démocralique centrale, Messager du Nord, Indépendant du Nord, National, Peuple, Événement, Presse, sonl d'accord sur la conduite que devront tenir, dans l'élection du 3 novembre 1850, les électeurs inscrits appartenant à l'Opposition de toutes nuances. L'abstention la plus absolue leur est conseillée afin de conserver intacte pour les élections générales de 185;^, laqueslion du suffrage restreint substitué au suffrage universel.

Le relevé suivant sera utile à faire :

Lui du 15 mars 1849.

Electeurs inscrits.

Électeurs qui ont voté le 13 avril 1849. Électeurs qui se sont iibstenus.

Proportion.

Loi du 31 mai 1850.

Electeurs conservés.

Electeurs radiés.

Électeurs inscrits.

Électeurs qui voteront le 3 novembre 1850. Electeurs qui s'abstiendront, l'roportion.

Ce relevé s(Ma un ledoutable avertissement et une sévère leçon donnés ;i la majorité législative el au pouvoir exécu-

tif, si, comme il y a lieu de l'espérer, s'abstiennent de voter, le 3 novembre, tous ceux des électeurs du département du Nord qui penseront :

Que les mandataires n'ont pas le droit de supprimer les mandants ;

Que la loi du 31 mai 1850 est une atteinte portée par la puissance législative à la souveraineté nationale et à la propriété individuelle ;

Que le droit de vote acquis ou conquis constitue une propriété non moins inviolable que la propriété d'un champ qu'on a acheté ou dont on a hérité ;

Que môme le cas d'utilité publique admis, aucune expropriation ne saurait avoir lieu légalement, sans indemnilé préalable cl couipensation au moins équivalente;

Que la loi du 31 mai 1850 doit être rapportée avant les élections générales, si l'on ne veut pas exposer la France, en 1852, à une épreuve de laquelle pourrait sortir une révolution implacable;

Que l'un des moyens de faire rapporter cette loi, c'est de s'abstenir de tout acte, de tout vole, qui pourraient être considérés ou interprétés comme une ratification ou une adhésion même indirecte.

De la conduite que vont tenir les électeurs actifs du département du Nord peuvent dépendre :

Le rappel de la loi du 31 mai;

Le changement de la politique suivie depuis le 20 décembre 1848 et plus particulièrement depuis le 10 mars 1850, sous l'inlluence tles suggestions de la fameuse commission des dix-sept, composée notamment de MM. Berryer, Montalembert, M!)lé, Saint-Priest et Thiers.

Les électeurs du département du Nord y penseront ! La France tout eiuière a les yeux fixés sur eux.

20 octobre I8o0.

La pensée du gouvernement est manifeste.

Dès le 3 octobre, nous Tavions pressentie et démasquée en ces termes, qui se sont ponctuellement vérifiés :

« Il y a trois sièges vacants à l'Assemblée nationale.

» CHEK. — M. Louriou, démissionnaire;

» M. Poisle-Desgranges, décédé.

» NORD. — M. "Wallon, démissionnaire.

» Le ministère ne laissera certainement pas échapper cette occasion qui s'offr* à lui de faire ratitier par l'expérience sa loi du 31 mai, atin de lui donner l'autorité du fait accompli. EL bien ! je le demande au National, au Peuple et au Siècle, quel exemple les départements du Cher et du Nord devront-ils donner, afin de ne pas créer de précédent fâcheux ?

» Les électeurs radiés, alléguant et soutenant qu'il n'y a pas de droit contre le droit, que le mandataire n'a pas le pouvoir de supprimer le mandant, se présenteront-ils pour voter, tout au moins pour protester, ou s'abstiendront-ils ?

» Si les électeurs radies s'abstiennent, les électeurs maintenus, représentant l'opposition de toutes les nuances, devront-ils s'abstenir ou voter?

» S'ils votent, ne sera-ce pas amnistier le ministère et la majorité, absoudre le passé et engager l'avenir? »

En effet, le ministère n'a pas laissé échapper l'occasion de faire ratifier par l'expérience sa loi du 31 mai, afin de lui donner l'autorité du l'ait accompli. Mais comment s'y est-il pris?

A-t-il convoqué par la même oi'donnance et pour le même jour les deux collèges, le Cher en même temps que le Nord ?

Non ; il a laissé à l'écart le département du Cher, bien que celui-ci eût à pourvoira deux vacances, et il a convoqué le département du Nord, bien que celui-là n'eût qu'un seid représentant à remplacer.

— Pourquoi ?

— Parce qu'il était certain que, dans le Cher, tous les électeurs de toutes les oppositions réunies donneraient, sans hésiter, l'exemple de la grève électorale, tandis qu'il espérait que, dans le Nord, il parviendrait, par le jeu et l'abus de toutes les influences, à faire voler au moins une partie des électeurs poui- un candidat quelconque de l'Opposition.

C'est ce calcul par Irop grossier {[uil serait honteux de ne pas déjouer.

Avoir convoqué le collège du Nord sans avoir convoqué le collège du Cher, c'est avoir fait au département du Nord une injure que celui-ci ne saurait laisser impunie ; c'est l'avoir dénoncé à la France comme étant dépourvu de la fermeté et du dévoûment qui ont empêché qu'on ne convoquât le département du Cher.

Par cette conduite sans scrupule et sans pudeur, le gouvernement a provoqué, autorisé, justifié toutes justes représailles et tracé au département du Nord la ligne droite dont celui-ci ne saurait s"écarler.

La plus légère incertitude ne peut ni ne doit exister.

Quiconque se présentant au nom de l'Opposition, accepterait la candidature dans le département du Nord, mériterait d'être immédiatement nommé pour le moins... préfet ou ambassadeur, car nul n'aurait jamais rendu un service plus grand, nul n'aurait jamais mieux joué le jeu du cabinet.

Mais heureusement que M. Baroche a abattu ses cartes avant d'avoir gagné la partie. 11 eût été plus habile à lui de convoquer à la fois, et pour le même jour, les deux collèges du Cher et du Nord, et de paraître les laisser entièrement libres chacun dans leur conduite, comme s'il n'eût attaché qu'une médiocre importance à la résolution différente ou pareille que l'un et l'autre départements pourraient prendre.

En ne convoquant, au contraire, que le département du Nord, M. Baroche a dépouillé de tout voile la chasteté de sa pensé e.et a enlevé tout prétexte évasif à l'hypocrisie de cette masse d'électeurs flottants entre les deux partis opposés, qui existe partout et qui partout se montre toujours prête à biaiser.

Il est clair, il est évident, il est manifeste ((u'il ne s'agit pas de pourvoir à une vacance, mais de ratifier et de glorifier la loi du 31 mai, qui a exproprié trois millions d'électeurs de leur part de souveraineté.

La preuve qu'il ne s'agit pas de pourvoir à une vacance, c'est M. Bai'oche qui la fournit contre lui-même, car s'il se

lût proposé seulement l'exécution de la loi du 31 mai sans arrière-pensée, sans calcul eftronlé, il eût également convoqué pour le 3 novembre le département du Cher, qui , en cas de priorité, était celui des deux collèges qui y avait le plus de droits.

Le département du Cher a deux représentants à remplacer, on ne le convoque pas. Le département du Nord n'a qu'un seul représentant à remplacer, on le convoque.

Qn'y a-t-il de plus significatif que le rapprochement de ces deux faits ?

Lorsqu'on surprend en face de soi un joueur dune adresse plus que suspecio, que fait-on ?

— Continue-t-on de jouer? —Non. On se lève et cela sulit. Il y a un mépris accahianl. c'est celui qui s'exprime ])ar le silence ([u'on garde.

in.

21 octobre 1850.

vissez d'autres s'occupent cl s'occuperont de s'enquérir de ce qui se dit et pourra se dire encore dans le secret assez mal gardé des délibérations de la Connnission de permanence ; aucune de ces délibéi'alions,je favoue, n"a d'importance il mes yeux. Que la Commission de permanence s'alarme de la revue de Satory le lendExMain du jour où cette revue aurait pu tout emporter : Réj)ubli((ue, Constitution, Conunissiond epermanencc.cela me paraît puéiil, plus que puéril, cela me paraît risible. Ou cette revue présentait de graves périls, et le moyen de les prévenir, c'était i.\ veille d'empêcher qu'elle eût lieu; ou cette revue n'a\ait fait naître aucun danger, et le lendemain il ne fallait pas paraître y attacher d'importance. Dans l'un comme dans l'autre cas, atlcîidre au lendemain |)our eu délibérer, c'était trop tard.

Une seule chose me paraît, en ce moment, importante ; ce n'est pas le retour piochain ch' l'Assemblée législative.

car ce retour ne changera en rien la situation respective des deux pouvoirs rivaux ou complices telle qu'elle existait au 15 août 1850, non; c'est la conduite que tiendront, le 3 novembre, les électeurs du département du Nord, car, si cette conduite est ferme et compacte , elle peut tout changer : —Ministère, majorité, direction politique. Aussi l'élection du Nord est-elle le point sur lequel mon regard s'attache exclusivement.

Trois hypothèses sont à examiner :

Premièrement, le cas où les électeurs inscrits allant voler, le gouvernement remporterait un double triomphe, d'abord dans la ratification de la loi du 31 mai; ensuite dans l'élection de son candidat.

Deuxièmement , le cas où les électeurs inscrits allant voter, ce serait le candidat de TOpposition qui remporterait.

Troisièmement, le cas de l'abstention passive aussi bien de la part des électeurs inscrits que des électeurs radiés.

Dans le premier cas, le ministère Rouher-Baroche est (■onsolidé ; toute chance d'abrogation dé la loi du 31 mai disparaît; car, de quelque côté que vienne la demande du rappel de cette loi. le cabinet aura toute prèle cette ré- , ponse : — Il n'est pas vrai de dire que la loi du 31 mai ait blessé la France au cœur et fait naître l'opposition ou les dangers dont on parle: la preuve du contraire résulte de l'élection dans le département du Nord, où non-seulement les électeurs ont voté, mais encore où le candidat du gouvernement l'a emporté sur le candidat de l'oj)position.

Dans le second cas, s'il pouvait se réaliser, ce qui n'aurait lieu que par une tactique ténébreuse dont on ne saurait trop se défier, le ministère n'aurait pas moins beau jeu contre les adversaires de la loi du 31 mai ; il leur dirait : — De quoi vous plaignez-vous ? Loin de vous ôter des chances le suffrage restreint vous a donné des forces, car là où vous aviez échoué le 23 avril 1849, avec le suffrage universel, vous avez réussi, le 3 novembre 1850, avec le suffrage resjreint. Ceci prouve que nous n'avons pas altéré le poids de

l'opinion; nous avons seulement redressé les balances qui avaient été faussées.

Dans le troisième cas. la question d'inviolabilité et de propriété du droit électoral reste tout entière et demeure plus (jue jamais suspendue , comme le glaive d'expiation, sur la tète des ministres et de tous les représentants qui ont volé la déchéance du suffrage universel. Pour tous, alors, il deviendra manifeste que si le sentiment du droit outragé a été assez fort, dans une élection partielle, pour empêcher les électeurs de voler, il sera assez puissant, dans les élections générales , pour pousser à voter tous les électeurs, sans distinction de ceux radiés et de ceux conservés.

Mais je veux faire la part très large, et admettre que. sur trois millions d'électeurs radiés, huit ou neuf cent mille électeurs seulement se présenteront aux portes de dix mille collèges électoraux, avec la ferme résolution d'exercer le droit de suffrage dont les représentés n'ont pu être légitimement dépouillés par leurs représentants :. quelle force armée sera assez considérable pour les en empêcher? Quelles prisons seront assez larges pour les contenir? L'apphcation générale de la loi du 31 mai sera le Waterloo de la réaction. Elle le sait, elle le sent, elle le prévoit ; or, qui craint d'être vaincu, l'est déjà à plus de moitié. La réaction n'a, à cette heure , qu'une chance d'échapper au sort qui l'attend, c'est par le passage étroit et dérobé que peut lui frayer l'élection du Nord. Mais que pas un candidat de l'Opposition ne se présente, afin que pas un seul électeur timoré ne puisse être influencé, et la loi du 31 mai ne sera plus qu'un champ de bataille déserté par l'ennemi. Ce sera une victoire remportée sans combat par la seule force du droit et par le seul effet de la peur.

En tenant une autre conduite que celle de l'abslention passive et comiuinaloire, tout serait, sinon perdu, du moins gravement CDinpromis. VA pourquoi, je le demande?

Les électeurs (lu depaitement du Nord fussent-ils certains de faire sortir de l'uriu' éloclorale le nom d'un candidat de

rOpposilioii, qiry g;ignoraienl-ils? Quelle significalion aurait cette élection? Quelle force tlonnerait à l'opposition parlementaire un membre de plus?

Telle est la gravité des considérations qui conseillent et imposent que, même les électeurs réactionnaires du déparloment du Nord, s'ils avaient quelque prévoyance, s'ils étaient \i'aimenl doués de Tesprit tle conservation, feraient cause conunune avec les électeurs de l'opposition. Aucun électeur d'aucune opinion ne voterait.

C'est pour n'avoir j)as voulu renverser le ministère, en mars 1847, que les prétendus conservateurs ont, indirectement, renversé la royauté en février 1848: celte mémorable leçon sera-t-elle perdue?

Il est manifeste et incontestable que la loi du 31 mai 1850 est une révolution souscrite à l'échéance du 9 mai 1852; on peut encore éviter cette révolution en condamnant la loi. Les électeurs du département du Nord tiennent, peutêtre, dans leurs mains l'avenir de la France. Ils le comprendront et s'élèveront à la hauteur de cette haute mission.

La Pi-esse reçoit et publie la lettre suivante :

« Montchenu (Drôme), 17 octobre.

*» Des démocrates de diverses localités du département du Nord me font l'honneur de m'écrire pour me demander mon opinion sur la conduite qu'ils doivent tenir dans l'éleclection du 3 novembre. Permettez-moi de leur répondre par la voie de votre estimable journal.

^1 Je considère Vobstention comuie un devoir rigoureux pour tous les républicains. Voter, c'est ratifier la loi du 31 mai et approuver la suppression du suffrage universel, base essentielle de la Hépubli(iue.

" Avant de conseiller l'abstention, je Pai pratiquée à mon propre détriment. .l'ai cru devoir prêcher d'exemple.

» Je ne suis plus électeur; peul-èti-e ne suis-je plus éligible.

» Comme représentiint du peuple, je pouvais, à l'exemple de Timmense majorité de mes collègues, me faire inscrire sur les listes du département de la Seine ; je ne l'ai point voulu. Je me suis rangé volontairement dans la vile multitude.

» Lorsqu'on exécute , sans y être contraint , une loi que l'on juge mauvaise, on s'associe à la responsabilité morale de ceux qui Pont rendue. Si cette loi a pour objet de dépouiller plusieurs millions de citoyens de leur part de souveraineté, on se rend complice de l'usurpation commise à leur préjudice.

>-> MATHIEU (de la Drômej.

» Van des présidents de la )-év.iuon de la Montagne. »

30 octobre 1850.

C'est dimanche 3 novembre 1850 (pfaura lieu Télection du Nord.

Celte élection, où l'Opposition ne sera lepiesentée par aucun candidat, cui la Majorité sera aljsenle, oîi la Minorité donnera le piteux spectacle que doime le cheval de course qui gagne sans peine et sans gloire le prix de vitesse, en faisant au pas le toin* de l'hippodrome, lors(iu'il est tout seul h courir; cette élection domine la situation politique de toute la hauteur d'un pi'incipc.

On commence à s'en apercevoir.

VUnion et le Journal des Débats, ces deux h'ères ennemis, l'Esaiiet le Jacob delà Monarchie. |)oiissent à Tunisson le môme cri d'alarme.

Le Journal des Débats, (|ui n'csl plus (nTuiie ombre de lui-même (le|)uis qu(* la souveraineté collecliNe du journal

LELECTlOiN DU 3 NOVEMBKE 1850. 279

;i (lis|);trii puiir ftiire place à la souverainoté individuelle de l'éci'ivain, le Journal des Débats a la-il un inmiense eflnrl ; il s'est décidé à engai,'cr clans la mêlée son plus vaillant rédacteur, M. de Sacy, (juil a lancé contre la lettre de M. Dupont (de TEure).

La doctrine du Journal des Débats est c(^lle-ci :

« Xous aurions poii-é. quant à iiou.^, quu le niC-nic droit qu'avait ou l'Assemblée constituante pour faire une Constitution, rAssemblée législative l'avait pour faire des lois, et qu'il appartenait à cette dernière de décider si une loi était inconstitutionnelle ou non, comme il avait appartenu à la première de décider sous quelle Constitution nous aurions le bonheur de vivre. M. Dnpont (de l'Eure) en juge autrement »

Cette doctrine, M. de Sacy nous permettra de le lui dire, ne repose pas plus solidement sur sa base (|ue celle risquée dernièrement par M. Saint-Marc (jirardin contre la sou\eraineté du nombre.

De deux choses l'une :

Ou les Assemblées législatives et les Assemblées constituantes, les unes et les autres également issues du suffrage universel, ont les mêmes pouvoirs et les mêmes droits, et, dans, ce cas, il ne reste que des Assemblées législatives, il n'y a plus d'Assemblées constituantes, ou les Assemblées constituantes et les Assemblées législatives ont des pouvoirs différents et des droits inégaux, et, dans ce cas, il faut admet lie (jue la majorité de toute Asseml)lée législative est renl'ermée dans tles linutes <pi'il lui est interdit de franchir.

Dans le premier cas. la majorité actuelle de l'Assemblée législative, qui a voté la loi du 31 mai 1830, aurait donc tout pouvoir et tout droit de faire levivre la loi du 19 avi'il 1831, le cens électoral à 200 fr., le cens d'éligibilité à 500 fi-. mieux que cela, la loi du 29 juin 1820, qui établissait le double vote: alors, pourquoi s'arrêter en si bon chemin: pourquoi ne pas rétablir sur le trône la monarchie nominale de 1830. que dis-je! pourquoi ne pas létablir la royauté patrimoniale de 1811 ? Si TAssemblée législative, issue du sufh'age universel, a ce droit et ce pouvoir, qui l'empêche de les exercei', le Journal des Débats aidant 1

Dans le deuxième cas, la Majorité actuelle de rAssembiée législative serait donc étroitement liée par l'œuvre de l'Assemblée constituante, c'est-à-dire par le texte de la Constitution. Eh bien ! si, ce qui ne s"est jamais vu, il arrivait que la Majorité rompît ce lien, et qu'après avoir faussé hypocritement l'esprit de la Constitution, elle en violât ouvertement la lettre, qui serait juge de cette violation flagrante, incontestable, incontestée?

— La Majorité, répond M. de Sacy. Je dis qu'une telle réponse n'est pas sérieuse et n'est pas digne d'un journal qui a la prétention de peser un certain poids dans les balances de l'opinion publique. Si, pour juge d'une Majorité qui a violé la Constitution, vous prenez cette même majorité, alors renversez tout votre système pénal : pour juge du meurtrier, prenez le meurtrier; pour juge du voleur, prenez le voleur; pour juge de l'adultère, prenez l'amant de votre femme ; pour juge du ravisseur, prenez le ravisseur de vo- " tre fille ! mais alors supprimez le budget de la justice. Ce sera vingt-six millions d'économisés.

Dès qu'on admet la nécessité et la légitimité d'une Constitution, il faut admettre qu'elle pourra être violée, et dès qu'on admet la possibilité de cette violation, il faut en admettre toutes les conséquences.

Nulle part le di'oit des majorités parlementaires n'est absolu ; nulle part il ne saurait Pètre.

Partout la majoiité pailementaire n(> constitue qu'un degré au-dessus du(iuel ])aitnut il exisie un degré supérieur, comme au-dessus des tribunaux (rinstance il existe des tribunaux d'appel.

Plus d'une fois il est arrivé, en Angleterre, qu'un désaccord a éclaté entre la majorité parlementaire et la Couronne, représentée par ses conseillers: dans ce cas, qui était juge de la majorité parlementaire ? — Etait-ce ellemême? Non; c'était la souxcrainelé du iicuple. ('"élait la souveraineté électorale.

En Finance, oîi la i-oyaule a cesse de coinplcr au nombre ries rouages du niécanisuH^ représeiilalU'. (|ui sera jugtvqui

L'ÉLECTION DU 3 NOVEMlîRE 1850. 281

doit VèUe de la majorité ])arleiiR'ntaiie ? 11 ne peut, il ne doit y avoir (luiin seul juge : la souveiainelé du peuple, la souveraineté élcelorale.

Mais c'est précisément pai'ce que la majorité parlementaire n'a et ne peut avoir, en Franee, que ee seul juge, que celte majorité parlementaire n'a\ait pas le di'oit de porter atteinte au suffrage universel et de le tarir dans sa source.

La destruction du suflrage universel est l'acte le plus exorbitant qu'aucune majorité législative ait jamais commis et puisse commettre. C'est plus qu'une violation de la Constitution : c'est un attentat à la souveraineté du peuple, un attentat aussi direct que le fut le coup de poignard de Ravaillac au cœur d'Henri IV.

En vérité, je m'étonne qu'un écrivain doué de quelque conscience, de quelque talent, de quelque savoir, de quelque réflexion ait pu écrire ce qui suit :

« Protester contre la loi du 31 mai, c'est protester coutre la majorité qui l'a faite, et dénier à cette majorité ses droits les plus certains. Protester coutre la majorité, c'est protester coutre les électeurs qui l'ont nommée, et contre le suffrage universel par conséquent, si ces électeurs ne sont autre chose que le peuple en masse. »

Comment ! je suis électeur souverain au même titre que les souverains les plus légitimes ; électeur, je vous élis le 13 mai 1849 , et le 31 mai 18o0 , vous qui n'étiez que mon mandataire, qui n'existiez que par moi, vous me supprimez ! Vous me déposez ! De vainqueur et souverain que j'étais, vous me laites ilote et vaincu sans bataille î Et vous prétendez que vous avez ce droit ! Mais ce droit, de qui le tenez-vous? Oseriez-vous dire que c'est de moi? Eslqu'en vous donnant ma voix, est-ce qu'en vous choisissant pour mon repi-ésenlanl, je pouvais et devais m'attendre à un abus de confiance et de pouvoir aussi monstrueux? Estce que le père, le joui' où il engendre, présume le parricide ?

Le 13 mai 1849. neuf millions rlelecteurs ont concouru à la nomination de TAssemblée législative, dont les pouvoirs expireront le 28 mai 18o2. Le 28 avril 18o2 comparaîtront

tous les membres de l'Assemblée législative dcviiiU la souveraineté électorale ; mais cette souveraineté électorale sera-t-elle, le 28 avril 1852, ce qu'elle était le 13 mai 1849? Non: elle sera ce que serait une balance dont on aurait supprimé l'un des deux plateaux ; car, au lieu de neuf millions délectcui's. il n"y en aura plus que les deux tiers de ce nombre. Si la majorité parlementaire a eu le droit de faire ce qu'elle a fait en votant la loi du 31 mai : si elle a eu le droit de supprimer trois millions sur neuf millions d'électeurs, le dépositaire a le droit d'être iiilidéle. le marchand a le droit de vendre ;i faux poids, la lille a le droit de renier sa mère ! Il n'y a plus de conscience humaine, il n'y a plus de justice sociale.

Contrairement à la vérité, contrairement à l'évidence, l'Assemblée législative décide, en juin 1849, que l'expédition qui a eu pour but et pour etf'et de renverser la république romaine et de rétablir la souveraineté temporelle du pape à Rome n'est pas une violation de l'article 6, de cet article où il est dit que « la France respecte les nationalités » étrangères comme elle entend faire respecter sa propre » nationalité, et qu'elle lï' emploie jamais ses forces contre la » liberté d'aucunpeuple.y^ Soit. J'admets qu'ilyaitdoute ; vous prétendez (pu^ j'ai tort, et moi je prétends (pie j'ai raison. Eh bien! attendons (lue le juge sujjrème prononce. Atten- (lous le 28 a\ril 18o2. et nous \errons si les représentants (pii ont \oté l'expédition (ie la Ké|)ublique française contre la l{ej)ul)li(iuc romaine sei-ont réélus! .Mais, au lieu d'attendre, que faites-Nous '? — N'ous (pii avez voté le bombardement de Rome, et qui. consé(piemment. devez craiiidre la sévérité d'un juge indépendant et impartial, vous le chassez de son siège pour y mettre il sa place un juge qiu' est votre créature !

V'oilii ce qu'a fait la Majorité de l'AsscMnbléi' legislalne élue le 13 mai 1849, en remplaçant le sutl'rage universel j)ar le sulfrage reslreiiil : \()il;i ec (pi'apj)rou\e le Journal des Débats: voilii ce (|iic ju^liiic s<m plus habile rédacteur. M. de Sac v!

C'est le renversement (le toutes les notions du juste et du vrai ; c'est l'immolation du droit au fait ; ce serait la honte de la presse française, si le Journal des Débats n'avait accoutumé l'Europe , depuis cinquante ans , à le voir fléchir les deux genoux devant tous les despotismes, courber la tête sous toutes les révolutions, applaudir des deux mains à tous les abus et se sauver à toutes jambes au moindre péril.

Vi'nion, (lui, après iarexululiuii du 21 février, a déployé presque un courage égal à celui du Journal des Débats. VUnion insiste pour que les électeurs du département du Nord se gardent bien de s'abstenir, et pour qu'ils ratifient la loi du 31 mai par l'élection du général Lahitte.

VUnion est donc j^our le suffrage restreint contre le suffrage universel, pour l'usurpation contre le droit!

Cependant, sur quoi fonde-t-elle les droits de son roi ? En quoi fait-elle consister la légitimité monarchique? Elle fait remonter cette légitimité à Hugues Capet. et se prévaut de cette élection, qui date de 987, pour lier la France jusqu'à extinction complète de tous les mrdes des deux branches de la maison de Bourbon. Si scrupuleux lorsqu'il s'agit de la liberté monarchique, comment Vl'nion et sou parti le sont-ils si peu lorsqu'il s'agit de la légitimité éleetorale?

La légitimité électorale aurait-elle donc moins de droits (|ue la légitimité monarchique? Enlever à ix l'oi sa souveraineté de fait, c'est une usurpation ; enlever à trois millions d'électeurs leur souveraineté de droit et de fait, seraitce donc chose légale et toute simple?

Heureusement non, il n'en sera i)as ainsi : le 3 no\embre, en s'abstenant de voter, non-seulement les électeurs du Noi^d laisseront subsister tout entière la question de souveraineté telle qu'elle devra se poser le 28 avril et le 9 mai 1852, mais encore ils protesteront de toute la puissance que le droit emprunte à la majesté qui se venge de la trahison par le silence.

Abstention et patience 1

Paticnc<\jusqu'au 28 aM'il 18o2, cl la Fiance n'aura rien

perdu pour avoir attendu, grâce à lexemple donné par les électeurs du Nord, et qui sera suivi par les électeurs du Cher, convoqués pour le dimanche 24 novembre.

Electeurs inscrits 134,297

Votants 68.104

Général Lahitte. . . . 63.598

LA LIBERTE REGLEMENTEE.

•< Le gouvernement provisoire, considérant que 1« subsista}}ce du peuple doit être une des première» préoccupations de la République; qu"il importe surtout de diminuer le prix des objets d'alimentation qui servent aux forces physiques des travailleurs;

" Décrète :

'< Art. 1". A Paris, les droits d'octroi sur la viande '• de boucherie sont supprimés. »

Décret du 19 avril 1848.